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De l'arrestation à la déclaration de culpabilité : décisions rendues par les tribunaux dans les affaires d'agression sexuelle déclarées par la police au Canada, 2009 à 2014

Diffusion : 2017-10-26

Au Canada, l'agression sexuelle est l'un des crimes les plus sous-déclarés à la police, et parmi les agressions sexuelles qui sont signalées, un faible nombre d'affaires sont traitées dans le système de justice pénale. Les agressions sexuelles peuvent varier, allant des attouchements sexuels non désirés jusqu'à la violence physique de nature sexuelle mettant la vie de la victime en danger.

De 2009 à 2014, un peu plus de 1 affaire d'agression sexuelle sur 10 (12 %) signalée à la police au Canada et corroborée par celle-ci a donné lieu à une déclaration de culpabilité au criminel, comparativement à près du double (23 %) pour les affaires de voies de fait.

L'article de Juristat intitulé « De l'arrestation à la déclaration de culpabilité : décisions rendues par les tribunaux dans les affaires d'agression sexuelle déclarées par la police au Canada, 2009 à 2014 », publié aujourd'hui, est fondé sur les données déclarées par la police et les dossiers administratifs des tribunaux, qui ont été couplés de sorte à dresser, pour la première fois, un portrait plus exhaustif du cheminement des cas d'agression sexuelle dans le système de justice pénale du Canada.

Selon les données de l'Enquête sociale générale (ESG) sur la sécurité des Canadiens (victimisation), la majorité des agressions sexuelles ne se rendent jamais au système de justice pénale. L'agression sexuelle demeure l'un des crimes les plus sous-déclarés au Canada : en 2014, environ 1 affaire d'agression sexuelle sur 20 a été portée à l'attention de la police. Par conséquent, la présente étude porte uniquement sur les agressions sexuelles qui ont été signalées à la police et exclut toute affaire jugée « non fondée ». Ces constatations sont importantes puisqu'elles permettent d'éclairer les politiques et programmes en matière d'agression sexuelle en ce qu'elles expliquent le traitement des cas d'agression sexuelle dans le système de justice pénale.

Le système canadien de justice pénale comporte plusieurs étapes et les crimes ne passent pas nécessairement à travers toutes ces étapes. Tout d'abord, pour entrer dans le système de justice, une affaire doit être signalée à la police. Une fois que l'affaire est portée à l'attention de la police, celle-ci doit corroborer le fait qu'une infraction criminelle a eu lieu. Ensuite, si un auteur présumé est identifié, on prend la décision de déposer une accusation au criminel compte tenu des éléments de preuve disponibles. Après le dépôt d'une accusation, l'affaire peut être portée devant les tribunaux afin que l'auteur présumé soit formellement accusé; ou encore, l'affaire peut être traitée à l'extérieur des tribunaux, ce qui éliminerait la nécessité d'un procès, les causes pouvant être réglées par négociation de plaidoyer ou par mesures de rechange. Les tribunaux peuvent aussi décider de rejeter la cause au lieu d'entamer un procès, si l'on perçoit que les preuves sont insuffisantes pour que l'accusé soit reconnu coupable hors de tout doute raisonnable. Si la cause est portée devant les tribunaux, une décision sera rendue au sujet de la culpabilité de l'accusé. Si l'accusé est déclaré coupable, on prendra alors une décision quant à la peine à infliger.

Environ 1 agression sexuelle corroborée par la police sur 10 donne lieu à une déclaration de culpabilité au criminel

La plupart des affaires d'agression sexuelle ne sont pas portées devant les tribunaux ou ne se rendent pas à l'étape de la détermination de la peine dans le système de justice pénale et celles-ci sont abandonnées à un moment donné avant d'atteindre ces étapes (consulter « Rétention des affaires criminelles dans le système de justice pénale, comparaison entre les affaires d'agression sexuelle et les affaires de voies de fait, Canada, 2009 à 2014 »).

Parmi l'ensemble des affaires d'agression sexuelle signalées à la police et corroborées par celle-ci au cours de la période allant de 2009 à 2014, moins de la moitié (43 %) des affaires ont donné lieu au dépôt d'une accusation au criminel par la police, 1 affaire sur 5 (21 %) a été portée devant les tribunaux et un peu plus de 1 affaire sur 10 (12 %) a donné lieu à une déclaration de culpabilité au criminel au cours de la période de six ans (graphique A.1).

Les affaires d'agression sexuelle sont moins susceptibles d'être portées devant les tribunaux que les affaires de voies de fait

Les affaires d'agression sexuelle étaient moins susceptibles de cheminer dans le système de justice pénale que les affaires de voies de fait (graphique A.2). Comparativement aux voies de fait, les affaires d'agression sexuelle étaient moins susceptibles de donner lieu à l'identification d'un auteur présumé par la police (59 % des affaires d'agression sexuelle par rapport à 75 % des affaires de voies de fait); de donner lieu au dépôt d'une accusation au criminel (43 % par rapport à 51 %); d'être portées devant les tribunaux après avoir donné lieu à une mise en accusation (49 % par rapport à 75 %); et de mener à une déclaration de culpabilité (55 % par rapport à 59 %).

En cas de déclaration de culpabilité, toutefois, les causes d'agression sexuelle étaient beaucoup plus susceptibles que les causes de voies de fait de donner lieu à une peine d'emprisonnement (56 % par rapport à 36 %).

Lorsque l'on tenait compte du système de justice dans son intégralité, c'est-à-dire de la mise en accusation par la police à l'instruction par les tribunaux, les affaires de voies de fait déclarées par la police étaient presque deux fois plus susceptibles que les affaires d'agression sexuelle de donner lieu à une déclaration de culpabilité au criminel au cours de la période de six ans à l'étude (23 % par rapport à 12 %).

De nombreux facteurs peuvent expliquer pourquoi certaines affaires d'agression sexuelle signalées à la police et corroborées par celle-ci ne sont pas portées devant les tribunaux. Par exemple, la victime peut demander des mesures de rechange pour la réconciliation à l'extérieur du processus officiel de justice pénale ou l'auteur présumé peut se voir offrir un programme de déjudiciarisation axé sur la réadaptation en remplacement d'une accusation au criminel. Cela se produit souvent dans le cas des jeunes auteurs présumés, qui sont beaucoup moins susceptibles que les adultes d'être inculpés d'agression sexuelle. Au cours de la période de 2009 à 2014, 60 % des jeunes (de moins de 18 ans) auteurs présumés d'agression sexuelle ont été inculpés, comparativement à 78 % des auteurs présumés adultes. Il convient de noter que les jeunes font souvent l'objet d'autres mesures dans le système de justice en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

En outre, les crimes peuvent ne pas être portés devant les tribunaux s'il n'existe pas suffisamment d'éléments de preuve pour déposer des accusations au criminel ou s'il est peu probable que l'on réussisse à prouver la culpabilité de l'auteur présumé hors de tout doute raisonnable. Le filtrage avant et après l'inculpation peut permettre d'évaluer la pertinence d'une accusation au criminel et, comme dans le cas des négociations de plaidoyer, peut mener à la modification du type d'infraction. Toutefois, la fréquence à laquelle cela se produit n'est pas connue à l'heure actuelle en raison des défis que pose la collecte de renseignements entre les différentes étapes du système de justice et à l'intérieur de celles-ci.

Plus un incident est signalé tardivement à la police, moins il est probable que l'affaire soit portée devant les tribunaux ou qu'elle donne lieu à une déclaration de culpabilité

Peu importe le type de crime, les affaires ayant mené à une mise en accusation par la police étaient plus susceptibles d'être portées devant les tribunaux et de donner lieu à une déclaration de culpabilité au criminel si l'incident avait été signalé à la police peu après avoir eu lieu (graphique A.3).

Les affaires ont été portées devant les tribunaux après une mise en accusation pour plus de la moitié (53 %) des affaires d'agression sexuelle qui ont été signalées à la police le jour même. Dans le cas des affaires d'agression sexuelle qui ont été signalées plus d'une année après le crime, seulement environ une affaire sur cinq (19 %) a été portée devant les tribunaux. En outre, le taux de condamnation était plus élevé pour les agressions sexuelles signalées à la police le jour même (56 %) que pour celles signalées plus d'une année après le crime (43 %).

Des écarts semblables ont également été observés pour les voies de fait, ce qui indique que le signalement tardif de l'incident à la police peut avoir une incidence sur les décisions rendues par les tribunaux, peu importe si l'agression est de nature physique ou sexuelle.

Les travaux de recherche sur le traumatisme subi par les victimes d'agression sexuelle ont bien démontré que des facteurs psychologiques et émotionnels peuvent contribuer au signalement tardif ou au non-signalement de l'infraction, tant aux agents d'application de la loi qu'aux proches de la victime.

Les affaires dans lesquelles les victimes sont agressées sexuellement par une personne qu'elles connaissent sont moins susceptibles d'être portées devant les tribunaux que les affaires dans lesquelles la victime ne connaît pas l'auteur présumé

Parmi les affaires d'agression sexuelle qui ont donné lieu à une mise en accusation par la police, près de deux agressions sexuelles sur trois (64 %) commises par un étranger ont été portées devant les tribunaux, tandis que cela a été le cas de moins de la moitié (47 %) des agressions sexuelles perpétrées par une personne que la victime connaissait. Comme la grande majorité (87 %) des agressions sexuelles sont perpétrées par une personne que la victime connaît, de telles constatations revêtent une importance cruciale afin de comprendre les résultats dans le système de justice pour la plupart des causes d'agression sexuelle.

Les affaires étaient moins susceptibles d'être portées devant les tribunaux (36 %) dans le cas des agressions sexuelles perpétrées par un membre de la famille de la victime (à l'exception d'un conjoint ou d'une conjointe). Ce phénomène d'attrition ou d'abandon est principalement attribuable aux causes dans lesquelles un enfant a été agressé sexuellement par un parent ou un membre de la famille plus âgé. Ces constatations se sont maintenues même après neutralisation des effets du signalement tardif, qui était plus courant dans les affaires d'agression sexuelle dans lesquelles un enfant a été agressé par un membre de la famille.

Les affaires dans lesquelles un enfant est agressé sexuellement par un parent sont les moins susceptibles d'être portées devant les tribunaux ou de mener à une déclaration de culpabilité

Parmi les agressions sexuelles perpétrées par un parent ou un beau-parent contre un enfant (13 ans ou moins) qui ont mené à une mise en accusation par la police, une affaire sur trois (33 %) a été portée devant les tribunaux. Par comparaison, parmi les agressions sexuelles perpétrées contre un enfant par un étranger plus âgé (16 ans et plus), environ trois affaires sur cinq (59 %) ont été portées devant les tribunaux.

Dans l'ensemble, l'étude a révélé que parmi les affaires d'agression sexuelle déclarées par la police en tant que crimes, celles perpétrées par des parents à l'endroit de leur enfant figuraient parmi les moins susceptibles de cheminer dans le système de justice et de donner lieu à une déclaration de culpabilité (13 %). Par comparaison, la proportion correspondante était plus du double pour les affaires d'agression sexuelle perpétrées contre des enfants par un étranger plus âgé qui avait au moins 16 ans (30 %).

  Note aux lecteurs

La présente étude fait suite à un précédent article de Juristat intitulé « Les agressions sexuelles déclarées par la police au Canada, 2009 à 2014 : un profil statistique », lequel dresse un portrait exhaustif des agressions sexuelles au Canada, y compris les caractéristiques des victimes et des auteurs présumés et la relation entre ceux-ci.

La présente étude est fondée sur 93 501 affaires d'agression sexuelle déclarées par la police de 2009 à 2014. Ces affaires représentent un sous-ensemble du nombre total d'affaires d'agression sexuelle déclarées par la police analysé dans la précédente étude (117 238). Ce sous-ensemble a été utilisé en raison de facteurs méthodologiques concernant la possibilité de couplage des affaires avec les enregistrements des tribunaux. Les affaires déclarées dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) dans lesquelles l'infraction la plus grave était une agression sexuelle (de niveau 1, 2 ou 3) de 2009 à 2014 ont été couplées avec les causes réglées par les tribunaux pour adultes et les tribunaux de la jeunesse de 2009-2010 à 2014-2015, conformément aux données déclarées à l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC). Compte tenu du fait qu'il peut y avoir plus d'une infraction criminelle dans une seule affaire déclarée par la police, c'est l'infraction la plus grave parmi toutes ces infractions qui est utilisée pour représenter l'affaire. Cela signifie que l'agression sexuelle constituait l'infraction la plus grave (ou la seule infraction) dans les affaires d'agression sexuelle analysées dans la présente étude. Afin de faciliter les comparaisons, les affaires de voies de fait ont fait l'objet du même couplage pour la même période.

Les affaires déclarées par la police excluent les incidents signalés à la police pour lesquels l'affaire a été jugée « non fondée ». Statistique Canada ne recueille plus de données sur les affaires non fondées depuis 2006 en raison de préoccupations au chapitre de la qualité des données. Statistique Canada et les services de police travaillent de concert à l'élaboration d'une approche commune pour la classification et la déclaration des affaires non fondées, et prévoient diffuser les premiers résultats de cette approche en juillet 2018.

Dans la présente étude, les causes portées devant les tribunaux qui étaient toujours en cours à la fin de 2014-2015 n'ont pas été comptées parmi les causes ayant été portées devant les tribunaux. L'incidence possible des temps de traitement des causes plus longs dans le cas des agressions sexuelles a été prise en considération, et il a été déterminé que bien que le taux d'attrition ou d'abandon puisse diminuer légèrement si un temps de traitement plus court était utilisé, l'écart au chapitre de la proportion d'affaires ayant été portées devant les tribunaux entre les agressions sexuelles et les voies de fait demeurait le même.

Afin de veiller à un couplage adéquat des données, certaines causes ont été exclues pour des raisons méthodologiques, y compris les affaires déclarées par la police du Québec et de l'Île-du-Prince-Édouard en raison de l'absence d'identificateurs uniques nécessaires au couplage des données. Pour en savoir davantage sur les affaires qui ont été couplées ainsi que sur les limites établies, consultez la section « Méthodologie : Couplage d'enregistrements » de l'article de Juristat correspondant.

Produits

L'article de Juristat « De l'arrestation à la déclaration de culpabilité : décisions rendues par les tribunaux dans les affaires d'agression sexuelle déclarées par la police au Canada, 2009 à 2014 » (Numéro au catalogue85-002-X) est maintenant accessible.

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