Enquête pilote auprès des prêteurs hypothécaires non réglementés par le gouvernement fédéral

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Cette enquête a pour but de recueillir des renseignements détaillés auprès des prêteurs hypothécaires non réglementés par le gouvernement fédéral sur les hypothèques résidentielles. Au cours des dernières années, le nombre de prêteurs hypothécaires non réglementés par le gouvernement fédéral et leur part des hypothèques émises ont augmenté. L'enquête recueillera des renseignements sur la portion non réglementée par le gouvernement fédéral du marché des hypothèques résidentielles. Les données seront utilisées par la Société canadienne d'hypothèques et de logement afin de mieux évaluer le risque du marché résidentiel canadien.

Les renseignements que vous fournissez pourraient aussi être utilisés par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.

Période de collecte :
Du 18 août au 29 décembre 2017
Méthode de collecte :
Un questionnaire papier avec suivi pour non-réponse
Participation à l'enquête :
Obligatoire en vertu de la Loi sur la statistique
  • Bloc d'information sur la confidentialité

    Confidentialité

    La Loi sur la statistique protège la confidentialité des renseignements recueillis par Statistique Canada. La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête uniquement à des fins statistiques et de recherche.

  • Bloc d'information sur l'ententes de partage de données et couplage d'enregistrements

    Ententes de partage de données et couplage d'enregistrements

    Ententes de partage de données

    L'article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales.  Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu une entente de partage de données avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement, qui a accepté de garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques.  En vertu de l'article 12, vous pouvez refuser de partager vos données en écrivant une lettre d'objection au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli.  Veuillez préciser si vous ne voulez pas partager vos données avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement.

    Couplage d'enregistrements

    Dans le but d'améliorer les données de la présente enquête, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de sources administratives.

  • Bloc d'information sur les sujets abordés dans l'enquête

    Sujets abordés dans l'enquête

    L'enquête contient des questions qui portent sur :

    • les prêts hypothécaires non-réglementés par le gouvernement fédéral : résidentiel et non résidentiel.
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