Introduction
Le Programme de la statistique de l'état civil de Statistique Canada obtient des registraires provinciaux et territoriaux de l'état civil des renseignements personnels sur les naissances, les décès, les mortinaissances et les mariages qui ont lieu au Canada, en plus de recevoir du Bureau d'enregistrement des actions en divorce du ministère fédéral de la Justice des renseignements personnels sur les divorces. En outre, certains registres des états des États-Unis fournissent à Statistique Canada des renseignements personnels sur les naissances, les décès et les mortinaissances des résidents canadiens qui ont lieu sur leur territoire de compétence. Statistique Canada utilise les données de l'état civil pour produire des estimations et des projections démographiques, pour réaliser des analyses démographiques et des analyses des tendances en matière de santé, ainsi que pour faire des études méthodologiques et de l'échantillonnage. Le Programme de la statistique de l'état civil du Canada constitue un arrangement de longue date entre l'administration fédérale et les administrations provinciales/territoriales et est surveillé par le Conseil de la statistique de l'état civil du Canada.
Objectifs
Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été réalisée pour le Programme de la statistique de l'état civil de Statistique Canada afin de déterminer si celui-ci posait des problèmes de respect de la vie privée, de protection des renseignements personnels et de sécurité et, le cas échéant, de formuler des recommandations quant à leur résolution ou leur atténuation.
Description
Les registres provinciaux et territoriaux fournissent des renseignements normalisés sur l'état civil à Statistique Canada à l'aide de différents médias, notamment des supports lisibles par une machine, du papier, des images optiques et des microfilms. L'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a permis d'examiner les risques possibles relatifs à la vie privée liés à la réception, au traitement et au retour des renseignements aux registres provinciaux et territoriaux ou à d'autres organisations.
Bien que les registraires soient responsables de la méthode utilisée pour transmettre les fichiers et les documents à Statistique Canada, le Bureau encourage ces organisations à respecter ses normes relativement à la transmission de renseignements statistiques de nature délicate. Cela comprend l'envoi de données électroniques et d'images sur des disques compacts chiffrés ou protégés par un mot de passe et l'envoi des clés de chiffrement ou des mots de passe de façon séparée. L'utilisation d'un messager cautionné est également recommandée pour effectuer la livraison des disques compacts, des microfilms et des copies papier des documents de l'état civil. De plus, conjointement avec les registraires de l'état civil, Statistique Canada élabore actuellement des normes améliorées afin de désigner des moyens de transmission plus sécuritaires des fichiers et des documents. Le retour des dossiers aux registraires respecte les normes du Bureau en matière d'envoi de renseignements statistiques de nature délicate.
Dès leur réception par Statistique Canada, tous les renseignements relatifs aux statistiques de l'état civil reçoivent le même niveau de sécurité que celui qui est accordé à l'information recueillie en vertu de la Loi sur la statistique. Cette information constitue un fichier de renseignements personnels et est répertoriée dans la publication annuelle Info Source : Sources de renseignements fédéraux.
Conclusion
L'évaluation du Programme de la statistique de l'état civil du Canada n'a pas permis de déterminer de risques relatifs à la vie privée qui ne peuvent être gérés à l'aide des mesures de protection existantes.