Les acquisitions étrangères de sociétés sous contrôle canadien, en particulier dans les secteurs de la fabrication et du pétrole et du gaz, ont entraîné une hausse de 10,6 % de l'actif canadien sous contrôle étranger en 2007. L'actif canadien sous contrôle canadien a augmenté de 9,9 %, le secteur de l'intermédiation financière par le biais de dépôts ayant été en tête à ce chapitre.
Par suite de ces mouvements, les sociétés sous contrôle étranger ont représenté 21,3 % de l'actif des sociétés en 2007, en légère hausse par rapport à 21,1 % l'année précédente.
Dans le secteur de la fabrication, l'actif sous contrôle étranger a augmenté de 16,4 % en 2007, tandis que l'actif sous contrôle canadien a baissé de 8,2 %. Dans le secteur du pétrole et du gaz, l'actif sous contrôle étranger a augmenté de 24,1 %, soit une croissance plus de deux fois plus élevée que la hausse de 10,1 % de l'actif sous contrôle canadien.
Les mesures du contrôle étranger fondées sur l'actif donnent une perspective à plus long terme. Toutefois, il est également possible de mesurer le contrôle étranger en se basant sur les revenus et les bénéfices d'exploitation que gagnent les entreprises exerçant une activité au Canada qui sont contrôlées par des intérêts étrangers ou des non-résidents.
En 2007, les bénéfices d'exploitation des sociétés sous contrôle canadien ont enregistré une hausse de 6,5 %, comparativement à une progression de 1,0 % pour les entreprises sous contrôle étranger. En ce qui concerne les revenus, les sociétés sous contrôle canadien ont affiché une hausse de 5,9 %, soit une croissance de près de deux fois supérieure à celle de 3,2 % des revenus des sociétés sous contrôle étranger.
Par conséquent, les sociétés sous contrôle étranger ont représenté 26,2 % des bénéfices d'exploitation, en baisse par rapport à la proportion de 27,2 % atteinte en 2006. Par ailleurs, les sociétés sous contrôle étranger ont généré 29,4 % du total des revenus en 2007, en baisse comparativement à 30,0 % l'année précédente.
Pour la première fois depuis 1999, les sociétés sous contrôle étranger exerçant une activité au Canada ont détenu plus de la moitié (52,8 %) de l'actif du secteur de la fabrication en 2007. Cette proportion était en hausse par rapport au niveau de 46,8 % atteint en 2006. Cette hausse était en grande partie attribuable aux acquisitions étrangères de sociétés sous contrôle canadien, surtout dans les secteurs des métaux de première transformation et du bois et du papier.
En outre, les entreprises sous contrôle étranger ont produit 53,8 % des revenus du secteur de la fabrication et 51,4 % de ses bénéfices. Ces deux proportions étaient plus élevées que celles affichées en 2006.
Tous les fabricants, qu'ils soient sous contrôle étranger ou canadien, ont vu leurs bénéfices diminuer en 2007. Cette baisse était en partie attribuable à la revalorisation du dollar canadien, à l'affaiblissement du marché de l'habitation aux États-Unis ainsi qu'au renforcement de la concurrence mondiale.
Sous l'autorité du ministre de l'Industrie, Statistique Canada administre la Loi sur les déclarations des personnes morales, laquelle requiert la cueillette d'information sur la situation financière et la propriété des sociétés exerçant une activité au Canada. Cette information sert à évaluer l'étendue du contrôle de l'économie des sociétés canadiennes par des non-résidents.
En vertu de la Loi sur les déclarations des personnes morales, un rapport résumant l'étendue du contrôle étranger dans l'économie canadienne doit être présenté chaque année au Parlement. Le document diffusé aujourd'hui est le rapport pour l'année de référence 2007.
Trois composantes sont utilisées pour mesurer le contrôle étranger : l'actif, les revenus d'exploitation et les bénéfices d'exploitation.
Les mesures du contrôle étranger fondées sur l'actif donnent une perspective à plus long terme. L'actif est un élément de stock qui reflète les décisions économiques et les conditions du marché dont l'évolution est généralement plus lente.
Les mesures fondées sur les revenus, par ailleurs, correspondent à un élément de flux et sont étroitement liées au cycle commercial. Les revenus ont tendance à refléter la situation actuelle des entreprises et de ce fait, elles sont plus instables que les mesures fondées sur l'actif.
Les bénéfices constituent une mesure de la santé financière et du bien-être d'une économie et peuvent être utilisés pour évaluer le rendement et la durabilité de cette dernière.
Pour une deuxième année consécutive, les sociétés sous contrôle canadien détenaient en 2007 plus de la moitié de l'actif, des revenus et des bénéfices du secteur du pétrole et du gaz. Toutefois, elles ont perdu une certaine part au profit des entreprises sous contrôle étranger.
Dans le secteur du pétrole et du gaz, la proportion de l'actif des sociétés sous contrôle canadien est passée de 64,3 % à 61,5 %. Bien que ces sociétés aient généré 51,2 % des revenus d'exploitation et 55,4 % des bénéfices, ces deux proportions étaient inférieures aux niveaux inscrits en 2006.
Comme les sociétés du secteur de la fabrication, celles du secteur du pétrole et du gaz ont enregistré en 2007 une diminution de leurs bénéfices, qu'elles aient été sous contrôle canadien ou étranger.
La revalorisation du dollar canadien et la baisse des prix du gaz naturel ont expliqué en partie la diminution des gains des entreprises d'extraction du pétrole et du gaz sous contrôle canadien et sous contrôle étranger.
Dans le secteur de la finance et des assurances, le secteur de l'intermédiation financière par le biais de dépôts, qui comprend les banques, a affiché les plus petites proportions sous contrôle étranger, soit 8,3 % de l'actif, 7,8 % des revenus et 6,7 % des bénéfices. Le contrôle étranger étant réglementé, ces proportions sont demeurées relativement stables depuis 1999.
Les États-Unis ont continué à dominer parmi les sociétés sous contrôle étranger exerçant une activité au Canada.
En 2007, les sociétés sous contrôle américain détenaient 54,7 % de l'actif sous contrôle étranger et ont généré 59,3 % des revenus d'exploitation et 54,4 % des bénéfices. Comparativement à ce qu'elles étaient l'année précédente, ces proportions ont toutes légèrement augmenté.
L'accroissement de ces parts était attribuable à des acquisitions de sociétés qui auparavant étaient sous contrôle d'entreprises canadiennes et de l'Union européenne. Cette situation a été particulièrement observée dans trois secteurs de la fabrication, soit dans les véhicules automobiles et les pièces, dans le bois et le papier ainsi que dans les métaux de première transformation.
La proportion de l'actif et celle des revenus de sociétés sous le contrôle du Royaume-Uni ont augmenté, tandis que celles qui étaient sous contrôle allemand ont régressé.
L'accroissement des parts sous le contrôle des sociétés du Royaume-Uni était attribuable à des acquisitions de sociétés du secteur de la fabrication, qui auparavant étaient sous contrôle canadien.
L'Allemagne était le seul des principaux pays de contrôle étranger dont les parts ont diminué considérablement. Ses parts ont baissé de 2,0 points de pourcentage pour l'actif, de 2,6 points pour les revenus et de 2,1 points pour les bénéfices.
Ce recul des parts de sociétés sous contrôle allemand était attribuable à des acquisitions effectuées par des sociétés sous contrôle américain dans le secteur de la fabrication.
Données stockées dans CANSIM : tableaux 179-0004 et 179-0005.
Définitions, source de données et méthodes : numéro d'enquête 2503.
Le rapport Loi sur les déclarations des personnes morales, 2007 (61-220-X, gratuit), est maintenant accessible à partir du module Publications de notre site Web, sous l'onglet Ressource clé.
Pour obtenir plus de renseignements ou pour commander des données, communiquez avec le Service à la clientèle au 613-951-2604 ou composez sans frais le 1-888-811-6235 (dofi-servicealaclientele@statcan.gc.ca). Pour en savoir davantage sur les concepts, les méthodes et la qualité des données, communiquez avec Jennifer Winters au 613-951-3373 (jennifer.winters@statcan.gc.ca), Division de l'organisation et des finances de l'industrie.
| 2006 à 2007 | |||
|---|---|---|---|
| Actif | Revenus d'exploitation | Bénéfices d'exploitation | |
| taux de croissance annuel en % | |||
| Sous contrôle étranger | 10,6 | 3,2 | 1,0 |
| Sous contrôle canadien | 9,9 | 5,9 | 6,5 |
| 2006 | 2007 | 2006 | 2007 | |
|---|---|---|---|---|
| Total sous contrôle canadien et étranger | Sous contrôle étranger | |||
| millions de dollars | % | |||
| Actif | ||||
| Fabrication | 655 034 | 676 966 | 46,8 | 52,8 |
| Extraction de pétrole et de gaz et activités de soutien | 388 873 | 447 705 | 35,7 | 38,5 |
| Reste du secteur non financier | 1 827 608 | 2 009 717 | 16,7 | 15,9 |
| Autres industries financières | 314 038 | 347 263 | 13,7 | 12,1 |
| Intermédiation financière par le biais de dépôts | 1 952 381 | 2 181 712 | 8,0 | 8,3 |
| Reste du secteur de la finance et des assurances | 652 035 | 707 697 | 42,1 | 40,0 |
| Total, toutes les branches d'activité | 5 789 970 | 6 371 059 | 21,1 | 21,3 |
| Revenus d'exploitation | ||||
| Fabrication | 707 659 | 702 647 | 51,4 | 53,8 |
| Extraction de pétrole et de gaz et activités de soutien | 155 311 | 169 572 | 48,5 | 48,8 |
| Reste du secteur non financier | 1 851 100 | 1 966 118 | 21,5 | 20,4 |
| Autres industries financières | 63 373 | 69 899 | 13,7 | 11,3 |
| Intermédiation financière par le biais de dépôts | 111 877 | 128 114 | 7,7 | 7,8 |
| Reste du secteur de la finance et des assurances | 132 605 | 138 502 | 39,3 | 39,6 |
| Total, toutes les branches d'activité | 3 021 925 | 3 174 851 | 30,0 | 29,4 |
| Bénéfices d'exploitation | ||||
| Fabrication | 45 510 | 44 032 | 50,8 | 51,4 |
| Extraction de pétrole et de gaz et activités de soutien | 29 181 | 24 757 | 40,9 | 44,6 |
| Reste du secteur non financier | 131 682 | 141 208 | 18,6 | 18,2 |
| Autres industries financières | 22 973 | 28 424 | 8,7 | 11,6 |
| Intermédiation financière par le biais de dépôts | 30 300 | 34 113 | 7,5 | 6,7 |
| Reste du secteur de la finance et des assurances | 28 188 | 29 817 | 51,7 | 47,8 |
| Total, toutes les branches d'activité | 287 834 | 302 351 | 27,2 | 26,2 |
| 2006 | 2007 | 2006 | 2007 | 2006 | 2007 | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Actif | Revenus d'exploitation | Bénéfices d'exploitation | ||||
| millions de dollars | ||||||
| États-Unis | 665 983 | 740 095 | 531 617 | 554 523 | 41 421 | 43 050 |
| Royaume-Uni | 154 814 | 182 033 | 65 499 | 78 204 | 7 791 | 8 401 |
| Allemagne | 69 388 | 49 320 | 55 451 | 32 626 | 4 898 | 3 275 |
| Tous les autres pays étrangers | 334 359 | 382 767 | 253 606 | 269 384 | 24 259 | 24 452 |
| Total, sous contrôle étranger | 1 224 543 | 1 354 215 | 906 173 | 934 736 | 78 369 | 79 178 |
| % sous contrôle étranger | ||||||
| États-Unis | 54,4 | 54,7 | 58,7 | 59,3 | 52,9 | 54,4 |
| Royaume-Uni | 12,6 | 13,4 | 7,2 | 8,4 | 9,9 | 10,6 |
| Allemagne | 5,7 | 3,6 | 6,1 | 3,5 | 6,3 | 4,1 |
| Tous les autres pays étrangers | 27,3 | 28,3 | 28,0 | 28,8 | 31,0 | 30,9 |
| Total, sous contrôle étranger | 100,0 | 100,0 | 100,0 | 100,0 | 100,0 | 100,0 |