Le secteur public

Glossaire

Actif

Ressources économiques appartenant à une entité et pouvant procurer des avantages économiques dans l’avenir.

Actif financier : actif de nature financière, par exemple les liquidités, les créances et les titres

Actif non financier :tout actif autre qu’un actif financier. Les actifs non financiers sont des actifs fixes, des stocks, des objets de valeur et des actifs non produits, par exemple les terrains. La plupart de ces actifs procurent des avantages, soit de par leur utilisation aux fins de produire des biens et services, soit sous forme de revenu tiré de biens.

Actifs fixes : actifs corporels ou incorporels issus du processus de production, qui sont eux-mêmes utilisés de façon répétée ou continue dans d’autres processus de production pendant plus d’un an.

• Les actifs fixes corporels sont des actifs non financiers, par exemple les logements, les bâtiments et structures, les machines et le matériel ainsi que les actifs cultivés.
• Les actifs corporels non produits sont des actifs naturels : terrains, gisements, ressources biologiques non cultivées et réserves d’eau – dont la propriété peut être établie et transférée.

Actifs non financiers non produits : entrent notamment dans cette catégorie des actifs incorporels comme des brevets, des droits d’auteur, des marques de commerce et des franchises, ainsi que des actifs corporels comme les terrains des ambassades.

Actif financier

Voir actif.

Actifs fixes

Voir actif.

Actifs fixes corporel

Voir actifs fixes sous actif.

Actifs fixes corporels non produits

Voir actifs fixes sous actif.

Actif non financier

Voir actif.

Actifs non financiers non produits

Voir actif.

Actions, capital‑actions

Instruments financiers englobant les actions ordinaires et privilégiées (y compris les actions privilégiées à échéance déterminée et les actions des fonds communs de placement), ainsi que le surplus d'apport.

Administration publique

Pouvoirs publics d’un pays, constitués en vertu d’un processus politique aux fins d’exercer les pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires à l’intérieur d’un territoire. Les principales fonctions économiques d’une administration publique sont les suivantes : (1) assurer la fourniture de biens et de services à la collectivité selon des modalités non commerciales pour consommation individuelle ou collective; (2) redistribuer les revenus et la richesse au moyen de paiements de transfert. Autre trait caractéristique des administrations publiques : ces activités doivent être financées principalement au moyen de prélèvements fiscaux et de d’autres transferts obligatoires.

Administration publique fédérale : administration publique dont le pouvoir politique s'étend sur la totalité du territoire national. L'administration publique centrale a le pouvoir de lever des impôts à l'égard de l'ensemble des citoyens et unités institutionnelles résidents ainsi que des unités non-résidentes exerçant une activité économique au pays. De façon générale, cette administration est responsable de la prestation de services collectifs à l'ensemble de la collectivité, par exemple la défense nationale. Elle peut aussi fournir des services destinés à des ménages particuliers, par exemple dans les domaines de la santé et de l'éducation, ainsi qu'effectuer des transferts à d'autres unités institutionnelles.

Administration publique locale : administration publique dont les pouvoirs législatif, judiciaire et exécutif s’étendent sur les plus petits des territoires géographiques faisant l’objet d’une distinction à des fins administratives et politiques. Ces administrations peuvent être habilitées ou non à lever des impôts à l’égard de leurs résidents, des unités institutionnelles résidentes ou de l’activité économique exercée sur leur territoire.

Administration publique provinciale et territoriale : administration publique dont les pouvoirs législatif, judiciaire et exécutif s’étendent sur les plus grands des territoires géographiques pouvant faire l’objet d’une distinction à l’intérieur d’un pays à des fins administratives et politiques. Les pouvoirs d’une administration publique provinciale ou territoriale ne s’étendent pas à d’autres provinces ou territoires. Ces administrations possèdent normalement le pouvoir de lever des impôts à l’égard des citoyens résidents et des unités institutionnelles qui sont résidentes ou qui exercent une activité économique à l’intérieur du territoire.

Administrations publiques consolidées

Expression générale servant à désigner la consolidation des données relatives aux administrations publiques fédérale, provinciales, territoriales et locales ainsi que le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec. À cette fin, on combine les comptes financiers des unités appartenant à une administration publique, ou encore les comptes financiers des différents ordres d’administration (administrations publiques fédérale, provinciales, territoriales ou locales) afin de produire des statistiques financières agrégées sans double compte. Voir consolidation.

Administration publique fédérale

Voir administration publique.

Administration publique locale

Voir administration publique.

Administration publique provinciale et territoriale

Voir administration publique.

Autres effets à court terme

Voir effet à court term

Autres obligations

Voir obligations, obligations non garanties et billets.

Bénéficiaire principal

Voir entités à détenteurs de droits variables.

Bilan (comptabilité de caisse modifiée)

État financier faisant la synthèse des actifs financiers, des passifs et des capitaux propres à une date donnée, qui correspond généralement à la fin de l'exercice.

Billets

Voir obligations, obligations non garanties et billets.

Bon de souscription

De même que les autres types d’options, les bons de souscription confèrent à leur détenteur le droit, et non l’obligation, de souscrire un nombre déterminé de titres sous‑jacents à un prix et dans des délais déterminés. Cela dit, contrairement aux options, qui sont des instruments négociés sur le marché boursier, les bons de souscription sont émis par une société; les titres sous‑jacents (en général des actions) sont fournis par la société émettrice plutôt que par un investisseur qui les détiendrait déjà. Voir aussi capitaux propres.

Capital-actions

Voir actions.

Capitaux propres

Les capitaux propres sont constitués des actions ordinaires et privilégiées (capital-actions), qui représentent une participation dans une société. Les certificats représentatifs d'actions étrangères, la plupart des parts de fiducies de fonds commun de placement et de fiducies de revenu ainsi que les bons de souscription sont eux aussi réputés faire partie des capitaux propres.

Charge

Opération donnant lieu à une réduction de la valeur nette.

Classification fonctionnelle

Classification servant à déterminer le but ou l'objectif socio-économique pour lequel une charge a été engagée ou qu'un actif non financier fut acquis.

Compagnie

Voir unité statistique sous unité.

Comptabilité

Système servant à enregistrer, à mesurer et à consigner dans des rapports les événements financiers d’une entité économique. Divers types de systèmes comptables peuvent être utilisés à cette fin. Il s’agit de la comptabilité d’exercice, la comptabilité de caisse, la comptabilité par fonds et la comptabilité de caisse modifiée. Voir flux.

Comptabilité d’exercice : système comptable au moyen duquel les revenus et les dépenses sont constatés dans les comptes pour la période au cours de laquelle ils sont gagnés ou engagés, peu importe que les encaissements ou décaissements correspondants soient effectués au cours de cette même période.

Comptabilité de caisse : système comptable au moyen duquel les revenus et dépenses sont constatés dans les comptes pour la période au cours de laquelle les encaissements et les décaissements correspondants sont effectués.

Comptabilité par fonds : système comptable doté de groupes de comptes autonomes pour chaque unité comptable établie par des mesures juridiques, contractuelles ou volontaires, particulièrement dans les administrations publiques et les organismes sans but lucratif. Les types de fonds faisant l’objet de ce système par les unités comptables des administrations publiques sont, par exemple, le fonds de capital et d’emprunt, le fonds de réserve, le fonds d’administration, aussi appelé fonds de fonctionnement, fonds d’exploitation ou fonds d’administration générale, le fonds d’amortissement et le fonds en fiducie.

Comptabilité de caisse modifiée : système comptable appliquant la comptabilité de caisse au cours d’une période, mais selon laquelle certains postes font l’objet d’une écriture de régularisation à la fin de la période, notamment les comptes clients, les ventes et les achats de biens et de services, et dans certains cas, les impôts. Il n’existe pas d’uniformité quant aux postes pouvant faire l’objet d’une écriture de régularisation. Voir également convention des données brutes.

Comptabilité d'exercice

Voir comptabilité.

Comptabilité de caisse

Voir comptabilité.

Comptabilité de caisse modifiée

Voir comptabilité.

Comptes publics

États financiers d’administrations publiques fédérale, provinciales et territoriales, qui sont vérifiés par le vérificateur général de l’administration publique concernée.

Consolidation

Méthode de présentation de données relatives à un ensemble d'unités comme si celles-ci constituaient une seule unité. Toutes les opérations et toutes les relations débiteur-créancier entre les unités en question font l'objet d'un rapprochement et sont annulées. Voir administrations publiques consolidées.

Consolidation d'une entité à détenteurs de droits variables

Voir entités à détenteurs de droits variables.

Convention des données brutes

Concept et norme comptable voulant que tout actif et passif soient exprimés en chiffres bruts, c'est-à-dire sans aucune déduction au titre d'actifs et de passifs connexes, et que les revenus et les dépenses soient exprimés sans prise en compte des remboursements, escomptes, ristournes et dégrèvements.

Cotisation

Voir impôts.

Crédit d'impôt

Voir impôts.

Crédit d’impôt sur le revenu remboursable (impôt payable)

Voir impôts.

Déficit

Excédent des dépenses sur les revenus.

Dépense

Total des charges et des achats nets d'actifs non financiers.

Détention de sa propre dette

Situation que l’on observe lorsqu’une administration publique détient à titre de placements des titres d’emprunt qu’elle a elle‑même émis.

Dette

Passif donnant lieu à un ou des paiements au créancier au titre du principal et / ou des intérêts à une ou plusieurs dates ultérieures.

Dette brute des administrations publiques : passif total des administrations publiques.

Dette financière nette : l'excédent du passif sur l'actif financier.

Dette garantie : titres d’emprunt émis par une entité et garantis par une autre entité.

Dette brute des administrations publiques

Voir dette.

Dette financière nette

Voir dette.

Dette garantie

Voir dette.

Droits variables

Voir entités à détenteurs de droits variables.

Effet à court terme

Instrument financier négociable, c'est-à-dire :

Effet à court terme du gouvernement du Canada : comprend les bons du Trésor, soit des billets d'une échéance originale de moins d'un an, émis à escompte et vendus lors d'adjudications hebdomadaires, et les bons du Canada, libellés en devises étrangères.

Autres effets à court terme : billets dont l'échéance originale est d'au plus un an, émis à escompte par différentes institutions financières et non financières; comprend les bons du Trésor provinciaux et municipaux ainsi que des titres adossés à des créances.

Effet à court terme du gouvernement du Canada

Voir effet à court terme.

Emplacement

Voir unité statistique sous unité.

Emploi

L’emploi représente une mesure du nombre de personnes qui touchent une rémunération pour les services rendus ou en congé rémunéré, peu importe si elles sont employées à temps plein, à temps partiel ou de façon temporaire. Voir employé.

Employé

Personne qui reçoit un salaire pour services rendus ou pour un congé rémunéré, et pour laquelle l'employeur est tenu de remplir un feuillet T-4 Supplémentaire de l'Agence du revenu du Canada, à l'exclusion des experts-conseils autonomes et des employés d'entreprises faisant affaire avec une entité du secteur public aux termes d'un marché.

Employé à salaire fixe : employé dont la rémunération de base est un montant fixe fondé sur des taux hebdomadaires, mensuels ou annuels. Voir emploi.

Employé à temps partiel : employé qui travaille habituellement un nombre d'heures inférieur à celui de la semaine normale de travail au sein de l'établissement.

Employé à temps plein : employé qui travaille habituellement un nombre d'heures égal à celui de la semaine normale de travail au sein de l'établissement.

Employé à salaire fixe

Voir employé.

Employé à temps partiel

Voir employé.

Employé à temps plein

Voir employé.

Entité

Une unité particulière et distincte.

Entités à détenteurs de droits variables (EDDV)

Les entités à détenteurs de droits variables (EDDV) sont caractérisées par leur incapacité à disposer de capitaux à risque suffisants pour financer leurs propres activités, les détenteurs de capitaux propres à risque n’ayant pas une participation financière majoritaire. Les EDDV peuvent prendre différentes formes, comme des sociétés, des fiducies, des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés publiques.

Consolidation d’une entité à détenteurs de droits variables (EDDV) :une entreprise commerciale peut consolider une entité à détenteurs de droits variables lorsqu’elle détient des droits variables qui l’amèneront à assumer la majorité des pertes prévues de l’EDDV ou à recevoir la majorité des rendements résiduels prévus de l’EDDV.

Bénéficiaire principal :entité qui est le bénéficiaire ultime des risques et des avantages économiques liés à une entité à détenteurs de droits variables. En outre, une entité qui regroupe une entité à détenteurs de droits variables est appelée bénéficiaire principal.

Droits variables :les droits variables sont les droits et obligations liés aux gains ou aux pertes économiques découlant des variations de la valeur des actifs et des passifs des entités à détenteurs de droits variables (EDDV). Ils représentent les avantages des rendements résiduels prévus d’une EDDV ou le risque de perdre un investissement dans une EDDV ou encore de subir une perte significative en raison d’une obligation contingente de transférer des actifs à l’EDDV. Parmi les exemples de droits variables figurent les garanties, les participations, les options de vente position courte et les contrats à terme.

Entreprise

Voir unité statistique sous unité

Entreprises publiques (EPs)

Sociétés publiques, financières et non financières, contrôlées par une administration publique et dont l'activité commerciale consiste à vendre des biens et des services au public sur le marché.

Établissement

Voir unité statistique sous unité.

Excédent

Excédent des revenus sur les dépenses.

Fiducie de revenu

Fiducie de placement qui détient des actifs produisant un revenu. Ce revenu est transmis aux détenteurs de parts. Les fiducies de placement immobilier et les fiducies du secteur des ressources naturelles sont parmi les plus populaires de ces fiducies, dont le principal attrait tient à leur capacité de produire des flux de trésorerie constants pour les investisseurs. Voir aussi capitaux propres.

Filiale

Entité commerciale dont plus de 50 % des actions ordinaires ou droits de vote (dans le cas d'une entreprise constituée en personne morale) ou l'équivalent (dans le cas d'une entreprise non constituée en personne morale) sont détenus par une autre entité commerciale.

Flux

Le flux représente la création, la transformation, l’échange, le transfert ou l’extinction d’une valeur économique et correspond à une modification du volume, de la composition ou de la valeur des actifs et des passifs d’une entité.

Flux financiers :opérations nettes dans une catégorie d’actifs et de passifs entre deux périodes.

Flux financiers

Voir flux.

Fonds

Sommes d’argent réservées au titre de services donnés.

Fonds autonome des administrations publiques générales  : fonds dont les activités sont exercées sans lien de dépendance avec l’administration publique qui l’a créé. Il tient des comptes distincts aux termes de la loi; il est autorisé à détenir des actifs, à engager des charges, à passer des marchés, à contracter des obligations et à exercer des activités économiques dont il est tenu directement responsable en vertu de la loi. Ne comptant pas d’employés, un fonds autonome sera administré par un agent de l’administration publique.

Fonds commun de placement : Portefeuille diversifié de titres administré par des professionnels au nom d'un groupe d'investisseurs. Chaque investisseur détient un pourcentage de la valeur du fonds correspondant au nombre de parts qu'il achète, ce qui lui donne droit à une fraction des gains et l'oblige à assumer une fraction des pertes du fonds. Tout dépendant des objectifs du fonds, les actifs de ce dernier peuvent comprendre des titres de participation, des titres de créance et d'autres instruments financiers.

Fonds d’administration : aussi appelé fonds de fonctionnement, fonds d’exploitation ou fonds d’administration générale. Fonds dans lequel sont enregistrés les principales sources de financement mises à la disposition d’unités de l’administration publique. Ce fonds est composé, par exemple, des types de revenus suivants : recettes fiscales, subventions, intérêt gagné sur les placements, frais de service et licences et permis. Le fonds d’administration, par ailleurs, est le premier à enregistrer les sources de financement qui finissent par être versées au fonds de capital et d’emprunt et au fonds de réserve. C’est aussi dans le fonds d’administration que les frais de fonctionnement routiniers sont enregistrés

Fonds d'amortissement : fonds établi pour le remboursement d'obligations et d'obligations non garanties.

Fonds de capital : fonds servant à enregistrer les sources de financement et les dépenses pour l’acquisition, la réfection ou le remplacement d’actifs. Ces actifs représentent généralement les bâtiments, le matériel, l’outillage et l’infrastructure.

Fonds de pension : fonds institué dans le but d’assurer des prestations de retraite à des groupes déterminés de travailleurs, de personnes à charge et de d’autres prestataires. Le fonds peut être une unité institutionnelle distincte (fonds de pension autonome), ou encore, son actif, son passif; ses opérations et d’autres événements peuvent être incorporés aux éléments correspondants de l’employeur administrant le régime (fonds de pension non autonome).

• Fonds de pension autonome : unité institutionnelle distincte constituée dans le but de fournir un revenu de retraite à des groupes déterminés d’employés et qui est organisée et administrée par un employeur privé ou public, ou conjointement par l’employeur et ses employés.
• Fonds de pension non autonome : fonds constitué dans le but de fournir un revenu de retrait à des groupes déterminés d’employés. Ces fonds ne constituent pas des unités institutionnelles. Dans ce genre de fonds, l’employeur alimente une réserve spéciale, séparément des autres réserves. Ces fonds ou réserves de pension sont considérés comme un actif qui appartient aux participants et non à l’employeur.
• Régime à prestations déterminées : régime de retraite dont les prestations sont garanties par l’employeur. Le montant des prestations est généralement déterminé au moyen d’une formule reposant sur les états de service et le salaire des participants.

Fonds de réserve : somme mise de côté par autorisation d’une administration publique afin de répondre aux besoins d’un événement à venir.

Fonds distinct : type de rente similaire à un fonds commun de placement. Produit offert exclusivement par les sociétés d’assurances. Voir aussi capitaux propres.

Fonds en fiducie : fonds d’actifs financiers détenu en fiducie pour le compte d’un bénéficiaire.

Fonds non autonome des administrations publiques générales  : fonds qui ne peut mener des activités de façon autonome. Il s’agit de deniers publics mobilisés pour des fins particulières et administrés dans le cadre des ressources d’un ministère ou d’un département d’une administration publique. Un tel fonds ne compte pas d’employés.

Fonds autonome des administrations publiques générales

Voir fonds.

Fonds commun de placement

Voir fonds.

Fonds d'amortissement

Voir fonds.

Fonds de pension

Voir fonds.

Fonds de pension autonome

Voir fonds de pension sous fonds.

Fonds de pension non autonome

Voir fonds de pension sous fonds.

Fonds de sécurité sociale

Voir régime de sécurité sociale.

Fonds distinct

Voir fonds.

Fonds non autonome des administrations publiques générales

Voir fonds.

Impôt sur le capital

Voir impôts.

Impôts

Prélèvement imposé à l’égard de personnes, de biens ou d’entreprises aux fins de soutien d’une administration publique.

Cotisation : estimation des impôts payables, effectuée par le contribuable ou par l'administration fiscale.

Crédit d'impôt : montant pouvant être déduit de l'impôt payable.

Crédit d’impôt sur le revenu remboursable (impôt payable) : montant déductible de l’impôt payable. Tout excédent de ce crédit sur l’impôt à payer étant versé au particulier ou à la société.

Impôts à payer : montant d'impôt payable par le contribuable.

Impôt sur le capital : Impôt prélevé sur la valeur des actifs ou sur la valeur nette d'unités institutionnelles ou encore sur la valeur des actifs transférés entre unités institutionnelles; par exemple à la suite d'un héritage, d'un don entre vifs ou autres transferts.

Remboursement d'impôt : remboursement par l'administration fiscale des sommes payées en trop à titre d'impôts.

Retenues d'impôt à la source : impôts retenus par l'administration publique fédérale canadienne sur certains revenus ou services de non-résidents, ou retenus par une administration publique étrangère sur certains revenus ou services de résidents canadiens.

Impôts à payer

Voir impôts.

Institution sans but lucratif

Entité juridique ou sociale créée dans le but de produire ou de distribuer des biens ou des services, dont le statut ne lui permet pas d'être une source de revenu, de profit ou d'autre forme de gain financier pour les unités qui les créent, les contrôlent ou les financent.

Instruments financiers

Les instruments financiers sont notamment les titres (généralement négociables) et d'autres instruments (généralement non négociables).

Intérêts sur la dette publique

Intérêts payés sur le passif du secteur des administrations publiques.

Marché

Forum pour la vente, l'achat ou l'échange de biens ou de services.

Producteurs marchands : unités institutionnelles qui écoulent la totalité ou la majeure partie de leur production sur le marché ouvert à des prix économiquement significatifs.

Producteurs non marchands : unités institutionnelles qui écoulent la totalité ou la majeure partie de leur production pour le bien du public, gratuitement ou à des prix qui ne sont pas économiquement significatifs.

Ministère

Un ministère est un département d’une administration publique dirigé par un ministre. Les ministres sont habituellement placés sous l’autorité du cabinet et du premier ministre. Une administration publique comprend habituellement de nombreux ministères dont chacun œuvre dans un domaine d’activité spécialisé. Les ministères nationaux varient beaucoup d’un pays à l’autre mais comprennent habituellement le ministère de la Défense, le ministère des Affaires étrangères, le ministère des Finances et le ministère de la Santé. Au Canada, certains ministères provinciaux sont appelés en anglais « ministry » (p. ex. en Ontario et en Colombie-Britannique) mais la plupart, comme leurs homologues fédéraux, sont appelés « department » en anglais et « ministère » en français. Toutefois, à l’un et l’autre palier de gouvernement, ils sont dirigés par un ministre. Certains pays, comme la Suisse, les Philippines et les États-Unis, n’utilisent pas le mot « ministry » mais le mot « department » en anglais. À Hong Kong, on utilise le terme « bureau ».

Non-résident

Une personne ou une entreprise est dite non-résidente d'un pays lorsque son pôle d'intérêt économique se situe à l'extérieur du pays. Voir résident.

Obligations, obligations non garanties et billets

Titres d'emprunt émis par des emprunteurs pour financer leurs activités. Ces titres sont vendus aux investisseurs sur promesse de remboursement avec intérêts à la fin d'une période déterminée. Les titres négociables et non négociables énumérés ci-après, libellés en dollars canadiens et en devises étrangères, ont cours dans le contexte du secteur public :

Obligations fédérales : obligations directes de l'administration publique fédérale (notamment les Obligations d'épargne du Canada) et obligations garanties des entreprises publiques fédérales.

Obligations municipales : obligations non garanties ou obligations directes des administrations publiques municipales et obligations garanties des entreprises publiques municipales.

Obligations provinciales : obligations directes des administrations publiques provinciales (notamment les obligations d'épargne provinciales) et obligations garanties des entreprises publiques provinciales.

Autres obligations : obligations émises par des sociétés, des hôpitaux et des institutions sans but lucratif canadiens, et obligations non garanties des entreprises publiques. Entrent également dans cette catégorie les titres adossés à des créances.

Obligations fédérales

Voir obligations, obligations non garanties et billets.

Obligations municipales

Voir obligations, obligations non garanties et billets.

Obligations non garanties

Voir obligations, obligations non garanties et billets.

Obligations provinciales

Voir obligations, obligations non garanties et billets.

Opération

Interaction entre unités institutionnelles agissant en accord réciproque ou action se déroulant au sein d'une unité et qu'il est utile du point de vue analytique, de traiter comme une opération.

Opération financière : opération comportant l'acquisition ou la disposition d'un actif financier.

Opération financière

Voir opération.

Organisme autonome des administrations publiques générales

Voir unité institutionnelle sous unité.

Organisme gouvernemental

Un organisme gouvernemental est une organisation permanente ou semi‑permanente dans l’appareil gouvernemental qui est chargée de la surveillance et de l’administration de fonctions plus particulières; par exemple un organisme de renseignement. Les types d’organismes sont très variés. Bien que l’usage diffère, un organisme gouvernemental est habituellement distinct d’un ministère ou département et de d’autres types d’organismes publics établis par une administration publique. Actuellement, les fonctions d’un organisme sont habituellement de nature exécutive puisque différents types d’organismes (p. ex. les commissions) jouent habituellement un rôle consultatif, mais cette distinction s’estompe souvent dans la pratique. Un organisme gouvernemental peut être créé au sein d’un système fédéral soit par une administration publique fédérale, soit par une administration publique provinciale ou territoriale. Un organisme peut être créé en vertu d’une loi ou par un pouvoir exécutif. L’autonomie, l’indépendance et l’obligation de rendre compte des organismes gouvernementaux varient fortement. L’expression ne s’applique pas habituellement à un organisme créé en vertu des pouvoirs conférés à une administration publique locale provinciale.

Organisme non autonome des administrations publiques générales

Voir unité institutionnelle sous unité.

Partenariats publics-privés (PPP)

Les partenariats publics‑privés (PPP) sont des contrats complexes de longue durée conclus entre deux unités dont l’une est habituellement une entreprise privée à but lucratif et l’autre étant une unité d’administration publique.

Passif

Obligations d'une entité dans le cadre d'opérations passées qui peuvent donner lieu au transfert d'actifs financiers ou à la prestation de services.

Passif éventuel : obligations pouvant apparaître à la condition qu'une ou plusieurs éventualités se réalisent - ou ne se réalisent pas - dans l'avenir.

Passif éventuel

Voir passif.

Perte sur change non amortie

Reconnaissance dans le bilan des pertes qui surviendraient si le taux de change actuel était appliqué pour convertir une dette libellée en monnaie étrangère.

Privatisation

Transfert à des propriétaires privés, par une unité de l’administration publique de la propriété majoritaire d’actifs publics.

Prix économiquement significatifs

Prix ayant une incidence significative sur les quantités que les producteurs sont prêts à offrir et sur les quantités que les acquéreurs sont prêts à acheter.

Producteurs marchand

Voir marché.

Producteurs non marchand

Voir marché.

Propriété économique

Dans le cas des relations entre bailleurs et preneurs et des partenariats publics‑privés : état d’admissibilité concernant les droits et obligations d’un consommateur durant une période d’utilisation d’un actif exploité en vertu d’un contrat. Cet état s’applique que l’intention soit d’utiliser l’actif durant une période particulière puis de le retourner à son propriétaire en droit ou d’acquérir le titre de propriété de l’actif, une fois toutes les conditions remplies et tous les paiements versés.

Dans le cas des bénéficiaires d’un régime de retraite et des entités à détenteurs de droits variables : rapport du bénéficiaire principal avec une entité qu’il ne possède pas ou ne contrôle pas, mais dont il doit assumer les risques possibles ou accepter les avantages financiers éventuels.

Quasi-société

Voir société.

Redevances

Terme souvent utilisé pour décrire les paiements périodiques effectués par les détenteurs de concession de gisements aux propriétaires de ces actifs, ou encore les paiements effectués par des unités ayant recours à des procédés ou produisant des produits visés par des brevets.

Régime à prestations déterminées

Voir fonds de pension sous fonds.

Régime de pensions du Canada et Régime de rentes du Québec

Voir régime de sécurité sociale.

Régime de sécurité sociale

Les régimes de sécurité sociale sont des régimes imposés et contrôlés par des unités gouvernementales dans le but de fournir des prestations sociales aux membres de la collectivité dans son ensemble ou à des sous-ensembles importants de la collectivité.

Fonds de sécurité sociale : unité d'administration publique se consacrant à l'exécution d'un ou de plusieurs régimes de sécurité sociale. Conformément aux exigences générales applicables aux unités institutionnelles, cette administration doit avoir une organisation séparée des autres activités des unités de l'administration publique, avoir son propre actif et son propre passif et effectuer des opérations financières pour son propre compte. Le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec, mis sur pied en 1966, sont des administrations de sécurité sociale qui constituent un sous-secteur distinct du secteur des administrations publiques.

Remboursement d'impôt

Voir impôts.

Résident

Une personne ou une entreprise est réputée être résidente d'un pays si elle a sur le territoire de ce pays un centre d'intérêt économique, ce qui ressort du lieu où se situe la résidence principale de la personne et où celle-ci ou l'entreprise exerce des activités de production, investit et gagne des revenus.

Retenues d'impôt à la source

Voir impôts.

Revenu

Opération donnant lieu à une augmentation de la valeur nette.

Revenu supplémentaire du travail

Cotisations sociales, obligatoires ou facultatives, des employeurs, notamment les allocations de retraite et les cotisations au régime d'assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec, aux autres régimes de pensions, aux caisses de santé et sécurité au travail, à l'assurance-santé, aux régimes de soins dentaires et à l'assurance-invalidité à court et à long terme. Voir traitements et salaires.

Salaires et traitements

Voir traitements et salaires.

Secteur

Groupe d'unités institutionnelles résidentes ayant des objectifs similaires.

Secteur des administrations publiques : regroupement des unités constituant l'ensemble des unités d'administration publique résidentes et des institutions sans but lucratif résidentes à vocation non commerciale contrôlées et financées pour l'essentiel par des unités d'administration publique résidentes. Les activités économiques des administrations publiques figurent dans le secteur des administrations publiques et comprennent les opérations de l'administration publique fédérale (y compris la défense), des administrations publiques provinciales et territoriales, des administrations publiques locales (municipales), des universités, des collèges, des écoles de formation professionnelle et de métiers, des hôpitaux et des établissements de soins pour bénéficiaires internes financés par les deniers publics et des écoles publiques et des commissions scolaires financées par les deniers publics. Les entreprises publiques sont classées au secteur des sociétés non financières ou au secteur des sociétés financières.

Secteur des entreprises : domaine général de l’observation statistique qui regroupe le secteur des sociétés non financières, le secteur des sociétés financières et le secteur des entreprises individuelles.

Secteur des entreprises individuelles : regroupement englobant l’ensemble des entreprises résidentes qui ne sont pas légalement constituées en société.

Secteur des institutions sans but lucratif au service des ménages : regroupement englobant l'ensemble des institutions sans but lucratif résidentes à vocation commerciale, à l'exception des institutions contrôlées et financées pour l'essentiel par une administration publique.

Secteur des ménages : regroupement englobant l'ensemble des ménages résidents.

Secteur des non-résidents : une personne ou une entreprise est non-résidente d'un pays si son centre d'intérêt économique est situé à l'extérieur de ce pays. Voir aussi résident.

Secteur des sociétés : domaine général de l’observation statistique qui regroupe le secteur des sociétés non financières et le domaine des sociétés financières.

Secteur des sociétés financières : regroupement  englobant l’ensemble des sociétés, quasi‑sociétés et institutions sans but lucratif à vocation commerciale résidentes dont l’activité principale est l’intermédiation financière ou qui exercent des activités financières étroitement liées à l’intermédiation financière.

Secteur des sociétés non financières : regroupement englobant l’ensemble des unités institutionnelles résidentes créées dans le but de produire des biens et des services non financiers en vue de les mettre sur le marché.

Secteur privé : domaine général de l’observation statistique qui regroupe l’ensemble des unités résidentes non contrôlées par les administrations publiques.

Secteur public : domaine général de l’observation statistique qui regroupe l’ensemble des unités du secteur des administrations publiques et l’ensemble des sociétés financières et non financières publiques.

Secteur des administrations publiques

Voir secteur.

Secteur des entreprises

Voir secteur.

Secteur des entreprises individuelles

Voir secteur.

Secteur des institutions sans but lucratif au service des ménages

Voir secteur.

Secteur des ménages

Voir secteur.

Secteur des non-résidents

Voir secteur.

Secteur des sociétés

Voir secteur.

Secteur des sociétés financières

Voir secteur.

Secteur des sociétés non financières

Voir secteur.

Secteur privé

Voir secteur.

Secteur public

Voir secteur.

Situation financière nette

Excédent de l'actif financier sur le passif.

Société

Entité juridique créée dans le but de produire des biens ou des services destinés au marché. Elle est la propriété collective de ses actionnaires, qui ont le pouvoir de désigner les administrateurs responsables de sa direction générale. Différents noms peuvent être utilisés pour décrire ces entités, par exemple : société, entreprise constituée en société, société par actions à responsabilité limitée, société publique, société privée, société de capitaux, société à responsabilité limitée ou société en commandite.

Quasi-société : entreprise non constituée en personne morale qui est gérée à la manière d'une société et qui tient un ensemble complet de comptes, y compris un bilan.

Société d’État : société constituée en vertu d’une loi du Parlement ou d’une assemblée législative, qui appartient à l’État (Sa Majesté du chef du Canada), qui est sous le contrôle d’une administration publique et qui rend compte à la population par l’intermédiaire d’un ministre. Il peut s’agir d’une entité sans but lucratif appartenant au secteur des administrations publiques , d’une entité à but lucratif faisant partie du secteur des sociétés non financières ou du secteur des sociétés financières; tout dépendant de la nature de ses activités.

Société du secteur public : entité contrôlée par une administration publique qui peut mener ses activités à titre d’unité sans but lucratif du secteur des administrations publiques ou à titre d’entreprise financière ou non financière publique à but lucratif.

Société financière : entité dont l’activité principale est l’intermédiation financière ou qui exerce des activités financières auxiliaires liées à l’intermédiation financière dans le but de réaliser un bénéfice à l’intention de ses actionnaires.

Société financière publique : entité contrôlée par une administration publique et dont l’activité principale est l’intermédiation financière ou qui exerce des activités financières auxiliaires liées à l’intermédiation financière dans le but de réaliser un bénéfice. Son seul actionnaire est une administration publique, et ce au nom de la population.

Société non financière : entité dont l’activité principale est la production de biens et de services non financiers dans le but de réaliser un bénéfice à l’intention de ses actionnaires.

Société non financière publique : entité contrôlée par une administration publique et dont l’activité principale est la production de biens et de services non financiers dans le but de réaliser un bénéfice. Son seul actionnaire est une administration publique, et ce au nom de la population.

Société privée : société financière ou non financière qui n’est pas contrôlée par une administration publique.

Société publique : entité à but lucratif contrôlée par une administration publique et faisant partie du secteur des sociétés financières ou de celui des sociétés non financières. Son seul actionnaire est une administration publique, et ce au nom de la population.

Société sans but lucratif : entité dont l’activité principale est la production de biens et de services et qui ne constitue pas une source de bénéfices ou de d’autre forme de gain financier pour ses propriétaires.

Sociétéd’État

Voir société.

Sociétédu secteur public

Voir société.

Société financière

Voir société.

Société financière publique

Voir société.

Société non financière

Voir société.

Société non financière publique

Voir société.

Société privée

Voir société.

Société publique

Voir société.

Société sans but lucratif

Voir société.

Solde et indemnités militaires

Solde et indemnités versés aux membres des Forces canadiennes en service au Canada et à l'étranger. Voir traitements et salaires.

Sous-secteur

Groupe d'unités institutionnelles faisant partie du même secteur.

Sous-secteur de l'administration publique fédérale : regroupement de toutes les unités appartenant à l'administration publique fédérale et de toutes les institutions sans but lucratif à vocation non commerciale contrôlées et financées pour l'essentiel par l'administration publique fédérale.

Sous-secteur des administrations publiques locales : regroupement de toutes les unités appartenant à une administration publique locale et de toutes les institutions sans but lucratif à vocation non commerciale contrôlées et financées pour l'essentiel par une administration publique locale.

Sous-secteur des administrations publiques provinciales et territoriales : regroupement de toutes les unités appartenant à une administration publique provinciale ou territoriale et de toutes les institutions sans but lucratif à vocation non commerciale contrôlées et financées pour l'essentiel par une administration publique provinciale ou territoriale.

Sous-secteur de l'administration publique fédérale

Voir sous-secteur.

Sous-secteur des administrations publiques locales

Voir sous-secteur.

Sous-secteur des administrations publiques provinciales et territoriales

Voir sous-secteur.

Subvention

Transfert non obligatoire effectué par une unité d'administration publique ou un organisme international à une autre unité d'administration publique ou à un autre organisme international.

Subvention d'administration publique générale : transfert monétaire non obligatoire effectué par une unité d'administration publique ou un organisme international à une autre unité d'administration publique ou à un autre organisme international au titre des charges courantes. Elle n'est pas liée ni conditionnelle à l'acquisition d'actifs par le bénéficiaire. Inclus toute subvention autre qu'une subvention d'équipement.

Subvention d'équipement : transfert monétaire non obligatoire effectué par une unité d'administration publique ou un organisme international à une autre unité d'administration publique ou à un autre organisme international qui doit utiliser ou qu'on s'attend qu'il utilise ces fonds pour acheter un ou des actifs, autres que des stocks et des liquidités.

Subvention (à la production)

Paiement sans contrepartie effectué par une unité d'administration publique à une entreprise en fonction du volume des activités de production de cette dernière, ou encore de la quantité ou de la valeur des biens ou des services qu'elle produit, vend, exporte ou importe. Les subventions à la production peuvent avoir pour objet d'influer sur les volumes de production, le prix de vente de la production ou la rémunération des entreprises. Elles englobent tous les transferts aux sociétés publiques et à d'autres entreprises dans le but de contrebalancer des pertes d'exploitation.

Subvention d’administration publique générale

Voir subvention.

Subvention d'équipement

Voir subvention.

Système de gestion financière (SGF)

Le Système de gestion financière est un cadre comptable conceptuel et analytique servant à produire des séries statistiques uniformes et compatibles. Il englobe les données sur les opérations financières et l'emploi dans le secteur public canadien. De façon générale, il ressemble beaucoup à la norme internationale exposée dans le Manuel de statistiques de finances publiques (Manuel de SFP) du Fonds monétaire international (FMI) qui fut publié en 2001.

Titres

Instruments financiers négociables, par exemple les titres cotés en bourse, les obligations et les titres du marché monétaire et autres instruments financiers.

Titres adossés à des créances : titres adossés à des prêts, des baux ou des comptes débiteurs, à l'exclusion de ceux adossés à des créances immobilières ou hypothécaires. Pour l'investisseur, ces titres sont une solution de rechange aux investissements dans les titres d'emprunt des sociétés.

Titres adossés à des créances

Voir titres.

Traitements et salaires

Comprend les honoraires des directeurs, les primes, les commissions, les pourboires, les revenus en nature, les allocations imposables et les paiements salariaux rétroactifs. Les traitements et salaires sont calculés en chiffres bruts, c'est-à-dire avant toute déduction au titre des impôts sur le revenu, des cotisations d'assurance-chômage ou des cotisations à des régimes de pensions. Les traitements et salaires qui se sont accumulés au fil du temps, par exemple les paiements rétroactifs, sont comptabilisés pour le mois et l'année où ils sont versés. Ils n'incluent pas les revenus supplémentaires du travail, notamment les cotisations des employeurs à des régimes de pensions, des régimes d'assurance-maladie et d'autres régimes similaires.

Transfert

Opération par laquelle une unité fournit un bien, un service, un actif ou du travail à une autre unité sans recevoir en retour de cette dernière une contrepartie sous forme d'un bien, d'un service, d'un actif ou de travail.

Transfert de capital : transfert d'un actif autre que des espèces, annulation d'un passif par accord mutuel du créancier et du débiteur, transfert d'espèces constituant le produit de disposition d'un actif, transfert d'espèces que le bénéficiaire est supposé utiliser ou doit utiliser pour l'acquisition d'un actif, ou prise en charge par une unité d'une dette de l'autre unité. Dans chacun des cas, les stocks sont exclus.

Transfert de capital

Voir transfert.

Unité

Élément de mesure qui représente une partie d’un tout complexe.

Unité budgétaire : unité financée à même le budget législatif de son administration publique.

Unité d’administration publique : unité dont l’activité principale consiste à exercer les fonctions d’une administration publique.

Unité de pension : unité se consacrant à l’exécution d'un fonds de pension ou d’un régime de sécurité sociale.

Unité extrabudgétaire : unité d’administration publique qui n’est pas financée à même le budget législatif de l’administration publique qui la contrôle.

Unité institutionnelle : entité économique qui est à même de détenir des actifs, de prendre des engagements, d’exercer une activité économique et d’effectuer des opérations avec d’autres entités.

• Organisme autonome des administrations publiques générales : unité institutionnelle habilitée à exercer des activités sans lien de dépendance avec son administration publique d’appartenance. Il dispose de ses propres employés et peut être structuré à titre de société d’État, de conseil, de commission ou d’agence.
• Organisme non autonome des administrations publiques générales : unité infra‑institutionnelle qui demeure sous le contrôle de son administration publique d’appartenance. Il exerce ses activités à partir d’un ministère ou d’un département d’une administration publique. Il ne tient pas de comptes distincts, ses activités étant consolidées dans les opérations financières du ministère ou du département.

Unité statistique : unité désignée pour servir à la mesure et à l’analyse d’une entité complexe à des fins statistiques. Statistique Canada énumère les éléments qui constituent une entité économique en fonction de la capacité de chacun de ces éléments à produire certains types de données financières et de données sur l’emploi. Ces unités forment une hiérarchie qui compte quatre niveaux : l’entreprise, la compagnie, l’établissement et l’emplacement.

• Entreprise : représente l’organisation complète d’une entité commerciale. Elle est en mesure de produire des états financiers consolidés pour l’ensemble de l’organisation. Elle équivaut à une unité institutionnelle.
• Compagnie : représente la plus petite unité organisationnelle d’une entité commerciale. Elle est en mesure de produire des renseignements financiers qui rendent uniquement compte de ses propres activités.
• Établissement : unité de production faisant partie de l’organisation. Pour être classée à titre d’établissement, l’unité doit être située à l’intérieur d’une province ou d’un territoire et être en mesure de produire des données financières sur la valeur et le coût de sa production ainsi que sur la valeur et le coût de la main‑d’œuvre utilisés dans la production.
• Emplacement : correspond à une unité qui exerce une activité économique à partir d’un endroit situé dans une province ou un territoire et qui peut produire à tout le moins des données sur l’emploi.

Unité budgétaire

Voir unité.

Unité d’administration publique

Voir unité.

Unité de pension

Voir unité.

Unité extrabudgétaire

Voir unité.

Unité institutionnelle

Voir unité.

Unité statistique

Voir unité.

Valeur nette

Valeur totale de l'actif dont on a retranché la valeur totale du passif.