Cette enquête fournit des données sur le coût actuel de la mise en conformité à la réglementation pour les petites et moyennes entreprises qui sont tenues de respecter certaines obligations en matière d'information imposées par différents paliers de gouvernement. Votre information pourrait aussi être utilisée par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.
Votre participation à cette enquête est volontaire. Toutefois, comme chaque répondant de l'enquête représente plusieurs personnes dans votre province et au Canada, il est important que chaque répondant participe à l'enquête afin que les renseignements recueillis soient aussi précis et fiables que possible.
Il est essentiel que nous possédions de l'information détaillée sur le temps consacré à la préparation et à la soumission des renseignements relatifs à chaque exigence réglementaire, les salaires versés à cet égard et la fréquence de ces obligations pour pouvoir évaluer avec exactitude ce qu'il en coûte aux entreprises de se conformer aux règlements. Ces données nous permettront de suivre au fil du temps le coût de la conformité à des règlements particuliers. La participation à cette enquête est volontaire. Toutefois, votre collaboration est essentielle pour assurer l'exactitude et l'intégrité des renseignements recueillis.
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Bloc d'information sur la confidentialité
Confidentialité
La loi interdit à Statistique Canada de divulguer tout renseignement recueilli qui permettrait de dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme, à moins d'avoir obtenu son consentement ou d'en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête uniquement à des fins statistiques.
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Bloc d'information sur le couplage d'enregistrements
Couplage d'enregistrements
Afin d'améliorer la qualité des données tirées de cette enquête et de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements recueillis avec ceux provenant d'autres enquêtes ou sources administratives.
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Bloc de l'information sur Profil de l'enquête
Profil de l'enquête
Profil de l'Enquête sur le coût de la mise en conformité à la réglementation, 2016
Statistique Canada, en collaboration avec Innovation, sciences et développement économique Canada, a conçu cette enquête en vue d'atteindre deux objectifs principaux :
- déterminer ce qu'il en coûte aux entreprises qui sont tenues de se conformer à certaines exigences réglementaires imposées par différents ordres d'administration publique;
- établir si les mesures d'efficience mises en place par l'administration publique contribuent à alléger le fardeau d'observation de la réglementation des entreprises visées.
Deux questionnaires
Deux questionnaires ont été conçus pour répondre aux objectifs ci-dessus. Un certain nombre de petites et moyennes entreprises (PME) recevront le questionnaire principal, et les entreprises comme les cabinets comptables et de tenue de livres recevront le questionnaire plus court pour les fournisseurs de services.
Sujets abordés dans le questionnaire principal
Données démographiques
- les exigences gouvernementales
- les salaires
- les coûts des fournisseurs externes
11 exigences réglementaires visées
- T4, T4A et T5018 (incluant le Relevé 1 au Québec)
- les déclarations fédérale et provinciale de revenus des entreprises
- les acomptes provisionnels pour les sociétés
- les remises de taxes de vente fédérale et provinciale (TPS/TVH ou TVP)
- les versements des retenues à la source
- les relevés d'emploi
- les remises de la Commission de la santé et de la sécurité
- les demandes de la Commission de la santé et de la sécurité
- les formulaires d'enregistrement de société (déclaration annuelle ou modification du statut de l'entreprise)
- les autres formalités provinciales et municipales
- les autres formalités fédérales obligatoires
Information requise pour chaque exigence réglementaire
- le nombre de soumissions
- la méthode de préparation
- la méthode de soumission
- l'identification des parties chargées de la préparation et de la soumission de documents
- le temps annuel total consacré par le personnel interne à la préparation et à la soumission de documents et leur salaire annuel moyen par catégorie
Coûts indirects et externes
- le montant dépensé pour des logiciels ou des applications informatiques ainsi que du matériel informatique dans le seul but de se conformer à des règlements gouvernementaux
- les autres services dont les fournisseurs de services externes étaient responsables
- le coût total de tous les services fournis par les fournisseurs de services externes
Questions supplémentaires sur la conformité
- la mesure dans laquelle le respect des formalités administratives obligatoires du gouvernement nuit à la réussite de l'entreprise
- le niveau d'acceptation des coûts engagés pour se conformer aux exigences réglementaires
- le niveau de gouvernement pour lequel les formalités administratives sont les plus coûteuses en temps
- la mesure dans laquelle l'allègement des formalités administratives obligatoires devrait être une priorité pour l'administration fédérale
Sujets abordés dans le questionnaire pour les fournisseurs de services
- le nombre de clients d'affaires
- la répartition des clients d'affaires selon le revenu ou les effectifs
- les types de services offerts
- le temps total (en heures) passé à fournir divers services et le taux horaire moyen pour chaque service
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Bloc d'information sur les donnée publiées
Données publiées
Statistique Canada publie les résultats tirés de ses enquêtes dans plusieurs formats dont voici la liste des articles et documents apparentés pour cette enquête :
- les derniers communiqués parus dans Le Quotidien
- Questionnaires, définitions, sources de données et méthodes : numéro d'enquête 5093