Base de référence du fardeau administratif : Dénombrement de référence 2014

Dans son Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif, le gouvernement s'est engagé à faire fond sur les efforts déployés dans le cadre de l'Initiative d'allégement du fardeau de la paperasserie en exigeant que les ministères, au moyen de la Base de référence du fardeau administratif, fournissent un dénombrement des exigences dans les règlements fédéraux qui imposent un fardeau administratif aux entreprises.

Tous les règlements fédéraux qui sont administrés par Statistique Canada et qui renferment des exigences qui imposent un fardeau administratif aux entreprises sont indiqués ci-après. Le dénombrement total pour 2014 est de 157.

Fardeau administratif
Titre du règlement Numéro DORS Dénombrement 2014
Règlement sur les déclarations des personnes morales 2014-13 157
Total 157

Personne-ressource

Margaret Morris
Secrétaire général /I
Statistique Canada
100, promenade Tunney's Pasture
Ottawa, Ontario
K1A 0T6
613-951-1578
Margaret.Morris@canada.ca

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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