Demandes de renseignements

Statistique Canada a mis sur pied une section centralisée pour répondre aux demandes de renseignements concernant la Loi sur les déclarations des personnes morales et le Règlement sur les déclarations des personnes morales :

Statistique Canada
Division de l'organisation et des finances de l'industrie
170, promenade Tunney's Pasture
Ottawa (Ontario) K1A 0T6

statcan.corpreturnsact-loidpm.statcan@canada.ca

1-866-825-5957
613-951-9858

Statistique Canada donne suite à toutes les demandes de renseignements conformément à ses Normes de service à la clientèle, selon le format (courriel, lettre, appel téléphonique, etc.) demandé par le client.

Pour de plus amples renseignements :

Pour en savoir plus au sujet des consultations actuelles ou des consultations à venir sur les projets de réglementation fédéraux, consultez la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens

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