Recherche financée par l'administration fédérale

Le Centre fédéral de données de recherche (CFDR), qui est situé à Ottawa, en Ontario, permet aux fonctionnaires fédéraux d'avoir accès à certaines microdonnées détaillées recueillies par Statistique Canada. Les fonctionnaires fédéraux qui ne travaillent pas dans la région de la capitale nationale peuvent quand même accéder à des données dans un Centre de données de recherche (CDR) situé dans un établissement postsecondaire canadien participant.

Tous les chercheurs doivent soumettre leur proposition de recherche à un processus d'évaluation avant d'accéder au CFDR ou à un Centre de données de recherche (CDR). Les étapes pour la présentation d'une proposition de projet sont énoncées ci dessous.

Étape 1 : Rédiger une proposition de projet

Portée de l'analyse dans le cas d'une proposition type de recherche :

  • Accent mis sur la modélisation des données (régression, régression logistique, modélisation multiniveaux, etc.)
  • Production de statistiques descriptives minimales (entre 35 et 50 fréquences, ou deux tableaux croisés de variables)
  • Accès à un, deux ou trois ensembles de données (en général, un ensemble de données principal, plus quelques autres pour étayer l'analyse)
  • L'échéancier est court ou moyen (c.-à-d. un à trois ans)
  • Livraison d'un ou deux produits du domaine public (présentation, article de revue, mémoire, chapitre de livre).

Pour que votre proposition soit traitée rapidement, vous devez fournir tous les éléments que comporte le cadre de proposition de projet suivant.

  1. à un autre ministère ou organisme du gouvernement, afin qu'il puisse exécuter son mandat d'élaboration ou d'évaluation de politiques dans un domaine particulier, lorsqu'un tel mandat exige des produits statistiques qui dépendent d'un accès aux microdonnées confidentielles;
  2. lorsqu'un service est rendu à Statistique Canada, c'est-à-dire lorsque Statistique Canada a recours aux services d'un employé d'un autre ministère ou organisme du gouvernement pour réaliser les produits statistiques nécessaires lorsqu'il est incapable de fournir le service lui-même.

Cadre de proposition de projet

La proposition de projet se compose de dix pages au maximum et comprend les éléments suivants :

  1. Titre du projet
  2. Identification et vérification de sécurité du chercheur principal
    • L'accès à un CFDR sera accordé uniquement aux personnes ayant une autorisation de sécurité fédérale valide. Les fonctionnaires fédéraux qui souhaitent avoir accès au CFDR doivent d'abord indiquer leur date de naissance et leur numéro de CIDP sur leur proposition, afin que Statistique Canada puisse vérifier leur niveau d'autorisation de sécurité. Les experts conseils recrutés par un ministère fédéral pour effectuer de la recherche doivent obtenir une autorisation de sécurité par l'entremise du ministère en question avant de soumettre une proposition de recherche.
  3. Justification et objectifs de l'étude
    • Déterminez brièvement les questions particulières visées par le projet et les objectifs globaux.
    • Pas obligatoire, mais souhaitable – Indiquez en quoi la recherche contribuera à l'avancement des connaissances dans le domaine d'études en résumant les ouvrages existants et en déterminant la ou les lacunes à combler.
  4. Proposition d'analyse de données et exigences logicielles
    • Brève description de la méthodologie statistique proposée? Comment s'applique-t-elle à ce projet?
    • Pour les tableaux croisés : liste des variables utilisées, nombre de dimensions des tableaux et nombre de tableaux.
    • Pour la modélisation : quelle est la variable dépendante, quelles sont les variables indépendantes et quel type de modélisation est utilisé (MCO, régression logistique, etc.).
    • Quel logiciel sera utilisé?
  5. Besoins de données
    • Quels sont les fichiers ou cycles d'enquête devant être utilisés?
      1. Le nombre d'ensembles de données sera t il supérieur à celui d'une proposition type de CDR (c.-à-d. de un à trois ensembles de données)? Si oui, veuillez expliquer.
      2. Les ensembles de données seront-ils fusionnés, regroupés ou couplés à d'autres ensembles de données de Statistique Canada ou autres? Si vous envisagez de fusionner, de regrouper ou de coupler des données dans le cadre de votre analyse, veuillez fournir des précisions suffisantes sur le but visé et sur la manière dont les données de chaque source seront combinées. Vous devez notamment préciser si vous envisagez de regrouper des données de deux sources différentes ou plus pour accroître la taille de votre échantillon ; ou de fusionner des données contextuelles agrégées avec des micro-enregistrements ; ou encore si vous allez faire le couplage de micro-enregistrements de deux sources différentes ou plus. La plupart des fichiers principaux de microdonnées de Statistique Canada contiennent des numéros d'identification d'enregistrement uniques associés aux répondants, qu'il s'agisse de personnes, de familles ou de ménages. Pour protéger la confidentialité des répondants aux enquêtes, les chercheurs des centres de données de recherche (CDR) ne sont pas autorisés à tenter d'effectuer un couplage d'enregistrements entre les fichiers de données (provenant par exemple du recensement et de l'ESCC) ni entre les cycles d'une enquête (comme l'ESCC de 2009 et l'ESCC de 2010). Si vous planifiez un tel couplage (micro-enregistrement à micro-enregistrement), sachez qu'il y aura un deuxième processus d'approbation de la haute direction de Statistique Canada et que le couplage doit être effectué par Statistique Canada. Des frais peuvent en outre être exigés en contrepartie de ces services.
    • Expliquez pourquoi l'accès aux microdonnées confidentielles (plutôt qu'à des fichiers de microdonnées à grande diffusion (FMGD)) est nécessaire (exposez ce qu'il n'est pas possible d'obtenir à partir des FMGD).
    • Est-ce que l'analyse des données comporte un aspect d'ordre géographique? Si l'analyse se situe à des niveaux géographiques détaillés, veuillez décrire le mode de définition, préciser les variables qui seront utilisées et indiquer l'incidence que cela peut avoir sur la taille de l'échantillon.
    • Reportez-vous à ces lignes directrices propres aux enquêtes dans le cas des propositions de recherche dans les CDR qui visent les données suivantes :
  6. Prévues de début et de fin du projet et lieu où les travaux seront effectués.
    • Dates prévues de début et de fin du projet ou durée anticipée et ressources nécessaires pour effectuer les travaux (p. ex., deux personnes travaillant trois jours par semaine pendant un mois).
    • Lieu proposé : De façon générale, on aura accès aux données dans un Centre de données de recherche de Statistique Canada ou, à l'occasion, dans les bureaux de Statistique Canada à Ottawa.
  7. Produits attendus
    • Énumérez les produits attendus de l'analyse proposée, ce qui comprendra :
      • Document de travail
      • Article dans une revue avec comité de lecture
      • Livre ou chapitre de livre
      • Thèse de doctorat ou mémoire de maîtrise
      • Rapport commandé (p. ex. rapport gouvernemental)
  8. Références
    • Sources ayant servi à étayer la proposition, le cas échéant, ou les méthodes d'analyse particulières utilisées.

Étape 2 : Soumettre la proposition à une évaluation

Une proposition de projet est soumise au coordonnateur statistique principal du ministère fédéral qui finance la recherche, pour une évaluation par les pairs. Une fois la proposition approuvée, le coordonnateur statistique principal l'envoie, accompagnée par une déclaration solennelle, à la Division de l'accès aux microdonnées, en vue de révision institutionnelle.

Déclaration solennelle : « Le travail statistique décrit dans la présente proposition servira à appuyer le mandat du ministère. La personne (ou les personnes) nommée(s) dans la proposition est (ou sont) autorisée(s) à exécuter le travail au nom du ministère. »

Étape 3 : Enquête de sécurité

Pour accéder aux microdonnées confidentielles, tous les chercheurs doivent obtenir une autorisation de sécurité et devenir des « personnes réputées être employées » de Statistique Canada.

De façon générale, tous les chercheurs de l'administration fédérale effectueront leurs recherches dans le Centre fédéral de données de recherche (CFDR) situé à Ottawa. Si ce lieu ne convient pas, des modalités devront être prises par le directeur universitaire du CDR où les chercheurs veulent mener leur projet et l'organisme fédéral responsable du projet. Pour de plus amples instructions, communiquez avec STATCAN.MADHOOU-DAMSSOBC.STATCAN@canada.ca.

Il incombe à l'organisme fédéral concerné de procéder à la vérification de sécurité des chercheurs avant que soit soumise la proposition en vue d'avoir accès à des microdonnées confidentielles de Statistique Canada. Si vous êtes un expert-conseil au service d'un organisme fédéral, c'est ce dernier qui assurera la coordination de la vérification de sécurité.

Tant les experts conseils recrutés que les fonctionnaires fédéraux doivent, outre leur proposition, fournir les renseignements suivants, afin de confirmer leur autorisation de sécurité :

  • leur code d'identification de dossier personnel;
  • leur nom complet;
  • leur date de naissance.

Veuillez noter les exigences supplémentaires en matière de sécurité visant les chercheurs qui ne sont pas citoyens canadiens ou résidents permanents du Canada.

  1. Avoir un co-chercheur qui est citoyen canadien ou résident permanent du Canada.
  2. Fournir une lettre de recommandation d'une personne se portant garante de la réputation du chercheur international, attestant qu'il s'agit d'un chercheur réputé ayant un besoin légitime d'accéder aux données canadiennes.
  3. Les chercheurs internationaux qui sont des étudiants doivent soumettre une lettre de confirmation fournie par l'établissement auquel ils sont affiliés, confirmant cette affiliation et reconnaissant les sanctions possibles s'ils contrevenaient aux exigences de la Loi sur la statistique. La lettre doit être signée par le doyen des études supérieures de l'université canadienne à laquelle ils sont affiliés.

Étape 4 : Échéancier et barème de frais

Il faut habituellement compter de six à huit semaines pour mener à bien les procédures de présentation de la demande, d'évaluation de la proposition et d'enquête de sécurité lorsqu'un projet est soumis pour fins d'accès à un CDR. Si, dans le cadre des révisions institutionnelles ou des évaluations par les pairs, on estime que les propositions sont incomplètes (en raison d'un manque de détails sur certains des éléments de la proposition), la période d'examen de huit semaines pourrait être prolongée afin de réviser la proposition et de la présenter à nouveau. 

Habituellement, tous les projets de recherche de l'administration fédérale sont menés au Centre fédéral de données de recherche (CFDR) situé à Ottawa. Si vous êtes dans cette situation, la négociation de tous les coûts engagés doit se faire avec le gestionnaire, Programme d'accès aux organismes fédéraux.

La Division de l'accès aux microdonnées de Statistique Canada aidera les chercheurs qui souhaitent accéder à un des Centres de données de recherche au Canada à coordonner ce service à frais recouvrables.

Des frais seront négociés entre le chef du Programme des CDR et le chercheur principal, selon les normes convenues avec le RCCDR. Cette entente est négociée au moment de la soumission de la proposition. Pour obtenir un complément d'information, veuillez consulter la section « Frais de projet des CDR » sur la page Procédure de demande et lignes directrices.

Étape 5 : Signer un protocole d'entente (PE) ou une lettre d'entente (LE) ou un contrat de recherche pour l'utilisation de microdonnées (CRM) avec Statistique Canada

Centre fédéral de données de recherche (CFDR)

Si la recherche a lieu dans le CFDR, et le gestionnaire de la Division de l'accès aux microdonnées (DAM) a approuvé et signé la proposition, un analyste du CFDR prépare un protocole d'entente ou une lettre d'entente entre Statistique Canada et le contact représenté par l'organisme fédéral concerné. Si vous êtes un expert conseil au service d'un organisme fédéral, c'est ce dernier qui assurera la coordination de la cette signature. L'accord contiendra les dates de début et fin de ce projet de recherche, les noms de tous les chercheurs ainsi que le montant qui sera paye pour ce projet. Aussitôt que l'accord soit signé, accès au CFDR peut commencer.

Veuillez communiquer avec le STATCAN.MADHOOU-DAMSSOBC.STATCAN@canada.ca pour plus de renseignements.

Centre de données de recherche (CDR)

Si la recherche a lieu dans un CDR, un contrat de recherche pour l'utilisation de microdonnées (CRM) doit être conclu entre le chercheur et Statistique Canada, une fois que la proposition a été approuvée et que l'autorisation de sécurité a été accordée. L'analyste du CDR vous invitera, vous-même et les membres de votre équipe de recherche, à une séance d'orientation au CDR, afin de passer en revue les procédures de recherche, de signer votre contrat avec Statistique Canada et de prêter le serment ou faire l'affirmation d'office et de discrétion, ce qui fera de tous les chercheurs prenant part à votre projet des « personnes réputées être employées ». Le contrat précise les conditions d'accès suivantes :

  • Les ensembles de données seront fournis par Statistique Canada. (Veuillez prendre note que le contrat donne uniquement accès aux ensembles de données spécifiés dans la proposition de projet approuvée).
  • L'objet et la portée du projet de recherche définis dans la proposition de recherche approuvée.
  • Les dates de début et de fin du projet.
  • Le consentement des chercheurs à se conformer aux exigences du CDR en matière de sécurité et de confidentialité.
  • Le consentement à remettre un produit final à Statistique Canada à la fin du contrat.

Étape 6 : Livrer un produit

Un produit doit être livré aux termes de chaque contrat signé, de manière à respecter les obligations contractuelles convenues entre les chercheurs et Statistique Canada. Il y a six catégories de produits acceptables.

  1. Document de travail des CDR : document faisant partie de la série des documents de travail des CDR, rédigé par le chercheur principal pour Statistique Canada.
  2. Article de revue faisant l'objet d'une évaluation par les pairs : article rédigé par le chercheur principal et destiné à une revue dont le contenu fait l'objet d'une évaluation par les pairs.
  3. Livre ou chapitre de livre : livre ou chapitre de livre rédigé par le chercheur principal.
  4. Thèse ou mémoire : thèse ou mémoire de deuxième ou de troisième cycle.
  5. Rapport commandé : rapport rédigé par le chercheur principal.
  6. Le produit vérifié peut être considéré comme faisant partie de l'entente de service.

Il est possible de soumettre d'autres types de produits. Veuillez discuter des autres options de produits avec l'analyste du CDR avant la rédaction du contrat. Une fois l'an, les directeurs universitaires du RCCDR communiquent avec les chercheurs afin d'obtenir la liste de tous les produits ayant résulté des projets. Le nombre de produits élaborés par les chercheurs travaillant dans les CDR témoigne de la réussite du programme et aide le RCCDR à obtenir du financement pour fournir ce service sans frais aux membres affiliés.

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