Cette enquête vise à réunir les données financières et d’exploitation nécessaires à la mesure et à l’analyse statistique de l’industrie de la télédistribution. Ces données seront regroupées pour produire des estimations nationales et régionales du rendement de l’industrie. Les ministères chargés de la réglementation et des politiques, le secteur privé, les organisations internationales, le milieu universitaire, les analystes et le grand public utilisent ces estimations pour mieux comprendre l’importance de l’industrie de la télédistribution dans l’économie canadienne. Les renseignements que vous fournissez pourraient aussi être utilisés par Statistique Canada à d’autres fins statistiques et de recherche.
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Bloc d'information sur la confidentialité
Confidentialité
La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique.
Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.
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Bloc d'information sur l'Ententes de partage de données et couplage d'enregistrements
Ententes de partage de données et couplage d'enregistrements
Ententes de partage de données
Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d'autres organisations gouvernementales, qui ont accepté de garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu’elles avaient besoin de les utiliser.
L’article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l’autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l’autorisation légale d’obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s’opposer au partage des données.
Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon.
Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.
L’article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 12 ont été conclues avec les organismes statistiques de l’Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, ainsi qu’avec le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et le ministère fédéral du Patrimoine canadien.
En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l’une ou l’autre de ces organisations en écrivant une lettre d’objection au statisticien en chef, dans laquelle vous précisez le nom de l’enquête et celui des organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données, et en postant cette lettre à l’adresse suivante :
Statisticien en chef du Canada
Statistique Canada
À l’attention du Directeur de la Division de l’investissement, des sciences et de la technologie
170, promenade Tunney’s Pasture
Ottawa (Ontario)
K1A 0T6Vous pouvez aussi communiquer avec nous par courriel : haig.mccarrell@statcan.gc.ca
Veuillez noter qu’il n’y a pas de droit de refus en ce qui concerne le partage des données avec le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). Le CRTC possède l’autorisation légale de recueillir ces données sur une base obligatoire en vertu de la Loi sur les télécommunications et de la Loi sur la radiodiffusion.
Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.
Couplage d'enregistrements
Dans le but d'améliorer les données de la présente enquête, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de données administratives.
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Bloc d'information sur les sujets abordés dans l'enquête
Sujets abordés dans l'enquête
L'enquête contient des questions qui portent sur :
- les recettes et les dépenses d’exploitation selon le type et la province/territoire
- l’emploi et la rémunération
- les immobilisations
- le nombre d’abonnés et les recettes par genre de consommateurs
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Bloc d'information sur les donnée publiées
Données publiées
Statistique Canada publie les résultats tirés de ses enquêtes dans plusieurs formats dont voici la liste des articles et documents apparentés pour cette enquête :
- les derniers communiqués parus dans Le Quotidien
- les tableaux sommaires
- les publications
- les analystes et chercheurs
- les tableaux CANSIM
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Bloc d'information sur Questions spécifiques à l’enquête
Questions spécifiques à l’enquête
- Quel est l'objectif de l'Enquête annuelle de télédistribution?
- Qui est visé par cette enquête?
- Pourquoi le CRTC et Statistique Canada mènent-ils une enquête conjointe?
- Qui utilise l'information tirée de cette enquête? Pourquoi est-ce important?
Quel est l'objectif de l'Enquête annuelle de télédistribution?
Statistique Canada se servira de certaines données de l'enquête pour produire des estimations nationales et régionales de l'activité dans l'industrie de la télédistribution. Ces estimations font partie intégrante de nos comptes économiques nationaux et provinciaux.
Par ailleurs, les estimations de l'enquête servent à faire des comptes rendus à des organisations internationales, telles que l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) et l'Union Internationale des Télécommunications (UIT), et sont une source sûre d'information sur l'industrie que toutes les parties concernées peuvent utiliser, y compris les ministères et organismes gouvernementaux intéressés, le secteur privé, les universitaires, les analystes et le grand public.
Qui est visé par cette enquête?
Cette enquête vise certaines entités titulaires d'une licence du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) leur permettant d'exploiter une entreprise de télédistribution.
Pourquoi le CRTC et Statistique Canada mènent-ils une enquête conjointe?
Le Conseil et Statistique Canada ont convenu d'intégrer les exigences des deux organismes à l'égard des statistiques sur cette industrie pour éviter le dédoublement des efforts, pour réduire le fardeau de réponse de l'industrie, pour mieux utiliser les ressources et pour favoriser la cohérence du système statistique canadien.
Qui utilise l'information tirée de cette enquête? Pourquoi est-ce important?
Les données de cette enquête sont utilisées par :
- Statistique Canada dans la construction de comptes économiques nationaux et provinciaux;
- le CRTC pour surveiller les tendances dans l'industrie ainsi que l'adhérence à la réglementation;
- les associations professionnelles, les gouvernements provinciaux, Patrimoine Canadien et autres organismes dans l'analyse et l'élaboration de politiques;
- les consultants et autres intervenants pour préparer et présenter des rapports et mémoires devant des organismes tels le CRTC et la Commission du droit d'auteur.
L'information de cette enquête est importante parce qu'elle permet de mesurer la contribution du secteur à l'économie canadienne et de prendre des décisions plus éclairées dans l'élaboration de politiques culturelles et industrielles.
- Questionnaires, définitions, sources de données et méthodes : numéro d'enquête 2728