Recherche financée par l'administration provinciale

Les étapes décrites ci après concernent les projets de recherche universitaire menés par un chercheur qui est parrainé par un organisme provincial. Tous les chercheurs doivent soumettre leur proposition de recherche à un processus d'évaluation, avant d'avoir accès à un Centre de données de recherche (CDR). Les étapes pour la présentation d'une proposition de projet sont énumérées ci dessous.

Étape 1 : Rédiger une proposition de projet

Portée de l'analyse dans le cas d'une proposition type de recherche dans un CDR :

  • Accent mis sur la modélisation des données (régression, régression logistique, modélisation multiniveaux, etc.)
  • Production de statistiques descriptives minimales (35-50 fréquences et tableaux croisés de dimensions limitées)
  • Accès à un, deux ou trois ensembles de données (en général, un ensemble de données principal, plus quelques autres pour étayer l'analyse)
  • L'échéancier est court ou moyen (c.-à-d. un à trois ans)
  • Livraison d'un ou deux produits du domaine public (présentation, article de revue, mémoire, chapitre de livre).

Pour que sa proposition soit traitée rapidement, l'auteur de la demande doit fournir tous les éléments que comporte le cadre de proposition de projet suivant.

  1. à un autre ministère ou organisme du gouvernement, afin qu'il puisse exécuter son mandat d'élaboration ou d'évaluation de politiques dans un domaine particulier, lorsqu'un tel mandat exige des produits statistiques qui dépendent d'un accès aux microdonnées confidentielles;
  2. lorsqu'un service est rendu à Statistique Canada, c'est-à-dire lorsque Statistique Canada a recours aux services d'un employé d'un autre ministère ou organisme du gouvernement pour réaliser les produits statistiques nécessaires lorsqu'il est incapable de fournir le service lui-même.

Cadre de proposition de projet

La proposition de projet se compose de dix pages au maximum et comprend les éléments suivants :

  1. Titre du projet
  2. Identification et vérification de sécurité du chercheur principal
    • L'accès à un CDR sera accordé uniquement aux personnes ayant une autorisation de sécurité provinciale valide. Les fonctionnaires provinciaux qui souhaitent avoir accès à un CDR doivent communiquer avec l'analyste responsable du CDR afin d'obtenir de l'aide pour remplir le formulaire d'enquête de sécurité. Ce formulaire doit être rempli en présence d'un analyste de Statistique Canada au CDR où la recherche sera menée.
    • Les experts-conseils recrutés par un ministère provincial pour effectuer de la recherche doivent obtenir une autorisation de sécurité par l'entremise du ministère en question avant de soumettre une proposition de recherche.
  3. Justification et objectifs de l'étude
    • Déterminez brièvement les questions particulières visées par le projet et les objectifs globaux.
    • Pas obligatoire, mais souhaitable – Indiquez en quoi la recherche contribuera à l'avancement des connaissances dans le domaine d'études en résumant les ouvrages existants et en déterminant la ou les lacunes à combler.
  4. Proposition d'analyse de données et exigences logicielles
    • Brève description de la méthodologie statistique proposée? Comment s'applique-t-elle à ce projet?
    • Pour les tableaux croisés : liste des variables utilisées, nombre de dimensions des tableaux et nombre de tableaux.
    • Pour la modélisation : quelle est la variable dépendante, quelles sont les variables indépendantes et quel type de modélisation est utilisé (MCO, régression logistique, etc.).
    • Quel logiciel sera utilisé?
  5. Besoins en données
    • Quels sont les fichiers ou cycles d'enquête devant être utilisés?
      1. Le nombre d'ensembles de données sera t il supérieur à celui d'une proposition type de CDR (c.-à-d. de un à trois ensembles de données)? Si oui, veuillez expliquer.
      2. Les ensembles de données seront-ils fusionnés, regroupés ou couplés à d'autres ensembles de données de Statistique Canada ou autres? Si vous envisagez de fusionner, de regrouper ou de coupler des données dans le cadre de votre analyse, veuillez fournir des précisions suffisantes sur le but visé et sur la manière dont les données de chaque source seront combinées. Vous devez notamment préciser si vous envisagez de regrouper des données de deux sources différentes ou plus pour accroître la taille de votre échantillon ; ou de fusionner des données contextuelles agrégées avec des micro-enregistrements ; ou encore si vous allez faire le couplage de micro-enregistrements de deux sources différentes ou plus. La plupart des fichiers principaux de microdonnées de Statistique Canada contiennent des numéros d'identification d'enregistrement uniques associés aux répondants, qu'il s'agisse de personnes, de familles ou de ménages. Pour protéger la confidentialité des répondants aux enquêtes, les chercheurs des centres de données de recherche (CDR) ne sont pas autorisés à tenter d'effectuer un couplage d'enregistrements entre les fichiers de données (provenant par exemple du recensement et de l'ESCC) ni entre les cycles d'une enquête (comme l'ESCC de 2009 et l'ESCC de 2010). Si vous planifiez un tel couplage (micro-enregistrement à micro-enregistrement), sachez qu'il y aura un deuxième processus d'approbation de la haute direction de Statistique Canada et que le couplage doit être effectué par Statistique Canada. Des frais peuvent en outre être exigés en contrepartie de ces services.
    • Expliquez pourquoi l'accès aux microdonnées confidentielles (plutôt qu'à des fichiers de microdonnées à grande diffusion (FMGD)) est nécessaire (exposez ce qu'il n'est pas possible d'obtenir à partir des FMGD).
    • Est-ce que l'analyse des données comporte un aspect d'ordre géographique? Si l'analyse se situe à des niveaux géographiques détaillés, veuillez décrire le mode de définition, préciser les variables qui seront utilisées et indiquer l'incidence que cela peut avoir sur la taille de l'échantillon.
    • Reportez-vous à ces lignes directrices propres aux enquêtes dans le cas des propositions de recherche dans les CDR qui visent les données suivantes :
  6. Dates prévues de début et de fin du projet et lieu où les travaux seront effectués.
    • Dates prévues de début et de fin du projet ou durée anticipée et ressources nécessaires pour effectuer les travaux (p. ex., deux personnes travaillant trois jours par semaine pendant un mois).
    • Lieu proposé : De façon générale, on aura accès aux données dans un Centre de données de recherche de Statistique Canada ou, à l'occasion, dans les bureaux de Statistique Canada à Ottawa.
  7. Produits attendus
    • Énumérez les produits attendus de l'analyse proposée, ce qui comprendra :
      • Document de travail
      • Article dans une revue avec comité de lecture
      • Livre ou chapitre de livre
      • Thèse de doctorat ou mémoire de maîtrise
      • Rapport commandé (p. ex. rapport gouvernemental)
  8. Références
    • Sources ayant servi à étayer la proposition, le cas échéant, ou les méthodes d'analyse particulières utilisées.

Étape 2 : Soumettre la proposition à une évaluation

Une proposition de projet est soumise au coordonnateur statistique principal du gouvernement provincial qui finance la recherche, pour une évaluation par les pairs. Une fois la proposition approuvée, le coordonnateur statistique principal l'envoie, accompagnée par une déclaration solennelle, au directeur de la Division de l'accès aux microdonnées de Statistique Canada, en vue du processus de révision institutionnelle.

Déclaration solennelle : « Le travail statistique décrit dans la présente proposition servira à appuyer le mandat du ministère. La personne (ou les personnes) nommée(s) dans la proposition est (ou sont) autorisée(s) à exécuter le travail au nom du ministère. »

Étape 3 : Enquête de sécurité

Pour accéder aux microdonnées confidentielles, tous les chercheurs doivent obtenir une autorisation de sécurité et devenir des « personnes réputées être employées » de Statistique Canada. Les chercheurs d'une administration provinciale ou les chercheurs universitaires recrutés comme experts conseils par un organisme provincial doivent communiquer avec l'analyste de leur CDR pour remplir le formulaire d'enquête de sécurité. Ce formulaire doit être rempli en présence d'un analyste de Statistique Canada au CDR où la recherche sera menée. Depuis le 1er décembre 2016, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) exige que tous les fonctionnaires fédéraux au Canada (y compris les chercheurs et le personnel des CDR) fassent prendre leurs empreintes digitales dans le cadre de l'obtention de leur cote de sécurité. Le Conseil du Trésor du Canada exige une vérification de solvabilité. Veuillez communiquer avec votre CDR local pour en apprendre davantage sur la procédure d'obtention d'une cote de sécurité. Vous pouvez aussi consulter la foire aux questions pour obtenir plus de renseignements.

En règle générale, au moment de remplir le formulaire de vérification de sécurité, chaque chercheur doit aussi fournir :

  • une copie de carte d'identité avec photo;
  • les adresses des cinq dernières années;
  • les personnes qui ne sont pas citoyens canadiens doivent aussi présenter un visa de travail et une preuve d'adresse au Canada.

En règle générale, au moment de remplir le formulaire de vérification de sécurité, chaque chercheur doit aussi fournir :

  • une copie de carte d'identité avec photo;
  • les adresses des cinq dernières années;
  • les personnes qui ne sont pas citoyens canadiens doivent aussi présenter un visa de travail et une preuve d'adresse au Canada.

Veuillez noter les exigences supplémentaires en matière de sécurité visant les chercheurs qui ne sont pas citoyens canadiens ou résidents permanents du Canada.

  1. Avoir un co-chercheur qui est citoyen canadien ou résident permanent du Canada.
  2. Fournir une lettre de recommandation d'une personne se portant garante de la réputation du chercheur international, attestant qu'il s'agit d'un chercheur réputé ayant un besoin légitime d'accéder aux données canadiennes.
  3. Les chercheurs internationaux qui sont des étudiants doivent soumettre une lettre de confirmation fournie par l'établissement auquel ils sont affiliés, confirmant cette affiliation et reconnaissant les sanctions possibles s'ils contrevenaient aux exigences de la Loi sur la statistique. La lettre doit être signée par le doyen des études supérieures de l'université canadienne à laquelle ils sont affiliés.

Étape 4 : Échéancier et barème de frais

Il faut habituellement compter de six à huit semaines pour mener à bien les procédures de présentation de la demande, d'évaluation de la proposition et d'enquête de sécurité lorsqu'un projet est soumis aux fins d'accès à un CDR. Si, dans le cadre des révisions institutionnelles ou des évaluations par les pairs, on estime que les propositions sont incomplètes (en raison d'un manque de détails sur certains des éléments de la proposition), la période d'examen de huit semaines pourrait être prolongée afin de réviser la proposition et de la présenter à nouveau.

La Division de l'accès aux microdonnées de Statistique Canada aidera les chercheurs qui souhaitent accéder à un des Centres de données de recherche au Canada à coordonner ce service à frais recouvrables.

Des frais seront négociés entre le chef du Programme des CDR et le chercheur principal, selon les normes convenues avec le RCCDR. Cette entente est négociée au moment de la soumission de la proposition. Pour obtenir un complément d'information, veuillez consulter la section « Frais de projet des CDR » sur la page Procédure de demande et lignes directrices.

Étape 5 : Signer une entente en vertu de l'article 10 avec Statistique Canada

Une fois que le gestionnaire de la Division de l'accès aux microdonnées de Statistique Canada a approuvé et signé la révision institutionnelle, la Sous section des opérations du bureau central rédige une entente en vertu de l'article 10 entre le statisticien en chef de Statistique Canada et le coordonnateur statistique principal de l'agence provinciale qui représente les chercheurs qui collaboreront au projet. L'entente en vertu de l'article 10 comprendra les dates de début et de fin du projet de recherche, ainsi que les noms de tous les chercheurs qui ont un accès direct aux microdonnées confidentielles. Une fois l'entente en vertu de l'article 10 signée et l'autorisation de sécurité obtenue, l'accès au CDR est autorisé et la recherche peut commencer.

Veuillez communiquer avec STATCAN.MADHOOU-DAMSSOBC.STATCAN@canada.ca pour plus de renseignements concernant ce processus.

Étape 6 : Livrer un produit

Un produit doit être livré aux termes de chaque contrat signé, de manière à respecter les obligations contractuelles convenues entre les chercheurs et Statistique Canada. Il y a six cinq catégories de produits acceptables.

  1. Document de travail des CDR : document faisant partie de la série des documents de travail des CDR, rédigé par le chercheur principal pour Statistique Canada.
  2. Article de revue faisant l'objet d'une évaluation par les pairs : article rédigé par le chercheur principal et destiné à une revue dont le contenu fait l'objet d'une évaluation par les pairs.
  3. Livre ou chapitre de livre : livre ou chapitre de livre rédigé par le chercheur principal.
  4. Thèse ou mémoire : thèse ou mémoire de deuxième ou de troisième cycle.
  5. Rapport commandé : rapport rédigé par le chercheur principal.
  6. Résultats vérifiés qui peuvent être considérés comme faisant partie de l'entente de service.

Il est possible de soumettre d'autres types de produits. Veuillez discuter des autres options de produits avec l'analyste du CDR avant la rédaction du contrat. Une fois l'an, les directeurs universitaires du RCCDR communiquent avec les chercheurs afin d'obtenir la liste de tous les produits ayant résulté des projets. Le nombre de produits élaborés par les chercheurs travaillant dans les CDR témoigne de la réussite du programme et aide le RCCDR à obtenir du financement pour fournir ce service sans frais aux membres affiliés.

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