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Certificats pour les arrangements fiscaux : programme fédéral de péréquation, 2018-2019

Diffusion : 2017-12-04

Les Certificats pour les arrangements fiscaux préparés pour appliquer la Loi et le Règlement sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces pour 2018-2019 sont maintenant accessibles.

Produits

Les Certificats pour les arrangements fiscaux sont offerts gratuitement sur demande, en format électronique.

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Pour obtenir plus de renseignements ou pour en savoir davantage sur les concepts, les méthodes et la qualité des données, communiquez avec nous au 514-283-8300 ou composez sans frais le 1-800-263-1136 (STATCAN.infostats-infostats.STATCAN@canada.ca), ou communiquez avec les Relations avec les médias au 613-951-4636 (STATCAN.mediahotline-ligneinfomedias.STATCAN@canada.ca).

Date de modification :