Processus de demande et lignes directrices

Il y a deux processus de demande :

  1. Processus pour les chercheurs affiliés à un ministère fédéral
  2. Processus pour les chercheurs non affiliés à un ministère fédéral

Note : Seuls les projets de recherche qui ne sont pas de nature descriptive sont pris en considération par le CDRE. Les personnes qui désirent obtenir des totalisations personnalisées doivent communiquer avec la division spécialisée compétente de Statistique Canada.

Chercheurs affiliés à un ministère fédéral

Cette catégorie comprend les chercheurs des ministères et organismes fédéraux énumérés à l'annexe I et l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques, ainsi que les chercheurs de la Banque du Canada, de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, de l'Agence du revenu du Canada et de l'Institut canadien d'information sur la santé.

Étapes :

Étape 1 : Rédiger une proposition de recherche et l'envoyer par courriel au CDRE à statcan.cder-cdre.statcan@canada.ca.

Étape 2 : Demander à votre sous-ministre adjoint d'approuver le projet en signant un protocole d'entente (PE). Envoyer le PE signé à statcan.cder-cdre.statcan@canada.ca.

Étape 3 : Votre proposition est examinée par des employés du CDRE et par un comité interne de Statistique Canada.

Étape 4 : Les chercheurs font l'objet d'une enquête de sécurité.

Étape 5 : Chacun des chercheurs qui participent à un projet approuvé doit prêter le serment d'office en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur la statistique pour être une personne réputée être employée de Statistique Canada pour la durée du projet.

Étape 6 : Signer un Contrat de recherche pour l'utilisation de microdonnées. Les chercheurs dont les projets sont approuvés doivent aussi signer un Contrat de recherche pour l'utilisation de microdonnées

Étape 7 : Présenter les résultats de recherche à un séminaire, une conférence ou un atelier tenus dans les locaux de Statistique Canada.

Chercheurs NON affiliés à un ministère fédéral

Les chercheurs doivent être accrédités par le CDRE pour réaliser leur projet. L'accréditation se fait au cas par cas. La demande d'accréditation est présentée et traitée en même temps que la proposition de projet.

Étapes :

Étape 1 : Rédiger une proposition de recherche et l'envoyer par courriel à statcan.cder-cdre.statcan@canada.ca. La direction du CDRE examine l'ébauche de proposition. Les chercheurs sont avisés des prochaines étapes par courriel.

Étape 2 : Préparer et soumettre la demande de projet au CDRE. Les documents à inclure comprennent l'ébauche de proposition à laquelle auront été apportées les modifications suggérées par la direction du CDRE, un résumé des modalités de financement du projet et la demande d'accréditation.

Étape 3 : À moins que votre projet ne soit financé par un organisme subventionnaire officiel (Conseil de recherches en sciences humaines, Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada ou Instituts de recherche en santé du Canada), votre proposition est examinée par la direction du CDRE et un comité d'experts de l'extérieur nommés par le comité interne de Statistique Canada. Le projet doit recevoir l'approbation finale du comité interne de Statistique Canada.

Étape 4 : Les chercheurs font l'objet d'une enquête de sécurité et doivent fournir une lettre de reconnaissance de leur employeur. Pour obtenir une copie des formulaires d'enquête de sécurité et un exemple de lettre de reconnaissance, contactez-nous à statcan.cder-cdre.statcan@canada.ca.

Étape 5 : Chacun des chercheurs qui participent à un projet approuvé doit prêter le serment professionnel prévu au paragraphe 6(1) de la Loi sur la statistique pour être une personne réputée être employée de Statistique Canada pour la durée du projet.

Étape 6 : Signer un Contrat de recherche pour l'utilisation de microdonnées. Les chercheurs dont les projets sont approuvés doivent aussi signer un Contrat de recherche pour l'utilisation de microdonnées.

Étape 7 : Présenter les résultats de recherche à un séminaire, une conférence ou un atelier tenus dans les locaux de Statistique Canada, et produire un document qui pourrait être publié dans une des séries de documents de travail de Statistique Canada.

Délai de traitement des demandes : Le processus de traitement des demandes devrait prendre environ trois mois.

Pour obtenir de plus amples renseignements, contactez CDRE.

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