Contrat de recherche pour l'utilisation de microdonnées

Le Contrat de recherche pour l’utilisation de microdonnées permet à Statistique Canada de désigner le ou les chercheurs comme des personnes réputées être employées en vertu de la Loi sur la statistique et de leur donner accès à des renseignements statistiques confidentiels. Le contrat fait état des responsabilités du chercheur et de la nature des services spéciaux qui sont rendus (le projet de recherche).

Le contrat spécifie les modalités d’accès. Il stipule essentiellement que cet accès se limite aux fichiers nécessaires pour le projet et que les fichiers sont accessibles uniquement dans les locaux de Statistique Canada au CDRE à Ottawa.

Les chercheurs doivent :

  • se soumettre à une enquête de sécurité;
  • prêter le serment ou faire l’affirmation solennelle prévus au paragraphe 6(1) de la Loi sur la statistique et reconnaître par écrit qu’ils ont lu et compris le paragraphe 17(1) et les articles 30 et 34 de la Loi sur la statistique;
  • reconnaître par écrit qu’ils ont reçu, lu et compris les articles 239 et 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu et les articles 295 et 328 de la Loi sur la taxe d’accise, si les données statistiques auxquelles ils doivent accéder aux termes du contrat comprennent des renseignements sur les contribuables obtenus auprès de l’Agence du revenu du Canada;
  • reconnaître par écrit qu’ils acceptent les modalités du Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique, y compris la clause sur les conflits d’intérêts;
  • déclarer par écrit que le projet de recherche a pour seul objet la recherche universitaire et qu’il ne servira pas à l’espionnage commercial ou à toute autre fin. Les chercheurs doivent aussi déclarer le soutien financier ou en nature qu’ils reçoivent d’autres sources pour mener à bien le projet de recherche. Ils doivent indiquer qu’ils n’ont pas de conflit d’intérêts ou, s’ils en ont, ils doivent remplir un rapport confidentiel qui est remis au directeur général, Direction des ressources humaines, de Statistique Canada et au représentant du ministre, et prendre les mesures correctives convenues avec ces derniers;
  • reconnaître par écrit avoir reçu et lu la documentation relative aux politiques et pratiques de Statistique Canada (Manuel des pratiques de sécurité de Statistique Canada, Directive sur la sécurité des renseignements statistiques de nature délicate, Politique sur la sécurité informatique, Directive sur l’utilisation de personnes réputées être employées, Politique d’utilisation des réseaux, Protocole en cas d’atteinte portée aux renseignements et à la protection de la vie privée, Lignes directrices du CDRE pour les personnes réputées être employées) et convenir de se conformer à toutes les exigences qui y sont énoncées.

Le contrat précise la nature des procédures de sécurité à suivre sur place. Les chercheurs doivent notamment convenir de ne pas identifier des enregistrements déjà anonymisés, de soumettre leurs produits à un contrôle de confidentialité ou de les retirer et de respecter les conditions d’utilisation des ordinateurs et autres équipements.

Le contrat précise que même si le projet vise à fournir des services au ministre responsable de Statistique Canada sous forme de produit pouvant être publié, les droits d’utilisation de la propriété intellectuelle associée au produit sont accordés aux chercheurs pour les produits subséquents que le chercheur se propose de publier ou diffuser ailleurs.

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