Peines minimales obligatoires : Analyse des résultats du système de justice pénale pour certaines infractions

Définitions, source de données et méthodes

• 3302— Programme de déclaration uniforme de la criminalité
• 3312— Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle

Sujets connexes

• Crime et justice
  •  Crimes et infractions
  •  Tribunaux criminels