Soumissions de 2014

Prolongement de la période de conservation; Enquête sociale générale de 2013 sur le Don, le bénévolat et la participation : couplage des données fiscales tirées des Fichiers Maître T1, T1FF et Sommaire et supplémentaire T4 (047-2014)

Objet : Cette demande d'amendement au couplage d'enregistrements antérieurement revue et approuvée (#045-2013) ne change en rien l'objectif du couplage d'enregistrements et ne concerne que le prolongement de la période de conservation.

Le programme de l'Enquête sociale générale (ESG), qui a débuté en 1985, consiste à mener des enquêtes téléphoniques provenant d'un échantillon sélectionné dans les 10 provinces (excluant les Territoires). L'ESG est reconnue comme un outil qui assure la collecte continue de données transversales, ce qui permet l'analyse des tendances ainsi que l'élaboration et la mise à l'essai de nouveaux concepts qui tiennent compte des nouvelles questions d'intérêt. Chaque année, l'ESG dirige son attention sur un sujet différent tel que la famille, la victimisation, le soutien social et le vieillissement de la population ainsi que l'emploi du temps. Un sujet précis est habituellement répété environ tous les cinq ans. L'ESG de 2013 porte sur le Don, le bénévolat et la participation (DBP).

L'ESG de 2013 sur le DBP en est à sa cinquième itération d'une série d'enquêtes qui a débuté par l'Enquête nationale sur le don, le bénévolat et la participation (ENDBP) de 1997. L'ENDBP est issue d'un partenariat tout à fait particulier entre divers ministères fédéraux et d'organismes bénévoles et sans but lucratif, parmi lesquels figuraient Imagine Canada, Patrimoine canadien, Santé Canada, Ressources humaines et Développement des compétences Canada, l'Agence de santé publique, Statistique Canada et Bénévoles Canada.

Les itérations antérieures étaient chapeautées par la Division des enquêtes spéciales. Désormais, l'enquête est établie et menée par le programme de l'ESG à la Division de la statistique sociale et autochtone. Cette enquête est une source importante d'information sur le comportement contributif des Canadiens au sujet des dons, des activités bénévoles et de la participation.

Le couplage des réponses fournies pendant l'ESG de 2013 sur le DBP aux dossiers fiscaux des répondants, ainsi qu'à ceux des personnes vivant avec lui dans le même ménage, donnera lieu à des données beaucoup plus justes quant au revenu (personnel et du ménage) ainsi qu'aux crédits d'impôts réclamés pour des dons de bienfaisance. Du même coup, le couplage représente également un allègement du fardeau du répondant et une réduction des coûts liés à la collecte, au traitement de données ainsi qu'aux essais.

Description : L'ESG de 2013 sur le DBP est une enquête échantillon effectuée selon un plan transversal. Elle est menée à titre d'enquête au moyen d'interview assistée par ordinateur pour les individus résidant dans les provinces canadiennes.

En ayant recours au couplage d'enregistrements, on cherche à obtenir des données de meilleure qualité quant aux revenus (personnel et du ménage) et aux réclamations de crédits d'impôt pour don de bienfaisance.

Les questions portant sur le revenu montrent des taux de non-réponse plutôt élevés, les revenus rapportés par les répondants sont habituellement approximatifs et l'imputation par donneur est utilisée pour imputer les non-réponses partielle et ponctuelle.

Étant donné que les répondants ne complètent pas toujours eux-mêmes leur déclaration de revenus, difficile de se souvenir à qui il a été profitable de réclamer ce crédit d'impôt lors de plus récente déclaration de revenus. Le couplage permettra de savoir si un crédit d'impôt a été réclamé pour les dons de bienfaisance plutôt que de poser des questions à ce propos.

Les renseignements recueillis lors de l'ESG de 2013 sur le DBP seront couplés aux dossiers fiscaux (T1, T1FF ou T4 de 2012) du répondant, ainsi qu'à ceux de chacun des membres du ménage. Les répondants seront prévenus du couplage avant et lors de l'interview. Pour ceux qui s'y opposent, leur refus sera retenu et aucun couplage à leurs données fiscales ne sera effectué.

Produit : La disponibilité du fichier de données analytiques de l'ESG de 2013 sur le DBP fera l'objet d'une annonce dans le Quotidien. Ce dernier fichier sera accessible aux chercheurs de Statistique Canada, ainsi qu'aux employés réputés des Centres de données de recherche de Statistique Canada. Toutes les données demeureront confidentielles et protégées en vertu de la Loi sur la statistique.

Des résultats agrégés non confidentiels feront l'objet d'une analyse diffusée à l'occasion de l'annonce de la disponibilité du fichier de données analytiques (dans le Quotidien).

Modification pour la prolongation de la période de conservation des données relatives au capital-risque de la Colombie-Britannique par Industrie Canada : les répercussions de l'investissement providentiel sur le rendement des entreprises (054-2014)

Objet : Ce projet vise à examiner le lien entre le capital-risque, l'investissement providentiel (soit les personnes qui investissent leur propre argent dans les entreprises d'autres personnes) et le rendement des entreprises afin d'éclairer les politiques fédérales et provinciales.

Description : Ce projet vise à déterminer dans quelle mesure l'investissement de capital-risque est lié à une amélioration du rendement des entreprises. L'échantillon d'entreprises qui reçoivent du capital-risque provient de trois sources : (1) les entreprises ayant reçu des investissements dans le cadre du programme de capital-risque de la Colombie-Britannique, qui offre des crédits d'impôt pour encourager l'investissement de capital-risque dans les petites entreprises; (2) les enquêtes de la National Angel Capital Organization sur les groupes d'investisseurs providentiels; et (3) les entreprises recevant du capital-risque établies par Thomson One. Ces données sont couplées aux renseignements sur les finances et l'emploi compilés par Statistique Canada et à une base de données indiquant les entreprises appuyées par le Programme d'aide à la recherche industrielle pour évaluer le rendement de ces entreprises recevant du capital-risque par rapport à la population générale d'entreprises.

Produit : Seuls des produits et des analyses statistiques agrégés non confidentiels respectant les dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada. Les données seront présentées sous forme de tableaux sommaires distincts sur les résultats d'analyse de régression en ce qui concerne les répercussions du capital-risque et de l'investissement providentiel sur le rendement des entreprises, en plus des tableaux d'établissement des profils.

Les enregistrements du programme de capital-risque de la Colombie-Britannique et les clés de couplage connexes seront détruits le 31 mars 2016. Le fichier d'analyse couplé, sans les données du programme de capital-risque de la Colombie-Britannique, sera conservé jusqu'à ce qu'on n'en ait plus besoin, au plus tard jusqu'au 15 novembre 2021, après quoi il sera détruit. Une fois le couplage terminé, tous les identificateurs d'entreprises directs seront supprimés du fichier d'analyse et placés dans un fichier clé de couplage distinct. Le fichier clé de couplage, sans les clés de couplage pour le programme de capital-risque de la Colombie-Britannique, sera conservé au moins jusqu'au 15 novembre 2021, après quoi il sera détruit.

Étude longitudinale et internationale des adultes : Couplage au fichier d'établissement de la Base de données longitudinale sur les immigrants (077-2014)

Objet : Améliorer la qualité des données recueillies pour l'enquête et réduire le fardeau de réponse et les coûts de l'enquête.

L'Étude longitudinale et internationale des adultes (ELIA) est une enquête socioéconomique longitudinale à participation volontaire menée auprès des ménages et portant sur plusieurs sujets. L'enquête a été conçue pour répondre aux besoins principaux en données stratégiques d'Emploi et Développement social Canada (EDSC) dans les domaines de l'éducation et de la formation, de la santé de la famille, du revenu et de l'emploi. Les résultats influenceront la façon dont tous les ordres de gouvernement créeront des services pour mieux répondre aux défis de notre société et de notre économie au XXIe siècle. De plus, les chercheurs, les enseignants, les établissements d'enseignement et les organismes utiliseront les résultats de l'enquête pour renforcer l'efficacité des politiques, des services et des programmes pour les personnes qui en ont le plus besoin.

Le couplage des répondants de l'ELIA au fichier d'établissement de la Base de données longitudinale sur les immigrants (BDIM) permettra d'obtenir les données sur le moment de l'immigration pour les immigrants qui participent à l'enquête. En outre, le fardeau de réponse et la fatigue du répondant seront réduits. Le couplage permettra d'ajouter des données qui viendront compléter les renseignements recueillis sur les études, la famille, le travail et le revenu.

Description : L'ELIA est menée auprès de tous les membres d'un ménage sélectionné. L'information recueillie dans le cadre de l'ELIA sera couplée aux données sur le droit d'établissement de la BDIM, lorsqu'elles existent, pour chaque membre du ménage. Les données seront couplées pour la durée de l'ELIA (qui ne compte pas de nombre prédéterminé de vagues de collecte), ou jusqu'à ce que le répondant cesse de participer à l'enquête.

Les répondants à l'ELIA sont actuellement informés des possibilités de couplages futurs. Dans le cas des répondants qui s'opposent au couplage de leurs données, leurs objections seront enregistrées et aucun couplage à la BDIM ne sera effectué.

Produit : Le fichier couplé, une fois tous les identificateurs personnels supprimés, sera conservé en lieu sûr par la Division de la statistique du revenu (DSR). Ce fichier sera conservé indéfiniment. Un fichier-clé de couplage distinct contenant les identificateurs personnels utilisé pour le couplage des fichiers administratifs sera conservé dans un emplacement sécurisé différent jusqu'à la fin du traitement de la dernière vague de l'enquête, après quoi il sera détruit.

Tous les renseignements diffusés à l'extérieur de Statistique Canada seront conformes aux dispositions de confidentialité de la Loi sur la statistique.

Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) – Mise à jour du rapport d'évaluation de rendement des entreprises (2015). (082-2014)

Objet : Évaluer l'efficacité des programmes et des activités de l'APECA et l'utilité des efforts déployés par l'Agence pour appuyer les petites et les moyennes entreprises, et déterminer des moyens plus efficaces de venir en aide à la collectivité des entreprises. L'APECA aide les entreprises en consentant des prêts et en offrant une vaste gamme de programmes et de services aux fins de l'établissement, de l'expansion et de la modernisation des entreprises ainsi que du perfectionnement des ressources humaines. L'APECA utilisera l'information obtenue grâce au couplage pour mesurer le rendement des entreprises ayant reçu un soutien financier dans le cadre des programmes de l'Agence et comparera ce rendement à celui d'autres entreprises de la région de l'Atlantique. La dynamique de l'emploi, les entreprises entrantes et sortantes, certaines statistiques financières ainsi que des mesures de la productivité du travail seront analysées. Les conclusions tirées pourront être utilisées par l'APECA pour mieux appuyer les entreprises.

Description : Une liste des entreprises soutenues par l'APECA sera couplée aux fichiers suivants : le Registre des entreprises, 2002 à 2012; le Programme d'analyse longitudinale de l'emploi (PALE), version 2012; l'Index général des renseignements financiers (IGRF) – Impôts sur le revenu des sociétés, 2002 à 2012; la base de données Recherche et développement dans l'industrie canadienne, 2002 à 2012. Les fichiers seront couplés à l'aide du numéro d'entreprise (NE), du numéro d'entreprise statistique (NES) et de la dénomination sociale ou du nom commercial.

Produit : Seuls des analyses et des produits statistiques agrégés non confidentiels et conformes aux dispositions de la Loi sur la statistique en matière de confidentialité seront diffusés hors de Statistique Canada. Il s'agira de tableaux statistiques par secteur et taille d'entreprise pour le Canada atlantique. De plus, des estimations des dépenses de recherche et développement seront produites au niveau du Canada. L'APECA publiera ces résultats dans son rapport annuel sur le rendement présenté au Parlement, qui sera accessible sur le site Web de l'Agence, ainsi que dans des études de recherche sur des sujets comme les jeunes entreprises, les tendances de l'emploi et la croissance dans le Canada atlantique.

Contribution économique régionale du Programme de développement des collectivités : Couplage de la liste des clients aux données fiscales des entreprises et aux données sur l'emploi de 2007 à 2012 (083-2014)

Objet : Fournir des renseignements statistiques en vue d'appuyer l'évaluation de l'efficacité du Programme de développement des collectivités à venir en aide aux petites et moyennes entreprises, en comparant le rendement des entreprises qui ont reçu une aide financière du programme au rendement de celles qui n'ont pas reçu d'aide dans la même région. Les organismes de développement régional qui gèrent les programmes de développement des collectivités utiliseront cette information pour trouver des moyens plus efficaces de prêter assistance à leurs clients. La dynamique de l'emploi, les entreprises entrantes et sortantes, certaines statistiques financières ainsi que des mesures de l'emploi seront analysées. Les conclusions tirées pourront être utilisées par les organismes régionaux pour mieux appuyer les entreprises.

Description : Une liste et des listes mises à jour des entreprises qui ont bénéficié du soutien du Programme de développement des collectivités seront couplées aux fichiers suivants : Registre des entreprises de 2007 à 2012; base de données du Programme d'analyse longitudinale de l'emploi (PALE) de 2007 à 2012, et Index général des renseignements financiers (IGRF) pour les années de référence 2007 à 2012. Les entreprises qui n'ont pas reçu d'aide seront aussi couplées à ces fichiers pour produire des données comparatives.

Produit : Seules les statistiques et les analyses agrégées non confidentielles conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. L'information sera présentée dans des tableaux statistiques, ventilés selon la région de l'organisme de développement régional, le secteur d'activité et la taille de l'entreprise.

Le fichier d'analyse couplé, qui contient les clés de couplage et les identificateurs, sera conservé jusqu'au 31 mars 2019, ou jusqu'à ce qu'on n'en ait plus besoin, après quoi il sera détruit.

Le couplage des données de l'Enquête sociale générale (ESG) de 2013, cycle 27, Identité sociale, et de la Base de données longitudinales sur les immigrants (090-2014)

Objet : Le couplage des données de l'Enquête sociale générale de 2013 sur l'identité sociale et de la Base de données longitudinales sur les immigrants (BDIM) de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) permettrait la réalisation d'analyses sur les résultats sociaux (comme la participation communautaire) des immigrants au Canada selon les caractéristiques de l'arrivée au pays comme la catégorie d'admission (réfugié, classe familiale, etc. Citoyenneté et Immigration Canada se servirait des résultats de ce couplage de données pour soutenir et évaluer les politiques et les programmes d'immigration.

Description : L'Enquête sociale générale (ESG) sur l'identité sociale fournit des renseignements détaillés sur l'intégration sociale et communautaire des immigrants et des minorités ethnoculturelles au sein de la société canadienne. La Base de données longitudinales sur les immigrants (BDIM) fournit de l'information sur les immigrants au Canada de 1980 à 2012, y compris les renseignements sur les catégories d'admission et la mesure du faible revenu.

Le couplage d'enregistrements entre les données du fichier d'établissement et celles de l'Enquête sociale générale de 2013 s'est fait au moyen d'un programme de couplage d'enregistrements déterministe et hiérarchique élaboré par la DMEM pour la BDIM.

Seuls les répondants de l'ESG seront pris en compte dans le cadre du couplage de données.

Produits : Seules des estimations statistiques agrégées non confidentielles et conformes aux dispositions de la Loi sur la statistique en matière de confidentialité pourront être diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Les produits issus du couplage de données de la Base de données longitudinales sur les immigrants (BDIM) et de l'Enquête sociale générale sur l'identité sociale comprendront une série de tableaux croisés entre ces deux sources.

Les résultats du couplage, y compris les variables utilisées pour le couplage de données, notamment les identificateurs personnels, ainsi que les renseignements utilisés pour mesurer la qualité du couplage, seront détruits d'ici le 31 mars 2016 ou avant cette date s'ils ne sont plus utiles. Tous les fichiers seront conservés sur un serveur dans une zone sécurisée. L'accès à ces fichiers est limité aux employés de Statistique Canada et aux personnes réputées être employées de Statistique Canada qui sont affectés à des tâches nécessitant ce type d'accès.

Examen des tendances de la détermination de la peine pour les infractions relatives aux drogues (093-2014)

Objet : L'objectif de ce projet est de coupler les enregistrements du Programme DUC 2 et de l'EITJC afin d'examiner le traitement et les résultats des causes judiciaires visant des crimes liés à la drogue. Ce couplage nous permettra de mettre en correspondance les enregistrements de données sur les affaires déclarées par la police, y compris le type de substance, et les enregistrements de données des tribunaux sur les accusations. La période de référence utilisée aux fins de ce couplage ira de 2008-2009 à 2011-2012 pour l'EITJC et de 2007 à 2012 dans le cas du Programme DUC.

Ce projet de couplage d'enregistrements contribuera au bien public en renforçant la confiance du grand public ainsi que de la police, du milieu universitaire et des intervenants de l'appareil judiciaire envers les mesures de la criminalité au Canada. Par ailleurs, il est dans l'intérêt du public de mieux comprendre si et comment les conséquences d'une condamnation pour des infractions relatives aux drogues diffèrent selon le type de drogue en cause.

Description : Le Centre canadien de la statistique juridique entreprend un projet axé sur les infractions relatives aux drogues au Canada, y compris le traitement de ces infractions par les tribunaux.

L'étude portera sur le résultat des accusations liées à la drogue qui sont déposées par les services de police et traitées par les tribunaux de juridiction criminelle du Canada. Les renseignements examinés comprennent les décisions rendues par les tribunaux; le délai de traitement moyen (de la comparution à la déclaration de culpabilité); le type et la durée des peines imposées, ainsi que les facteurs aggravants ou atténuants pris en considération dans la détermination de la peine (le type de substance, le type d'infraction, le type de plaidoyer, l'âge du contrevenant, etc.).

À l'heure actuelle, les infractions relatives aux drogues selon le type de drogue particulier peuvent seulement être relevées au moyen des enregistrements de données déclarées par la police; le couplage proposé permettra donc de les cerner dans les données des tribunaux.

Produit : On produira un fichier de données contenant des renseignements des tribunaux sur les accusations ainsi que le code d'infraction DUC 2 imputé. Les résultats de l'analyse de ce fichier seront publiés dans un article de Juristat (et un article d'accompagnement dans Le Quotidien) intitulé La criminalité liée à la drogue au Canada (dont la diffusion devrait avoir lieu au premier trimestre de 2015). Ce rapport vise à fournir des renseignements sur les tendances et les pratiques en matière de détermination de la peine pour les infractions relatives aux drogues selon le type de drogue particulier. Le rapport comprendra une explication des résultats de ce couplage d'enregistrements, y compris les considérations pertinentes liées à la méthodologie et au couplage d'enregistrements. Les fichiers composites ou couplés seront conservés jusqu'à ce qu'on n'en ait plus besoin, au plus tard jusqu'au 31 mars 2020, après quoi ils seront détruits, afin qu'il soit possible de consulter le fichier la prochaine fois qu'un article de Juristat sera publié sur les tendances en matière d'infractions relatives aux drogues.

Couplage des données du Recensement de la population de 2006, de la Base de données sur les congés des patients, de la Base canadienne de données sur la mortalité et du fichier des immigrants reçus aux fins de l'Initiative sur les données longitudinales administratives et sur la santé (DLAS) (088-2014)

Objet : Afin de répondre aux exigences du programme de recherche de l'Initiative sur les DLAS, le Recensement de la population de 2006 (2A et 2B) sera couplé à la Base de données sur les congés des patients (DAD), à la Base canadienne de données sur la mortalité (BCDM) et au fichier des immigrants reçus (IR), afin d'examiner les tendances d'hospitalisation parmi : 1) les groupes autochtones; 2) les groupes d'immigrants; 3) les adultes âgés. Par ailleurs, on évaluera la validité du fichier couplé, en vue de son utilisation pour la recherche sur les services de santé.

Comme les hôpitaux représentent la part la plus importante de l'ensemble des dépenses en soins de santé et les coûts continuent d'augmenter, la compréhension de leurs modèles d'utilisation est essentielle. De façon plus particulière, une meilleure compréhension des tendances d'utilisation parmi les sous-groupes clés comme les Autochtones et les immigrants qui, autrement, ne peuvent être identifiés dans les données administratives, pourrait aider les décideurs à déterminer les groupes présentant un risque élevé d'hospitalisation, y compris les risques pouvant être modifiés grâce à des services de santé adaptés, à la promotion auprès du public et à des stratégies de prévention.

Par ailleurs, compte tenu de la richesse des données du recensement, celles-ci fourniront un premier aperçu des différences possibles dans l'utilisation entre les groupes autochtones vivant dans les réserves et à l'extérieur de celles-ci. Il s'agit de données essentielles pour les planificateurs des soins de santé, y compris ceux au niveau fédéral, qui sont chargés de fournir des services à ces collectivités.

De même, les données couplées fourniront une occasion unique d'examiner les différences essentielles dans les tendances d'utilisation des services de santé, selon le pays et la région de naissance, la période écoulée depuis l'immigration, le statut générationnel ainsi que la catégorie d'admission (par ex. réfugiés). Les décideurs ont besoin de renseignements sur les modèles d'utilisation des immigrants, pour tous les aspects, afin d'éclairer leurs décisions.

Enfin, une meilleure compréhension des caractéristiques sociodémographiques des adultes âgés qui sont hospitalisés dans des établissements de soins de courte durée, outre les facteurs cliniques liés à leur hospitalisation, pourrait éclairer les décideurs sur la nécessité de services plus adaptés à l'extérieur des hôpitaux, ainsi que les planificateurs de soins de santé sur le bassin de ressources potentielles, selon les caractéristiques démographiques de la population qu'ils servent.

Description : Le Recensement de la population de 2006 (2A et 2B) sera couplé à la Base de données sur les congés des patients (DAD) de 2004-2005 à 2009-2010, à la Base canadienne de données sur la mortalité (BCDM) de 2006 à 2010 et au fichier des immigrants reçus (IR) de 1980 à 2011.

Le fichier couplé du recensement/de la DAD/de la BCDM/du fichier des IR comprendra uniquement les éléments de données requis pour effectuer les études. Tous les identificateurs personnels directs et les adresses sont supprimés du fichier d'analyse. Les identificateurs personnels utilisés aux fins du couplage, comme le nom, le numéro d'enregistrement du décès et le numéro d'assurance-maladie, sont conservés dans des fichiers séparés.

Produit : Le fichier couplé du recensement/de la DAD/de la BCDM/du fichier des IR demeura à Statistique Canada. L'accès au fichier de microdonnées couplées sera limité aux employés de Statistique Canada dont le travail nécessite qu'ils aient un tel accès. Seules des données agrégées respectant les dispositions de la Loi sur la statistique en matière de confidentialité seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Des documents de recherche fondés sur des analyses des données couplées seront soumis pour publication dans la revue trimestrielle à comité de lecture de Statistique Canada, Rapports sur la santé, ainsi que dans des revues médicales ou épidémiologiques, ou diffusés comme documents de travail dans la Série de documents de travail de la recherche sur la santé.

Le fichier d'analyse couplé sera conservé jusqu'au 31 décembre 2018, ou jusqu'à ce que Statistique Canada n'en ait plus besoin, moment auquel il sera déterminé s'il faut continuer de le garder.

Enquête sur la santé mentale dans les Forces canadiennes (ESMFC) de 2013 : Couplage visant à obtenir des renseignements sur les antécédents de déploiement et la consommation de médicaments des membres des Forces canadiennes (055-2013)

Objet : L'ESMFC est une enquête à participation volontaire menée pour le compte du ministère de la Défense nationale (MDN) auprès des membres réguliers des Forces canadiennes et des réservistes qui ont été déployés à l'appui de la mission canadienne en Afghanistan. La collecte des données a commencé le 15 avril 2013 et s'est terminée le 30 août 2013. L'enquête a été conçue pour répondre aux besoins principaux en données stratégiques de la Direction de la santé mentale, décrits par le Groupe des services de santé des Forces canadiennes au MDN.

Les objectifs de l'enquête sont les suivants :

  • évaluer l'état de santé mentale et le fonctionnement des membres des Forces canadiennes dans les continuums de la maladie et de la bonne santé mentale, en fonction de certains troubles mentaux et problèmes de santé mentale, et du bien-être;
  • déterminer si l'accès aux services de santé mentale et aux services de soutien officiels et non officiels est rapide, adéquat et convenable, et évaluer l'utilisation de ces services ainsi que les besoins perçus;
  • évaluer l'évolution des profils de santé mentale et d'utilisation des services;
  • évaluer les répercussions, sur la santé mentale, de l'environnement de travail et du déploiement des Forces canadiennes.

Le couplage a pour objet d'accroître l'utilité des renseignements obtenus à l'ESMFC en y ajoutant des renseignements fournis par le MDN sur les antécédents de déploiement et la consommation de médicaments, tirés de leurs dossiers administratifs. En couplant les réponses de l'ESMFC aux dossiers administratifs du MDN, l'exactitude des registres sur le déploiement et des numéros d'identification des médicaments sera élevée.

Description : Ce projet comprend deux principaux couplages d'enregistrements. Les activités de couplage proposées permettraient d'étudier les effets du déploiement sur la santé mentale ainsi que l'utilisation de médicaments. Les couplages sont décrits ci-après.

  • Fichier maître de l'ESMFC couplé aux données sur les antécédents de déploiement des membres des Forces canadiennes.
    Ces données administratives ont été compilées par le MDN en se fondant sur les données de leur système central de calcul de solde (SCCS) et du Système de planification et de suivi des tâches des Forces canadiennes (SPSTFC). Les données du SCCS ne seront utilisées que pour déterminer la durée des déploiements. Aucune donnée sur les revenus ou les salaires ne sera accessible. Les données du SPSTFC serviront à déterminer si déploiement a eu lieu et, le cas échéant, à quel endroit. Si un déploiement a eu lieu, le mois et l'année de départ, ainsi que le nombre total de jours de chaque déploiement seront couplés.
  • Fichier maître de l'ESMFC couplé aux données du système de médicaments des Forces canadiennes.
    Ce couplage sera effectué au moyen des données sur l'utilisation de médicaments fournies par le MDN. Les données seront regroupées selon une classification des médicaments approuvée précédemment pour le volet de la santé mentale de l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC) de 2012. Pour chacun des 17 groupes de médicaments, le MDN fournira un indicateur de la consommation, de la façon suivante : 0 = aucune consommation de médicaments au cours des 12 derniers mois (avant la date de l'interview); 1 = consommation au cours des 12 derniers mois, mais pas de consommation actuelle; 2 = consommation actuelle.

Produit : Le produit du couplage consistera en un fichier d'analyse couplé contenant toutes les variables de l'ESMFC, ainsi que tous les renseignements sur les antécédents de déploiement et l'utilisation de médicaments susmentionnés. Seules des statistiques agrégées et des analyses non confidentielles respectant les dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada.

On annoncera dans Le Quotidien à quel moment le fichier couplé de l'ESMFC sera accessible, et ce dernier sera mis à la disposition des chercheurs des centres de données de recherche de Statistique Canada.

Couplage du Recensement de l'agriculture et des données fiscales (064-2014)

Objet : Le couplage du Recensement de l'agriculture et des données fiscales fournira des renseignements supplémentaires pour valider (et imputer au besoin) le total des revenus et des dépenses agricoles et pour améliorer la qualité des données tirées des autres parties du questionnaire. Les données fiscales serviront aussi à repérer les nouvelles exploitations agricoles (nouvelles unités) qui ont produit une déclaration de revenus auprès de l'Agence du revenu du Canada mais qui ne figuraient pas encore dans la version la plus à jour du Registre des entreprises avant le jour du Recensement de l'agriculture.

Le couplage proposé s'appuie sur l'étude de faisabilité portant sur le couplage du Recensement de l'agriculture de 2011 et des données fiscales. L'étude de faisabilité avait démontré que, en ayant recours aux données fiscales pour remplacer les réponses des exploitants agricoles dans le questionnaire du Recensement de l'agriculture en production, Statistique Canada serait en mesure de réduire considérablement le fardeau de réponse des exploitants.

Description : Statistique Canada fera le couplage entre les recensements de l'agriculture et les données fiscales des entreprises agricoles tirées de l'État des résultats des activités d'une entreprise agricole des déclarants ayant produit une T1 et une T3, de l'état des résultats et du bilan des déclarants T2 ainsi que de la T4 Sommaire, à compter du Test du recensement de l'agriculture de 2014.

Produit : Les résultats couplés du Recensement de l'agriculture de 2016 pourraient être diffusés. Le couplage servira à valider le total des revenus et des dépenses agricoles et d'autre contenu associé aux variables des dépenses et à repérer les nouvelles exploitations.

Une fois que le Secrétariat du Conseil du Trésor aura approuvé le projet, une nouvelle demande de couplage d'enregistrements pour 2021 et après sera formulée pour obtenir l'approbation de diffuser les dépenses d'exploitation agricoles détaillées, ce qui donnera lieu à des données fiscales de remplacement de grande qualité.

Statistique Canada conservera les fichiers d'analyse couplés pour les années du Recensement de l'agriculture et du Test du recensement de l'agriculture jusqu'à ce qu'on n'en ait plus besoin, jusqu'à 3 ans après le couplage, après quoi ils seront détruits.

Création d'un dépôt d'enregistrements dérivés et d'un registre des clés pour l'Environnement de couplage de données sociales (085-2014)

Objet : L'Environnement de couplage de données sociales (ECDS) s'appuie sur l'expérience acquise du couplage d'enregistrements afin de rendre possible un programme de recherche de couplage d'enregistrements socioéconomiques pancanadien. Un programme bien structuré et réglementé de couplage d'enregistrements augmentera la pertinence des enquêtes actuelles de Statistique Canada, accroîtra substantiellement l'utilisation des données administratives, facilitera l'intégration des données de divers domaines sociaux comme la santé, l'éducation, la justice et le revenu, accroissant par conséquent la capacité d'analyser l'incidence des déterminants sociaux de n'importe quel de ces domaines sur les résultats d'autres domaines, réduira le fardeau des répondants aux enquêtes en réutilisant des données déjà recueillies et maintiendra les normes les plus élevées en matière de sécurité et de protection des renseignements personnels.

Un dépôt d'enregistrements dérivés (DED) et un registre des clés distinct seront créés pour diminuer les risques liés à la protection de la vie privée et améliorer l'efficacité et la qualité des couplages.

Statistique Canada est responsable de la conservation et du traitement sécuritaires des fichiers de données ainsi que de la production des fichiers d'analyse nécessaires pour réaliser les études approuvées. Les projets de recherche dans l'ECDS reposeront sur l'utilisation d'enregistrements couplés et, conformément à la Directive sur le couplage d'enregistrements de Statistique Canada, chaque nouveau projet de couplage doit être approuvé par le statisticien en chef.

Description : Le DED est créé en couplant différents fichiers de données de Statistique Canada dans le but de produire une liste de particuliers. On attribue à chacun des particuliers figurant dans le DED un identificateur anonyme de l'ECDS. L'identificateur est attribué aléatoirement et n'a aucune valeur à l'extérieur de l'ECDS. Parmi les fichiers de données utilisés pour le DED figurent le Recensement de la population, l'Enquête nationale auprès des ménages, les fichiers maîtres de Déclaration de revenus des particuliers (déclaration T1), les fichiers de la Prestation fiscale canadienne pour enfants, Statistique de l'état civil - la Base de données sur les naissances, Statistique de l'état civil - la Base de données sur les décès, le fichier des Immigrants reçus et le Registre des Indiens. Les mises à jour futures de ces fichiers seront utilisées pour mettre à jour le DED.

Au départ, le DED comprendra les identificateurs personnels suivants : nom de famille, prénom, date de naissance, sexe, état matrimonial, date d'établissement/d'immigration, date d'émigration, date du décès, numéro d'assurance sociale (NAS), numéro d'identification temporaire (NIT), numéro d'identification de personne à charge (NIPC); NAS/NIT du conjoint; NAS/NIT/NIPC de la personne à charge/de la personne souffrant d'incapacité physique; NAS/NIT du parent; numéro d'assurance-maladie; adresse; identificateur unique du registre des adresses; code de classification géographique type; numéro de téléphone; nom de famille du conjoint; nom de famille de la mère; nom de famille du père; autre nom de famille et un numéro d'identification séquentiel généré par Statistique Canada pour chaque personne identifiée au moyen du processus annuel de couplage du DED. L'accès au DED sera restreint aux employés de Statistique Canada qui sont responsables de son développement et de sa maintenance.

Le couplage du DED et des bases de données administratives et des enquêtes de Statistique Canada se fera dans un environnement spécialisé de couplage d'enregistrements du domaine social (soit l'ECDS). Pour garantir un haut niveau de sécurité des données et la protection de la vie privée, les numéros d'identification générés par le DED de Statistique Canada et les codes d'identification des bases de données administratives et des enquêtes seront stockés dans un registre des clés distinct, afin d'éviter d'avoir à conserver les données d'enquête avec les identificateurs personnels. Pour les études analytiques, les identificateurs de l'ECDS et les codes d'identification associés seront utilisés pour faire le couplage des dossiers individuels dans les bases de données de l'ECDS. Toutes ces études analytiques exigeront l'approbation préalable du couplage par le Conseil exécutif de gestion de Statistique Canada. L'accès au registre des clés sera restreint aux employés de Statistique Canada qui sont responsables de son développement et de sa maintenance, ainsi qu'à ceux qui créent les fichiers de données d'analyse couplés.

Le registre des clés contiendra les clés de couplage pour permettre le couplage à des bases de données tenues par Statistique Canada dans le cadre d'études approuvées. Ces fichiers comprennent notamment ce qui suit :

  • fichiers maîtres de Déclaration de revenus des particuliers (déclaration T1);
  • fichiers de la Prestation fiscale canadienne pour enfants;
  • fichier des Immigrants reçus;
  • Statistique de l'état civil -Bases de données sur les naissances et sur les décès;
  • Partie échantillonnée du Recensement de la population (1991 et années suivantes);
  • Enquête nationale auprès des ménages (2011 et années suivantes);
  • Enquête longitudinale nationale sur les enfants et les jeunes;
  • Enquête longitudinale auprès des immigrants du Canada;
  • Enquête sur la dynamique du travail et du revenu;
  • Enquête auprès des jeunes en transition;
  • Enquête nationale sur la santé de la population;
  • Fichier sur la famille T1;
  • bases de données administratives cliniques (dossiers des patients hospitalisés et des visites de consultation externe, 1992 et années suivantes);
  • Registre canadien du cancer;
  • Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (tous les cycles);
  • Enquête canadienne sur les mesures de la santé (tous les cycles).

Produit : Aucune information contenue dans le DED ne sera diffusée hors de Statistique Canada. Le DED et le registre des clés serviront exclusivement à soutenir le développement de fichiers de recherche dans le cadre de l'ECDS. Statistique Canada conservera les fichiers du DED et du registre des clés tant qu'il en aura besoin.

Les projets de recherche seront approuvés au cas par cas. Cela pourra se faire dans le cadre d'un programme de recherche établi par Statistique Canada ou en réponse aux demandes des clients. Un résumé de chacune des études approuvées sera affiché sur le site Web de Statistique Canada.

Base de données longitudinales sur les apprentis et les ouvriers qualifiés (065-2014)

Objet : Cette initiative vise à créer un ensemble de fichiers de données pouvant être couplées qui renfermera des renseignements sur les personnes inscrites à un programme d'apprenti au Canada, et ce, en remontant jusqu'à 2002. Les fichiers de données seront utilisés pour examiner des questions liées à l'achèvement de la formation d'apprenti ainsi qu'à la mobilité et aux résultats des apprentis et des ouvriers qualifiés.

Description : L'initiative est fondée sur un échantillon de personnes qui étaient inscrites à un programme d'apprenti, y compris des ouvriers qualifiés. Les renseignements de ces personnes (données sociodémographiques, programme d'apprenti auquel ils étaient inscrits, statut au sein du programme) seront tirés du Système d'information sur les apprentis inscrits (SIAI) pour 2002 et les années subséquentes et seront couplés aux renseignements tirés de diverses bases de données administratives. Les renseignements au niveau de l'emploi seront tirés du fichier T4. Les renseignements au niveau de la personne proviendront du fichier sur la famille T1, du fichier maître des particuliers T1, du fichier historique T1, du fichier T4E, du fichier du profil vectoriel de l'assurance-emploi, des relevés d'emploi et de la Base de données longitudinales sur les immigrants. Enfin, les renseignements au niveau de l'entreprise seront obtenus du Programme d'analyse longitudinale de l'emploi.

Les numéros d'entreprise (NE) et les numéros d'assurance sociale (NAS) seront transformés en identificateurs personnels uniques qui demeureront associés aux fichiers pouvant être couplés afin de faciliter les analyses longitudinales. Tous les NE et les NAS seront supprimés des fichiers analytiques et conservés séparément, et seuls les employés de Statistique Canada qui doivent les utiliser dans le cadre de leurs fonctions pourront y accéder.

Produit : Les résultats méthodologiques et analytiques découlant des données couplées serviront à préparer des documents de recherche, en vue de leur publication dans des rapports analytiques, des publications scientifiques à comité de lecture et CANSIM, ainsi que de présentations à des conférences, des ateliers et réunions.

Seules des statistiques agrégées et des analyses conformes aux dispositions de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada.

Étude longitudinale et internationale des adultes : couplage avec le Registre des entreprises (044-2014)

Objet : Améliorer la qualité des données recueillies pour l'enquête et réduire le fardeau de réponse et les coûts de l'enquête.

Dans le cadre de l'Étude longitudinale et internationale des adultes (ELIA), on saisit actuellement le code du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) pour le principal employeur des répondants qui sont actuellement occupés, et pour l'employeur le plus récent des répondants qui ne sont pas actuellement occupés.

Le couplage des codes du SCIAN du Registre des entreprises et des données T4 de l'ELIA permettra d'améliorer la somme de données disponibles concernant le secteur de travail d'un répondant comparativement aux données T4 de ce dernier, étant donné que l'on disposera de codes du SCIAN pour tous les employeurs, et non pas uniquement le plus récent.

Les couplages ajouteront des données rétrospectives sur le secteur d'emploi pour l'ensemble du travail rémunéré pour lequel les répondants ont reçu un feuillet T4, données qui compléteront les données rétrospectives sur les études, la famille et le travail qui sont déjà recueillies dans le cadre de l'enquête.

Description : On procédera à des couplages de données pour tous les répondants (sauf ceux qui s'opposent à la déclaration de couplage). On récupérera le numéro d'entreprise (NE), la dénomination sociale de l'entreprise, une étiquette indiquant si l'entreprise a plusieurs exploitations ou emplacements et est active dans plusieurs provinces, la ou les provinces d'activité, le ou les codes du SCIAN et le code légal (indiquant le principal secteur de l'entreprise) pour tous les employeurs dans le fichier du Registre des entreprises.

Un couplage sera effectué avec les données T4 pour chaque année de collecte de l'enquête et toutes les années civiles précédentes, rétroactivement jusqu'à 2000. Seuls les employés de Statistique Canada participant directement au traitement des données à la Division de la statistique du revenu (DSR) auront accès aux fichiers annuels et au fichier des clés de couplage comprenant les identificateurs personnels.

Produit : Le fichier couplé qui sera produit sera un fichier de microdonnées (tous les identificateurs des personnes et des entreprises seront supprimés); il sera conservé et entreposé dans un emplacement sûr par la DSR. Ce fichier sera conservé indéfiniment. Un fichier distinct renfermant les clés de couplage et comprenant les identificateurs des personnes et des entreprises utilisés pour le couplage des fichiers administratifs sera conservé dans un emplacement sûr différent, jusqu'à ce qu'il ne soit plus nécessaire pour le traitement des données d'enquête, après quoi il sera détruit. Tous les renseignements diffusés à l'extérieur de Statistique Canada seront conformes aux dispositions de confidentialité de la Loi sur la statistique.

Les nouveaux contacts avec le système de justice de la Saskatchewan (052-2014)

Objet : Déterminer le type d'information unique nécessaire pour créer et appuyer des indicateurs de haute qualité de nouveau contact à même et entre trois secteurs de justice pénale. Puisque « contact » se définit comme une intervention officielle documentée (p. ex., accusation) contre une personne par un organisme de justice pénale, un « nouveau contact » est un contact subséquent qui laisse supposer qu'une nouvelle intervention officielle a été faite par l'organisme pendant une période de suivi précise.

Le projet permettra d'établir des mesures de base sur les nouveaux contacts avec le système de justice qui peuvent servir de groupe de référence dans l'évaluation de l'incidence des politiques et des programmes pouvant avoir été mis en œuvre dans un secteur de compétence donné. Il permettra également de dégager les tendances récentes des nouveaux contacts qui peuvent sembler ne s'observer qu'à l'échelon local d'un secteur de compétence donné, mais qui se révèlent de nature plus systématique lorsqu'elles sont évaluées à un échelon d'analyse plus élevé (p. ex., national).

Description : Le couplage d'enregistrements servira à appuyer l'élaboration d'indicateurs de nouveau contact à même et entre les secteurs suivants du système de justice : services policiers, tribunaux et services correctionnels.

Le couplage utilisera les enregistrements de trois enquêtes à base de microdonnées, dont ceux qui sont recueillis dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC 2), de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) et de l'Enquête intégrée sur les services correctionnels (EISC).

Le couplage utilisera aussi les identificateurs personnels supplémentaires fournis par : plusieurs services de police municipaux de la Saskatchewan et la Gendarmerie royale du Canada pour les années allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2013; le ministère de la Justice et du Procureur général de la Saskatchewan pour les exercices 2006-2007 à 2012-2013; le ministère des Services correctionnels de la Saskatchewan pour les exercices 2006-2007 à 2012-2013.

Produit : Seules des statistiques agrégées et des analyses non confidentielles respectant les dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. L'accès aux clés de couplage et au fichier d'analyse couplé sera limité aux employés de Statistique Canada affectés à des tâches nécessitant ce type d'accès.

Les constatations de haut niveau et non confidentielles peuvent être diffusées sous la forme de présentations à différents partenaires de l'Entreprise nationale relative à la statistique juridique.

Statistique Canada conservera les fichiers d'analyse couplés jusqu'à ce qu'il n'en ait plus besoin sans dépasser la date limite du 31 mars 2017, après quoi il les détruira.

Mesure du rendement opérationnel de différents programmes pour la Direction de l'évaluation de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) – de 2006 à 2013 (053-2014)

Objet : Ce couplage vise à permettre d'évaluer les programmes de FedDev Ontario, en produisant des mesures objectives des incidences économiques de ces programmes sur le rendement des entreprises clientes de cet organisme. Le total des dépenses et des recettes, les bénéfices, l'évolution du ratio emprunts-capitaux propres, le ratio du fonds de roulement, l'emploi en général, l'emploi dans le domaine de la R-D et les salaires seront agrégés pour les entreprises clientes de FedDev Ontario et pour des entreprises non clientes comparables.

Description : On couplera une liste des entreprises clientes des programmes de FedDev Ontario de 2009 à 2013 avec le Registre des entreprises pour obtenir le numéro d'entreprise et le numéro d'entreprise statistique, afin de permettre le couplage avec les données sur la paie, les retenues à la source, la R-D et les exportations. Afin de mesurer l'efficacité et l'incidence des services de financement de FedDev Ontario, on sélectionnera un groupe de comparaison formé d'entreprises non clientes de FedDev Ontario et réunissant des caractéristiques analogues. On comparera les deux groupes en faisant appel à plusieurs indicateurs du rendement des entreprises, dérivés des données sur les finances, l'emploi, la R-D et les exportations.

On couplera les enregistrements des clients des programmes et ceux des entreprises du groupe de comparaison avec le compte de retenues sur la paie (relevés PD7), les données fiscales des entreprises non constituées en société T1, les données fiscales des sociétés T2, les données de Recherche et développement dans l'industrie canadienne et les données du Registre des exportateurs. On couplera ces enregistrements à l'aide du numéro d'entreprise et du numéro d'entreprise statistique. Le fichier d'analyse couplé ainsi produit permettra d'effectuer l'analyse longitudinale de chaque cohorte. Ce couplage ne sera effectué qu'une fois.

Produit : Seuls seront diffusés hors de Statistique Canada, des analyses et des produits statistiques agrégés non confidentiels conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique. Ces analyses et produits se présenteront sous la forme de tableaux de profils indiquant le total des dépenses et des recettes, les bénéfices, le ratio emprunts-capitaux propres, le ratio du fonds de roulement, l'emploi en général, l'emploi dans le domaine de la R-D, les salaires, les exportations, l'intensité des exportations et les taux de survie des entreprises clientes et non clientes. On préparera un rapport technique expliquant les processus et les contraintes d'appariement des fichiers et les grands enjeux liés à la qualité des données.

Couplage avec la Base canadienne de données sur la mortalité pour les besoins de l'étude POISE (PeriOperative ISchemic Evaluation) (031-2014)

Objet : Cette étude vise à recueillir de l'information sur les risques et les avantages à long terme du métoprolol à libération contrôlée (LC) par rapport à un placebo chez les patients à risque d'une complication cardiovasculaire périopératoire qui ont subi une chirurgie non cardiaque et qui ont participé à un essai contrôlé randomisé à l'insu de ce médicament.

Description : L'étude POISE est un essai contrôlé randomisé à l'insu du métoprolol à LC par rapport à un placebo qui a été mené auprès des patients à risque d'une complication cardiovasculaire périopératoire (c'est-à-dire atteints d'une athérosclérose cardiovasculaire ou présentant des facteurs de risque de cette maladie) et ayant subi une chirurgie non cardiaque. Les patients ont pris le médicament à l'étude de deux à quatre heures avant la chirurgie et pendant 30 jours par la suite. Le projet de couplage d'enregistrements vise à connaître l'incidence à long terme (c'est-à-dire sur un an) de cette intervention. Au total, 23 pays participent à l'étude POISE. Le couplage ne vise que les participants canadiens.

Statistique Canada couplera un fichier comprenant les enregistrements des 3 539 patients qui ont pris part à l'étude au Canada avec la Base canadienne de données sur la mortalité de 2002 à 2009 et le Fichier maître des particuliers T1 longitudinal de 1984 à 2012. Ce fichier, qui ne comprend pas de données sur les revenus, ne renferme que de l'information indiquant si les personnes étaient vivantes ou décédées (et, dans ce dernier cas, la date du décès), si elles ont émigré ou immigré, et si elles ont présenté des déclarations de revenus pendant la période à l'étude.

Les patients qui ont participé à l'étude ont signé des formulaires de consentement autorisant le chercheur principal à avoir accès à un couplage de leurs enregistrements avec de l'information sur la mortalité.

Produit : Statistique Canada n'analysera pas et ne publiera pas les résultats de ce couplage. Il produira un fichier de sortie sur la mortalité, qui comprendra le numéro de l'étude d'essai clinique, la date complète (jour, mois, année) du décès et la ou les causes du décès.

Le fichier de sortie sur la mortalité sera ventilé par province ou territoire de décès, et les enregistrements seront transmis aux registraires compétents de l'état civil, qui pourront, à leur discrétion, communiquer les données au chercheur principal à l'Université McMaster.

Le chercheur principal s'est engagé à publier les résultats de l'étude sous la forme de produits statistiques agrégés qui ne permettront pas d'identifier individuellement les patients. Les résultats de l'analyse des données seront présentés dans le cadre de réunions médicales, et les documents seront soumis pour publication à des revues médicales dotées d'un comité de lecture.

À Statistique Canada, seuls auront accès aux identificateurs, aux clés de couplage et aux fichiers de sortie sur la mortalité les employés dont les tâches les obligent à avoir ce droit d'accès. Les renseignements du Fichier maître des particuliers T1 longitudinal ne sortiront jamais des locaux de Statistique Canada, sauf sous la forme de tableaux agrégés. Le fichier des clés de couplage et le fichier de sortie sur la mortalité seront conservés jusqu'au 31 décembre 2019, ou jusqu'à ce qu'ils ne soient plus nécessaires, après quoi ils seront détruits

Les caractéristiques financières des revendicateurs du statut de réfugié au Canada (007-2014)

Objet : Cette initiative a pour objectif de créer une base de données pour appuyer la recherche sur les caractéristiques du revenu des personnes qui ont fait une demande de statut de réfugié au Canada au cours des années 1990 ou des années 2000. Le fichier proposé englobera tous les revendicateurs du statut de réfugié, y compris ceux qui ne sont pas devenus par la suite des résidents permanents au Canada et ceux qui le sont devenus. Le fichier de données appuiera la recherche sur les sources et les montants de revenus que les revendicateurs du statut de réfugié reçoivent.

Description : Le fichier de données fournira de nouvelles informations sur les revendicateurs du statut de réfugié en rassemblant pour 1994 et les années ultérieures des renseignements extraits des sources suivantes : le fichier Résidents temporaires de la Division de la statistique sociale et autochtone de Statistique Canada, le Fichier de contrôle des couplages créé et tenu à jour par la Division des méthodes d'enquêtes auprès des ménages de Statistique Canada, le Fichier T5007 de la Division des données fiscales de Statistique Canada, le Fichier historique T1 de la Division des données fiscales de Statistique Canada ainsi que le Fichier sur la famille T1 de la Division de la statistique du revenu de Statistique Canada.

Produit : Les résultats de l'analyse du fichier de données couplées seront utilisés pour préparer des totalisations et des documents de recherche pour publication.

Seules des statistiques agrégées et des analyses conformes aux dispositions de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Les fichiers de sortie seront conservés par Statistique Canada jusqu'à ce qu'on n'en ait plus besoin ou jusqu'au 31 décembre 2019, après quoi ils seront détruits. L'ensemble des clés de couplage et des identificateurs seront supprimés des dossiers de sortie et conservés séparément, et leur accès sera limité aux employés de Statistique Canada qui doivent les utiliser dans le cadre de leurs tâches.

Le couplage de la base de données d'Industrie Canada sur les demandes de brevets canadiens déposées auprès du United States Patent and Trademark Office (USPTO) 2000-2011 à l'environnement de fichiers couplés (EFC) (015-2014)

Objet : Ce couplage d'enregistrements vise à permettre aux chercheurs d'Industrie Canada et à d'autres chercheurs d'effectuer de la recherche d'intérêt stratégique à l'aide des données de la base de données d'Industrie Canada sur les demandes de brevets canadiens déposées auprès du United States Patent and Trademark Office (USPTO) et de l'environnement de fichiers couplés (EFC), ainsi que des données des autres bases de données de l'EFC.

Description : Il s'agit d'une demande visant à coupler la base de données d'Industrie Canada sur les demandes de brevets canadiens déposées auprès du United States Patent and Trademark Office (USPTO) de 2000-2011 à l'environnement de fichiers couplés (EFC).

Produit : L'ensemble de données issu du couplage de la base de données d'Industrie Canada sur les demandes de brevets canadiens déposées auprès du United States Patent and Trademark Office (USPTO) sera hébergé au Centre des projets spéciaux sur les entreprises (CPSE) de Statistique Canada. Lorsqu'un projet de recherche aura été officiellement approuvé par Statistique Canada, le CPSE extraira de l'EFC une base de données de chercheur qui contiendra des données relatives aux variables énumérées dans la proposition de recherche pour la population qui aura été précisée. L'accès aux ensembles de données de chercheur par les chercheurs externes sera facilité et géré par le Centre d'élaboration de données et de recherche économique (CDRE) de Statistique Canada.

Utilisation des appariements entre les recensements de 2001 et 2006 et entre le Recensement de 2006 et l'ENM/Recensement de 2011 à des fins d'analyses et de projections de différents groupes de populations (006-2014)

Objet : L'utilisation des couplages existants entre l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011, le Recensement de 2011 et le Recensement de 2006 (échantillon 20 %) ainsi que celui entre le Recensement de 2001 (échantillon 20 %) et le Recensement de 2006 (échantillon 20 %) servirait à des fins d'analyse et de projections.

D'un côté, les couplages serviraient à plusieurs divisions de Statistique Canada – notamment  la Division de la démographie, la Division de l'analyse sociale et la Division de la statistique sociale et autochtone – à mener des analyses concernant divers phénomènes sociaux tels que l'analyse de la mobilité ethnique des Autochtones, des analyses en lien avec les immigrants, ainsi qu'à tout autre besoin analytique qui pourrait nécessiter l'utilisation de ces données dans la mesure où aucune autre source de données ne permettrait de mener ces analyses.

L'utilisation des couplages servirait aussi, d'un autre côté, à améliorer ou à créer de nouveaux paramètres (intrants) pour accroître la crédibilité et la plausibilité des hypothèses et scénarios des projections démographiques par microsimulation dans le cadre du projet Demosim (un modèle de microsimulation créé à Statistique Canada pour produire des projections de populations spécifiques, par exemple les groupes de minorités visibles ou les Autochtones), puis à produire des indicateurs socioéconomiques longitudinaux pour les immigrants et leurs descendants dans le cadre d'un projet international du groupe de travail de la CEE-ONU présidé par Statistique Canada.

Description : Le premier fichier qui serait utilisé serait celui provenant du couplage d'enregistrements entre le questionnaire complet (échantillon 20 %) du Recensement de 2006, du Recensement de 2011 et l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011. La base de données appariée utilisée serait celle qui a été créée dans le cadre d'un projet précédemment approuvé.

Le second fichier qui serait utilisé est celui provenant du couplage d'enregistrements entre le questionnaire complet du Recensement de 2006 (échantillon 20 %) et le questionnaire complet du Recensement de 2001 (échantillon 20 %). Cette fois encore, la base de données appariée utilisée serait celle qui a été créée dans le cadre d'un projet précédemment approuvé.

Produit : Dans le cadre du projet Demosim, les données obtenues serviront à préparer des hypothèses et paramètres de projection. Les données servant à la préparation de ces hypothèses et paramètres, produites à un niveau agrégé seraient rendues publiques, ainsi que les méthodes ayant permis de les constituer, sous forme de documentation technique et/ou d'articles scientifiques. Dans le cadre du groupe de travail CEE-ONU, le fichier apparié du Recensement de 2006 et l'ENM de 2011 servirait à préparer des indicateurs socioéconomiques pour les immigrants et leurs descendants qui pourraient être rendus publics.

Les résultats relatifs aux diverses analyses qui pourraient être menées pourraient aussi faire l'objet d'une diffusion sous forme de rapport ou d'articles d'analyse.

Dans tous les cas, les données ne seraient diffusées que sous leur forme agrégée, conformément aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la Statistique. Les fichiers couplés et les clés de couplage seront conservés jusqu'au 31 décembre 2024, ou avant s'ils ne sont plus utiles, après quoi ils seront détruits. Les fichiers couplés seront conservés dans un répertoire sécurisé sur l'un des serveurs de la Division de la démographie. Seuls les employés dont le travail l'exige auront accès à ce répertoire, et ce, pour l'entière durée de vie des fichiers.

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