Loi sur les déclarations des personnes morales Annexe I – Participation au capital-actions

Boîte de recherche

 

Mesurer l’étendue de la propriété et du contrôle étranger dans l’économie canadienne.

Période de collecte :
Annuelle (selon la fin de l’exercice financier)
Méthode de collecte :
Internet et questionnaire
Participation à l'enquête :
  • Bloc d'information sur la confidentialité

    Confidentialité

    Tel qu’indiqué à l’article 16 de la Loi sur les déclarations des personnes morales, C-43, les renseignements contenus dans la déclaration Annexe I – Participation au capital-actions peuvent être inspectés suite à une demande formelle auprès du Ministre de l’industrie.

  • Bloc d'information sur les sujets abordés dans l'enquête

    Sujets abordés dans l'enquête

    L'enquête contient des questions qui portent sur la propriété et contrôle des sociétés.

  • Bloc d'information sur les donnée publiées

    Données publiées

    Statistique Canada publie les résultats provenant de l'Enquête canadienne sur les mesures de la santé dans plusieurs documents :

  • Questionnaires, définitions, sources de données et méthodes : numéro d'enquête 2503
 
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