Enquête des permis de bâtir

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Avez-vous reçu une invitation à participer à cette enquête par courriel ou par la poste? Pour accéder à l’enquête, suivez les étapes ci-dessous.

Étape 1 : Référez-vous au courriel ou à la lettre que Statistique Canada vous a fait parvenir, et cliquez sur le lien ou tapez-le dans la barre d'adresse de votre navigateur.

Étape 2 : Entrez votre code d’accès sécurisé.

Étape 3 : Répondez à l'enquête.

Vous ne trouvez pas votre code d'accès sécurisé ou vous avez besoin d'aide?

Téléphone :
1-877-949-9492
(ATS : 1-855-382-7745)
Du lundi au vendredi (sauf les jours fériés), de 8 h à 19 h, heure de l’Est

Courriel : statcan.sos-sos.statcan@canada.ca

 

Les résultats de cette enquête sont utilisés afin d'estimer l'activité de la construction résidentielle et non résidentielle à différents niveaux géographiques.

Période de collecte :
mensuelle
Méthode de collecte :
par la poste, électronique et interview téléphonique
Participation à l'enquête :
obligatoire en vertu de la Loi sur la statistique.
  • Bloc d'information sur la confidentialité

    Confidentialité

    La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique.

    Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.

  • Bloc d'information sur l'ententes de partage de données et couplage d'enregistrements

    Ententes de partage de données et couplage d'enregistrements

    Ententes de partage de données

    Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d'autres organisations gouvernementales, qui ont accepté de garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu'elles avaient besoin de les utiliser.

    L'article 11 de la Loi sur la statistique. prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l'autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique. en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l'autorisation légale d'obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s'opposer au partage des données.

    Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon.

    Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

    L'article 12 de la Loi sur la statistique. prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l'une ou l'autre de ces organisations en écrivant une lettre d'objection au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données.

    Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 12 ont été conclues avec les organismes statistiques de l'Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut ainsi qu'avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement.

    Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

    Couplage d'enregistrements

    Dans le but d'améliorer les données de la présente enquête, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux d'autres enquêtes ou des données administratives.

  • Bloc d'information sur les sujets abordés dans l'enquête

    Sujets abordés dans l'enquête

    L'enquête contient des questions qui portent sur :

    • la construction – la construction résidentielle et la construction non résidentielle;
    • le nombre d'unités; et
    • le nombre et la valeur totale des permis de bâtir.
  • Bloc d'information sur les Données publiées

    Données publiées

    Statistique Canada publie les résultats tirés de ses enquêtes dans plusieurs formats dont voici la liste des articles et documents apparentés pour cette enquête :

  • Bloc d'information sur les Questions spécifiques à l'enquête

    Questions spécifiques à l'enquête

    Quel est l'objectif de l'Enquête des permis de bâtir?

    L'Enquête mensuelle sur les permis de bâtir menée auprès des municipalités canadiennes vise à recueillir la valeur des intentions de construction en bâtiment dans le secteur non résidentiel et le nombre de logements autorisés et la valeur des projets de construction dans le secteur résidentiel. Le nombre d'unités de logements démolis est également compilé dans cette enquête.

    L'Enquête des permis de bâtir est une enquête à participation obligatoire en raison de son rôle essentiel visant à surveiller l'économie. En déclarant avec exactitude les activités de votre municipalité, vous contribuez, entre autres, à la mesure de la valeur du pays – le produit intérieur brut (PIB). Tous les renseignements recueillis permettent de brosser un tableau plus clair de l'économie canadienne.

    Qui utilise l'information tirée de cette enquête? Pourquoi est-ce important?

    Les enquêtes que Statistique Canada mène auprès des entreprises fournissent aux secteurs privé et public des renseignements essentiels servant à la prise de décision. Bon nombre d'entreprises et d'organismes ont besoin de données précises pour suivre la croissance et l'évolution de cette industrie.

    Les associations de l'industrie, les analystes commerciaux et les investisseurs utilisent les données pour mieux comprendre les environnements commerciaux qui évoluent rapidement, comme les nouvelles technologies et les débouchés commerciaux, ainsi que les investissements dans les nouvelles gammes de produits.

    Les entreprises utilisent l'information pour comparer leur rendement aux rendements moyens de l'industrie.

    Les écoles et les universités utilisent les résultats de l'enquête pour étudier l'économie.

    Les gouvernements ont besoin de ces données pour prendre des décisions au sujet des politiques fiscales et des programmes d'aide aux entreprises.

    Quand les résultats de l'enquête seront-ils diffusés?

    Les résultats de l'enquête sont diffusés dans Le Quotidien, le bulletin de diffusion officiel de Statistique Canada, et la publication est disponible gratuitement sur notre site Web. Les renseignements sont accessibles entre environ 35 et 40 jours suivant la fin de l'enquête.

  • Questionnaires, définitions, sources de données et méthodes : numéro d'enquête 2802
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