Certificats pour les arrangements fiscaux : programme fédéral de péréquation, 2016-2017
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Diffusion : 2015-12-07
Les Certificats pour les arrangements fiscaux préparés pour appliquer la Loi et le Règlement sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces pour 2016-2017 sont maintenant accessibles.
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Les Certificats pour les arrangements fiscaux sont offerts gratuitement sur demande, en format électronique.
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