Directive sur le couplage de microdonnées

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1. Date d'entrée en vigueur

1.1 La présente directive entre en vigueur le 8 février 2017.

1.2 Elle remplace la Directive sur le couplage d'enregistrements, datée du 31 août 2011.

2. Application

2.1 La présente directive s'applique à tous les employés qui entreprennent des projets exigeant le couplage de microdonnées, c'est-à-dire la combinaison de deux ou plusieurs microenregistrements pour former un enregistrement composite comprenant des renseignements sur une même entité.

2.2 Il existe différents types de couplages de microdonnées, chacun comportant des procédures similaires, mais non identiques.

  • Type A – Couplage visé par une autorisation générale de couplage de microdonnées
  • Type B – Modification d'un fichier couplé existant
  • Type C – Nouveau couplage (proposition pour un nouveau fichier couplé; non inclus dans les types A ou B)

Les procédures détaillées pour chacune de ces situations sont décrites dans la Marche à suivre pour faire approuver un couplage de microdonnées, y compris une définition plus exhaustive des types de couplages inclus dans chaque type.

3. Contexte juridique

3.1 L'article 3 de la Loi sur la statistique donne à Statistique Canada le mandat de recueillir, de compiler, d'analyser, de dépouiller et de publier des renseignements statistiques sur les activités et les conditions commerciales, industrielles, financières, sociales, économiques et générales de la population.

Pour remplir ce mandat, Statistique Canada procède à des couplages de microdonnées, une technique importante utilisée pour l'élaboration, la production, l'évaluation et l'analyse de données statistiques afin de fournir des précisions sur d'importants enjeux sociétaux. Même si, en raison de sa nature, le couplage de microdonnées représente une intrusion dans la vie privée, Statistique Canada procède à des couplages de microdonnées dans les cas où des avantages pour le public en ressortent clairement et l'emportent sur les inconvénients liés à l'intrusion dans la vie privée. Cette intrusion tient au fait que des renseignements portant sur une personne donnée sont rassemblés d'une manière généralement inconnue de l'intéressé. Comme c'est le cas pour n'importe quelles microdonnées, la personne pourrait être désavantagée dans certaines situations. La mesure d'atténuation est que, par définition, l'analyse statistique ne vise pas une personne en particulier, seulement des renseignements non-confidentiels agrégés sont produits.

4. Définitions

4.1 Les définitions à utiliser dans l'interprétation de la présente directive sont jointes à l'annexe A.

5. Énoncé de la directive

5.1 Objectif

5.1.1 S'assurer de la gestion efficace de l'activité de couplage de microdonnées effectuée à Statistique Canada pour que les avantages opérationnels et analytiques du couplage de microdonnées soutiennent le mandat de Statistique Canada, tout en reconnaissant et en atténuant la nature intrusive inhérente de l'activité.

5.2 Résultats attendus

5.2.1 Les renseignements obtenus par couplage de microdonnées sont utilisés pour produire de l'information statistique qui permet de mieux comprendre la société, l'économie et l'environnement du Canada, et les avantages qui en découlent sont manifestement dans l'intérêt public.

5.2.2 Des mesures strictes sont prises pour garantir la confidentialité des renseignements se rapportant à des particuliers, à des entreprises ou à des organismes (des secteurs public ou privé, y compris les institutions publiques et les organisations non gouvernementales) qui sont utilisés aux fins de couplage de microdonnées. Les résultats du couplage de microdonnées ne seront pas utilisés à des fins pouvant nuire aux personnes, aux entreprises ou aux organismes concernés.

5.2.3 Les produits du couplage de microdonnées sont diffusés uniquement conformément aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique ainsi qu'aux dispositions pertinentes de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

5.2.4 Le couplage de microdonnées donne lieu à des économies de coût vérifiables ou à un allégement démontrable du fardeau de réponse par rapport aux autres méthodes, ou encore il présente la seule option possible pour atteindre les objectifs du projet.

5.2.5 Le couplage de microdonnées n'est pas considéré comme préjudiciable à l'exécution future de programmes de Statistique Canada.

6. Exigences

6.1 Directeur, Division de la gestion de l'information (DGI)

Le directeur de la Division de la gestion de l'information (DGI) a la responsabilité principale de la mise en œuvre de la présente directive. À cette fin, il dirige les analystes statistiques et juridiques de la DGI qui sont chargés des tâches suivantes :

6.1.1 Donner des conseils aux secteurs de programmes qui planifient des projets de couplage de microdonnées, au besoin, et fournir de l'aide à toutes les étapes du processus d'approbation.

6.1.2 Tenir à jour et gérer un inventaire de tous les couplages de microdonnées approuvés (sauf ceux approuvés en vertu d'une autorisation générale de couplage).

6.1.3 S'assurer que les sommaires des nouveaux couplages (type C, tel que décrit dans la Marche à suivre pour faire approuver un couplage de microdonnées) sont publiés sur le site Web de Statistique Canada et qu'ils sont enlevés lorsqu'un projet est terminé et que les fichiers couplés ont été détruits. Le site Web contient également du texte générique pour décrire les types de couplages de microdonnées effectués en vertu d'une autorisation générale.

6.1.4 Inclure dans le Rapport annuel au Parlement sur la Loi sur la protection des renseignements personnels les résumés des couplages de microdonnées portant sur des renseignements personnels, sauf pour les couplages visés par une autorisation générale et les modifications (couplages de types A et B) et les couplages portant sur les statistiques économiques.

6.1.5 Procéder à un examen périodique de la présente directive et la réviser au besoin.

En outre,

6.1.6 Le directeur de la DGI approuve tous les couplages de type B.

6.2 Directeurs des secteurs de programmes statistiques

Pour diriger les gestionnaires de programmes statistiques de la division qui s'occupent de projets comportant le couplage de microdonnées, le directeur est chargé des tâches suivantes :

6.2.1 Veiller à ce qu'aucun couplage de microdonnées ne soit entrepris sans avoir obtenu l'approbation requise aux termes de la présente directive.

6.2.2 S'assurer que l'approbation est obtenue pour l'utilisation de tous les fichiers nécessaires au couplage détenus par d'autres divisions.

6.2.3 Déterminer le processus d'approbation requis pour un couplage de microdonnées, tel que décrit dans la Marche à suivre pour faire approuver un couplage de microdonnées, et respecter toutes les exigences.

6.2.4 Au besoin, solliciter l'approbation du statisticien en chef pour demander le consentement des répondants à un couplage de microdonnées.

6.2.5 S'assurer que tous les fichiers couplés, les clés de couplage et les identificateurs directs sont conservés conformément à la Directive sur la gestion des fichiers de microdonnées statistiques, ou conservés uniquement pour la durée du projet.

6.2.6 Approuver l'utilisation d'un fichier couplé existant ou d'autres fichiers dont ils ont la garde et le contrôle, pourvu que certaines conditions soient respectées (voir la Marche à suivre pour faire approuver un couplage de microdonnées).

6.2.7 Enlever, avant de fournir le fichier à la division cliente, l'information au sujet des répondants de l'enquête qui ont refusé que les renseignements les concernant fassent l'objet d'un couplage d'enregistrements.

6.2.8 Surveiller les approbations, par le biais des systèmes de suivi de l'organisme ou d'autres méthodes, pour l'utilisation d'un fichier ou d'un fichier couplé existant dont ils ont la garde et le contrôle.

6.2.9 Participer à l'examen des demandes de couplages de microdonnées d'autres directeurs de divisions clientes en lien avec leur mandat divisionnaire.

6.2.10 Assumer les responsabilités des différents rôles divisionnaires (c.-à-d. la division source, la division administratrice, la division chargée du couplage et la division cliente), au besoin. (Voir l'annexe A pour des définitions.)

6.3 Directeur, Division de l'accès aux microdonnées et directeur, Division de l'analyse économique

Le directeur de la Division de l'accès aux microdonnées et le directeur de la Division de l'analyse économique sont responsables d'amener les gestionnaires des centres de données de recherche (CDR), du Centre fédéral de données de recherche (CFDR) et du Centre canadien d'élaboration de données et de recherche économique (CDRE) à :

6.3.1 Assumer les responsabilités de la division cliente pour tous les projets qui créent ou qui utilisent des fichiers couplés dans les CDR, le CFDR et le CDRE.

6.3.2 S'assurer que tous les projets de couplage de microdonnées dans les CDR, le CFDR et le CDRE reçoivent l'approbation requise avant le début du projet.

6.4 Statisticiens en chef adjoints

En sa qualité de conseiller auprès du statisticien en chef, un statisticien en chef adjoint doit :

6.4.1 Approuver la recommandation pour de nouveaux couplages (type C).

6.4.2 Envoyer les demandes de couplage de microdonnées au statisticien en chef et/ou au Conseil exécutif de gestion pour examen et approbation, au besoin, pour donner suite à la suggestion de la DGI.

6.5 Dirigeant principal de la vérification

En sa qualité de responsable des fonctions de vérification interne à Statistique Canada, le dirigeant principal de la vérification doit :

6.5.1 S'assurer périodiquement et de façon continue de la conformité à la présente directive au moyen de vérifications de la conformité axées sur les risques.

6.6 Statisticien en chef

6.6.1 Le statisticien en chef détient l'autorité ultime relativement à l'approbation des couplages de microdonnées, s'appuyant à cette fin sur les recommandations du SCA responsable de la division cliente. Le pouvoir d'approbation pour les couplages visés par une autorisation générale et les modifications (type A et B) est délégué comme décrit dans la Marche à suivre pour faire approuver un couplage de microdonnées.

6.6.2 Le statisticien en chef peut autoriser d'autres processus ou utilisations.

7. Conséquences

7.1 Statistique Canada s'est doté de directives, y compris la présente, et de procédures qui reflètent les principes fondamentaux énoncés dans la Loi sur la protection des renseignements personnels. La non-conformité serait contraire à la lettre et à l'esprit de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que de l'engagement de Statistique Canada à protéger les renseignements personnels qu'il détient.

8. Références

8.1 Lois et règlements pertinents pour la présente directive :

  • Loi sur la statistique
  • Loi sur la protection des renseignements personnels

8.2 Publications et instruments de politique pertinents :

  • Politique sur la protection de la vie privée (Secrétariat du Conseil du Trésor [SCT])
  • Directive sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (SCT)
  • Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée (SCT)
  • Directive sur le numéro d'assurance sociale (SCT)
  • Principles and Guidelines on Confidentiality Aspects of Data Integration Undertaken for Statistical or Related Research Purposes (Nations Unies)
  • Politique sur la protection des renseignements personnels et la confidentialité (Statistique Canada)
  • Politique sur la gestion de l'information (Statistique Canada)
  • Politique sur la diffusion officielle (Statistique Canada)
  • Directive sur la gestion des fichiers de microdonnées statistiques (Statistique Canada)
  • Directive sur l'obtention de données administratives en vertu de la Loi sur la statistique (Statistique Canada)
  • Directive sur l'information des répondants aux enquêtes (Statistique Canada)
  • Directive sur la sécurité des renseignements statistiques de nature délicate (Statistique Canada)
  • Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (Statistique Canada)
  • Marche à suivre pour faire approuver un couplage de microdonnées

9. Demandes de renseignements

Veuillez adresser les demandes de renseignements sur la présente directive au directeur de la Division de la gestion de l'information.

Annexe A – Définitions

Définitions des termes utilisés dans la présente directive.

Microenregistrement — Un enregistrement contenant des données sur une entité identifiable.

Entité — Un répondant individuel ou une unité d'observation, comme une personne, une famille, un ménage, un logement, une ferme, une société, une entreprise, un établissement, une institution, etc.

Couplage de microdonnées — La combinaison de deux microenregistrements ou plus en vue de former un enregistrement composé comprenant des renseignements au sujet d'une même entité. Le produit d'un couplage de microdonnées doit contenir des renseignements provenant de plus d'un fichier de données qui ont été des intrants dans l'activité de couplage de microdonnées.

Situations qui sont considérées comme un couplage de microdonnées :

  • Jumelage d'information sur la même entité à partir de deux fichiers ou plus. Les fichiers d'entrée peuvent être des fichiers d'enquêtes, des fichiers du recensement, des fichiers administratifs ou une combinaison de ces fichiers. Les fichiers d'entrée peuvent viser différentes périodes.

Situations qui ne sont pas considérées comme un couplage de microdonnées :

  • Fractionnement de fichiers principaux en fonction d'une liste externe. Par exemple, un client souhaite analyser toutes les personnes chez qui on a diagnostiqué un problème de santé en particulier au cours de la dernière année. La liste de toutes les personnes admissibles serait utilisée uniquement pour trouver tous les répondants d'une enquête sur la santé qui feraient l'objet d'un projet d'analyse. Il ne s'agit pas d'un couplage de microdonnées, puisque le fichier de sortie ne contiendrait pas d'information de plus d'un fichier d'entrée.
  • Méthodes d'imputation qui identifient une entité « semblable » à utiliser à des fins d'imputation, sans toutefois chercher à apparier réellement les mêmes personnes.
  • Couplages de données d'enquête ou de données administratives au niveau de la personne, les fichiers renfermant des renseignements agrégés à un niveau géographique. À titre d'exemple, mentionnons les cas où une personne identifiable est appariée aux renseignements sommaires du recensement pour le quartier de cette personne.
  • L'information contenue dans les registres statistiques, comme les codes géographiques ou de l'industrie, peut être incluse dans les fichiers de production d'enquêtes lorsqu'ils doivent être utilisés à des fins d'analyse. Sous réserve des exigences sur les identificateurs directs, les gestionnaires d'enquêtes sont autorisés à inclure des variables de bases de sondage sans demander l'approbation pour un couplage de microdonnées.
  • Si l'utilisation du fichier déjà couplé est prévue dans l'objet approuvé de la demande initiale. Par exemple, un ensemble de données couplé approuvé et créé pour répondre à des questions de recherche pourrait être utilisé pour d'autres questions de recherche d'une nature ou d'un sujet semblable. L'approbation de la division administrative et de la division source est requise pour l'utilisation du fichier conformément à la Directive sur la sécurité des renseignements statistiques de nature délicate.

Identificateurs directs — Variables qui sont utilisées pour coupler des opérations afin de combiner des fichiers, mais qui ne doivent pas être utilisées à des fins d'analyse. Ils permettent l'identification immédiate d'une entité (personne, entreprise ou organisme), comme le nom et l'adresse, ainsi que les numéros d'identification comme le numéro d'assurance sociale, le numéro provincial d'assurance-maladie et le numéro d'entreprise.

Modification de fichiers couplés — Situation où un fichier couplé existant est utilisé à une fin déjà approuvée, mais où l'ajout de de fichiers au couplage initial.

Environnement de fichiers couplés — Situations où le couplage a pour objet de produire une base de données analytique pour des projets analytiques. Un environnement couplé peut être un fichier couplé ou tout simplement la création de clés de couplage qui peuvent être utilisées pour coupler facilement des fichiers pour des projets individuels d'une manière déterministe, directe et efficiente.

Rôles des divisions — Différents rôles joués dans le contexte d'un projet nécessitant un couplage de microdonnées. Ces rôles sont décrits ci-après. Il est possible pour une seule division de jouer plus d'un rôle dans le cadre d'un projet en particulier, ce qui est souvent le cas.

  • Division source — Division qui détient un ou plusieurs fichiers qui doivent être utilisés pour un projet de couplage de microdonnées. Dans certains cas, l'information provient d'un organisme central, et en pareil cas, une division de Statistique Canada doit être désignée comme division source.
  • Division administratrice — Division qui a la responsabilité opérationnelle du fichier couplé, y compris : l'utilisation, l'accès, le stockage, la conservation et la destruction. Le directeur doit s'assurer que toutes les exigences de la Directive sur la sécurité des renseignements statistiques de nature délicate sont respectées.
  • Division chargée du couplage — Division qui effectue le couplage de microdonnées et qui produit le fichier couplé (ou les clés de couplage).
  • Division cliente : Division qui entreprend le projet de couplage de microdonnées. En plus des exigences de la présente directive, le directeur d'une division cliente doit s'assurer que toutes les exigences de la Politique sur les évaluations par les pairs et les révisions institutionnelles et de la Directive sur la sécurité des renseignements statistiques de nature délicate sont respectées.

Annexe B : Autorisation générale pour les couplages effectués dans le cadre du programme de la statistique économique

La présente annexe décrit une autorisation générale pour les couplages de microdonnées effectués dans le cadre du programme de la statistique économique (avec certaines exceptions, décrites ci-après), et comprend les procédures pour confirmer l'autorisation pour chaque couplage.

Les couplages de microdonnées du programme de la statistique économique peuvent servir à trois fins :

  • Production de données : Utiliser des données déjà recueillies pour un programme statistique au lieu de procéder à une nouvelle collecte. Comprend également la création d'une base de sondage, l'élaboration de documentation pour les contacts, l'imputation de valeurs pour tenir compte des réponses invalides et de la non-réponse.
  • Analyse pour appuyer la production : Effectuer des analyses qui serviront à la certification des données et à l'évaluation de leur qualité (p. ex. évaluer les tendances dans un ensemble de données en examinant les rapports des mêmes entreprises dans un autre ensemble de données).
  • Analyse pour fournir de l'information : Utiliser des ensembles combinés de données à l'appui d'analyses qu'il est impossible d'effectuer à partir d'un seul ensemble de données existant. Dans la plupart des cas, les produits de ces projets sont diffusés officiellement.

Dans le cas d'un programme donné, on peut procéder à l'un ou plusieurs des couplages suivants :

  • Couplage de données d'enquête à des données administratives portant sur la même période.
  • Couplage de données d'enquête portant sur une période particulière aux données de la même enquête portant sur une période différente.
  • Couplage de données d'enquête portant sur une période particulière aux données d'une autre enquête portant sur la même période.
  • Couplage d'un fichier administratif à un autre fichier administratif. 

On peut procéder de la sorte à des couplages de données transversales ainsi que longitudinales.

Les programmes suivants de la statistique économique sont couverts par l'autorisation générale (sauf s'ils sont exclus expressément, comme indiqué plus loin) :

  • Tous les programmes du Secteur de la statistique économique de Statistique Canada
  • Tous les programmes de statistique économique et de recherche à la Direction des études analytiques, qui ne comprennent pas de renseignements sur un ménage ou une personne.
  • Programmes qui fournissent l'infrastructure de soutien de ces programmes, plus précisément la Division des registres statistiques et de la géographie et la Division des données administratives
  • Certains programmes à l'extérieur du Secteur de la statistique économique, plus précisément l'Enquête sur l'emploi, la rémunération et les heures de travail et le programme des Régimes de pensions au Canada
  • Toutes les activités de couplage de la Division de l'agriculture.

Tous les fichiers de microdonnées conservés dans les programmes susmentionnés sont admissibles aux fins de cette autorisation générale.

L'autorisation générale couvre tous les couplages qui sont précisés dans le cadre du processus de collecte d'enquête, à condition que l'intention du couplage soit de faciliter la production d'un fichier principal d'enquête. Cela inclurait, par exemple, l'utilisation d'un autre fichier de données pour imputer des valeurs afin de tenir compte de la non-réponse partielle. Les couplages à d'autres fichiers de données d'enquête, à des fichiers administratifs ou les deux seraient possibles (encore une fois, à condition qu'ils soient précisés dans les outils de collecte d'enquête), et ils comprendraient également des couplages longitudinaux.

Sont également inclus dans cette autorisation générale les essais, les études de faisabilité et la validation de données effectués à des fins internes.

Les principales considérations qui sous-tendent cette autorisation sont les suivantes :

  • Aucun couplage ne doit nuire à nos relations avec les entreprises répondantes.
  • Aucun couplage qui porte atteinte à la vie privée ne sera effectué à moins d'être manifestement dans l'intérêt public.
  • Si le couplage porte sur un groupe d'entreprises déterminé par un client à l'externe, aucun fichier ne doit être couplé si les résultats pouvaient nuire aux intérêts de ce groupe.

Pour donner suite à ces considérations, les couplages suivants sont exclus de l'autorisation générale de couplage de microdonnées :

  • couplages comportant des listes d'entreprises fournies par les clients;
  • couplages qui présentent un risque important de divulgation par recoupements;

Les couplages exclus de l'autorisation générale, précisés ci-dessus, doivent être présentés au statisticien en chef aux fins d'examen, au cas par cas (voir la Marche à suivre pour faire approuver un couplage de microdonnées pour connaître les procédures). Le directeur de la Division de la gestion de l'information (DGI) peut être consulté au sujet de projets particuliers pour aider à déterminer si l'autorisation générale s'applique.

Tous les couplages qui sont admissibles sont couverts par cette autorisation générale de couplage, et ils sont considérés comme étant des couplages de type A, conformément à la Marche à suivre pour obtenir l'approbation pour un couplage de microdonnées.

Conservation des fichiers couplés, des clés de couplage et des identificateurs directs

Conformément à la Directive sur la gestion des fichiers de microdonnées statistiques, les fichiers couplés sont conservés jusqu'à ce qu'ils ne soient plus nécessaires. Les clés de couplage et les identificateurs directs doivent être conservés jusqu'à ce que la possibilité de réutilisation à des fins de couplage soit considérée comme faible.

Déclaration de couplages de microdonnées couverts par l'autorisation générale

Les couplages couverts par une autorisation générale sont les couplages routiniers, essentiels à la réalisation du mandat de Statistique Canada. Ils sont également nombreux et détaillés. Par conséquent, aucune déclaration ou aucun inventaire des couplages de microdonnées particuliers ne s'impose.

Cependant, pour assurer la transparence des couplages effectués en vertu de cette autorisation générale, un avis est publié sur le site Web de Statistique Canada indiquant les types de couplages couverts par l'autorisation générale.

Autres considérations

Souligner que des précautions spéciales doivent être prises en ce qui a trait au partage des données en vertu des articles 11 et 12 de la Loi sur la statistique et à la divulgation des données en vertu du paragraphe 17(2) de la Loi sur la statistique lorsqu'il s'agit de renseignements administratifs. Toutes les obligations juridiques doivent être respectées. Le directeur de la DGI peut donner des conseils dans certaines circonstances particulières.

Annexe C : Autorisation générale pour les couplages effectués dans le cadre des programmes de la statistique de la population et des ménages, et pour les couplages du programme de la statistique économique ayant des répercussions sur le plan de la protection des renseignements personnels

La présente annexe décrit une autorisation générale pour les couplages de microdonnées liés aux programmes de la statistique de la population et des ménages, y compris les procédures pour confirmer l'autorisation pour chaque couplage en particulier. De façon générale, ces activités de couplages s'inscrivent dans deux grandes catégories.

Catégorie A : Couplages dont l'objet principal est à des fins d'utilisation à l'interne et qui ne contribuent pas directement aux produits statistiques qui sont diffusés à l'extérieur de Statistique Canada

Les couplages de cette catégorie peuvent avoir les objets suivants :

  • obtenir des renseignements utiles pour une enquête, comme la stratification au moment de l'élaboration du plan de sondage, mais qui n'interviennent pas directement dans les estimations;
    • fournir l'infrastructure de soutien à ces programmes : en particulier la création de base de sondage avec la Division des registres statistiques et de la géographie et la Division des données administratives.
  • étudier et évaluer la qualité des données d'enquête, par exemple en les comparant à des données provenant d'autres sources;
  • contribuer à la collecte des données, par exemple fournir les adresses pour les lettres de présentation par la poste ou des numéros de téléphone pour réduire les coûts de collecte en permettant la collecte des données au moyen d'interviews téléphoniques;
  • mener des essais internes, des études de faisabilité et une validation de données dont l'objectif est de nature interne seulement.

Les couplages peuvent être faits entre deux fichiers d'enquête, entre un fichier d'enquête et un fichier administratif, ou entre deux fichiers administratifs et être effectués, par exemple, pour :

  • créer des bases de sondage ou des registres
  • améliorer les procédures de correction pour la non-réponse, ce qui réduit le biais d'estimation (des données de recensement ou des données administratives sont utilisées pour déterminer les caractéristiques des non-répondants, puis pour ajuster les poids des répondants en conséquence);
  • évaluer la couverture d'une base de sondage (afin de déterminer quel type d'unités ne sont pas bien couvertes);
  • déceler le chevauchement d'échantillons potentiels pour tâcher de réduire au minimum le fardeau de réponse;
  • obtenir, étoffer ou vérifier l'information des bases de sondage;
  • obtenir les coordonnées des unités échantillonnées;
  • comparer les sources de données administratives;
  • évaluer la qualité d'un fichier administratif en tant que source de variables d'enquête;
  • évaluer le risque de divulgation.

Ces activités de couplage contribuent à la qualité des enquêtes et, dans la plupart des cas, à la réduction des coûts et/ou du fardeau de réponse. Tous les couplages qui sont admissibles à la catégorie A sont couverts par cette autorisation générale de couplage, et sont considérés comme des couplages de type A, tels que décrits dans la Marche à suivre pour obtenir l'approbation pour un couplage de microdonnées.

Catégorie B : Couplages dont l'objet principal est de contribuer directement aux produits statistiques qui sont diffusés à l'extérieur de Statistique Canada

Les types de couplages suivants sont approuvés :

  • Couplage d'enquêtes supplémentaires à l'enquête principale : En pareil cas, une deuxième enquête-ménage est conçue de manière à utiliser la totalité ou une partie de l'échantillon d'une autre enquête-ménage et à réduire le fardeau de réponse en utilisant le contenu recueilli dans le cadre de l'enquête originale. Cette deuxième enquête peut avoir sa collecte en même temps que l'enquête originale ou plus tard, mais le couplage prévu pour la deuxième enquête doit être indiqué clairement dans le questionnaire de l'enquête. Les enquêtes avec suppléments comprennent, entre autres, l'Enquête sur la population active et l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes. Un autre exemple est celui du couplage des données du Recensement de la population à celles des données d'une enquête postcensitaire.
  • Enquêtes longitudinales : Il s'agit du couplage des données d'enquête pour la même personne, mais recueillies à des moments différents. Cela s'applique aux enquêtes qui sont conçues comme des enquêtes longitudinales.
  • Couplage de données administratives avec des données d'enquête. Cela s'applique aux situations où le contenu essentiel de l'enquête n'est pas recueilli dans le cadre de la collecte directe des données, mais qu'il est prévu qu'il sera tiré des fichiers administratifs. En sont un exemple les enquêtes-ménages dans lesquelles des questions ne sont pas posées sur les sources et les montants de revenu personnel, mais où l'on prévoit procéder à un couplage aux fichiers de l'impôt sur le revenu pour obtenir les renseignements requis sur le revenu.
  • Couplage longitudinal de données administratives personnelles : Il s'agit du couplage longitudinal du même fichier administratif au fil du temps. En est un exemple la Banque de données administratives longitudinales, dont les responsables procèdent au couplage des fichiers de l'impôt des particuliers au fil du temps. Les couplages de différents fichiers administratifs, qu'ils soient longitudinaux ou transversaux, ne sont pas inclus.
  • Tous les couplages dont l'intention est de faciliter la production d'un fichier principal d'enquête. Cela inclurait, par exemple, l'utilisation d'un autre fichier de données pour imputer des valeurs pour tenir compte de la non-réponse partielle. Les couplages à d'autres fichiers de données d'enquête, à des fichiers administratifs ou les deux seraient possibles (encore une fois, à condition qu'ils soient précisés dans les outils de collecte de l'enquête), et ils incluraient aussi des couplages longitudinaux.

Tous les couplages qui sont admissibles à la catégorie B sont couverts par cette autorisation générale, et sont considérés comme des couplages de type A, comme indiqué dans la Marche à suivre pour obtenir l'approbation pour un couplage de microdonnées. Les couplages inadmissibles seraient désignés comme d'autres types de couplage. Les procédures liées à chaque type sont précisées dans la Marche à suivre pour faire approuver un couplage de microdonnées. Le directeur de la DGI peut être consulté au sujet de projets particuliers pour aider à déterminer si l'autorisation générale s'applique.

Information s'appliquant aux couplages des catégories A et B

Conservation des fichiers couplés

Conformément à la Directive sur la gestion des fichiers de microdonnées statistiques, les fichiers couplés sont conservés jusqu'à ce qu'ils ne soient plus nécessaires. Les clés de couplage et les identificateurs directs doivent être conservés jusqu'à ce que la possibilité de réutilisation à des fins de couplage soit considérée comme faible.

Déclaration de couplages de microdonnées couverts par l'autorisation générale

Les couplages couverts par une autorisation générale sont les couplages routiniers, essentiels à la réalisation du mandat de Statistique Canada. Ils sont également nombreux et détaillés. Par conséquent, aucune déclaration ou aucun inventaire des couplages de microdonnées particuliers ne s'impose.

Cependant, pour assurer la transparence des couplages effectués en vertu de cette autorisation générale, un avis est publié sur le site Web de Statistique Canada indiquant les types de couplages couverts par l'autorisation générale.

Autres considérations

Souligner que des précautions spéciales doivent être prises en ce qui a trait au partage des données en vertu des articles 11 et 12 de la Loi sur la statistique et à la divulgation des données en vertu du paragraphe 17(2) de la Loi sur la statistique lorsqu'il s'agit de renseignements administratifs. Toutes les obligations juridiques doivent être respectées. Le directeur de la DGI peut donner des conseils dans certaines circonstances particulières.

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