Compte rendu énonçant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
A) Introduction
Mandat de Statistique Canada
Statistique Canada fait partie du portefeuille de l'Industrie.
Le rôle de Statistique Canada est de veiller à ce que les Canadiens aient accès à une source fiable de statistiques sur le Canada qui répondent à leurs besoins d’information les plus prioritaires.
Le mandat de l’organisme découle principalement de la Loi sur la statistique. En vertu de cette loi, Statistique Canada a la responsabilité de recueillir, de compiler, d’analyser et de publier des renseignements statistiques sur les conditions économiques, sociales et générales du pays et de ses citoyens. Statistique Canada doit également mener, tous les cinq ans, le Recensement de la population et le Recensement de l’agriculture, et protéger la confidentialité des renseignements qui lui sont confiés.
Statistique Canada a aussi le mandat d’assurer la coordination et la direction du système statistique national. L’organisme s’est imposé comme un chef de file parmi les organismes statistiques à l’échelle internationale en ce qui a trait à la coordination des activités statistiques visant à réduire les chevauchements et le fardeau de réponse.
Des renseignements plus détaillés sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de Statistique Canada sont présentés dans le Budget principal des dépenses 2012-2013 et dans le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 de Statistique Canada.
Le rapport financier trimestriel
- devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses 2012-2013, les Budgets supplémentaires des dépenses 2012-2013, le Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2012, le Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2012, de même qu’avec le Plan d’action économique 2012 du Canada (Budget 2012);
- a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor;
- n'a pas fait l’objet d’un audit externe ou d’un examen.
Statistique Canada a l’autorité de recueillir des fonds auprès d’autres ministères et organismes gouvernementaux de même qu’auprès de clients externes pour des services et des produits statistiques, ainsi que de dépenser ces fonds.
Méthode de présentation du rapport
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’organisme accordées par le Parlement et utilisées par l’organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2012-2013. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le 1er mars précédant le début du nouvel exercice ou avant cette date. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.
Pendant le troisième trimestre de 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été établies par le Conseil du Trésor en vue d’empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d’économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. Au cours des exercices suivants, les modifications aux autorisations ministérielles seront mises en œuvre par l’intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence approuvée par le Conseil du Trésor, et figureront dans les Budgets principaux des dépenses ultérieurs déposés au Parlement.
Statistique Canada utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.
B) Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
Cette section présente les faits importants qui ont contribué à la diminution nette des ressources disponibles pour l’année et des dépenses réelles pour le trimestre terminé le 31 décembre.
Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaire brutes et des dépenses au 31 décembre 2011 et au 31 décembre 2012, en milliers de dollars
Le graphique 1 montre les autorisations budgétaires brutes, lesquelles représentent les ressources disponibles pour l’année en date du 31 décembre.
Changements importants quant aux autorisations
Pendant le troisième trimestre, les autorisations de Statistique Canada ont augmenté de 15,8 millions de dollars par rapport au deuxième trimestre de 2012-2013. Cette hausse est principalement liée aux éléments suivants :
- le financement reçu du Secrétariat du Conseil du Trésor au titre de dépenses salariales précises, qui comprennent des indemnités de départ, des indemnités de congé parental et la liquidation de crédits de congé annuel (22,8 millions de dollars);
- le financement retiré dans le cas des autorisations bloquées du Budget 2012 (7 millions de dollars).
Les autorisations totales disponibles pour l’exercice 2012-2013 ont diminué de 272,9 millions de dollars, ou 30 % par rapport à l’année précédente, passant de 901,1 millions de dollars1 à 628,2 millions de dollars (graphique 1). Cette diminution nette est principalement attribuable à l’achèvement des activités de collecte des données du Recensement de la population et de l’Enquête nationale auprès des ménages de 2011 (248,5 millions de dollars) ainsi que du Recensement de l’agriculture de 2011 (13,3 millions de dollars). L’exercice 2011-2012 a été l’année de pointe pour les activités liées au recensement.
Les principales activités liées au recensement pour 2012-2013 sont les suivantes :
- effectuer des études d’évaluation;
- poursuivre les activités de certification et de traitement des données de l’Enquête nationale auprès des ménages;
- procéder à la diffusion des données importantes et effectuer des études portant sur la qualité des données ainsi que des évaluations des résultats du Recensement de la population et du Recensement de l’agriculture;
- fusionner les données du Recensement de l’agriculture de 2011 à celles de l’Enquête auprès des ménages de 2011 de manière à produire une base de données socioéconomiques sur les exploitants agricoles et leurs familles.
Le transfert de fonds à Services partagés Canada a également entraîné une baisse de financement de 36,2 millions de dollars, dont 18,4 millions de dollars ont été reflétés dans l’exercice 2011-2012. Des fonds ont été transférés à Services partagés Canada pour regrouper les ressources existantes à l’échelle du gouvernement afin de consolider et de transformer l’infrastructure de TI pour le gouvernement du Canada.
En plus des crédits alloués à l’organisme dans le Budget principal des dépenses, Statistique Canada dispose d’une autorisation de crédit net dans le cadre du crédit 105, qui permet à l’organisme de dépenser les fonds recueillis auprès d’autres ministères et organismes gouvernementaux et auprès de clients externes pour la prestation de services statistiques. L’autorisation de crédit net est stable pour 2011-2012 et 2012-2013, et se chiffre à 120 millions de dollars.
Changements importants quant aux dépenses
Les dépenses totales consignées pour le troisième trimestre terminé le 31 décembre 2012 ont diminué de 16,2 millions de dollars (ou 10 %) par rapport au même trimestre de l’année précédente, passant de 160,2 millions de dollars2 à 144,0 millions de dollars, selon le tableau A : Dépenses budgétaires de l’organisme par article courant.
La majeure partie de la diminution des dépenses est attribuable à l’achèvement d’importantes activités liées au recensement, telles que la collecte et la saisie des données, qui représentent la majorité des dépenses du recensement. En outre, Statistique Canada a dépensé environ 67 % de ses autorisations à la fin du troisième trimestre, comparativement à 76 % pendant le même trimestre de l’année 2011-2012.
| Dépenses ministérielles budgétaires par article courant | Variation d'une année à l'autre, T3 2011-2012 à T3 2012-2013 | Variation cumulative d'une année à l'autre | ||
|---|---|---|---|---|
| En milliers de $ | Variation en % | En milliers de $ | Variation en % | |
| (01) Personnel | 622 | 0,5 | -53 742 | -12,0 |
| (02) Transports et communications | -4 372 | -56,3 | -37 ,867 | -80,5 |
| (03) Information | -4 336 | -96,2 | -13 241 | -97,3 |
| (04) Services professionnels et spéciaux | -4 507 | -59,7 | -144 630 | -95,1 |
| (05) Location | 45 | 5,0 | -374 | -5,3 |
| (06) Services de réparation et d'entretien | -667 | -86,4 | -5 710 | -96,0 |
| (07) Services publics, fournitures et approvisionnements | -760 | -59,7 | -1 566 | -55,5 |
| (08) Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages | 0 | 0,0 | 0 | 0,0 |
| (09) Acquisition de matériels et d'outillage | -2 104 | -95,2 | -4 033 | -86,3 |
| (10) Paiements de transfert | -123 | 0,0 | -257 | -100,0 |
| (12) Autres subventions et paiements | -31 | -92,1 | 7 | 14,2 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | -16 233 | -10,1 | -261 412 | -38,3 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses : | ||||
| Revenus | -384 | -1,9 | 6 059 | 15,7 |
| Dépenses bugétaires nettes totales | -15 849 | -11,3 | -267 471 | -41,5 |
| Note : Une explication est fournise pour les variances de plus de 1 million de dollars. | ||||
01) Personnel : En 2011-2012, des fonctionnaires supplémentaires ont été embauchés pour mener des activités liées au recensement. La diminution des coûts en 2012-2013 est liée à l’achèvement des activités de collecte, qui représentent la majorité des dépenses du recensement. Le transfert d’employés à Services partagés Canada ainsi que la diminution du nombre d’heures supplémentaires et du montant des indemnités ont aussi contribué à la diminution des coûts salariaux. Ces baisses ont été neutralisées par des coûts non récurrents directement liés à la Directive sur le réaménagement des effectifs et par des augmentations salariales attribuables aux nouvelles conventions collectives.
02) Transports et communications : En 2011-2012, des frais d’affranchissement et de transport ont été engagés par le programme du recensement pour la livraison et le retour des questionnaires de recensement. La diminution des coûts en 2012-2013 est liée à l’achèvement de ces activités et au transfert des services de télécommunications à Services partagés Canada.
03) Information : En 2011-2012, le programme de communications du recensement a été mis en œuvre pour appuyer les activités de collecte du recensement, ce qui a entraîné des frais de publicité et d’impression pour l’organisme. La diminution des coûts en 2012-2013 est liée à l’achèvement de cette activité.
04) Services professionnels et spéciaux : En 2011-2012, environ 35 000 employés travaillant sur le terrain ont été recrutés et formés pour assurer le suivi de la non-réponse dans le cadre du recensement. Les activités liées à la collecte sur le terrain en 2011 ont également compris le versement d’avances aux agents recenseurs et la rémunération de ceux-ci. La diminution des coûts en 2012-2013 est liée à l’achèvement de ces activités.
05) Location : En raison d’une modification apportée au Plan comptable à l’échelle de l’administration fédérale, les « frais de licence/maintenance des logiciels » doivent dorénavant être déclarés à l’article courant 05 plutôt qu’à l’article courant 06 — Services de réparation et d’entretien. Cette modification a entraîné une augmentation des dépenses à l’article courant 05. Toutefois, cette augmentation a été contrebalancée par une diminution des coûts de location de locaux. En 2011-2012, les opérations du recensement ont loué temporairement des locaux pour mener des activités de collecte dans des régions éloignées. Cela a neutralisé l’augmentation en 2012-2013, étant donné que ces activités se sont terminées en 2011-2012.
06) Services de réparation et d'entretien : En raison d’une modification apportée au Plan comptable à l’échelle de l’administration fédérale, les « frais de licence/maintenance des logiciels » doivent dorénavant être déclarés à l’article courant 05 — Location, plutôt qu’à l’article courant 06. Cette modification apportée au Plan comptable, combinée au fait que Services partagés Canada assume dorénavant la responsabilité d’une partie de ces dépenses, explique la diminution des dépenses à l’article courant 06. De plus, des coûts supplémentaires de maintenance des logiciels liés aux systèmes de collecte, de traitement et de diffusion des données ont été engagés en 2011-2012 pour les activités du recensement, ce qui a également contribué à la diminution observée en 2012-2013. Ces activités sont maintenant terminées.
07) Services publics, fournitures et approvisionnements : Au chapitre des fournitures, la baisse est surtout attribuable au fait que l’achat de fournitures médicales pour les enquêtes sur la santé ne se fera pas au même moment que l’année précédente. En 2011-2012, ces fournitures ont été achetées au troisième trimestre, tandis qu’en 2012-2013 elles seront achetées au quatrième trimestre.
09) Acquisition de machines et de matériel : La baisse est attribuable au fait qu’il incombait à Services partagés Canada d’acheter le matériel informatique.
L’augmentation des revenus est surtout attribuable au fait que la réception de fonds prévue dans le cadre d’un accord de partage des coûts du recensement conclu avec un autre organisme gouvernemental ne s’est pas faite au même moment que l’année précédente. En 2012-2013, les fonds ont été reçus au deuxième trimestre, tandis qu’en 2011-2012 ils ont été reçus au quatrième trimestre.
C) Risques et incertitudes
Étant donné les pressions créées par les réductions budgétaires cumulatives, 2012-2013 sera considéré comme un exercice difficile pour Statistique Canada. Le défi consiste à exécuter le programme de base sans dépasser les crédits alloués. Statistique Canada entend relever ce défi au moyen des mesures et des stratégies d’atténuation suivantes :
- la gouvernance entourant les pratiques d’établissement de prévisions financières a été accrue afin de veiller à ce que l’organisme ne dépasse pas les crédits qui lui sont alloués;
- le niveau d’approbation pour le pouvoir de signature pour les dépenses non salariales a été examiné et un processus d’approbation supplémentaire a été ajouté temporairement à la Délégation des pouvoirs de signature en matière de finances afin de prioriser les dépenses non salariales;
- des tableaux de bord mensuels des projets sont en place à l’échelle de l’organisme pour permettre de surveiller les enjeux et les risques des projets ainsi que leur conformité aux budgets approuvés;
- la réduction des effectifs s’accompagnera de la réorganisation du travail et des équipes, de la modification de l’ordre de priorité et du transfert des connaissances.
D) Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Le Recensement de la population et l’Enquête nationale auprès des ménages de 2011
En 2012-2013, Statistique Canada continue de diffuser le reste de ses données du recensement importantes, des études sur la qualité des données et des évaluations des résultats de l’Enquête nationale auprès des ménages. Les diffusions du Recensement de la population ont eu lieu en mai, septembre et octobre 2012. Les activités de certification et de traitement des données de l’Enquête nationale auprès des ménages progressent également comme prévu et les diffusions doivent avoir lieu de mai à août 2013. La principale diffusion du Recensement de l’agriculture de 2011 a eu lieu le 10 mai 2012, et d’autres produits on été diffusés à partir de septembre 2012. Les études de la qualité des données pour le Recensement et l’Enquête nationale auprès des ménages de 2011 se poursuivront en 2012-2013.
Par contre, l’année dernière, le programme a porté principalement sur les opérations de collecte et le traitement des questionnaires du Recensement de la population et de l’Enquête nationale auprès des ménages de 2011.
Services partagés Canada
Le 4 août 2011, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures en vue de rationaliser les activités et de réaliser des économies dans les technologies de l’information grâce à Services partagés Canada. Les ressources liées à la livraison des courriels et aux services de centres de données et de réseaux sont transférées à cette nouvelle organisation. Statistique Canada fait partie des 44 ministères et organismes qui ont été choisis pour participer à cette nouvelle initiative. Statistique Canada a opéré le transfert de 178 postes.
Conformément à l’article 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et au décret C.P. 2011-1297 entré en vigueur le 15 novembre 2011, un montant de 36,2 millions de dollars est réputé avoir été affecté à Services partagés Canada en permanence à compter de l’exercice 2012-2013, entraînant une réduction du même montant du crédit 105 de Statistique Canada.
E) Mise en œuvre du Budget 2012
La présente section donne un aperçu des mesures d’économie annoncées dans le Budget 2012 et qui seront mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.
Statistique Canada a un objectif de réduction des dépenses de 33,9 millions de dollars d’ici 2014-2015, tel qu’annoncé dans le Plan d’action économique présenté dans le Budget 2012. Cette réduction sera mise en œuvre progressivement, en commençant par une première réduction de 8,3 millions de dollars apportée le 1er avril 2012, suivie d’une réduction de 18,3 millions de dollars le 1er avril 2013, de sorte que la réduction totale sera réalisée d’ici le 1er avril 2014. La réduction de 2012-2013 en conformité avec le Budget 2012 est reflétée dans les autorisations du troisième trimestre. Pour atteindre cet objectif, Statistique Canada a affecté les ressources là où elles sont le plus nécessaires.
Les économies réalisées grâce à ces modifications apportées aux programmes représentent des réductions modérées de la production de statistiques à l’appui de l’élaboration, l’administration et l’évaluation des politiques, tout en continuant de répondre aux besoins prioritaires du public. Dans certains cas, l’information continuera d’être disponible dans un format différent. Une liste complète des modifications apportées aux programmes est disponible en ligne.
Activités de recouvrement des coûts
Statistique Canada fournit des services et des produits statistiques à d’autres ministères et organismes gouvernementaux sur une base de recouvrement des coûts. Les réductions budgétaires effectuées par d’autres ministères pourraient avoir un impact supplémentaire sur Statistique Canada.
Réaménagement des effectifs
Le Cadre de gestion des ressources humaines a été élaboré afin de gérer le réaménagement exigé de nos effectifs, lequel, en outre, sera effectué conformément aux dispositions des conventions collectives pertinentes, de la Directive sur le réaménagement des effectifs et du Plan de transition de carrière des cadres supérieurs. Statistique Canada s’est engagé à procéder à ce réaménagement d’une manière respectueuse, équitable et transparente en tout temps.
Approbation des cadres supérieurs
La version originale a été signée par
Wayne Smith, Statisticien en chef
Stéphane Dufour, Dirigeant principal des finances
État des autorisations (non audité)
Dépenses ministérielles budgétaire par article courant (non audité)
Notes
- Les autorisations totales disponibles en 2011 2012 s’élevaient initialement à 919,5 millions de dollars. Elles ont été réduites de 18,4 millions de dollars pour tenir compte du fait qu’une partie de l’organisation a été transférée à Services partagés Canada.
- Les dépenses totales consignées au troisième trimestre de 2011 2012 s’élevaient initialement à 165,2 millions de dollars. Elles ont été réduites de 5,0 millions de dollars pour tenir compte du fait qu’une partie de l’organisation a été transférée à Services partagés Canada.