Partie 9 : Documents supplémentaires

Annexe 1 – Fichiers de renseignements personnels liés aux activités statistiques de Statistique Canada

Les Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements (anciennement Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux) fournissent de l'information au sujet des fonctions, des programmes, des activités et des fonds de renseignements connexes des institutions fédérales visées par la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cet outil fournit aux personnes et aux employés du gouvernement (actuels et anciens) de l'information pertinente pour accéder aux renseignements personnels qui les concernent et qui sont détenus par les institutions fédérales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels, et leur permet d'exercer leurs droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La présente annexe contient les catégories principales de renseignements personnels recueillis par Statistique Canada auprès des répondants d'autres organismes. La liste complète et les descriptions des catégories de documents et des fichiers de renseignements personnels (FRP) de Statistique Canada sont disponibles dans le chapitre des Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements de Statistique Canada, qui est actualisé et publié chaque année.

Catégories de renseignements personnels

Enquêtes et recensement :

  • Peuples autochtones
  • Âge, sexe et genre
  • Enfants et adolescents
  • Culture et loisirs
  • Éducation, formation et apprentissage
  • Ethnicité
  • Utilisation d'énergie et dépenses
  • Familles et ménages
  • Santé
  • Revenu et pensions
  • Langues
  • Travail et emploi
  • Service militaire/Forces armées
  • Personnes âgées
  • Dépenses et richesse
  • Voyages et tourisme
  • Victimisation

Des renseignements d'enquête sont également recueillis auprès d'entreprises non constituées en société et peuvent être considérés comme renseignements personnels.

La liste complète des enquêtes de Statistique Canada est accessible dans le site Web de Statistique Canada, sous l'onglet Définitions, sources de données et méthodes.

Données administratives :

  • Assistance sociale
  • Assurance personnelle
  • Cannabis
  • Dossiers de santé
  • Dossiers financiers et de crédit
  • Emploi et assurance-emploi
  • Immatriculations de véhicules automobiles
  • Immigration, citoyenneté et réfugiés
  • Impôt sur le revenu et prestations
  • Information sur les salaires
  • Licences et permis
  • Logement
  • Personnel du gouvernement et rémunération
  • Population et démographie
  • Régimes de retraite
  • Registre de l'assurance sociale
  • Registre des Indiens
  • Scolarité
  • Soutien du revenu
  • Statistiques juridiques
  • Utilisation d'énergie et dépenses
  • Utilisation du téléphone et dépenses
  • Voyages et tourisme

Des données administratives sont également recueillies auprès d'entreprises constituées en société et peuvent être considérées comme renseignements personnels.

Annexe 2 – Contenu minimal à inclure dans un supplément à l'évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée

Date :

Titre :

Gestionnaire du programme :

Renvoi au fichier de renseignements personnels :

Nouveau FRP du ministère – Titre, NDP, POE (ou « développement en cours »)
FRP du ministère révisé – Titre, NDP, POE
FRP standard révisé – Titre, NDP, POE

Description de l'activité statistique ou des procédures ou systèmes :

Raison du supplément :

Facteurs d'atténuation :

Annexe 3 – Collecte de données à Statistique Canada

La présente annexe propose une vue d'ensemble des différentes méthodes utilisées par Statistique Canada pour la collecte des données relatives à ses programmes statistiques. Chacune de ces méthodes est traitée dans la partie 6 – Évaluation de la menace et des risques.

Par le passé, Statistique Canada recueillait la majorité de ses renseignements directement auprès des personnes, entreprises, institutions et organisations qui fournissaient les renseignements qui les concernaient.Note de bas de page 1 Il s'agit encore aujourd'hui d'une méthode largement utilisée pour recueillir des renseignements. Les divers modes de collecte directe de données sont décrits brièvement ci-dessous.

Une autre méthode permettant de recueillir directement des renseignements personnels auprès des particuliers consiste à utiliser les documents administratifs qu'une autre organisation produit pour sa propre utilisation. Cette méthode est habituellement moins coûteuse que la collecte directe. Elle ne constitue pas un fardeau de réponse supplémentaire et est utilisée lorsque les données des documents administratifs sont d'une qualité suffisante pour les programmes statistiques de Statistique Canada. Même lorsque la qualité n'est pas aussi bonne qu'on le souhaite, les données administratives peuvent être utilisées. Pour décider si les données administratives peuvent être utilisées, il faut comparer la qualité des données, le fardeau de réponse et les coûts liés à la collecte directe et à l'utilisation des dossiers administratifs. Par le passé, Statistique Canada recueillait les dossiers administratifs auprès des gouvernements. Aujourd'hui, Statistique Canada obtient des dossiers administratifs auprès des entreprises, notamment les renseignements sur les prix des produits et services.

Une autre option rarement utilisée pourrait cependant gagner en importance à l'avenir. Dans certains cas, les renseignements sont déjà disponibles sur le site Web des organisations, et Statistique Canada peut les obtenir directement. Il est très peu probable que de telles sources de renseignements contiennent des renseignements personnels.

Vue d’ensemble du processus de collecte directe de renseignements pendant une enquête

Le choix de la méthode à utiliser pour la collecte directe des données des enquêtes sociales repose sur un certain nombre de facteurs, notamment le budget alloué à l’enquête, le nombre de personnes et répondants inclus dans l’enquête, la population cible, la complexité du sujet traité, le nombre de questions posées et la longueur de l’interview, la couverture des numéros de téléphone ou des adresses électroniques dans les zones géographiques à inclure et la période à l’intérieur de laquelle l’enquête doit être terminée. Pour ce qui est des enquêtes-entreprises, les facteurs suivants ont notamment une incidence sur les processus de collecte de données : la périodicité de l’enquête, la complexité des entreprises commerciales et le type de données recueillies. Certaines enquêtes peuvent avoir recours à plus d’une méthode de collecte des données.

Toutes les méthodes de collecte des données suivent un processus en trois étapes qui comprend les activités suivantes :

  1. Élaboration du fichier-échantillon de l’enquête et distribution d’un questionnaire au répondant : le fichier-échantillon contient des renseignements sur les personnes ou les entreprises à inclure dans l’enquête en question, par exemple des coordonnées. Dans bien des cas, ces coordonnées ne contiennent pas les noms des répondants; il s’agit plutôt d’un ensemble d’adresses municipales et peut comprendre des numéros de téléphone ou des adresses électroniques, s’ils sont disponibles. En vertu de la Loi sur la statistique, les renseignements contenus dans ce fichier (c.-à-d. Protégé B) sont considérés confidentiels. Pour de nombreuses enquêtes menées auprès des ménages, la première étape consiste à dresser la liste de toutes les personnes qui vivent dans un ménage sélectionné et à y inclure certains renseignements démographiques de base. Un ménage est ensuite sélectionné au hasard dans cette liste pour l’envoi du questionnaire. Les renseignements servent à distribuer un questionnaire d’enquête aux répondants et à mener l’enquête en utilisant divers moyens (interview téléphonique ou sur place, envoi par la poste d’un questionnaire papier, ou distribution électronique par Internet).
  2. Collecte de données : les questionnaires d'enquête sont remplis par les répondants (questionnaires autodéclaratoires) ou par l'intervieweur de Statistique Canada. Dans les deux cas, on recueille les données soit par voie électronique, en effectuant des interviews assistées par ordinateur ou en utilisant un questionnaire électronique, soit sur papier, selon la méthode de collecte choisie pour l'enquête.
  3. Transmission des renseignements obtenus : les questionnaires remplis sur format papier ou électronique sont transmis à Statistique Canada pour un traitement ultérieur.

Peu importe la méthode de collecte employée, une fois les données recueillies, elles sont transférées ou saisies dans le réseau informatique privé et fermé de Statistique Canada. Ce réseau ne peut être lié à aucun moyen de communication accessible au public, ce qui assure par conséquent la protection des données recueillies en vertu de la Loi sur la statistique. Il est interdit de traiter les données visées par la Loi sur la statistique à l'extérieur de ce réseau.

Pour tout programme statistique, la collecte directe comprend un ou plusieurs des éléments suivants :

  • Envoi/retour par la poste (autodénombrement);
  • Interview utilisant papier et crayon (IPC);
  • Interview sur place assistée par ordinateur (IPAO);
  • Interview téléphonique assistée par ordinateur (ITAO) – décentralisée;
  • Interview téléphonique assistée par ordinateur (ITAO) – centralisée;
  • Service de questionnaires électroniques (sur le Web);
  • Collecte de données biométriques et d'échantillons biologiques humains;
  • Collecte de renseignements au moyen d'appareils de surveillance;
  • Obtention de documents d'une entreprise particulière (par ex., les états financiers) en plus ou en remplacement des renseignements fournis sur un questionnaire;
  • Utilisation du Service de transfert électronique de fichiers par une entreprise pour transmettre ses renseignements en plus ou en remplacement des renseignements fournis sur un questionnaire.

Collecte par vague : Statistique Canada reconnaît que les répondants peuvent avoir différentes préférences en ce qui concerne la réponse aux demandes de renseignements. La méthode de la collecte par vague permet d'offrir aux répondants plusieurs possibilités et modes de réponse. Par exemple, une enquête peut commencer par l'envoi d'une lettre contenant un code d'accès sécurisé qu'un répondant peut utiliser pour répondre à l'aide du service de questionnaires électroniques. Il est ensuite possible de téléphoner aux personnes qui n'ont pas répondu pour leur proposer une ITAO, de leur envoyer un questionnaire papier ou de les rencontrer en personne pour une interview sur place.

Envoi/retour par la poste (autodénombrement) : Statistique Canada poste un questionnaire à chaque répondant à l'enquête. Le questionnaire peut :

  • être complètement vierge et permettre au répondant d'y inscrire certains renseignements d'identification;
  • contenir des renseignements de base, comme le nom ou l'adresse;
  • contenir des renseignements détaillés à propos du répondant, comme des renseignements recueillis lors d'une collecte antérieure.

Le répondant répond au questionnaire, puis le retourne par la poste à Statistique Canada dans l'enveloppe-réponse incluse avec le questionnaire.

Interview utilisant papier et crayon (IPC) : Un intervieweur de Statistique Canada prend rendez-vous pour se rendre au domicile du répondant. Pendant ce rendez-vous, l'intervieweur pose les questions du questionnaire d'enquête et inscrit les réponses du répondant. Une IPC peut aussi être menée par téléphone, et les réponses sont consignées sur un questionnaire papier.

Interview sur place assistée par ordinateur (IPAO) : Cette méthode de collecte est identique à la méthode de l'IPC, sauf que le questionnaire est sous forme électronique plutôt que sur papier. L'intervieweur utilise un ordinateur appartenant à Statistique Canada et destiné à la collecte de données. Les réponses sont entrées dans l'ordinateur.

Interview téléphonique assistée par ordinateur (ITAO) - décentralisée : Cette méthode de collecte est identique à la méthode de l'IPAO, sauf que la collecte se fait par téléphone plutôt qu'en personne. L'intervieweur téléphone au répondant de son domicile.

Interview téléphonique assistée par ordinateur (ITAO) - centralisée : Cette méthode de collecte est identique à la méthode de l'ITAO décentralisée, sauf que l'intervieweur téléphone au répondant d'un bureau de Statistique Canada plutôt que de son domicile.

Service de questionnaires électroniques : Statistique Canada envoie soit une lettre ou un courriel à chaque répondant pour l’informer qu’il a été choisi pour participer à une enquête de Statistique Canada. La lettre ou le courriel contient un code d’accès sécurisé. Le répondant utilise ce code pour accéder au questionnaire électronique sur le site Web de Statistique Canada. Le répondant y inscrit les renseignements directement. Lorsque le questionnaire est rempli, les renseignements sont stockés sur le réseau de TI sécurisé de Statistique Canada.

Collecte de données biométriques et d'échantillons biologiques humains : Pour un petit nombre d'enquêtes sélectionnées, Statistique Canada recueille des données biométriques comme la taille, le poids et le tour de taille ou des échantillons biologiques comme du sang ou de l'urine. Les échantillons biologiques doivent être envoyés à des laboratoires spéciaux pour analyse, de façon à ce que les renseignements puissent être utilisés dans le cadre des analyses statistiques. Dans la plupart des cas, Statistique Canada renvoie un rapport au répondant pour l'informer des résultats.

Collecte de renseignements au moyen d'appareils de surveillance : Dans le cadre de certaines enquêtes, les répondants doivent utiliser des appareils de surveillance qui enregistrent certaines données précises. Parmi les appareils de surveillance qui ont déjà été utilisés, on compte :

  • un appareil que le répondant porte sur lui pour enregistrer le niveau d'activité;
  • un appareil qu'il faut installer dans la maison pour enregistrer la qualité de l'air;
  • des échantillons d'eau pour en mesurer la qualité (bien qu'il ne s'agisse pas d'un appareil de surveillance à proprement parler);
  • un appareil qu'il faut installer dans la voiture pour enregistrer des données sur la conduite.

L'appareil ne contient qu'un numéro d'identification que Statistique Canada peut utiliser pour faire un couplage entre la personne et les renseignements enregistrés par l'appareil. Aucun autre renseignement personnel n'est enregistré.

À la fin de la période de surveillance des activités, l'appareil est envoyé à une installation désignée pour que les renseignements soient extraits et puis effacés de l'appareil. L'installation désignée transmet à Statistique Canada les renseignements enregistrés par l'appareil ainsi que le numéro d'identification de l'appareil.

Obtention de documents d'une entreprise particulière (par ex., les états financiers) en plus ou en remplacement des renseignements fournis sur un questionnaire : Plutôt que d'inviter le répondant à remplir un questionnaire, Statistique Canada peut lui demander de transmettre des documents qu'il a déjà préparés. Cette méthode permet de diminuer le fardeau de réponse. Statistique Canada extrait ensuite de ces documents les renseignements dont il a besoin.

Utilisation du Service de transfert électronique de fichiers par une entreprise pour transmettre ses renseignements en plus ou en remplacement des renseignements fournis sur un questionnaire : Le Service de transfert électronique de fichiers est conçu principalement pour la transmission sécurisée de fichiers volumineux. Dans certains cas, les entreprises peuvent l'utiliser pour transmettre leurs renseignements électroniques.

Service de transfert de fichiers électroniques

Ce service a été mis au point pour permettre la transmission électronique sécurisée de fichiers administratifs par d'autres organismes à Statistique Canada. En plus de l'utilisation décrite ci-dessus, le Service de transfert électronique de fichiers permet la transmission sécurisée de fichiers volumineux par Statistique Canada à d'autres organismes, à des fins de partage ou de divulgation de données, lorsque la loi le permet.

Collecte et utilisation de numéros de téléphone et d’adresses électroniques

Statistique Canada peut communiquer avec des répondants pour recueillir des renseignements par téléphone ou par courriel. Il recueille les numéros de téléphone et les adresses électroniques directement auprès des répondants, à partir de sources publiques et à partir de différentes sources administratives auxquelles il a accès. Statistique Canada doit utiliser tous les numéros de téléphone et adresses électroniques, y compris les numéros de téléphone filaire non inscrits et les numéros de téléphone cellulaire, pour s’assurer que ses enquêtes sont représentatives de la population.

Statistique Canada traite tous les numéros de téléphone et adresses électroniques comme des renseignements confidentiels et ne les partage avec aucun autre organisme, pas même au sein du gouvernement du Canada. La confidentialité des numéros de téléphone et des adresses électroniques des Canadiens est garantie par la Loi sur la statistique. Statistique Canada détruit les renseignements qu’il détient relativement aux numéros de téléphone et aux adresses électroniques quand ceux-ci ne sont plus utiles, et ne conserve donc pas de renseignements sur des numéros de téléphone ou adresses électroniques qui n’existent plus ou qui ne sont plus liés à une personne ou à une adresse résidentielle en particulier.

Comme il n’est pas une agence de télémarketing, Statistique Canada n’est pas assujetti aux exigences de la liste de numéros de téléphone exclus.

Annexe 4 – Loi sur les déclarations des personnes morales

Un des programmes statistiques administrés par Statistique Canada n'est pas régi par la Loi sur la statistique. Le programme de la Loi sur les déclarations des personnes morales est régi par cette loi distincte.

Description du programme :

La Loi sur les déclarations des personnes morales (LDPM) a pour objet la collecte de renseignements sur les finances et la propriété des sociétés exerçant des activités commerciales au pays et l'utilisation de ces données pour évaluer l'étendue du contrôle étranger des sociétés de l'économie canadienne et ses incidences. La Loi sur les déclarations des personnes morales exige qu'un rapport annuel soit présenté au Parlement pour résumer l'étendue du contrôle étranger au Canada.

Aux termes de la Loi, les sociétés ou groupes de sociétés sous contrôle commun qui exercent des activités commerciales au Canada et dont l'actif pour la période de déclaration dépasse 600 millions de dollars ou dont les recettes brutes, pour les activités menées au pays, dépassent 200 millions de dollars, doivent transmettre des renseignements financiers et des renseignements sur la propriété à Statistique Canada. Les sociétés qui n'entrent pas dans ces catégories, mais dont la dette à long terme ou la prise de participation directe ou indirecte par des non-résidents dépasse une valeur marchande de 1 million de dollars, doivent fournir seulement des renseignements sur la propriété. La Loi prévoit que toute personne qui omet de produire et de présenter une déclaration est coupable d'une infraction et peut être poursuivie.

Les données de la LDPM représentent une des principales sources d'information sur le contrôle étranger des entreprises et sur les fusions et les acquisitions. Cette information se trouve dans le rapport au Parlement La Loi sur les déclarations des personnes morales – Contrôle étranger de l'économie canadienne, produit no 61-220 au catalogue de Statistique Canada. De plus, les données de la LDPM comprennent les renseignements requis pour les Liens de parenté entre sociétés (trimestriel), produit no 61-517 au catalogue de Statistique Canada, un produit qui fournit des informations détaillées sur les structures d'entreprises au niveau des microdonnées.

Ce programme demande le nom et l'adresse des actionnaires principaux des sociétés ainsi que le nombre d'actions détenues par chacun.

Les renseignements sur la propriété fournis par les sociétés (à l'annexe 1) ne sont pas confidentiels. Selon l'article 16 de la Loi sur les déclarations des personnes morales, ch. C-43, ces renseignements « sont mis à la disposition du ministre de l'Industrie; celui-ci les met à la disposition de quiconque demande à les consulter, durant les heures normales de bureau, moyennant le paiement des droits réglementaires d'au plus un dollar pour chaque personne morale. »

Cependant, toutes les autres données financières auxquelles l'information sur la propriété de la Loi sur les déclarations des personnes morales est liée sont confidentielles sous leur forme non agrégée. Pour cette raison, les données financières du rapport au Parlement Loi sur les déclarations des personnes morales – Contrôle étranger de l'économie canadienne, sont déposées sous forme agrégée pour protéger la confidentialité des données des entreprises.

Renseignements personnels détenus par le programme

En raison de la nature des renseignements recueillis, le programme détient peu de renseignements personnels. Le programme recueille les renseignements personnels suivants pour chaque administrateur, dirigeant ou actionnaire d'une société faisant une déclaration :

  • Nom de famille
  • Prénom
  • Ville
  • Province/territoire
  • Pays
  • Titre ou poste occupé
  • Citoyenneté

Ces renseignements personnels sont donnés à l'annexe I – Participation au capital-actions et en vertu de l'article 16 de la Loi sur les déclarations des personnes morales, ch. C-43, selon lequel ces renseignements « sont mis à la disposition du ministre de l'Industrie; celui-ci les met à la disposition de quiconque demande à les consulter, durant les heures normales de bureau, moyennant le paiement des droits réglementaires d'au plus un dollar pour chaque personne morale. »

Annexe 5 – Modèle générique du processus de production statistique (GSBPM version 5.0, décembre 2013)

IV._Levels 1 and 2 of the Generic Statistical Business Process Model (en anglais seulement)

Note de bas de page:

Note de bas de page 1

Dans certaines enquêtes, les réponses « par procuration » sont acceptées, c'est-à-dire lorsqu'un substitut fournit les renseignements pour une autre personne. Le substitut doit être suffisamment bien informé pour fournir des renseignements exacts et doit avoir le consentement de la personne (même implicite) à qui appartiennent ces renseignements.

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