Confidentialité des données présentées par les entreprises particulières

La loi interdit à Statistique Canada de diffuser des données qui pourraient servir à identifier une entreprise, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite de cette dernière. En pratique, cela signifie qu'aux fins de l'Enquête annuelle des manufactures, aucune donnée à l'exception du nombre, du genre et de l'emplacement des établissements, n'est publiée sur des groupements industriels ou géographiques de moins de trois entreprises, ou de trois entreprises ou plus, que dominent une ou deux sociétés. Le nom et le code de taille de l'effectif des grands établissements faisant partie des industries manufacturières particulières ont figuré dans la publication appropriée du recensement des manufactures jusqu'en 1984. Depuis 1985, ces listes ont figuré dans les publications qui présentent des données sur les produits et d’autres données pour les 22 grands groupes d’industries. (Nota : ces 22 publications ne sont plus publiées, 1985 était la dernière année). On peut se procurer ces listes en recouvrement des coûts auprès des analystes économiques, uniquement à des fins de recherche statistique.

Afin de produire une méthode systématique de publication des données qui empêche la divulgation indirecte (ou par recoupement) de renseignements relatifs aux établissements particuliers, on doit souvent choisir entre la diffusion ou la suppression de divers niveaux de données industrielles ou géographiques. À cette fin, on a conçu un ordre de priorité nous permettant de produire quand même des données très détaillées qui respectent les dispositions de la Loi sur la statistique et les besoins en analyse au niveau de l'industrie ou de la région. Pour ce qui est des industries particulières, les données pour le Canada ont priorité sur celles des provinces. Dans le cas des provinces et des régions, les statistiques des grands groupes d'industries à deux chiffres passent habituellement avant celles de leurs composantes à trois et quatre chiffres.