Résultats des peines de probation et des condamnations avec sursis

Consulter la version la plus récente.

Les délinquants adultes ayant purgé leur peine sous surveillance dans la collectivité sont beaucoup moins susceptibles de retourner aux services correctionnels dans les 12 mois suivant leur libération que les délinquants ayant purgé leur peine dans un établissement correctionnel, selon une nouvelle étude.

L'étude a consisté à examiner deux groupes de délinquants. Le premier groupe était formé des délinquants qui étaient sous surveillance communautaire et qui ont été placés de nouveau sous surveillance correctionnelle après leur libération, c'est-à-dire qui ont eu une période de surveillance subséquente. Le deuxième groupe était composé des délinquants qui ont été placés de nouveau sous surveillance correctionnelle après avoir purgé une peine d'incarcération.

L'étude a révélé que, dans quatre provinces, 11 % des délinquants qui avaient été sous surveillance communautaire ont réintégré les services correctionnels dans les 12 mois ayant suivi leur libération en 2003-2004. Parmi ceux qui étaient sous détention seulement, 30 % des délinquants ont réintégré les services correctionnels, soit une proportion équivalente à plus du double de la proportion de ceux sous surveillance communautaire (11%).

Il a été impossible, dans le cadre de cette étude, d'examiner le lien entre les antécédents criminels et les résultats des délinquants. Les antécédents criminels constituent un facteur de risque de retour dans le système de justice pénale qui est souvent évoqué.

Étant donné que la sévérité de la peine infligée est souvent liée à l'ampleur et à la nature des antécédents criminels, les délinquants qui purgent une peine dans la collectivité peuvent présenter un «moins grand risque» que ceux qui se voient imposer une peine de détention, selon une recherche antérieure.

Parmi les adultes placés sous surveillance dans la collectivité, les condamnés avec sursis ont affiché un taux de retour légèrement supérieur à celui des délinquants en probation.

L'étude a porté sur cinq provinces. Pour Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et la Saskatchewan, on disposait de données complètes sur la surveillance en détention et dans la collectivité qui ont permis d'établir des comparaisons entre les deux groupes de délinquants. Pour l'Alberta, les données obtenues portaient uniquement sur la surveillance dans la collectivité.

Les résultats de cette étude s'ajoutent aux quelques renseignements dont on dispose sur les taux et l'étendue des manquements aux conditions des peines passées sous surveillance dans la collectivité et sur le retour dans le système correctionnel une fois la période de surveillance communautaire terminée.

Les délinquants ayant des antécédents de manquements aux conditions affichent des taux de retour plus élevés

Les ordonnances de probation et de sursis sont assorties de conditions obligatoires de surveillance dans la collectivité. Toutefois, les juges peuvent également imposer des conditions facultatives supplémentaires, telles que l'obligation de suivre un programme de counselling ou de traitement, de s'abstenir de consommer des drogues et de l'alcool ou l'obligation d'accomplir des travaux communautaires. Il y a manquement lorsqu'un délinquant enfreint une des conditions de surveillance.

L'étude révèle que la proportion d'adultes qui sont retournés dans le système correctionnel au cours des 12 mois ayant suivi leur libération d'un programme de surveillance communautaire était deux fois plus élevée chez les délinquants qui avaient des antécédents de manquements aux conditions que chez ceux qui n'avaient pas enfreint leurs conditions.

En ce qui a trait aux condamnations avec sursis, les données de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de la Saskatchewan montrent que 42 % des délinquants adultes qui avaient des antécédents de manquements aux conditions ont réintégré les services correctionnels dans les 12 mois, soit le double du taux constaté chez ceux qui n'avaient pas d'antécédents (21 %).

Dans le cas des peines de probation, on constate, pour les quatre provinces ayant des données complètes (Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et la Saskatchewan), que 36 % des délinquants qui avaient des antécédents de manquements ont réintégré les services correctionnels en moins d'un an, ce qui constitue également le double du taux affiché par les délinquants n'ayant pas enfreint leurs conditions (18 %).

Pour ces provinces, les taux de retour diffèrent selon le type d'infraction. Des taux de retour plus élevés sont associés aux infractions d'introduction par effraction, de vol et de possession de biens volés ainsi que de vol qualifié. Certains des taux de retour les plus faibles ont été observés pour les infractions sexuelles, les infractions relatives aux drogues et les délits de la route prévus au Code criminel.

Un manquement aux conditions d'une ordonnance de sursis peut entraîner l'incarcération

Dans le cas d'une condamnation avec sursis, un manquement aux conditions de l'ordonnance peut entraîner l'incarcération immédiate.

Des données sur l'incarcération subséquente à un manquement aux conditions d'une ordonnance de sursis étaient disponibles pour le Nouveau-Brunswick et la Saskatchewan. Les condamnés avec sursis ont été incarcérés après avoir enfreint une condition de leur ordonnance dans 23 % des cas au Nouveau-Brunswick et dans 39 % des cas en Saskatchewan.

Au Nouveau-Brunswick et en Saskatchewan, les taux d'incarcération subséquente à un manquement aux conditions d'une ordonnance avec sursis étaient plus faibles chez les femmes, autochtones et non autochtones, que chez leurs homologues masculins.

Par exemple, en Saskatchewan, 49 % des hommes autochtones et 29 % des hommes non autochtones ont été incarcérés, contre 37 % des femmes autochtones et 16 % des femmes non autochtones.

Manquement aux conditions des ordonnances de probation et de sursis en Alberta

Seules les données recueilles pour l'Alberta ont permis d'examiner les cas de manquement selon le type d'ordonnance de surveillance communautaire (probation ou sursis) et selon le type de condition enfreinte.

De 2003-2004 à 2004-2005, environ le tiers (34 %) des délinquants en probation ont enfreint une condition de leur ordonnance, contre seulement 25 % des délinquants condamnés avec sursis.

La condition la plus souvent enfreinte en Alberta a été l'omission de communiquer tout changement d'adresse, du lieu de travail, du niveau de scolarité ou de la formation. Environ 11 % des délinquants en probation ou condamnés avec sursis ont enfreint cette condition.

Par ailleurs, 10 % des délinquants en probation en Alberta n'ont pas respecté l'obligation de se présenter et d'être supervisés.

Chez les délinquants en probation, les taux de manquements les plus élevés ont été observables chez ceux dont l'infraction la plus grave était un vol qualifié ou une introduction par effraction, alors que les taux les plus faibles ont été enregistrés par les délinquants dont le crime le plus grave était une infraction sexuelle ou un délit de la route prévu au Code criminel.

Les taux de manquements selon le type d'infraction ont été similaires chez les condamnés avec sursis; toutefois, les infractions relatives aux drogues ont aussi été associées à des taux de manquements plus faibles.

Le Juristat intitulé Résultats des peines de probation et des condamnations avec sursis : une analyse des données de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de la Saskatchewan et de l'Alberta, 2003-2004 à 2004-2005, vol. 26, n^o 7 (85-002-XIF, gratuit), est maintenant accessible à partir du module Publications de notre site Web. Sous Publications Internet gratuites, choisissez Justice. Une version imprimée (85-002-XPF, 11 $ / 100 $) est également en vente.

Pour obtenir plus de renseignements ou pour en savoir davantage sur les concepts, les méthodes et la qualité des données, communiquez avec l'Information et les Services à la clientèle au 613-951-9023 ou composez sans frais le 1-800-387-2231, Centre canadien de la statistique juridique.