- Introduction
- Administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Organisation et mandat de Statistique Canada
- Instrument de délégation
- Ressources
- Rapport Statistique
- Mise en application : protection des renseignements personnels
- Demandes de renseignements personnels
- Autres demandes
- Décisions rendues au regard des demandes traitées
- Délais de traitement et prorogations
- Exemptions invoquées
- Coûts
- Initiatives de formation relatives à la protection des renseignements personnels
- Politiques, directives et procédures
- Plaintes et enquêtes
- Traitement des demandes
- Atteintes à la vie privée
- Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
- Enquête canadienne sur les mesures de la santé, Cycle 5, 2016-2017 11
- Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée 12
- Couplage d'enregistrements
- Types de divulgations en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Annexe A : Instrument de délégation
- Annexe B : Rapport statistique
- Annexe C : Couplage d'enregistrements
Introduction
La Loi sur la protection des renseignements personnels permet aux citoyens canadiens et aux personnes vivant au Canada d'avoir accès aux renseignements personnels qui les concernent et qui sont détenus par des institutions fédérales. La Loi les protège également contre la divulgation non autorisée de ces renseignements personnels et impose des mesures de contrôle rigoureuses sur la collecte, l'utilisation, l'entreposage, la divulgation et l'élimination de tout renseignement personnel par le gouvernement.
Le Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels est préparé et soumis conformément à l'article 72 de la Loi et couvre la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016. Le rapport est déposé au Parlement.
Administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels
La Loi sur la protection des renseignements personnels, qui ne s'applique qu'à l'information personnelle, stipule que les institutions fédérales ne peuvent recueillir des renseignements personnels que si ces renseignements ont un lien direct avec leurs programmes ou leurs activités. Dans le cas de Statistique Canada, la Loi sur la statistique autorise l'organisme à recueillir des renseignements personnels à des fins statistiques. Les dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels exigent que les institutions fédérales informent les personnes auprès desquelles les renseignements sont recueillis des fins auxquelles ils le sont. De plus, ces institutions doivent protéger ces renseignements contre la divulgation.
À Statistique Canada, l'application des dispositions législatives concernant la protection des renseignements personnels relève du Bureau du statisticien en chef du Canada. Le chef de cabinet remplit la fonction de coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels pour l'organisme.
Organisation et mandat de Statistique Canada
Le mandat de Statistique Canada provient principalement de la Loi sur la statistique. En vertu de cette loi, l'organisme a la responsabilité de recueillir, de compiler, d'analyser et de publier de l'information statistique sur les conditions économiques, sociales et générales du pays et de sa population. La Loi exige également que Statistique Canada coordonne le système statistique national, en particulier pour éviter le double emploi dans la collecte de données par le gouvernement. À cette fin, le statisticien en chef peut conclure des ententes de collecte conjointe ou de partage des données avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec les ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux en application des dispositions de la Loi.
La Loi sur la statistique prévoit expressément que Statistique Canada effectue un recensement de la population et un recensement de l'agriculture tous les cinq ans. La Loi confère aussi des pouvoirs substantiels à l'organisme pour qu'il obtienne des données à des fins statistiques, au moyen d'enquêtes auprès des entreprises et des ménages canadiens. La participation aux enquêtes de Statistique Canada est obligatoire par défaut, en vertu de la Loi, et les personnes qui refusent de participer à celles-ci sont passibles de peines. La Loi comporte par ailleurs des dispositions qui rendent volontaire la participation à la collecte des données, et Statistique Canada a généralement opté pour la participation volontaire dans le cas de la collecte de données auprès des ménages, sauf pour le Recensement de la population et l'Enquête sur la population active. La participation au Recensement de l'agriculture et à la plupart des autres enquêtes auprès des entreprises est obligatoire.
En vertu de la Loi, Statistique Canada peut aussi accéder aux dossiers administratifs, y compris aux données fiscales des particuliers et des entreprises, aux déclarations douanières et aux enregistrements de naissances et de décès. Ces documents sont des sources essentielles de données statistiques qui permettent à l'organisme d'alléger le fardeau de réponse des entreprises et des particuliers. Statistique Canada est considéré comme un chef de file parmi les organismes statistiques du monde entier en ce qui a trait la réduction du fardeau de réponse par l'utilisation de données administratives.
Ces mécanismes aident Statistique Canada à honorer son engagement qui consiste à assurer aux Canadiens l'accès à tous les renseignements importants sur l'économie, la société et l'environnement du Canada dont ils ont besoin pour assumer efficacement leur rôle de citoyens et de décideurs dans un monde en rapide évolution.
Instrument de délégation
L'instrument de délégation définit la délégation de l'exercice des pouvoirs et des fonctions du ministre en sa qualité de responsable d'une institution fédérale, conformément à l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les pouvoirs figurant sur la liste détaillée actuelle ont été officiellement délégués par le ministre de l'Industrie (annexe A) en août 2013, et cet instrument prévoit une pleine délégation des pouvoirs au statisticien en chef du Canada, au chef de cabinet et au directeur de la Division de la gestion de l'information.
Ressources
Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) s'appuie sur un effectif de 2,92 années-personnes. La plupart des responsabilités ont été déléguées au secrétaire général du Bureau et au directeur de la Division de la gestion de l'information. Le Bureau compte deux employés à temps plein, soit un gestionnaire principal de projet, Accès à l'information et la protection des renseignements personnels, et un agent de projet principal, Accès à l'information et la protection des renseignements personnels.
Rapport statistique
Le rapport statistique fournit des données agrégées sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette information est publiée chaque année dans le bulletin Info Source, qui est joint au rapport annuel. Les pages qui suivent contiennent le rapport statistique portant sur la protection des renseignements personnels au cours de la période visée (annexe B).
Mise en application : protection des renseignements personnels
La Loi sur la protection des renseignements personnels a d'importantes répercussions sur Statistique Canada, mais celles-ci ne peuvent pas être évaluées uniquement en fonction du nombre de demandes traitées. Alors que la société demande la diffusion d'un ensemble plus vaste de renseignements détaillés, elle demande aussi une responsabilisation accrue du gouvernement en ce qui concerne la collecte des renseignements personnels et leur utilisation. L'organisme a déployé un certain nombre d'initiatives en vue de répondre aux enjeux que pose cette dichotomie en matière de protection de la vie privée.
Statistique Canada a établi des politiques internes qui traduisent les principes fondamentaux énoncés dans la Loi sur la protection des renseignements personnels. La Politique d'information des répondants aux enquêtes de Statistique Canada prévoit qu'il faut renseigner tous les répondants sur l'utilisation prévue des statistiques produites à la suite de l'enquête, la Loi en vertu de laquelle l'enquête est menée, l'obligation de répondre, la protection de la confidentialité accordée à tous les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique et toute entente de partage des données conclue conformément aux dispositions de la Loi sur la statistique.
Statistique Canada a également élaboré la Politique sur le couplage d'enregistrements pour répondre aux craintes que suscite chez les répondants et les défenseurs de la vie privée la possibilité d'apparier des renseignements sur les particuliers tirés de diverses sources.
Ces deux politiques sont non seulement conformes à l'esprit et à la lettre de la Loi sur la protection des renseignements personnels, mais elles témoignent aussi de l'engagement de l'organisme à protéger et à utiliser comme il se doit les renseignements personnels qu'il détient, tout en respectant les termes de son mandat.
Demandes de renseignements personnels
En 2015-2016, Statistique Canada a reçu 115 nouvelles demandes et aucune demande n'a été reportée de la période de référence précédente. Durant l'exercice, 111 demandes ont été traitées et 4 ont été reportées à la prochaine période.
| Décisions rendues au regard des demandes traitées | Total |
|---|---|
| Communication totale | 18 |
| Communication partielle | 39 |
| Aucune communication (exemption) | 0 |
| Aucun document n'existe | 39 |
| Demande abandonnée | 15 |
| Total | 111 |
Pour 57 demandes, l'information a été divulguée en totalité ou en partie. Pour 39 demandes, l'information n'existait pas, et 15 demandes ont été abandonnées par les demandeurs. Les membres du public représentent le groupe de clients de Statistique Canada le plus important en matière de renseignements personnels.
En plus des demandes de renseignements personnels venant du public, l'organisme reçoit des demandes présentées par d'anciens fonctionnaires fédéraux et des fonctionnaires actuellement en poste relativement à des questions personnelles ou de relations de travail. Statistique Canada répond à un certain nombre de demandes de renseignements personnels dans le cadre de son programme des recherches aux fins des pensions. Ce programme fournit aux particuliers des renseignements tirés de leurs propres dossiers du recensement ou des Registres nationaux de 1940 afin d'appuyer leurs demandes de régime de retraite, de citoyenneté, de passeport ou d'autres services lorsque d'autres documents administratifs, comme les actes de naissance, sont requis, mais n'existent plus ou n'ont jamais été délivrés.
Le traitement des demandes de renseignements personnels a nécessité l'examen de plus de 11 000 pages d'information, dont plus que 7 500 ont été diffusées. Cinquante-trois (53) demandeurs ont reçu des renseignements par voie électronique sur CD-ROM et 4 demandeurs ont reçu les renseignements sur papier, à leur demande.
| Exercice | Demandes reçues | Demandes traitées | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées |
|---|---|---|---|---|
| 2015-2016 | 115 | 111 | 11 058 | 7 518 |
| 2014-2015 | 55 | 55 | 1 748 | 1 293 |
| 2013-2014 | 118 | 118 | 1 661 | 1 603 |
| 2012-2013 | 47 | 54 | 6 534 | 3 739 |
Autres demandes
Au cours de la période visée, Statistique Canada a reçu une demande de consultation d'un autre ministère en vertu de Loi sur la protection des renseignements personnels. Celle-ci touchait un total de 62 pages d'information.
Décisions rendues au regard des demandes traitées
Les décisions rendues concernant les 111 demandes traitées en 2015-2016 sont les suivantes :
- 18 communications totales (16 %)
- 39 communications partielles (35 %)
- 39 demandes visant de l'information qui n'existait pas (35 %)
- 15 demandes abandonnées par les demandeurs (14 %)
Délais de traitement et prorogations
En 2015-2016, le nombre de demandes de renseignements personnels est passé à 111, comparativement à une moyenne de 76 au cours des trois dernières années. Les 111 demandes traitées en 2015-2016 l'ont toutes été conformément à la Loi et dans les délais prescrits. Plusieurs facteurs ont contribué à la capacité de Statistique Canada de répondre aux demandes sans délai au cours de l'année écoulée, dont une surveillance accrue au niveau de la direction et des séances d'information avec les fonctionnaires et les personnes-ressources des secteurs concernés. Parmi les 111 demandes, dans 7 cas, une prorogation a eu lieu en vertu de l'article 15 a) i. en ce qui concerne une entrave du fonctionnement de l'organisme.
En 2015-2016, le bureau a reçu une demande de consultation d'un autre ministère fédéral. La demande a été traitée et complétée en 15 jours.
Les 111 demandes traitées en 2015-2016 l'ont été dans les délais suivants :
- 77 dans un délai de 1 à 15 jours (69 %)
- 27 dans un délai de 16 à 30 jours (24 %)
- 7 dans un délai de 31 à 60 jours (6 %)
Exemptions invoquées
En 2015-2016, un nombre total de 41 exemptions ont été invoquées en vertu de différents articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Voici les exemptions invoquées :
- Article 22 (1) b): Application des lois et enquêtes (10)
- Article 26: Exemptions concernant les renseignements personnels portant sur les individus autres que le demandeur (30)
- Article 27: Exemptions concernant les renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client (1).
Coûts
En 2015-2016, le Bureau de l'AIPRP a engagé des coûts salariaux estimatifs de 259 326 $ et d'autres coûts de 1 671 $ pour mettre en application la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Initiatives de formation relatives à la protection des renseignements personnels
En 2015-2016, le Bureau de l'AIPRP a donné des séances de formation structurée sur la Loi sur la protection des renseignements personnels aux employés de l'organisme. Quinze (15) séances ont été données dans le cadre des programmes de formation de l'organisme et plus de 286 employés appartenant à divers secteurs de programme y ont assisté.
Les séances de formation ont permis aux participants de se familiariser avec la Loi et de mieux comprendre leurs obligations en regard de celle-ci. Elles ont été données à des équipes divisionnaires et de gestion de la division des données administratives, la division des opérations et intégration, de la division statistique du secteur public, de la division des prix à la consommation, de la division des prix à la production, de la division de la fabrication et commerce de gros, et de plusieurs autres sections de l'organisme.
Statistique Canada exige également que les employés suivent des cours informatisés sur la confidentialité. Un cours obligatoire pour les nouveaux employés donne un aperçu de la confidentialité et en souligne l'importance à Statistique Canada. Les employés de Statistique Canada doivent aussi suivre un second cours, ayant un contenu analogue, lors du renouvellement de leur carte d'identité. Pour la plupart des employés, cela se produit tous les trois ans. Au cours de la période visée par le présent rapport, 1 510 employés ont suivi ces cours.
Politiques, directives et procédures
Le Bureau de l'AIPRP dispose de divers outils mis en place pour s'assurer que les personnes-ressources des secteurs de l'AIPRP connaissent bien leurs rôles et leurs responsabilités relativement à la coordination des demandes de renseignements personnels. Parmi ces outils figurent des listes de vérification, indiquant les étapes à suivre lorsqu'on fournit des documents visés par des demandes de renseignements personnels, ainsi que la disponibilité de l'équipe d'AIPRP tout au long du processus. Statistique Canada met également en œuvre diverses directives et politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à propos de la protection des renseignements personnels. Les renseignements personnels sont protégés en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et ne sont divulgués que lorsque cette loi l'autorise.
Étant donné sa position unique au sein du gouvernement fédéral pour ce qui est de la collecte de renseignements personnels strictement à des fins statistiques et de recherche, Statistique Canada a déterminé qu'il est possible d'aborder les questions de protection de la vie privée associées à ses activités d'enquête par le biais d'une évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFPV) portant sur la majorité des collectes de données entreprises par l'organisme en vertu de la Loi sur la statistique. En 2015-2016, Statistique Canada a réécrit sa version générique de l'EFPV. En plus de mettre à jour l'information qui a changé depuis l'examen de 2009, la version révisée de l'évaluation générique tient compte de tous les aspects de tous les programmes statistiques. Cette version révisée de l'EFVP est publiée dans le site Web de Statistique Canada.
Néanmoins, conformément à sa Directive sur les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, Statistique Canada effectuera des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée pour tous les nouveaux programmes et enquêtes ainsi que ceux substantiellement remaniés qui comprennent la collecte, l'utilisation ou la divulgation de renseignements personnels posant des risques particuliers ou accrus sur le plan de la protection de la vie privée, de la confidentialité ou de la sécurité.
Plaintes et enquêtes
Une nouvelle plainte a été déposée contre Statistique Canada auprès du Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) du Canada. La plainte portait sur les exemptions appliquées et le refus en général. Une plainte a été reportée de l'exercice précédent.
Le CPVP a jugé qu'une plainte n'était pas fondée et ne nécessitait aucune mesure. Une autre plainte est toujours en cours d'examen.
Traitement des demandes
À Statistique Canada, le Bureau AIPRP traite et suit les demandes en les enregistrant dans un système intégré appelé Privasoft — Case Management. Un accusé de réception de la demande est envoyé au client et un formulaire de recherche est transmis au secteur de programme concerné (bureau de première responsabilité (BPR)). Si le BPR ou le Bureau de l'AIPRP doivent obtenir des précisions sur la demande, le Bureau de l'AIPRP communique avec le client.
Le formulaire de recherche a été créé par le Bureau de l'AIPRP à Statistique Canada dans l'esprit de la Politique sur la protection de la vie privée et de la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Sur le formulaire figurent le texte de la demande, le nom et le numéro de téléphone de l'agent de l'AIPRP et la date à laquelle les documents doivent être fournis (normalement un délai de 5 à 10 jours). Il est également mentionné sur le formulaire que le Bureau de l'AIPRP est tenu de déclarer annuellement les coûts administratifs liés aux demandes, de sorte que divers renseignements sont requis : le ou les niveaux et groupes des personnes travaillant à la recherche et le temps consacré à la demande, ce qui comprend le temps consacré à la recherche, à l'extraction de l'information, à l'examen interne (pertinent ou non à la demande) et à la photocopie. Les personnes qui fournissent les documents doivent signaler tous ceux qui pourraient être de nature délicate (p. ex. renseignements personnels, questions juridiques), et le directeur ou le directeur général du secteur de programme approuve et signe le formulaire.
Le Bureau de l'AIPRP aide les secteurs de programme à retracer les documents dès le premier jour. Puisque les documents doivent être fournis dans des délais de 5 à 10 jours, un suivi est fait le cinquième jour. Si plus de temps est requis pour l'obtention des documents, le secteur de programme doit en informer le Bureau de l'AIPRP à ce moment-là. Un délai supplémentaire de 1 à 5 jours peut être accordé selon l'ampleur du travail qu'il reste à faire. Une fois que les documents sont obtenus du BPR, le Bureau de l'AIPRP s'assure que le formulaire est bien rempli et qu'il est signé par le gestionnaire approprié. Le Bureau de l'AIPRP prend de 5 à 10 jours pour examiner et traiter les dossiers. Une fois le travail du Bureau de l'AIPRP terminé, la version définitive est envoyée au client. Le BPR et la direction sont très conscients de l'importance des demandes d'AIPRP.
Atteintes à la vie privée
Un modèle type est utilisé pour consigner les incidents. Ce modèle comprend les éléments recommandés dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur les mesures à prendre en cas d'atteinte à la vie privée et a été approuvé par le Conseil exécutif de gestion de Statistique Canada. Le rapport d'incident doit, à tout le moins, contenir les renseignements suivants :
- la description de l'incident (qui, quoi, quand, où, pourquoi, comment);
- les mesures déjà prises et les mesures prévues;
- la description des risques et de l'incidence;
- tout autre renseignement pouvant être utile pour retrouver tout élément d'information perdu ou pour évaluer les conséquences de leur perte ou de l'atteinte à leur intégrité;
- des recommandations en vue d'éliminer ou de réduire le risque que l'incident se reproduise;
- une mention indiquant si les personnes ou les organisations touchées par l'atteinte à la vie privée en ont été informées;
- la raison pour laquelle les personnes concernées ou le CPVP n'ont pas été informés, si cette décision est prise.
Les pratiques exemplaires permettant de réduire ou d'éliminer la possibilité qu'un incident similaire se reproduise, qui auront été mises en lumière lors d'une enquête, devront être communiquées aux autres employés à des fins de prévention.
Pendant la période de référence, il y a eu 33 atteintes à la protection de la vie privée à Statistique Canada, dont seulement 3 étaient substantielles. Au total, 5 081 personnes, ainsi qu'un nombre inconnu de personnes associées à d'anciens dossiers de ressources humaines dont l'organisme a perdu la trace, pour lesquelles le risque de divulgation est jugé nul, ont été touchées par ces 33 atteintes à la protection de la vie privée. Parmi les 5 081 personnes touchées, 4 991 l'ont été à cause de trois incidents. Pour ces trois incidents, aucun n'est de cause matérielle.
Les 3 atteintes substantielles touchant un nombre total de 23 personnes ont été signalées au CPVP.
Dans tous les cas d'atteinte substantielle, des mesures ont été prises pour informer les personnes de l'atteinte, si possible. Aucune des atteintes n'est réputée avoir donné lieu à des activités criminelles.
Statistique Canada a mis en œuvre plusieurs mesures supplémentaires propres aux secteurs touchés par l'atteinte, y compris les suivantes :
- formation pour les employés et les gestionnaires de plusieurs divisions;
- examen des procédures et des systèmes.
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
La Directive sur les EFVP de Statistique Canada définit les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs et des spécialistes de la protection de la vie privée de la Division de la gestion de l'information en ce qui a trait à la collecte, à l'utilisation et à la diffusion de renseignements personnels. Cette directive s'applique à tous les programmes statistiques et non statistiques qui comportent des activités de collecte, d'utilisation ou de diffusion de renseignements personnels.
En 2006, Statistique Canada a mis au point l'Évaluation EFVP générique pour les enquêtes de Statistique Canada (révisée en 2009), qui s'applique à la majorité des enquêtes menées par l'organisme auprès des ménages et des entreprises en vertu de la Loi sur la statistique. L'EFVP générique s'appuie sur les dix principes afférents à la protection des renseignements personnels et comprend une évaluation de la menace et des risques posés par les principales méthodes de collecte des données de Statistique Canada, dont l'interview assistée par ordinateur, l'autodénombrement et la collecte électronique des données.
En 2015-2016, Statistique Canada a réécrit sa version de l'EFVP générique. En plus de mettre à jour l'information qui a changé depuis l'examen de 2009, la version révisée de l'EFVP générique tient compte de tous les aspects de tous les programmes statistiques. Cette version mise à jour est publiée dans le site Web de Statistique Canada.
Pour toutes les activités nouvelles ou substantiellement remaniées de collecte, d'utilisation ou de divulgation de renseignements personnels qui posent des risques particuliers ou accrus sur le plan de la protection de la vie privée, de la confidentialité ou de la sécurité, un supplément à l'EFVP générique des facteurs relatifs à la vie privée sera produit.
Des évaluations particulières des facteurs relatifs à la vie privée sont également effectuées dans le cas de programmes et de services administratifs nouveaux ou remaniés qui comportent des activités de collecte, d'utilisation ou de divulgation de renseignements personnels qui ne sont pas abordées dans l'EFVP générique.
Durant la période de référence en cours, en plus de l'EFVP générique, une EFVP a été approuvée pour l'Enquête canadienne sur les mesures de la santé, Cycle 5, 2016-2017. Des copies de ces EFVP ont été envoyées au Commissariat à la protection de la vie privée et au Secrétariat du Conseil du Trésor.
Des résumés des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée effectuées sont publiés dans le site Web de Statistique Canada à l'adresse suivante : Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.
Voici de brèves descriptions de ces évaluations :
Enquête canadienne sur les mesures de la santé, Cycle 5, 2016-2017
L'Enquête canadienne sur les mesures de la santé (ECMS) vise à recueillir de précieuses informations sur la santé par l'intermédiaire de données autodéclarées et de mesures physiques directes. Elle est menée en deux phases : on demande à un membre au sein du ménage (interview à domicile) de répondre à un questionnaire et des tests de mesure physique sont faits dans un centre d'examen mobile (CEM). Ces renseignements importants aideront à évaluer l'étendue des problèmes de santé associés aux principales préoccupations en matière de santé, telles que les maladies chroniques, les maladies infectieuses, les caractéristiques liées au mode de vie et l'exposition ambiante. L'enquête fournira également une plate-forme pour explorer les nouveaux problèmes de santé publique et les nouvelles technologies de mesure. L'ECMS gère également une biobanque au sein de laquelle on stocke des échantillons pour utilisation future. Seuls les employés de Statistique Canada et les chercheurs autorisés, qui ont prêté le serment de discrétion en vertu de la Loi sur la statistique, peuvent accéder à la biobanque.
Le contenu et les mesures physiques de l'ECMS sont déterminés par l'entremise de consultations permanentes approfondies avec des experts afin de veiller à ce que l'enquête réponde aux exigences les plus strictes des gouvernements, des chercheurs et du grand public en matière d'information. Un certain nombre de comités sont concernés par la croissance et la continuité de l'ECMS, notamment le Comité consultatif des experts de l'ECMS avec la participation de Santé Canada, de l'Agence de la santé publique du Canada et d'autres groupes d'intervenants; le Comité consultatif de la biobanque, composé d'experts en matière de santé, d'éthique et de recherche scientifique, ainsi que le Comité consultatif des enquêtes sur la santé de la population (CCESP) de Statistique Canada.
Bien qu'un certain nombre de problèmes potentiels aient été recensés en matière de protection des renseignements personnels et que l'EFVP générique ait répondu à un certain nombre de préoccupations, cette évaluation conclut que, grâce aux mesures de protection existantes offertes par Statistique Canada et aux mesures de protection supplémentaires mises en place, les risques résiduels, le cas échéant, sont négligeables ou sont tels que Statistique Canada est prêt à les accepter et à les gérer.
Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée
L'EFVP générique de Statistique Canada permet d'évaluer les risques relatifs à la protection de la vie privée, à la confidentialité et à la sécurité associés à la collecte, à l'utilisation, à la divulgation, à la conservation et à l'élimination des renseignements personnels par Statistique Canada dans la réalisation de son mandat en vertu de la Loi sur la statistique, c'est-à-dire dans le cadre de ses programmes statistiques. Cette approche est possible grâce à l'uniformisation des procédures et des outils et aux ressemblances entre les différents programmes statistiques de Statistique Canada. Le Modèle générique du processus de production statistique (GSBPM, version 5.0, décembre 2013), élaboré par la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE‑ONU), a été utilisé pour déterminer les activités comportant la collecte, l'utilisation, la tenue à jour et la diffusion de renseignements personnels (telles que définies dans la Loi sur la protection des renseignements personnels).
Chacun des dix principes de protection de la vie privée a également été examiné et évalué pour déterminer l'importance de tout risque résiduel. Au moyen d'une approche fondée sur l'évaluation de la menace et des risques, tous les risques ont été analysés afin de déterminer le niveau de tout risque restant compte tenu des mesures d'atténuation mises en œuvre par Statistique Canada pour régler les questions relatives à la vie privée. Au total, 27 aspects des programmes statistiques présentaient des risques à évaluer, et chacun de ces aspects comportait plusieurs risques.
Bien qu'un certain nombre de préoccupations potentielles relatives à la vie privée aient été soulevées et évaluées, cette évaluation conclut qu'avec les mesures de protection existantes de Statistique Canada, les risques qui restent sont négligeables ou sont tels que Statistique Canada est prêt à les accepter et à les gérer.
Couplage d'enregistrements
Comme le stipule la Directive sur le couplage d'enregistrements de Statistique Canada, les couplages de différents enregistrements se rapportant à une même personne sont uniquement menés à des fins statistiques et seulement lorsque leur apport à l'intérêt public l'emporte clairement sur les risques d'atteinte à la vie privée des personnes visées. Un des principaux objectifs du couplage d'enregistrements est de produire des renseignements statistiques permettant de mieux comprendre la société canadienne, l'économie et l'environnement.
Toutes les propositions de couplage d'enregistrements sont soumises à un processus d'examen décrit dans la directive. En plus de démontrer l'avantage pour le public, chaque proposition doit donner des détails sur les résultats, la fréquence et la conservation des fichiers et des identificateurs. La conservation de tout identificateur personnel nécessite l'enregistrement du fichier couplé auprès du Conseil du Trésor à titre de fichier de renseignements personnels (FRP) et la publication de sa description dans Info Source. La diffusion publique de tout renseignement résultant d'un couplage d'enregistrements, comme de tout autre renseignement statistique, se fait uniquement à un niveau agrégé qui assure la protection de la confidentialité des renseignements personnels.
En 2015-2016, 20 couplages d'enregistrements comportant des renseignements personnels ont été approuvés. Un résumé de ces couplages d'enregistrements figure à l'annexe C.
Types de divulgations en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Le paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels décrit les circonstances dans lesquelles des renseignements personnels peuvent être communiqués sans le consentement de l'individu visé par ces renseignements. Même si la divulgation de renseignements personnels est discrétionnaire, elle demeure assujettie aux autres lois du Parlement. Dans le cas de Statistique Canada, la Loi sur la statistique impose à l'organisme l'interdiction réglementaire de divulguer des renseignements identifiables sans que la personne concernée soit au courant et y consente. On ne peut donc pas divulguer des renseignements personnels recueillis en vertu de la Loi sur la statistique au titre du paragraphe 8(2).
En ce qui concerne les renseignements personnels contenus dans les dossiers détenus par Statistique Canada et qui ne sont assujettis qu'à la Loi sur la protection des renseignements personnels (c.-à-d., ceux qui touchent les employés et les entrepreneurs), les divulgations au titre du paragraphe 8(2) sont autorisées dans les cas suivants : la divulgation de renseignements aux fins pour lesquelles les renseignements sont recueillis ou compilés par l'institution, à des fins correspondant aux objectifs décrits dans les fichiers de renseignements personnels enregistrés au nom de Statistique Canada ou aux fins du respect d'assignations à témoigner, de mandats, d'ordonnances de tribunal et de règles de procédure.
L'alinéa 8(2)(m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels permet la communication de renseignements personnels pour des raisons d'intérêt public, et l'alinéa 8(2)(e) permet la communication de renseignements personnels « à un organisme d'enquête... en vue de faire respecter des lois ». Au cours de la période visée par le présent rapport, Statistique Canada n'a divulgué aucun renseignement personnel aux termes des alinéas 8(2)(m) et 8(2)e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Annexe A
Arrêté sur la délégation en vertu des Lois sur l'accès àl'information et la protection des renseignements personnels
En vertu de l'article 73 de Ia Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Ministre de l'Industrie délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire les-dits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable de Statistique Canada, investi par les articles des Lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.
Annexe
| Poste | Loi sur l'accès à l'information et règlements | Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements |
|---|---|---|
| Statisticien en chef du Canada | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Chef de cabinet, Bureau du Statisticien en chef | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Directeur(trice), Division de la gestion de l'information | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Secrétariae général | Articles : 7(a), 7(b), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 12(2)(b), 12(3)(b), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 22.1, 23, 24, 25, 26, 27(1), 27(4), 28(1)(b), 28(2), 28(4), 33, 35(2)(b), 68, 69, 71(1) Règlements : Articles : 6(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1 |
Articles : 8(2)(j), 8(2)(m), 8(4), 8(5), 9(1),9(4), 10, 14, 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2), 19(1), 19(2), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 70 Règlements : Articles : 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14 |
| Gestionnaire principal(e) de projet, Accès à l'information et la protection des renseignements personnels | Articles : 7(a), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27(1), 27(4), 28(1)(b), 28(2), 28(4), 68, 69, 71(1) Règlements : Articles : 6(1), 7(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1 |
Articles : 8(2)(j), 8(2)(m), 10, 14, 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2), 19(1), 19(2), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 70 Règlements : Articles : 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14 |
| Agent de projet principal(e), Accès à l'information et la protection des renseignements personnels | Articles : 7(a), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27(1), 27(4), 28(1)(b), 28(2), 28(4), 68, 69, 71(1) Règlements : Articles : 6(1), 7(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1 |
Articles : 8(2)(j), 8(2)(m), 10, 14, 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2), 19(1), 19(2), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 70 Règlements : Articles : 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14 |
La version originale a été signée par
L'honorable James Moore
Ministre de l'Industrie
Daté, en la ville d'Ottawa
Le 16 août 2013
Annexe B
Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l'institution : Statistique Canada
Période d'établissement de rapport : 01/04/2015 au 31/03/2016
Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Demandes | Nombre de demandes |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 115 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 |
| Total | 115 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 111 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 4 |
Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total | |
| Communication totale | 11 | 7 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 18 |
| Communication partielle | 15 | 17 | 7 | 0 | 0 | 0 | 0 | 39 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 39 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 39 |
| Demande abandonnée | 12 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 15 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 77 | 27 | 7 | 0 | 0 | 0 | 0 | 111 |
2.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 18(2) | 0 |
| 19(1) a) | 0 |
| 19(1) b) | 0 |
| 19(1) c) | 0 |
| 19(1) d) | 0 |
| 19(1) e) | 0 |
| 19(1) f) | 0 |
| 20 | 0 |
| 21 | 0 |
| 22(1) a) (i) | 0 |
| 22(1) a) (ii) | 0 |
| 22(1) a) (iii) | 0 |
| 22(1) b) | 10 |
| 22(1) c) | 0 |
| 22(2) | 0 |
| 22.1 | 0 |
| 22.2 | 0 |
| 22.3 | 0 |
| 23 a) | 0 |
| 23 b) | 0 |
| 24 a) | 0 |
| 24 b) | 0 |
| 25 | 0 |
| 26 | 30 |
| 27 | 1 |
| 28 | 0 |
2.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 69(1) a) | 0 |
| 69(1) b) | 0 |
| 69.1 | 0 |
| 70(1) | 0 |
| 70(1) a) | 0 |
| 70(1) b) | 0 |
| 70(1) c) | 0 |
| 70(1) d) | 0 |
| 70(1) e) | 0 |
| 70(1) f) | 0 |
| 70.1 | 0 |
2.4 Support des documents communiqués
| Disposition | Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 2 | 16 | 0 |
| Communication partielle | 2 | 37 | 0 |
| Total | 4 | 53 | 0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
| Disposition des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages divulguées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 2 332 | 2 332 | 18 |
| Communication partielle | 8 726 | 5 186 | 39 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 15 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 |
| Total | 11 058 | 7 518 | 72 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées |
101 à 500 pages traitées |
501 à 1 000 pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Pages divulguées | Nombre de demandes |
Pages divulguées | Nombre de demandes |
Pages divulguées | Nombre de demandes |
Pages divulguées | Nombre de demandes |
Pages divulguées | |
| Communication totale |
15 | 958 | 3 | 1 374 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 30 | 1 028 | 6 | 1 109 | 2 | 1 485 | 1 | 1 564 | 0 | 0 |
| Exception totale | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée |
15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 60 | 1 986 | 9 | 2 483 | 2 | 1 485 | 1 | 1 564 | 0 | 0 |
2.5.3 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 4 | 0 | 0 | 4 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 4 | 0 | 0 | 4 |
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non respect du délai staturtaure
| Nombre de demandes fermées après le délai statutaire | Motif principale | |||
|---|---|---|---|---|
| Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.6.2 Nombre de jours de retard
| Nombre de jours en retard | Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
2.7 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Partie 3 – Communications en vertu du paragraphe 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2) e) | Alinéa 8(2) m) | Alinéa 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
Partie 5 – Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes nécessitant une prorogation | 15a)(i) Entrave au fonctionnement |
15a)(ii) Consultation |
15b) Traduction ou conversion |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 70 | Autres | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 7 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 7 | 0 | 0 | 0 |
5.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 15a) (i) Entrave au fonctionnement |
15a) (ii) Consultation |
15b) Traduction ou conversion |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 70 | Autres | |||
| 1 to 15 days | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 to 30 days | 7 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 7 | 0 | 0 | 0 |
Partie 6 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organismes
6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institution du gouvernement du Canada et organismes
| Consultations | Autres institutions du gouvernment du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organismes | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 1 | 62 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 62 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 1 | 62 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 7 – Délais de traitement des demandes de consultations sur les renseignments confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées |
101 à 500 pages traitées |
501 à 1 000 pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Pages divulguées | Nombre de demandes |
Pages divulguées | Nombre de demandes |
Pages divulguées | Nombre de demandes |
Pages divulguées | Nombre de demandes |
Pages divulguées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées |
101 à 500 pages traitées |
501 à 1 000 pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Pages divulguées | Nombre de demandes |
Pages divulguées | Nombre de demandes |
Pages divulguées | Nombre de demandes |
Pages divulguées | Nombre de demandes |
Pages divulguées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 8 - Plaintes et enquêtes
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 0 | 1 | 0 | 2 |
Partie 9 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
| Total | |
|---|---|
| Nombre d'ÉFVP terminées | 2 |
Partie 10 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
10.1 Coûts
| Dépenses | Montant ($) |
|---|---|
| Salaires | 259 326 $ |
| Heures supplémentaires | 0 $ |
| Biens et services | 1 671 $ |
| (Contrats de services professionnels) | (0 $) |
| (Autres) | (1 671 $) |
| Total | 260 997 $ |
10.2 Ressources humaines
| Ressources | Année-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 2.92 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0.00 |
| Employés régionaux | 0.00 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 0.00 |
| Étudiants | 0.00 |
| Total | 2.92 |
Annexe C: Couplage d'enregistrements
COUPLAGES APPROUVÉS D'ENREGISTREMENTS CONTENANT DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Couplage des données du questionnaire de l'enseignant de 2014 aux données de l'Étude sur la santé des jeunes Ontariens (ESJO) de 2014 (010-2015)
Objet : Le principal objectif de ce couplage est de combiner les données fournies par l'enseignant d'un jeune qui a participé à l'Étude sur la santé des jeunes Ontariens (ESJO) de 2014 avec les données tirées de l'ESJO principale. Le couplage permettra de brosser un portrait plus complet de la santé mentale des jeunes en Ontario.
Description : Les réponses au questionnaire de l'enseignant et à l'Étude sur la santé des jeunes Ontariens (ESJO) de 2014 seront appariées pour chaque répondant au moyen du numéro d'identification de l'échantillon (variable qui permet d'identifier un enfant dans l'échantillon seulement). Ce couplage de données servira à créer un fichier analytique.
Produit : Les données tirées du questionnaire de l'enseignant comprendront des renseignements au sujet des résultats scolaires de l'enfant et de son comportement à l'école et seront combinées aux données déclarées par le parent ou tuteur dans l'Étude sur la santé des jeunes Ontariens de 2014. Les données sont traitées et préparées en vue de leur diffusion au moyen d'un ensemble de produits statistiques courants, y compris des fichiers analytiques (dont les identificateurs personnels ont été supprimés) accessibles dans les centres de données de recherche.
Couplage des données de l'Enquête canadienne sur l'incapacité de 2012 et de l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011 (013-2015)
Objet : L'Enquête canadienne sur l'incapacité (ECI) est une enquête postcensitaire qui sert à recueillir des renseignements sur les Canadiens dont les activités quotidiennes sont limitées par leur état de santé ou un problème de santé. Les renseignements provenant de cette enquête sont essentiels à l'élaboration efficace et au bon fonctionnement de programmes nationaux comme ceux axés sur l'équité en matière d'emploi, et le gouvernement du Canada en a besoin pour s'acquitter de divers engagements internationaux, dont ceux découlant de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.
Une demande (024 2013) avait été présentée en avril 2013 afin d'effectuer le couplage des données de l'ECI de 2012 et de l'Enquête nationale auprès des ménages (ENM) de 2011. Le couplage des fichiers de données a été approuvé, et un fichier analytique final a été créé à l'automne de 2013. La période de conservation du fichier composite de l'ECI et de l'ENM a pris fin en août 2014, mais nous recevons un certain nombre de demandes en vue d'incorporer d'autres variables de l'ENM au fichier. La présente demande vise donc à enrichir le potentiel analytique du fichier de microdonnées de l'ECI de 2012 en y incorporant des variables additionnelles, qui n'étaient pas incluses dans la demande initiale.
Les chercheurs utilisant les données de l'ECI ont dit souhaiter que les nouvelles variables de l'ENM soient ajoutées au fichier existant, afin d'accroître les possibilités d'analyse. Les données de l'ENM complètent celles de l'ECI, fournissant des renseignements sur des sujets qui étaient exclus de la portée de l'ECI ou qui n'y étaient abordés que de façon très limitée dans le but d'alléger le fardeau de réponse. Les nouvelles variables que l'on propose d'incorporer concordent avec l'objectif d'enrichir le potentiel analytique du fichier de microdonnées de l'ECI de 2012.
Description : Les réponses recueillies dans le cadre de l'ECI de 2012 et de l'ENM de 2011 seront appariées pour chaque répondant au moyen des variables frame_id (qui identifie de façon unique un ménage donné au Canada) et persnr (qui identifie de façon unique une personne donnée à l'intérieur du ménage). Le couplage servira à produire le fichier de microdonnées analytiques couplées de l'ECI et de l'ENM.
Produit : Les données couplées de l'Enquête canadienne sur l'incapacité de 2012 et de l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011, incluant les nouvelles variables demandées, seront diffusées dans le fichier de microdonnées d'analyse produit pour l'ECI de 2012. Un fichier de microdonnées a été transmis au Centre fédéral de données de recherche en janvier 2014, et il sera diffusé de nouveau au printemps de 2015, une fois que les nouvelles variables y auront été incorporées. Tous les produits de l'ECI contenant des données couplées seront diffusés en conformité avec les politiques, les lignes directrices et les normes de Statistique Canada. Seules des estimations statistiques agrégées respectant les dispositions de la Loi sur la statistique en matière de confidentialité seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada.
Accroître la pertinence des fichiers longitudinaux (023-2015)
Objet : L'objet de ce couplage est d'ajouter des mesures répétées qui ont trait aux domaines de résultats importants pour chacun des répondants aux cinq enquêtes longitudinales qui ont pris fin. Le couplage accroîtra la pertinence analytique de ces enquêtes et exige peu d'investissement comparativement aux coûts d'une nouvelle collecte de données. Le couplage permettra aux chercheurs à Statistique Canada et dans les centres de données de recherche d'analyser les résultats à plus long terme pour les cohortes des cinq enquêtes longitudinales.
Description : Les enquêtes longitudinales dont il est question sont :
- l'Enquête auprès des jeunes en transition (EJET),
- l'Enquête nationale sur la santé de la population (ENSP), volet des ménages,
- l'Enquête sur la dynamique du travail et du revenu (EDTR),
- l'Enquête longitudinale nationale sur les enfants et les jeunes (ELNEJ),
- l'Enquête longitudinale auprès des immigrants du Canada (ELIC)
Pour accroître la valeur analytique de ces enquêtes, un fichier comportant les variables qui mesurent des résultats clés (p. ex. le revenu, la santé, l'emploi et la mobilité) sera créé à l'aide des bases de données administratives et d'enquêtes de Statistique Canada suivantes :
- Recensements de 2006 et de 2011
- Enquête nationale auprès des ménages de 2011
- Statistique de l'état civil – Base de données sur les décès (de 1993 à 2011)
- Registre canadien du cancer (qui comporte les diagnostics de cancer de 1992 à 2011)
- Fichier sur la famille T1 (T1FF) (de 1993 à 2011)
Produit : Seules des données agrégées et des analyses respectant les dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées en dehors des centres de données de recherche de Statistique Canada, sous forme d'articles de revue à comité de lecture, d'exposés dans le cadre de conférences et de thèses ou de mémoires de deuxième cycle.
Enquête nationale auprès des apprentis (ENA) – 2015: couplage des données fiscales tirées du Fichier de la Famille T1 (033-2015)
Objet : L'Enquête nationale auprès des apprentis (ENA), qui a débuté en 1989, consiste à mener des enquêtes téléphoniques provenant d'un échantillon sélectionné des 10 provinces et des 3 territoires. L'ENA est une enquête occasionnelle, la dernière étant réalisée en 2007. L'ENA de 2015 est une enquête auprès des apprentis qui cible les personnes qui ont complété ou cessé l'apprentissage d'un métier en 2011, 2012 ou 2013. Cette enquête vise à comprendre les facteurs qui influencent le fait de terminer ou non l'apprentissage de son métier, les défis qui touchent la certification et l'efficacité des plus récents programmes de soutien financier. Elle sert également à examiner la transition vers le marché du travail des apprentis qui ont complété ou cessé l'apprentissage d'un métier.
Le couplage des réponses fournies pendant l'ENA de 2015 aux dossiers fiscaux des répondants, donnera lieu à des données beaucoup plus justes quant au revenu (personnel). Du même coup, le couplage représente également un allègement du fardeau du répondant et une réduction des coûts liés à la collecte et au traitement de données.
Description : L'ENA de 2015 est une enquête échantillon effectuée selon un plan transversal. Elle est menée à titre d'enquête téléphonique au moyen d'interview assistée par ordinateur pour les individus résidant dans les 13 provinces et territoires canadiens. En ayant recours au couplage d'enregistrements, on cherche à obtenir des données de meilleure qualité quant aux revenus (personnel).
Les renseignements recueillis lors de l'ENA de 2015 seront couplés aux dossiers fiscaux (T1FF) du répondant.
Les répondants seront prévenus du couplage lors de l'interview. Pour ceux qui s'y opposent, leur refus sera retenu et aucun couplage à leurs données fiscales ne sera effectué.
Produit : La disponibilité du fichier de données analytiques de l'ENA de 2015 fera l'objet d'une annonce dans le Quotidien. Ce dernier fichier sera accessible aux chercheurs de Statistique Canada, ainsi qu'aux employés réputés des Centres de données de recherche de Statistique Canada. Toutes les données demeureront confidentielles et protégées en vertu de la Loi sur la statistique.
Des résultats agrégés non confidentiels feront l'objet d'une analyse diffusée à l'occasion de l'annonce de la disponibilité du fichier de données analytiques (dans le Quotidien).
Plateforme de couplage longitudinal en éducation (PCLE) : Création d'une plateforme de couplage d'enregistrements afin de permettre le développement d'indicateurs clés de l'éducation et la réalisation d'analyses liées aux programmes de l'éducation postsecondaire et d'apprentissage. (059-2015)
Objet : Les données longitudinales sont nécessaires pour l'élaboration d'indicateurs longitudinaux clés pancanadiens, ainsi que pour la réalisation d'analyses liées aux programmes d'études postsecondaires et d'apprentissage. Ces produits mèneront à une meilleure compréhension du cheminement scolaire dans le système postsecondaire et celui des programmes d'apprentissage, notamment les taux de persévérance et d'achèvement, ainsi que la situation des diplômés sur le marché du travail. Ces indicateurs seront utiles aux fins de l'élaboration et de la planification des politiques en matière d'éducation et de marché du travail, ainsi que pour combler les lacunes dans les connaissances actuelles.
Les fichiers de données administratives du Système d'information sur les étudiants postsecondaires (SIEP), du Système d'information sur les apprentis inscrits (SIAI) et du Fichier sur la famille T1 (FFT1) seront utilisés pour créer une plateforme de couplage des données longitudinales sur l'éducation avec d'autres sources de données énumérées plus bas.
La plateforme de couplage permettra d'utiliser les données administratives longitudinales tout en s'assurant de la protection des renseignements personnels.
Description : La population cible aux fins de la plateforme de couplage et l'élaboration des indicateurs de l'éducation comprend les personnes qui étaient inscrites à un établissement d'enseignement postsecondaire (SIEP) ou à un programme d'apprentissage, y compris des ouvriers qualifiés (SIAI), à un moment ou un autre depuis 2008. Les données relatives à certains secteurs pourront remonter jusqu'à 2004.
Des clés de couplage anonymisées seront associées aux enregistrements de variables analytiques des sources de données et tous les identificateurs personnels y seront supprimés. Un registre de ces clés de couplages sera créé. Afin d'assurer la confidentialité des renseignements, le registre des clés et les identificateurs personnels nécessaires à la mise à jour de la plateforme de couplage seront conservés séparément, et leur accès sera limité aux employés de Statistique Canada qui doivent les utiliser dans le cadre de leurs tâches. Le registre des clés sera utilisé pour créer des fichiers couplés personnalisés qui fusionneront des variables provenant des différentes sources de données afin de créer des indicateurs longitudinaux de l'éducation et de réaliser des analyses. Ces fichiers couplés personnalisés ne contiendront ni de clés de couplage des sources de données, ni d'identificateurs personnels.
Les sources de données utilisées pour construire la plateforme de couplage ou qui seront couplés aux fins d'analyses sont les suivantes :
- Enregistrements pancanadiens annuels tirés du Système d'information sur les étudiants postsecondaires (SIEP) à partir de 2008-09, et enregistrements pour certains territoires pour 2004-05, 2005-06, 2006-07 et 2007-08.
- Enregistrements pancanadiens annuels tirés du Système d'information sur les apprentis inscrits (SIAI) à partir de 2008-2009, et enregistrements pour certains territoires pour 2004, 2005, 2006 et 2007.
- Certains fichiers fiscaux, administratifs et certains fichiers de concordance nécessaires pour établir et valider la mise en correspondance des enregistrements entre les fichiers de données du SIEP et du SIAI.
- Fichier sur la famille T1 (FFT1), à partir de 1997.
- Enquête nationale auprès des apprentis, à partir de 2015.
- Enquête nationale auprès des diplômés, à partir de 2013 (diplômés de 2009-2010).
- Enquête auprès des diplômés de l'Alberta, à partir de 2004 ou de la première année disponible après 2004.
- Fichiers supplémentaires tirés des systèmes de données de l'Alberta qui sont utilisés pour déclarer les données du SIEP et du SIAI à Statistique Canada et fichiers provenant d'établissements d'enseignement sélectionnés, à partir de 2004.
- Fichier des immigrants reçus de Citoyenneté et Immigration Canada; le recensement; l'Enquête nationale auprès des ménages (ENM); la Base de données sur la dynamique canadienne entre employeurs et employés (BDDCEE); la base de données longitudinales sur les apprentis et les travailleurs qualifiés; tous à partir de 2004 ou de la première année disponible après 2004.
- Données sur les prêts et bourses aux étudiants et apprentis octroyés par les provinces, les territoires ou par Emploi et Développement social Canada (EDSC), à partir de 2004.
Des années additionnelles s'ajouteront au fur et à mesure que les données seront disponibles.
La production éventuelle de la plateforme de couplage longitudinale en éducation au sein de l'environnement de couplage de données sociales (ECDS) sera envisagée.
Produit : Les données analytiques couplées au moyen de la plateforme de couplage serviront à préparer des indicateurs, des tableaux, des rapports d'analyse et des documents de recherche, aux fins de publication, de présentations à des conférences, à des ateliers et à des réunions, ainsi qu'à répondre aux demandes de clients des projets à frais recouvrables. Elles serviront également à éclairer l'amélioration de la collecte des données sur l'éducation et la qualité des données.
Seules des statistiques et des analyses agrégées non confidentielles conformes aux dispositions de confidentialité de la Loi sur la statistique ou permises en vertu de cette loi seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Une approbation de divulgation discrétionnaire a été accordée afin de permettre au programme du SIEP de diffuser des renseignements agrégés sur les inscriptions et les diplômés à l'échelon des établissements d'enseignement postsecondaire pour les établissements qui ont signé une renonciation pour la période de diffusion précise du SIEP.
Base de données longitudinales sur les immigrants (BDIM) : Élargissement et mises à jour (060-2015)
Objet : La Base de données longitudinales sur les immigrants (BDIM) est utilisée pour analyser l'intégration économique des immigrants ainsi que leur mobilité interne. Il s'agit d'une source unique de données à Statistique Canada qui établit un lien direct entre la politique d'immigration et la performance économique des immigrants.
De façon plus particulière, la BDIM fournit aux ministères fédéraux et provinciaux concernés par les questions et les programmes d'immigration, de même qu'à la communauté des chercheurs et aux organismes d'aide à l'établissement des immigrants au Canada, des données essentielles pour effectuer de la recherche concernant le processus de sélection des immigrants, leur répartition au Canada et leur intégration économique.
Description : La Base de données longitudinales sur les immigrants (BDIM) est une base de données qui est créée grâce au couplage des fichiers administratifs sur les immigrants de Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et des dossiers de l'impôt des particuliers obtenus par Statistique Canada de l'Agence du revenu du Canada.
La BDIM comprend actuellement des données fiscales de 1982 à 2013 et englobe les immigrants ayant obtenu le droit d'établissement au Canada de 1980 à 2013. Elle est en voie d'être remaniée de la façon suivante :
- élargir l'univers de la base de données afin d'inclure les immigrants qui ont obtenu le droit d'établissement avant 1980 (1952 à 1979), pour assurer une meilleure couverture de la population immigrante du Canada;
- élargir l'univers de la base de données afin d'inclure les résidents temporaires qui sont arrivés au Canada de 1980 à 2019, pour tenir compte de l'expérience acquise avant l'établissement au Canada et pour étudier les trajectoires, à partir de l'arrivée comme résidents temporaires jusqu'à l'obtention du droit d'établissement;
- inclure une date de citoyenneté afin d'étudier les trajectoires menant à l'obtention de la citoyenneté;
- inclure une date de décès tirée de la Base de données combinées sur la mortalité, pour mieux tenir compte de la population faisant partie du champ d'observation;
- tirer parti de fichiers nouvellement élaborés comme le registre des personnes à charge, pour améliorer le couplage d'enregistrements;
- utiliser cette nouvelle méthodologie pour sept années de référence de mises à jour, c'est-à-dire les années de référence de données de 2013 à 2019 (pour les dossiers de l'immigration et les dossiers fiscaux).
On continuera d'ajouter des identificateurs d'immigrants à la Banque de données administratives longitudinales (DAL).
Produit : Seules des statistiques agrégées et des analyses conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Elles prendront la forme de tableaux sur la répartition des revenus, la mobilité interprovinciale, le secteur d'emploi et les indicateurs provinciaux produits pour IRCC, ainsi que d'autres organismes fédéraux et provinciaux. Sur demande, des analyses multidimensionnelles et des tableaux statistiques seront produits à partir du fichier d'analyse de la BDIM pour les chercheurs. Le fichier d'analyse ne pourra être consulté que dans les locaux de Statistique Canada et que par les employés et les personnes réputées être employées de Statistique Canada dont les fonctions officielles exigent l'accès à ce fichier.
La base de données d'analyse couplée de la BDIM sera conservée au moins jusqu'en juillet 2021, date à laquelle le Conseil exécutif de gestion devra évaluer la poursuite du programme.
Enquête canadienne sur le revenu : couplage avec les fichiers des données sur le revenu (063-2015)
Objet : L'objet est d'obtenir des données sur le revenu et de réduire le fardeau des répondants, la durée des interviews et les coûts de collecte pour l'Enquête canadienne sur le revenu. Le couplage permet d'obtenir des renseignements sur les variables du revenu sans imposer aux répondants des questions détaillées sur leur revenu.
Description : La base de données de l'Enquête canadienne sur le revenu et les fichiers T1, T1IDENT et T5007 seront couplés au moyen des variables d'appariement suivantes : l'adresse, la ville, la date de naissance, le prénom, le nom de famille, le sexe, la province, numéro d'assurance sociale, les codes pour le nom de famille, le code postal, l'état matrimonial, le numéro de téléphone et la première initiale. Ces renseignements seront retirés du fichier couplé dès que le couplage sera terminé et ils seront stockés séparément. L'accès à ces fichiers sera limité aux employés de Statistique Canada dont les fonctions justifient cet accès.
Produit : Aucune information renfermant des identificateurs personnels ne serait diffusée à l'extérieur de Statistique Canada à partir de cette activité de couplage. Seules les statistiques non confidentielles agrégées et les analyses conformes aux dispositions de la Loi sur la statistique en matière de confidentialité seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada.
Renforcement du Fichier de données longitudinales sur la main-d'œuvre (065-2015)
Objet : Cette initiative vise à renforcer la valeur analytique du Fichier de données longitudinales sur la main d'œuvre en y intégrant des fichiers de données d'entrées supplémentaires et en faisant croître la taille de l'échantillon. Le Fichier de données longitudinales sur la main-d'œuvre est un fichier multifonctionnel qui vise à appuyer la recherche sur un éventail de questions relatives au marché du travail, telles que la mobilité des travailleurs, les mises à pied et les départs à la retraite.
Description : Les renseignements sur les entreprises seront tirés du fichier du Programme d'analyse longitudinale de l'emploi (PALE), tandis que les renseignements sur les personnes et les emplois seront tirés des fichiers T1, du fichier supplémentaire T4, du fichier T4, État des prestations d'assurance-emploi versées et du fichier des relevés d'emploi (RE). Tous les couplages seront effectués selon une méthode déterministe au moyen des numéros d'entreprise (NE) ou des numéros d'assurance sociale (NAS).
Les numéros d'entreprise et les NAS seront transformés en identificateurs personnels uniques, lesquels demeureront indiqués sous forme codée dans le fichier couplé sur les personnes. L'utilisation d'identificateurs codés permettra aux utilisateurs d'assurer un suivi longitudinal des personnes au fil du temps. Les codes postaux serviront à créer des variables géographiques, puis seront retirés des fichiers.
Tous les NE, les NAS et les codes postaux seront supprimés du fichier couplé et conservés séparément, et seuls les employés de Statistique Canada qui doivent les utiliser dans le cadre de leurs tâches pourront y accéder.
Produit : Les résultats méthodologiques et analytiques découlant de ces données couplées serviront à préparer des documents de recherche, en vue de leur publication dans des rapports analytiques, des publications scientifiques à comité de lecture (y compris les Rapports sur la santé de Statistique Canada) et CANSIM, ainsi que de présentations à des conférences, ateliers et réunions.
Seules des statistiques agrégées et des analyses conformes aux dispositions de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Le fichier couplé sera conservé par Statistique Canada jusqu'au 31 décembre 2025, moment auquel il sera déterminé s'il faut continuer de le garder. L'ensemble des clés de couplage et des identificateurs seront supprimés du fichier couplé et conservés séparément, et leur accès sera limité aux employés de Statistique Canada qui doivent les utiliser dans le cadre de leurs tâches.
Renforcement de la base de données des personnes qui revendiquent le statut de réfugié (067-2015)
Objet : Cette initiative vise à renforcer la base de données des personnes qui revendiquent le statut de réfugié, un fichier de données utilisé pour examiner les caractéristiques sur le revenu des personnes qui revendiquent le statut de réfugié au Canada. Le fait d'inclure des renseignements sur le revenu des personnes qui revendiquent le statut de réfugié et d'établir des liens vers les fiches d'établissement accroîtra les taux de couplage des dossiers, la qualité des données et la valeur analytique de la base de données. L'initiative permettra d'obtenir de meilleurs renseignements sur les personnes qui revendiquent le statut de réfugié au Canada ainsi que sur leurs caractéristiques financières et leurs activités sur le marché du travail au fil du temps.
Description : En intégrant la décision rendue par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et la date à laquelle elle a été rendue dans le fichier de données couplé, nous ferons en sorte que ce dernier fournisse de meilleurs renseignements sur le revenu des demandeurs. Ces deux renseignements sont nécessaires pour cerner les personnes qui revendiquent le statut de réfugié qui ont quitté le pays et supprimer de la base de données ce groupe qui présente des données incertaines au chapitre du revenu. De plus, les renseignements sur le droit d'établissement provenant du fichier d'établissement des immigrants de Statistique Canada seront intégrés aux données.
Produit : Les résultats de l'analyse du fichier de données couplées seront utilisés pour préparer des totalisations et des documents de recherche pour publication.
Seules des statistiques agrégées et des analyses conformes aux dispositions de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Le fichier couplé sera conservé à Statistique Canada jusqu'à ce qu'il ne soit plus utile, au plus tard le 31 décembre 2017, après quoi il sera détruit. L'ensemble des clés de couplage et des identificateurs seront supprimés des dossiers de sortie et conservés séparément, et leur accès sera limité aux employés de Statistique Canada qui doivent les utiliser dans le cadre de leurs tâches.
Couplage du Programme du Recensement de la Population de 2016 avec les dossiers de déclaration d'impôt sur le revenu des particuliers et de prestations (071-2015)
Objet : Le but est d'obtenir de l'information sur le revenu des personnes participant au Programme du Recensement de la population de 2016. Le Programme du Recensement exige des renseignements détaillés sur plusieurs différentes sources de revenus, ainsi que les impôts versés et diverses déductions et contributions. En outre, pour veiller à l'exactitude des données fournies, les répondants auraient à vérifier ces données dans leurs dossiers personnels. Le couplage du recensement avec les fichiers administratifs permet de réduire le fardeau de réponse et d'améliorer la qualité des données. Les données sur le revenu sont utilisées, entre autres, pour mesurer le revenu total, le revenu après impôt, les contributions à divers programmes, le revenu disponible et la mesure de faible revenu fondée sur un panier de consommation.
Description : Les renseignements des répondants sur les sources de revenus, les impôts payés et diverses dépenses sont extraites de leurs dossiers de déclaration fiscale de revenu des particuliers et des prestations (y compris, la déclaration d'impôt T1, divers feuillets d'information détenus par l'ARC et les programmes de la PFCE et de crédit pour la TPS) et joints à leurs réponses au Programme du Recensement (questionnaires abrégé et détaillé).
Produit : Seules les analyses et les estimations statistiques agrégées qui sont conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique sont diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Le recensement couplés aux renseignements des dossiers de déclaration fiscale de revenu des particuliers et des prestations sont utilisés pour produire des estimations sur le revenu diffusées dans la gamme de produits du recensement. Les produits du recensement comprennent un large éventail d'analyses et de tableaux standards de données ainsi que des tableaux personnalisés.
Les fichiers de contrôle et d'imputation couplée du recensement seront conservés indéfiniment. Le fichier des clés de couplage, qui contient les identificateurs personnels, sera conservé jusqu'en juin 2020 ou jusqu'à ce qu'il ne soit plus nécessaire, et il sera alors détruit. Tous les fichiers sont protégés par des mots de passe et conservés sur un serveur dans une zone sécuritaire. Seuls les employés de Statistique Canada dont les activités de travail nécessitent un accès à ces données sont autorisés à accéder aux fichiers des clés de couplage et aux fichiers de contrôle et d'imputation couplée du recensement.
Couplage des données de la composante annuelle de 2016 de l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC) avec les données fiscales (072-2015)
Objet : Ce couplage a pour objet de réduire le fardeau de réponse des répondants tout en améliorant la qualité des données. Il vise également à réduire la durée globale de l'enquête, ce qui entraînera une réduction des coûts de la collecte des données.
Description : La Division de la statistique de la santé prévoit coupler les données de l'ESCC de 2016 aux fichiers d'impôt existants afin de recueillir de l'information au sujet du revenu.
La première étape consiste à déterminer si des données fiscales sont disponibles au sujet des ménages de l'échantillon de l'ESCC de 2016. Une fois ce renseignement obtenu, le répondant obtiendra un énoncé relatif au couplage d'enregistrements qui fait précisément mention du couplage avec les données fiscales. Le répondant peut refuser que ses données soient couplées. S'il refuse le couplage, il doit alors répondre à une série de questions sur son revenu. Dans le cas des ménages pour lesquels aucune donnée fiscale n'est disponible, les questions sur le revenu seront posées, puis seront suivies de l'énoncé relatif au couplage d'enregistrements.
À la suite de la collecte, l'étape suivante consiste à coupler les données de l'ESCC de 2016 avec les fichiers d'impôt les plus récents (il y a habituellement un décalage de deux ans par rapport à l'année de collecte) afin de recueillir les renseignements sur le revenu des répondants qui n'ont pas refusé le couplage de leurs données.
Comme l'échantillon de l'ESCC est tiré de deux bases de sondage (fichier de la Prestation fiscale canadienne pour enfants pour les répondants âgés de 12 à 17 ans et base aréolaire de l'Enquête sur la population active pour les répondants de 18 ans et plus), la stratégie de couplage en deux étapes suivra deux méthodes légèrement différentes. Dans le cas des répondants de 18 ans et plus, les enregistrements de l'échantillon contiendront tous un identifiant ARUID (identifiant unique du registre des adresses). Préalablement à la collecte de la composante annuelle de 2016 de l'ESCC, les identifiants ARUID liés à l'échantillon sélectionné seront couplés avec ceux du fichier IDENT_ARUID de 2014, puis couplés avec les données fiscales les plus récentes disponibles au moment de la collecte, afin de déterminer les répondants pour lesquels les données fiscales de 2014 ne sont pas disponibles. Ainsi, pour le fichier de données maître de l'ESCC de 2016, le Fichier maître des particuliers T1 de 2014 sera utilisé. Quant aux répondants qui n'ont pas de données fiscales de 2014, on leur posera des questions sur leur revenu en guise de solution de rechange pour obtenir des données sur le revenu. Tous les répondants obtiendront l'énoncé relatif au couplage avec les dossiers fiscaux. Pour tous ceux qui acceptent le couplage avec les dossiers fiscaux (qu'on leur ait posé des questions sur leur revenu ou non), nous tenterons un couplage des données en procédant comme suit :
- Nous couplerons l'identifiant ARUID avec le fichier IDENT_ARUID de 2015, puis nous utiliserons ce couplage pour effectuer un couplage avec les fichiers T1, T1FF ou T4 de 2015 afin d'obtenir les données fiscales.
- Si aucun couplage n'est trouvé pour 2015, alors nous tenterons un couplage avec le fichier IDENT_ARUID de 2014, puis nous utiliserons ce couplage afin d'obtenir les données fiscales des fichiers T1, T1FF et T4 de 2014.
Les renseignements personnels tels que le nom, la date de naissance et le sexe, ou les coordonnées telles que le numéro de téléphone ou le code postal, peuvent être utilisés pour vérifier les couplages (au moyen de l'identifiant ARUID) ou améliorer les taux de couplage.
Dans le cas des répondants sélectionnés de 12 à 17 ans, les enregistrements peuvent être couplés au moyen du NAS des parents afin de déterminer ceux qui n'ont pas de données T1, T1FF ou T4 pour 2014. Quant aux répondants qui n'ont pas de données fiscales T1 pour 2014, on leur posera des questions sur leur revenu en guise de solution de rechange. Tous les répondants obtiendront l'énoncé relatif au couplage avec les dossiers fiscaux. Pour tous ceux qui acceptent le couplage avec les dossiers fiscaux (qu'on leur ait posé des questions sur leur revenu ou non), nous tenterons un couplage des données en procédant comme suit :
- Si l'enfant vit toujours avec le bénéficiaire (parent ou tuteur), alors nous couplerons le NAS du parent avec les fichiers T1, T1FF ou T4 de 2015 afin d'obtenir les données fiscales les plus récentes.
- Si aucun couplage n'est trouvé pour les fichiers T1 ou T1FF de 2015 et que l'enfant vit toujours chez le bénéficiaire (parent ou tuteur), alors nous utiliserons le NAS pour effectuer un couplage avec les fichiers T1, T1FF ou T4 de 2014 afin d'obtenir les données fiscales.
Si l'enfant ne vit plus chez le bénéficiaire (parent ou tuteur), alors nous pourrons tenter d'effectuer un couplage avec des renseignements personnels tels que le nom, l'adresse ou le numéro de téléphone.
Produit : La diffusion des données de l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes sera annoncée dans Le Quotidien. Les données seront mises à la disposition des personnes réputées être employées dans les centres de données de recherche de Statistique Canada. Toutes les données demeureront confidentielles et protégées en vertu de la Loi sur la statistique. Le fichier de données ne contiendra aucun identificateur personnel.
Dans la foulée de l'annonce de la disponibilité du fichier de données analytiques (dans Le Quotidien), seules les statistiques agrégées non confidentielles seront diffusées.
Ajout des variables de la catégorie d'admission des immigrants au Programme du Recensement de la population de 2016 (075-2015)
Objet : Dans le cadre de ce projet, on ajoutera la catégorie d'admission des immigrants (p. ex., catégorie de l'immigration économique, catégorie du regroupement familial, réfugiés. etc.) et le statut du demandeur principal au à la base de données du Recensement de la population de 2016 grâce à un couplage avec le Fichier des immigrants reçus d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).
Description : Le Recensement de la population fournit des renseignements détaillés sur les caractéristiques démographiques, sociales et économiques des personnes vivant au Canada, ainsi que sur les logements dans lesquels elles habitent. Le Fichier des immigrants reçus d'IRCC fournit des renseignements sur les immigrants admis au Canada depuis 1980, comme la catégorie d'admission.
Ce projet tirera parti du projet antérieur de couplage d'enregistrements financé par CIC (037-2013), qui a permis le couplage du Fichier des immigrants reçus et de l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011, grâce à l'intégration des variables de la catégorie d'admission dans les bases de données du Programme du Recensement de la population de 2016, au traitement des variables pour résoudre les incohérences et les valeurs manquantes, à l'élaboration de documents de référence et à la diffusion des variables en résultant avec les variables du Programme du Recensement de la population de 2016, pour un accès plus large.
Produit : Seules des estimations statistiques agrégées conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Les variables de la catégorie d'admission reposeront sur les mêmes considérations en matière de diffusion et de produits que toute autre variable du Programme du Recensement de la population de 2016, et elles pourraient être incluses dans des totalisations personnalisées, des tableaux normalisés ou des articles.
Une clé de couplage sera conservée indéfiniment dans le cadre de ce couplage d'enregistrements. Les résultats du couplage, y compris les variables utilisées pour l'effectuer, comme les identificateurs personnels, ainsi que les renseignements utilisés pour mesurer la qualité du couplage, seront détruits au plus tard le 31 mars 2019. Tous les fichiers seront conservés sur un serveur situé dans une zone sécuritaire. L'accès à ces fichiers sera limité aux employés de Statistique Canada dont les fonctions officielles exigent un tel accès.
Disparités en matière de mortalité entre Noirs et Blancs : utilisation subséquente des fichiers de couplage 049 2012 – (076 2015)
Objet : Estimer les écarts relatifs et absolus de mortalité toutes causes confondues et de mortalité liée aux maladies cardiovasculaires entre Noirs et Blancs au Canada et faire une comparaison avec les estimations concernant les États Unis.
Description : La Cohorte du recensement canadien de 1991 : Suivi de la mortalité et du cancer est un ensemble de données produit par couplage probabiliste d'enregistrements. Environ 2,7 millions de personnes de 25 ans ou plus, qui ont été dénombrées au moyen du questionnaire complet du Recensement de 1991, ont fait l'objet d'un suivi pour la mortalité, l'incidence du cancer et le lieu de résidence annuel.
Nous estimerons le taux de mortalité normalisé selon l'âge et le sexe pour les membres de la cohorte s'identifiant comme étant « Noir » et n'appartenant pas à une minorité visible. Le temps-personne pour chacun des membres de la cohorte sera calculé à partir du début de l'étude (4 juin 1992) jusqu'à la date du décès ou la date de fin de l'étude (31 décembre 2009). La structure démographique de la cohorte canadienne sera utilisée comme structure/population type pour l'estimation des taux de mortalité (et également pour les données concernant les États-Unis afin de faciliter la comparabilité entre les pays). Pour ce qui est de la comparaison entre les Noirs et les personnes n'appartenant pas à une minorité visible, les différences de taux (DT) et les rapports de taux (RT) normalisés selon l'âge feront l'objet d'une estimation. Nous ajusterons également les courbes de survie normalisées afin d'évaluer les probabilités de survie absolues pour les deux groupes, et ce, en les corrigeant en fonction de l'âge et de variables sociodémographiques. Cette méthode permet de surmonter certaines des limites inhérentes au modèle standard qu'est le modèle de régression à risques proportionnels de Cox et permet de faire une estimation des mesures de l'effet absolues.
Produit : Seules des données agrégées et des analyses respectant les dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées en dehors des centres de données de recherche de Statistique Canada, sous forme d'articles de revue à comité de lecture et d'exposés.
Changements dans le travail et les gains après des chocs pour la santé (082-2015)
Objet : Cette initiative a pour objet de créer une base de données couplées qui appuiera la recherche sur les résultats sur le marché du travail et les résultats financiers des particuliers et des familles après une hospitalisation découlant d'un accident ou d'une maladie aiguë. Le couplage proposé combinera les données sur les hospitalisations de courte durée avec les données provenant de différents fichiers administratifs relatifs à l'impôt et à l'emploi. Les fichiers analytiques résultants appuieront la recherche sur les conséquences économiques des « chocs pour la santé » pour les particuliers et leurs familles et les incidences sur les politiques en matière de revenu, de travail et de santé. Cette information n'existe pas à l'heure actuelle et ce projet de couplage comblera une importante lacune statistique.
Description : Les données liées à la santé proviendront de la Base de données sur les congés des patients (BDCP), qui contient des données démographiques, administratives et cliniques sur toutes les admissions à l'hôpital au Canada (à l'exclusion du Québec) depuis le 1er avril 1999. Les données comprennent l'information sur les dates d'admission à l'hôpital et de congé, l'admission aux soins intensifs et les diagnostics hospitaliers. Ces données permettent de déterminer le type et la gravité des « chocs pour la santé ».
Les renseignements sur les résultats sur le marché du travail et les résultats financiers des personnes ainsi que les données au niveau de l'emploi seront tirés des fichiers de données administratives suivants : fichier sur la famille T1, fichier maître des particuliers T1, fichier maître des particuliers historique T1, fichier sommaire T4, État des prestations d'a.-e. T4E, fichier des données du profil vectoriel de l'a.-e., Relevé d'emploi et Programme d'analyse longitudinale de l'emploi. Ces données permettent de déterminer les caractéristiques économiques des particuliers (et de leurs conjoints) avant et après un choc pour la santé, pour qu'il soit possible d'estimer les répercussions du choc sur des résultats tels que la cessation d'emploi, les pertes de gains, l'instabilité de l'emploi et la réception d'un soutien au revenu.
Les identificateurs disponibles dans les deux fichiers de données – date de naissance, code postal et sexe – seront couplés afin de créer un lien entre le numéro d'assurance-maladie dans la BDCP et le numéro d'assurance sociale dans les fichiers de données fiscales. Les clés de couplage seront conservées séparément et accessibles seulement aux employés de Statistique Canada qui doivent avoir accès au fichier dans l'exercice de leurs fonctions.
Produit : Les constatations méthodologiques et analytiques résultant de ces données couplées seront utilisées pour préparer des rapports de recherche pour publication. Le fichier couplé servira également à produire des données tabulaires et des indicateurs à publier sur le site Web de Statistique Canada. Seules des statistiques agrégées non confidentielles ne permettant pas d'identifier une personne, une entreprise ou une organisation seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada.
Enquête canadienne sur le revenu : couplage avec les fichiers des données sur le revenu (091-2015)
Objet : L'objet est d'obtenir des données sur le revenu et de réduire le fardeau des répondants, la durée des interviews et les coûts de collecte pour l'Enquête canadienne sur le revenu. Le couplage permet d'obtenir des renseignements sur les variables du revenu sans imposer aux répondants des questions détaillées sur leur revenu.
Description : La base de données de l'Enquête canadienne sur le revenu et les fichiers T1, T1IDENT, T5007, PFCE et seront couplés au moyen des variables d'appariement suivantes : l'adresse, la ville, la date de naissance, le prénom, le nom de famille, le sexe, la province, numéro d'assurance sociale, les codes pour le nom de famille, le code postal, l'état matrimonial, le numéro de téléphone et la première initiale. Ces renseignements seront retirés du fichier couplé dès que le couplage sera terminé et ils seront stockés séparément. L'accès à ces fichiers sera limité aux employés de Statistique Canada dont les fonctions justifient cet accès.
Produit : Aucune information renfermant des identificateurs personnels ne serait diffusée à l'extérieur de Statistique Canada à partir de cette activité de couplage. Seules les statistiques non confidentielles agrégées et les analyses conformes aux dispositions de la Loi sur la statistique en matière de confidentialité seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada.
Perspectives longitudinales sur l'emploi, le revenu et la santé : couplage du Fichier de données longitudinales sur la main-d'œuvre, du Recensement de 1991, de la Base canadienne de données sur la mortalité et de la Base canadienne de données sur le cancer (092-2015)
Objet : L'objectif de ce projet est de créer une nouvelle base de données qui appuiera l'analyse longitudinale et les mesures des résultats concernant l'emploi, le revenu et la santé. La base de données sera utilisée pour examiner diverses questions liées au rendement de la scolarité et de la formation, aux résultats sur le marché du travail des immigrants, aux transitions à la retraite et aux changements dans les gains aux niveaux individuel et familial, suivant une mise à pied ou un diagnostic de cancer. Le fichier servira aussi à améliorer les données d'entrée dans le module du cancer du modèle de santé de la population et la modélisation socioéconomique dynamique (DYSEM).
Description : Ce projet tire parti d'initiatives antérieures entreprises par Statistique Canada. Tout d'abord, en 2003, le Comité des politiques de Statistique Canada a approuvé une initiative permettant de tirer un échantillon de 15 % des Canadiens de 25 ans et plus, à partir des formulaires détaillés 2B et 2D du Recensement de 1991, et de les coupler aux déclarations de revenus T1 de 1991 et/ou de 1992 et, par la suite, à la Base canadienne de données sur la mortalité. En 2009, cette base de données a été élargie pour englober une période de référence plus longue et inclure des données de la Base canadienne de données sur le cancer, ainsi que des données sur les codes postaux sur une base annuelle.
En deuxième lieu, en 1999, le Comité des politiques de Statistique Canada a approuvé la création et la mise à jour annuelle du Fichier des données longitudinales sur la main-d'œuvre (FDLMO), pour les années à partir de 1983. Une modification a été approuvée en 2007, en vue d'ajouter des variables additionnelles du fichier de l'impôt des particuliers T1. En 2015, une amélioration du FDLMO a été approuvée, laquelle a fait passer la taille de l'échantillon du fichier d'un échantillon aléatoire de 10 % des travailleurs canadiens à 100 % des travailleurs canadiens (couplage d'enregistrements no 065-2015). Le FDLMO contient des renseignements tirés des fichiers T1 et T4 et des fichiers des relevés d'emploi et du Programme d'analyse longitudinale de l'emploi (PALE). Le FDLMO fournit des données longitudinales sur l'emploi et les gains à partir de 1987.
Ces deux initiatives ont produit des bases de données importantes et complémentaires, la première comprenant des données sociodémographiques riches (mais peu de renseignements sur les résultats économiques) et la deuxième, des données riches sur les résultats économiques (mais peu de données démographiques). Étant donné la taille importante des deux bases de données, leur chevauchement produit un sous-échantillon constitué d'environ 15 % des Canadiens âgés de 25 ans et plus en 1991.
Quatre fichiers d'analyse distincts seront créés et pourront être couplés au moyen d'un numéro de répondant généré de façon aléatoire par Statistique Canada.
Fichier de données longitudinales de sortie sur la main-d'œuvre : Ce fichier comprend les variables démographiques et économiques du FDLMO à partir de 1987, les variables au niveau de la personne et de la famille, en annexe au fichier sur la famille T1, et un numéro de répondant généré de façon aléatoire par Statistique Canada.
Fichier de sortie du recensement de la population : Ce fichier comprend les variables sociodémographiques des formulaires 2B et 2D (formulaires détaillés) du Recensement de 1991 disponibles dans la cohorte de mortalité originale du Recensement de 1991, ainsi qu'un numéro de répondant généré de façon aléatoire par Statistique Canada.
Fichier de sortie sur la mortalité : Ce fichier comprendra le numéro généré de façon aléatoire par Statistique Canada pour chaque personne de la cohorte, ainsi que les renseignements suivants sur la mortalité : âge, province/pays de naissance, cause sous-jacente du décès, nature de la blessure, province/pays du décès, sexe, code postal et codes géographiques types du lieu de résidence (p. ex., subdivision de recensement), année, mois et jour du décès, années-personnes à risque dérivées et poids de couplage de la mortalité.
Fichier de sortie du cancer : Ce fichier comprendra le numéro attribué de façon aléatoire par Statistique Canada pour chaque personne de la cohorte, et les renseignements suivants à partir de la Base canadienne de données sur le cancer : sexe, province et année, mois et jour du diagnostic, année de naissance, âge, province ou pays de naissance, données sur le diagnostic (codes de diagnostic, morphologie et topographie, indicateur de code de morphologie, source de l'enregistrement, méthode de diagnostic, latéralité, numéro du siège primaire), état vital du patient, province de résidence, code postal du lieu de résidence au moment du diagnostic, année et province de décès (le cas échéant), code postal du lieu de décès (le cas échéant), cause du décès (le cas échéant), et poids de couplage de l'incidence du cancer.
Produit : Seules les statistiques agrégées et les analyses conformes aux dispositions de la Loi sur la statistique en matière de confidentialité seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Les résultats méthodologiques et analytiques découlant de ces données couplées serviront à préparer des documents de recherche, en vue de leur publication dans des rapports analytiques, des publications scientifiques à comité de lecture (y compris les Rapports sur la santé de Statistique Canada) et CANSIM, ainsi que de présentations à des conférences, des ateliers et réunions.
Les fichiers de sortie seront conservés par Statistique Canada jusqu'au 31 décembre 2022, moment auquel il sera déterminé s'il faut continuer de les garder. L'ensemble des clés de couplage et des identificateurs seront supprimés des dossiers de sortie et conservés séparément, et leur accès sera limité aux employés de Statistique Canada qui doivent les utiliser dans le cadre de leurs tâches.
Création d'un dépôt d'enregistrements dérivés et d'un registre des clés pour l'Environnement de couplage de données sociales (094-2015)
Objet : L'Environnement de couplage de données sociales (ECDS) s'appuie sur l'expérience acquise du couplage d'enregistrements afin de rendre possible un programme de recherche de couplage d'enregistrements socioéconomiques pancanadien. Un programme bien structuré et réglementé de couplage d'enregistrements augmentera la pertinence des enquêtes actuelles de Statistique Canada, accroîtra substantiellement l'utilisation des données administratives, facilitera l'intégration des données de divers domaines sociaux comme la santé, l'éducation, la justice et le revenu, accroissant par conséquent la capacité d'analyser l'incidence des déterminants sociaux de n'importe quel de ces domaines sur les résultats d'autres domaines, réduira le fardeau des répondants aux enquêtes en réutilisant des données déjà recueillies et maintiendra les normes les plus élevées en matière de sécurité et de protection des renseignements personnels.
Un dépôt d'enregistrements dérivés (DED) et un registre des clés distinct seront créés pour diminuer les risques liés à la protection de la vie privée et améliorer l'efficacité et la qualité des couplages.
Statistique Canada est responsable de la conservation et du traitement sécuritaires des fichiers de données ainsi que de la production des fichiers d'analyse nécessaires pour réaliser les études approuvées. Les projets de recherche dans l'ECDS reposeront sur l'utilisation d'enregistrements couplés et, conformément à la Directive sur le couplage d'enregistrements de Statistique Canada, chaque nouveau projet de couplage doit être approuvé par le statisticien en chef.
Description : Le DED est créé en couplant différents fichiers de données de Statistique Canada dans le but de produire une liste de particuliers. On attribue à chacun des particuliers figurant dans le DED un identificateur anonyme de l'ECDS. L'identificateur est attribué aléatoirement et n'a aucune valeur à l'extérieur de l'ECDS. Parmi les fichiers de données utilisés pour le DED figurent les fichiers maîtres de Déclaration de revenus des particuliers (déclaration T1), les fichiers de la Prestation fiscale canadienne pour enfants, les fichiers de la Prestation fiscale canadienne pour enfants – Ident (CCTB-Ident), le SIN_ARUID, le DIN_ARUID, le SINSIN, le DINDIN, le DINSIN, le Registre des dépendants, le Registre de l'assurance sociale, Statistique de l'état civil - la Base de données sur les naissances, Statistique de l'état civil - la Base de données sur les décès, le fichier des Immigrants reçus et le Registre des Indiens. Les mises à jour futures de ces fichiers seront utilisées pour mettre à jour le DED.
Au départ, le DED comprendra les identificateurs personnels suivants : nom de famille, prénom, date de naissance, sexe, état matrimonial, date d'établissement/d'immigration, date d'émigration, date du décès, numéro d'assurance sociale (NAS), numéro d'identification temporaire (NIT), numéro d'identification de personne à charge (NIPC); NAS/NIT du conjoint; NAS/NIT/NIPC de la personne à charge/de la personne souffrant d'incapacité physique; NAS/NIT du parent; numéro d'assurance-maladie; adresse; identificateur unique du registre des adresses; code de classification géographique type; numéro de téléphone; nom de famille du conjoint; nom de famille de la mère; nom de famille du père; autre nom de famille et un numéro d'identification séquentiel généré par Statistique Canada pour chaque personne identifiée au moyen du processus annuel de couplage du DED. L'accès au DED sera restreint aux employés de Statistique Canada qui sont responsables de son développement et de sa maintenance.
Le couplage du DED et des bases de données administratives et des enquêtes de Statistique Canada se fera dans un environnement spécialisé de couplage d'enregistrements du domaine social (soit l'ECDS). Pour garantir un haut niveau de sécurité des données et la protection de la vie privée, les numéros d'identification générés par le DED de Statistique Canada et les codes d'identification des bases de données administratives et des enquêtes seront stockés dans un registre des clés distinct, afin d'éviter d'avoir à conserver les données d'enquête avec les identificateurs personnels. Pour les études analytiques, les identificateurs de l'ECDS et les codes d'identification associés seront utilisés pour faire le couplage des dossiers individuels dans les bases de données de l'ECDS. Toutes ces études analytiques exigeront l'approbation préalable du couplage par le Conseil exécutif de gestion de Statistique Canada. L'accès au registre des clés sera restreint aux employés de Statistique Canada qui sont responsables de son développement et de sa maintenance, ainsi qu'à ceux qui créent les fichiers de données d'analyse couplés.
Le registre des clés contiendra les clés de couplage pour permettre le couplage à des bases de données tenues par Statistique Canada dans le cadre d'études approuvées. Ces fichiers comprennent notamment ce qui suit :
- fichiers maîtres de Déclaration de revenus des particuliers (déclaration T1);
- fichiers de la Prestation fiscale canadienne pour enfants;
- fichier des Immigrants reçus;
- Statistique de l'état civil -Bases de données sur les naissances et sur les décès;
- Recensement de la population (1991 et années suivantes);
- Enquête nationale auprès des ménages;
- Enquête longitudinale nationale sur les enfants et les jeunes;
- Enquête longitudinale auprès des immigrants du Canada;
- Enquête sur la dynamique du travail et du revenu;
- Enquête auprès des jeunes en transition;
- Enquête nationale sur la santé de la population;
- Fichier sur la famille T1;
- bases de données administratives cliniques (dossiers des patients hospitalisés et des visites de consultation externe, 1992 et années suivantes);
- Registre canadien du cancer;
- Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (tous les cycles);
- Enquête canadienne sur les mesures de la santé (tous les cycles).
Produit : Aucune information contenue dans le DED ne sera diffusée hors de Statistique Canada. Le DED et le registre des clés serviront exclusivement à soutenir le développement de fichiers de recherche dans le cadre de l'ECDS. Statistique Canada conservera les fichiers du DED et du registre des clés tant qu'il en aura besoin.
Les projets de recherche seront approuvés au cas par cas. Cela pourra se faire dans le cadre d'un programme de recherche établi par Statistique Canada ou en réponse aux demandes des clients. Un résumé de chacune des études approuvées sera affiché sur le site Web de Statistique Canada.
Évaluation de la qualité des adresses des fichiers de la PFCE et des fichiers IDENT et nettoyage de fichiers T1FF pour exclure les doublons et optimiser l'appariement (007-2016)
Objet : Le Programme des estimations démographiques (PED) est responsable de la production des estimations la migration internationale et la migration interne. La Division des méthodes d'enquêtes auprès des ménages (DMEM) offre des services méthodologiques à la Division de la démographie (DEM) afin d'améliorer les estimations démographiques.
À cet effet, la migration interprovinciale et infraprovincale provisoire est estimée à l'aide des données de la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) disponibles mensuellement. Les migrants sont identifiés en comparant l'adresse (codes postaux) des bénéficiaires de la PFCE lors de deux périodes consécutives. Pour cette raison, la qualité des adresses de la PFCE est primordiale et puisqu'on s'intéresse tout particulièrement aux migrations, il importe que les mises à jour des adresses y soient effectuées aussitôt que possible. Le fichier IDENT est disponible trimestriellement à StatCan depuis peu. Cette source offre la possibilité d'évaluer la qualité des adresses de la PFCE à une échelle trimestrielle en s'attardant plus spécifiquement aux individus ayant changé leur adresse sur l'une ou l'autre des sources pour en vérifier la cohérence de part et d'autre.
Par la suite, la migration interprovinciale et infraprovinciale définitive est estimée à l'aide des données fiscales du T1FF. Tout comme pour la migration provisoire, les migrants interprovinciaux et infraprovinciaux sont identifiés en comparant l'adresse des déclarants et de leurs dépendants lors de deux années consécutives. Les déclarants éligibles à la comparaison sont ceux apparaissant sur les fichiers T1FF des deux années comparées. Du fait que certains individus changent de numéro d'assurance sociale (NAS) ou passent d'un numéro de dépendant (DIN) à un NAS dans le temps, cela occasionne des doublons sur les fichiers T1FF et nuit à l'appariement des fichiers comparés. L'appariement des T1FF à des sources auxiliaires permettant de relier les individus dans le temps lorsqu'ils ont changé de numéro d'identification permet de procéder à un nettoyage des fichiers pour en améliorer la représentativité de la population.
Description : En raison de ces enjeux, des évaluations ont été faites pour 1) connaître la qualité des adresses de la PFCE en les comparant à celles du IDENT et 2) comprendre l'impact d'un nettoyage des numéros d'identification des T1FF en excluant les doublons et en s'assurant de conserver un numéro commun pour les deux années analysées.
Produit : Les fichiers couplés de la PFCE et du IDENT seront conservés au plus tard jusqu'au 1er avril 2018 après quoi ils seront détruits.
Les fichiers T1FF couplés avec les sources auxiliaires servant au nettoyage seraient utilisés en production et pourraient être requis pour toute révision alors il serait recommandé de les conserver.
Pour ces deux projets de couplage, des résultats agrégés non confidentiels feront l'objet de communications à l'interne et à l'externe. Ils pourraient aussi être diffusés dans le cadre de rapport et d'articles scientifiques (conférences et revues scientifiques).
Couplage agriculture-population – une utilisation secondaire du fichier 011-1987 (012-2016)
Objet : Ajouter une utilisation secondaire aux données administratives par un autre programme au sein de la Division de l'agriculture.
Description : Le Recensement de l'agriculture est couplé au Recensement de la population afin de créer une base de données détaillée qui comprend les caractéristiques socioéconomiques des exploitants agricoles. Cette activité permet de produire des tableaux de recoupement affichant les caractéristiques des exploitations agricoles ainsi que les données socioéconomiques des exploitants agricoles. Cette activité est réalisée depuis les recensements de 1971.
Produit : La Section des statistiques financières sur l'agriculture au Canada de la Division de l'agriculture utilisera les données agrégées du couplage agriculture-population afin de calculer l'estimation du revenu en nature et de déterminer le revenu agricole net, puisqu'il s'agit d'une des exigences du Système de comptabilité nationale.
Appariement des enregistrements de l'Enquête du Programme d'évaluation internationale des compétences des adultes (PEICA), 2011, du Recensement de la population de 2011 et de l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011 (ENM) et du fichier des immigrants reçus au Canada. (001-2016)
Objet : Compte tenu du fait que les pratiques linguistiques des minorités de langue officielle sur le marché du travail et au sein de leurs communautés exercent une influence sur leur vitalité culturelle et économique, le couplage des données du PEICA avec celles de l'ENM et du Recensement de 2011 permettra d'avoir de l'information sur chacun des membres du ménage des répondants à l'enquête PEICA, ce qui n'est pas possible pour l'instant. Cela nous permettra de mieux comprendre le lien entre les caractéristiques des membres du ménage et le niveau des compétences mesurées dans le PEICA. De plus, le recensement et l'ENM comportent des questions qui n'ont pas été posées dans l'enquête PEICA (par ex. questions pour dériver la première langue officielle parlée, question sur l'utilisation régulière des langues au travail, etc.), d'où l'importance de coupler ces données provenant de sources différentes.
Description : L'Enquête du PEICA s'inscrit dans la série d'enquêtes internationales réalisées depuis le milieu des années 1980 visant à mesurer les diverses dimensions des compétences des adultes en matière de littératie, de numératie et de résolution de problèmes. Le Recensement et l'ENM de 2011 contiennent des informations sur la première langue officielle parlée des répondants ainsi que sur les membres du ménage du répondant. Le fichier des immigrants reçus comprend également des données sur la connaissance des langues officielles des immigrants leur arrivée.
Le couplage d'enregistrements du PEICA, du Recensement et de l'ENM de 2011 et du fichier des immigrants reçus au Canada utilise un programme d'appariement d'enregistrements (hiérarchique déterministe).
Seuls les répondants à l'Enquête du PEICA ainsi que les membres de leur ménage seront conservés pour ce couplage d'enregistrements.
Produit : Seules les estimations présentant des données agrégées conformément aux éléments sur la confidentialité tel que stipulé dans la Loi sur la Statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Les produits découlant de ce couplage entre le PEICA, le recensement et l'ENM ainsi que du fichier des immigrants reçus prendront la forme de tableaux croisés, de graphique, de cartes géographiques et de résultats de régressions logistiques et linéaires multivariées.
Les résultats du couplage, incluant les variables utilisées pour effectuer le couplage des enregistrements, telles que les identifiants personnels et l'information pour mesurer la qualité de ce couplage, seront détruits au plus tard, le 31 mars 2016 ou dès qu'ils ne seront plus requis. Tous les fichiers seront conservés sur un serveur dans un endroit sécurisé. L'accès aux résultats du couplage est limité aux employés de Statistique Canada et aux employés réputés de Statistique Canada dont l'affectation de travail requiert un tel accès.