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Section G : La balance des paiements, le bilan des investissements internationaux et le commerce extérieur

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B.W. Wilkinson, Université de l'Alberta

La balance canadienne des paiements internationaux (séries G1-151)
Bilan canadien des investissements internationaux (séries G152-380)
Loi sur les déclarations des corporations et des syndicats ouvriers (séries G341-380)
Commerce extérieur (séries G381-487)

Les statistiques présentées dans cette section sont divisées en trois grandes parties. La première (séries G1-151) porte sur les estimations officielles et privées de la balance des paiements relatives aux opérations courantes et en capital qui ont eu lieu de 1900 à 1975. Cette sous-section est elle-même divisée en trois: les séries G1-56 contiennent les estimations de la balance des paiements faites par les professeurs Jacob Viner et Frank Knox pour la période 1900-1926; les séries G57-83 couvrent les estimations officielles du compte courant établies par Statistique Canada (auparavant le Bureau fédéral de la statistique) pour la période 1926-1975; enfin, les séries G84-152 présentent les estimations officielles du compte de capital des années 1926-1975.

La deuxième partie, qui porte sur les séries G152-380, donne les estimations de 1900 à 1975 du bilan canadien des investissements internationaux et de l'ampleur de l'influence étrangère (propriété ou contrôle) sur l'économie canadienne. Elle se divise en deux sous-sections: la première comprend quelques estimations privées et les estimations officielles du Canada concernant son endettement extérieur et ses créances sur des actifs étrangers, tandis que la seconde donne le détail des investissements directs étrangers au Canada pour les années 1968-1975, conformément à la Loi sur les déclarations des corporations et des syndicats ouvriers.

La troisième partie (G381-487) présente des statistiques de 1968 à 1975 sur le commerce extérieur, les indices de prix à l'importation et à l'exportation, et les droits d'importation.

Les principales sources sont les suivantes: Jacob Viner, Canada's Balance of International Indebtedness, 1900-1913 (Cambridge: Harvard University Press, 1924), ci-après indiqué par La balance du Canada; Frank A. Knox, «Canadian Capital Movements and the Canadian Balance of International Payments, 1900-1934», dans Herbert Marshall, Frank A. Southard et Kenneth W. Taylor, Canadian American Industry (New Haven: Yale University Press and Toronto, Ryerson Press, 1936), ci-après indiqué par Extrait; Frank A. Knox, Politique monétaire du Canada, 1929-1934, rapport rédigé pour la Commission royale sur les relations fédérales-provinciales (Ottawa, rapport polycopié, 1939), ci-après appelé La politique monétaire; Statistique Canada, The Canadian Balance of International Payments, A Study of Methods and Results (Ottawa, Imprimeur du Roi, 1939), ci-après appelé le Livre rouge; Statistique Canada, The Canadian Balance of International Payments, 1926 to 1948 (Ottawa, Imprimeur du Roi, 1949), ci-après appelé le Livre bleu; Statistique Canada, «La balance des paiements et le bilan des investissements internationaux du Canada – Description des sources et des méthodes» (à paraître), ci-après indiqué par «Sources et méthodes»; Statistique Canada, La balance canadienne des paiements internationaux (67-201 au catalogue); Statistique Canada, Le bilan canadien des investissements internationaux, 1926-1967 (67-202 au catalogue) et éditions suivantes; Statistique Canada, Loi sur les déclarations des corporations et des syndicats ouvriers Partie I: Corporations, 1968 et années ultérieures, ci-après mentionné par CALURA; Statistique Canada, Commerce du Canada, Vol. I: Tableaux sommaires et analytiques, années civiles 1966-1968 (65-201 au catalogue) et autres années; Statistique Canada, Les indices de prix et de volume de base 1971 du commerce extérieur du Canada (65-001 au catalogue), décembre 1976; J.D. Randall, «Guide sommaire de la statistique sur l'appartenance étrangère au Canada», Revue statistique du Canada (janvier 1974), pp. 4-7 et 14-16; et M.C. Urquhart, Statistiques historiques du Canada (Toronto: The Macmillan Company of Canada Ltd., 1965), ci-après indiqué par SHC I; Statistique Canada, Système canadien d'information socio-économique, ci-après appelé CANSIM.

Le texte qui suit est tiré directement ou inspiré de ces sources, sans autre référence particulière.

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La balance canadienne des paiements internationaux (séries G1-151)

Note générale

La balance des paiements est un relevé systématique des transactions qui ont lieu entre les résidents du Canada et ceux des autres pays pendant une année ou pendant un trimestre. (Les séries historiques présentées ici sont limitées aux données annuelles.) Elle se compose principalement du compte courant, du compte de capital et des mouvements monétaires officiels nets. Actuellement, le compte courant est subdivisé en commerce de marchandises, échanges de services et transferts. Les services comprennent les paiements et recettes de voyages, d'intérêts et de dividendes, de transports et d'autres services, tandis que figurent dans les transferts les successions et les capitaux des migrants, les transferts publics et privés et les contributions officielles; quant aux retenues fiscales qui sont d'une nature quelque peu différente (voir plus loin), elles sont incluses dans les services et les transferts. Le compte de capital se compose de deux grandes parties, les flux à long terme et les flux à court terme, chacune étant très subdivisée. Le solde global du compte courant, du compte de capital et de l'allocation de droits de tirage spéciaux est donné par les mouvements monétaires officielles nets.

Les données de cette section couvrent la période allant de 1900 au milieu des années 1970, mais elles sont présentées en trois périodes distinctes entre lesquelles elles ne sont pas comparables. Il arrive certe que des éléments ne soient pas comparables à l'intérieur même de l'une de ces périodes.

Pour les premières années auxquelles ont fait référence ici, de 1900 à 1926, l'absence de données sur de nombreux postes de la balance des paiements a obligé les chercheurs Viner et Knox à beaucoup s'appuyer sur des estimations et des méthodes indirectes. Ces méthodes sont exposées plus en détail dans les diverses publications de Statistique Canada, à la Section F de SHC I, p. 142-146 et dans Knox, Extrait et Viner, La balance du Canada. Penelope Hartland a effectué d'autres estimations qui remontent jusqu'à 1868 et qui figurent dans son ouvrage «Canadian Balance of Payments since 1868», publié dans Trends in the American Economy in the Nineteenth Century (Studies in Income and Wealth, vol. 24, Princeton, Princeton University Press, 1960). Le professeur Allister Sinclair de l'Université Dalhousie élabore actuellement de nouvelles mesures.

On trouvera un résumé de l'évolution des méthodes employées à Statistique Canada jusqu'aux années qui ont suivi immédiatement la Seconde Guerre mondiale dans SHC I, p. 146-153 et dans Statistique Canada,«Sources et méthodes», section 1.33. Les développements plus récents, qui figurent dans «Sources et méthodes», sont brièvement exposés dans le reste de cette section.

Après la levée du contrôle des changes à la fin de 1951, on a à nouveau fait largement appel aux questionnaires pour obtenir les renseignements désirés. Des difficultés ont été rencontrées pour recueillir les statistiques sur les éléments à court terme comme les comptes-clients et -fournisseurs, et c'est à cette période qu'a été institué l'usage de considérer le poste d'équilibre comptable («erreurs et omissions») comme un flux de capitaux à court terme.

D'autres ruptures de continuité sont apparues au cours de l'après-guerre parce qu'on a cherché à ventiler et à isoler de nouveaux éléments importants, comme les crédits à l'exportation et les transactions internationales sur le marché monétaire. Parmi les autres changements repris rétroactivement dans les séries, mentionnons la présentation des retenues fiscales prélevées sur des paiements aux non-résidents, l'élimination des écritures relatives à l'aide mutuelle aux pays de l'OTAN et la modification, en 1963, du traitement des organismes financiers internationaux et des réserves monétaires officielles du Canada.

Il n'a pas été possible d'éliminer complètement certaines solutions de continuité. Les recettes de pensions n'ont pas pu être isolées avant 1952 et sont donc restées, pour les années antérieures, dans les séries sur les services. D'autres ajustements apportés à la couverture des réserves internationales officielles ont donné lieu, lors de leur introduction en 1970, à une faible rupture de continuité à la fin de 1960, tandis que la modification de 1973 du traitement des opérations en devises des banques à charte canadiennes n'a pas pu être incorporée dans les statistiques d'avant 1964. Lorsque le traitement conceptuel de l'or a été modifié en 1973, il a été tenu compte de ce changement rétroactivement au deuxième trimestre de 1968, c'est-à-dire à la création du double marché de l'or. En 1970 et 1971, plusieurs séries du compte courant ont été marquées par des solutions de continuité importantes, à la suite de l'achèvement en 1975 d'un long processus d'évaluation et d'élaboration des séries de base. On a procédé à des révisions pour tenir compte des changements conceptuels et statistiques issus du rapprochement des statistiques canadiennes et américaines sur le commerce de marchandises et d'autres postes du compte courant. Simultanément, on a introduit des ajustements pour éliminer du commerce de marchandises avec les pays d'outre-mer les frais de transport qui, en vertu des conventions canadiennes, étaient déjà inclus dans les statistiques. Enfin, l'entrée de Terre-Neuve dans la Confédération et les modifications des classifications géographiques ou régionales ont également nui à la continuité des séries (voir «Sources et méthodes», section 1.13).

Les données de la balance des paiements ont des liens avec celles des autres composantes de la comptabilité nationale du Canada. Les relations entre la balance des paiements et les comptes nationaux des revenus et dépenses sont décrites en détail dans Statistique Canada, Les comptes nationaux des revenus et des dépenses, Volume 3, Guide des comptes nationaux des revenus et des dépenses: Définitions, Concepts, Sources et Méthodes (13-549 au catalogue), Chapitres 3, 8 et 12. Les correspondances avec les comptes des flux financiers, ainsi que le détail sur la façon dont les flux de capitaux et les mouvements monétaires officiels tels qu'ils apparaissent dans la balance des paiements ont été réorganisés pour concorder avec les classifications employées à l'égard de tous les secteurs des flux financiers, figurent dans Statistique Canada, «Sources et méthodes», annexe 3.

Les déclarations du Canada au Fonds monétaire international (FMI) et à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) respectent dans la mesure du possible les normes internationales de ces organismes; voir Statistique Canada, «Sources et méthodes», annexe 6, pour une analyse des principaux écarts entre les statistiques normalement publiées au Canada et les normes du Manuel de la balance des paiements du FMI.

Tableau G1-17 La balance canadienne des paiements internationaux: transactions courantes du Canada avec tous les pays, 1900 à 1913. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira

Tableau G1-17
La balance canadienne des paiements internationaux: transactions courantes du Canada avec tous les pays, 1900 à 1913

Source: Viner, La balance du Canada, tableau II, p. 31; tableau III, p. 32; tableau XXVI, p. 95; tableau XXIX, p. 102-103; tableau XXX, p. 105; tableau XXXI, p. 106.

Les détails des méthodes adoptées par Viner pour ces séries sont décrits dans son ouvrage et dans SHC I, p. 143-145.

Tableau G18-33 La balance canadienne des paiements internationaux: opérations en capital du Canada avec tous les pays, 1900 à 1913. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira

Tableau G18-33
La balance canadienne des paiements internationaux: opérations en capital du Canada avec tous les pays, 1900 à 1913

Source: Viner, La balance du Canada, tableau XXV, p. 94; tableau XXXVIII, p. 126; tableau XLI, p. 134; tableau XLIII, p. 138; tableau XLIV, p. 139.

Les détails des méthodes adoptées par Viner pour ces séries sont décrits dans son ouvrage et dans SHC I, p. 145.

Tableau G34-46 La balance canadienne des paiements internationaux: transactions courantes du Canada avec tous les pays, 1900 à 1926. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira

Tableau G34-46
La balance canadienne des paiements internationaux: transactions courantes du Canada avec tous les pays, 1900 à 1926

Source: pour les séries G34-45, Knox, La politique monétaire, annexe; série G46 calculée par Herbert Marshall d'après des données de Knox; voir aussi Knox, Extrait.

Les détails des méthodes adoptées par Knox sont décrits dans son ouvrage et sont résumés dans SHC I, p. 145.

Tableau G47-56 La balance canadienne des paiements internationaux: opérations en capital du Canada avec tous les pays, 1900 à 1926. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira

Tableau G47-56
La balance canadienne des paiements internationaux: opérations en capital du Canada avec tous les pays, 1900 à 1926

Source: la même que pour les séries G34-46.

Les détails des méthodes adoptées par Knox sont décrits dans son ouvrage et sont résumés dans SHC I, p. 145-146.

Tableau G57-83 La balance canadienne des paiements internationaux: transactions courantes avec tous les pays, 1926 à 1975, et par grande région géographique, 1946 à 1975

Recettes courantes:

Tableau G57-83a La balance canadienne des paiements internationaux. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira

Tableau G57-83a
La balance canadienne des paiements internationaux

Tableau G57-83b États-Unis et Royaume-Uni. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira

Tableau G57-83b
États-Unis et Royaume-Uni

Tableau G57-83c Communauté économique européenne, Japon, Autres pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques, Autres non-résidents, Autres pays de la zone sterling. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira

Tableau G57-83c
Communauté économique européenne, Japon, Autres pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques, Autres non-résidents, Autres pays de la zone sterling

Tableau G57-83d Pays européens de l'Organisation de coopération et de développement économiques, Tous les autres non-résidents. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira

Tableau G57-83d
Pays européens de l'Organisation de coopération et de développement économiques, Tous les autres non-résidents

Paiements courants:

Tableau G57-83e La balance canadienne des paiements internationaux. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira

Tableau G57-83e
La balance canadienne des paiements internationaux

Tableau G57-83f États-Unis et Royaume-Uni. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira

Tableau G57-83f
États-Unis et Royaume-Uni

Tableau G57-83g Communauté économique européenne, Japon, Autres pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques, Autres non-résidents, Autres pays de la zone sterling. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira

Tableau G57-83g
Communauté économique européenne, Japon, Autres pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques, Autres non-résidents, Autres pays de la zone sterling

Tableau G57-83h Pays européens de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira

Tableau G57-83h
Pays européens de l'Organisation de coopération et de développement économiques

Tableau G57-83i Tous les autres non-résidents. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira

Tableau G57-83i
Tous les autres non-résidents

Source: pour les relations avec l'ensemble des pays, les États-Unis et le Royaume-Uni: Statistique Canada, La balance des paiements, 1975 et années suivantes (67-201 au catalogue), tableau 2; pour les relations avec les autres pays, les numéros CANSIM figurent dans La balance des paiements, tableau 36.

G57 et 70. Commerce de marchandises. Les statistiques douanières sont compilées en fonction d'un «mois statistique» et non un mois civil. Par exemple, le commerce de véhicules automobiles enregistrés pour un mois civil donné avec les États-Unis se compose en fait des livraisons observées entre le 26 du mois précédent et le 25 du mois courant. Par ailleurs, à cause des retards de déclaration, les statistiques sur les échanges d'électricité, et sur les exportations de pétrole et de gaz naturel par pipelines figurent dans les statistiques commerciales du mois civil suivant. On procède si possible à des ajustements pour rétablir la chronologie de ces données dans les séries de la balance des paiements.

Les flux commerciaux de la balance des paiements ne comprennent pas les «transactions spéciales hors-commerce». Même avant 1960, année où cette nouvelle catégorie a été introduite dans les statistiques commerciales, ses éléments étaient éliminés des totaux lors du calcul des valeurs du commerce de marchandises. Jusqu'à cette date toutefois, le traitement des divers postes des importations et des exportations n'était pas uniforme; ce défaut a été corrigé par l'institution de la nouvelle catégorie, qui comprend notamment les effets des migrants, les donations et dons privés, les achats connus des touristes, les pièces de monnaie en circulation, les importations et exportations des diplomates et militaires (étrangers et nationaux), les biens exportés ou importés à titre temporaire dans le cadre d'expositions ou de concours, les pellicules développées à l'étranger, et les achats d'or et de produits en or. Depuis 1968, l'or a été rajouté au commerce de marchandises et n'est pas exclu de la balance commerciale comme le sont les autres «transactions spéciales hors-commerce». Pour plus de détails sur les modifications de 1960, voir Statistique Canada, Revue du commerce extérieur, année civile 1959 (65-205 au catalogue), Chapitre IV.

Les statistiques de Commerce du Canada excluent totalement plusieurs sortes d'opérations sur marchandises: il s'agit des exportations et importations temporaires (sauf le matériel des entrepreneurs, les articles d'exposition, etc.), les navires de construction et d'immatriculation britanniques importés pour le commerce intérieur, les navires et les avions (jusqu'en 1966) achetés à l'étranger pour le commerce international (et non pas pour transporter des marchandises d'un point à un autre du Canada) et les biens importés ou exportés en vertu d'un contrat de location de longue ou de courte durée. Est également exclu le ravitaillement vendu au Canada à des navires ou des avions étrangers ou acheté à l'étranger par des navires ou avions canadiens, même si ces éléments sont couverts par les statistiques de la balance des paiements concernant les transports ou, dans le cas des navires et avions militaires, les «autres» services.

Depuis 1964, les statistiques commerciales sont calculées selon le «commerce général», c'est-à-dire à la frontière géographique où les biens entrent au pays ou en sortent. Jusque-là, à partir de 1917 pour les importations et de 1920 pour les exportations, les statistiques étaient du type «commerce spécial», c'est-à-dire qu'elles étaient établies à la frontière douanière, l'endroit où les exportations entrent sous le contrôle des douanes et où les importations en sortent. Toutefois, les statistiques des séries G57 et 70 sont établies d'après le commerce général à partir des années 1951 et 1946 respectivement. Jusqu'en 1962, année où l'imposition temporaire de surtaxes a incité les importateurs à laisser des marchandises dans les entrepôts douaniers, il y avait peu de différence entre les deux séries. Pour plus de détails, voir Statistique Canada, Revue du commerce extérieur, années civiles 1960-1963 (65-205 au catalogue), Chapitre IV.

De 1940 à 1949, année où Terre-Neuve s'est jointe à la Confédération, les exportations et importations de biens entre le Canada et Terre-Neuve n'ont pas été prises en compte dans les chiffres de la balance commerciale. Le seul élément de ce genre à avoir été inscrit au compte courant au cours de cette période a été l'excédent de dollars américains réalisé par Terre-Neuve, qui a été porté dans les recettes diverses (en provenance des États-Unis). Depuis 1949, les transactions internationales de Terre-Neuve sont normalement incluses dans la balance canadienne des paiements.

Les exportations sont attribuées au pays auquel elles sont destinées au moment où elles quittent le Canada, c'est-à-dire à celui qui est leur dernière destination connue. Les importations sont généralement classées selon le pays d'où elles ont été expédiées au Canada. Depuis juillet 1946 cependant, les biens provenant des Caraïbes, d'Amérique centrale ou d'Amérique du Sud mais expédiés au Canada à partir des États-Unis, ont été attribués à leur pays d'origine dans les statistiques de Commerce du Canada. Ces dernières ont été ajustées à partir de 1971 pour la balance des paiements, de façon à faire figurer à nouveau ces importations comme provenant des États-Unis.

La plupart des exportations sont évaluées «f.o.b. (franco à bord) au lieu de chargement», c'est-à-dire au point de production; cependant, l'évaluation des céréales, des oléagineux et du minerai de fer se fait f.o.b. dans les ports du Saint-Laurent ou de Vancouver. Les importations sont généralement évaluées aux «prix de vente f.o.b. au point d'expédition» déclarés par les importateurs, ce qui exclut le transport intérieur du point de consignation au point de sortie du pays étranger, les frais de transport, d'assurance et de manutention, ainsi que les droits d'exportation ou d'importation. Pour les expéditions évaluées à moins de $50,000 ou les transactions entre sociétés affiliées (sauf les importations automobiles en provenance des États-Unis), on comptabilise la «juste valeur marchande» déterminée d'après la Loi sur les douanes. Il s'agit généralement du prix de gros auquel des articles équivalents pourraient être vendus dans le pays d'origine pour y être consommés, moins toutes les taxes d'accise, d'achat ou de vente prélevées par le pays exportateur sur les ventes intérieures. Normalement, tous les biens sont évalués à leur valeur intégrale, mais dans le cas des frais de réparation et d'amélioration, on ne compte que la valeur ajoutée par le travail de réparation.

Un problème d'évaluation se pose pour les exportations de marchandises jusqu'en 1968, année où Statistique Canada a commencé à demander aux exportateurs d'indiquer dans quelle devise ils déclaraient leurs exportations. Avant cette date, ceux qui totalisaient les documents d'exportation ne savaient pas toujours bien si les exportateurs parlaient de dollars canadiens ou américains; ce problème est apparu au début des années 60, lorsque le dollar canadien s'est déprécié et que les statistiques commerciales n'ont pas évolué comme on aurait pu s'attendre. Le fait que certains montants étaient déclarés en dollars américains par les exportateurs mais considérés comme en dollars canadiens par les statisticiens a entraîné une surestimation ou une sous-estimation des ventes du Canada à l'étranger, selon que la monnaie canadienne valait plus (comme dans les années 50) ou moins que la monnaie américaine. On ne connaît pas l'ordre de grandeur des erreurs qui ont pu ainsi entacher les statistiques annuelles jusqu'en 1968; d'après des estimations non officielles, elles varieraient de montants très faibles à peut-être plusieurs centaines de millions de dollars par an.

Pour ce qui est des ajustements apportés aux statistiques de Commerce du Canada pour la balance des paiements, ceux concernant les années 1946 à 1975 sont étudiés à propos des séries G443-472; pour ceux concernant les années antérieures, voir SHC I, à propos de F57 et F64, p. 146-147.

G58. Production d'or pour l'exportation. Jusqu'en 1968, l'or nouvellement produit et vendu aux autorités monétaires était considéré comme une recette en compte courant, dont l'écriture compensatoire était un accroissement des réserves officielles internationales de la nation. Mais en mars 1968, les gouverneurs des banques centrales des pays membres du Pool de l'or (institué pour stabiliser le cours de l'or) ont cessé leurs ventes au Pool et ont créé deux marchés de l'or: un marché officiel où le prix était fixé à ÉU $35 l'once et un marché libre où les prix variaient en fonction du marché. Par suite de la hausse des prix sur le marché libre, les producteurs d'or ont trouvé de plus en plus avantageux de vendre leur production sur le marché libre plutôt que de profiter de l'aide offerte par l'état en vertu de la Loi d'urgence sur l'aide à l'exploitation des mines d'or. A partir du deuxième trimestre de 1968, les ventes et achats internationaux d'or non monétaire ont été inclus avec les autres transactions sur marchandises, tandis que les avoirs d'or des résidents canadiens, mis à part l'or détenu par le Fonds des changes, n'ont plus été considérés comme des avoirs extérieurs. De ce fait, aucun montant n'est inscrit à la série G58 depuis 1969. Même si l'entente internationale de mars 1968 a pris fin en novembre 1973, les transactions sur l'or ont continué à être comptabilisées ainsi dans la balance des paiements.

G59 et 71. Voyages. Les recettes et les paiements portés au compte des voyages comprennent toutes les dépenses des non-résidents en visite au Canada et des résidents canadiens en voyage à l'étranger. Cela comprend les tarifs-passagers internationaux (paiements des Canadiens à des transporteurs étrangers et des étrangers à des transporteurs canadiens), les dépenses des voyageurs pour le logement, la nourriture, les distractions, le transport intérieur, les cadeaux et les biens emportés par les voyageurs pour leur usage personnel.

Les séries sur les voyages internationaux qui sont utilisées au Canada sont essentiellement fondées sur des contrôles frontaliers, par lesquels on dénombre les passages à la frontière et on recueille certains renseignements concernant la durée du séjour. Des enquêtes sur les dépenses, surtout effectuées au moyen de questionnaires mais étayées parfois par des enquêtes plus intensives sur les voyages en automobile, servent alors à calculer diverses moyennes qui sont ensuite appliquées à chaque catégorie de voyage. Les données relatives aux échanges Canada–États-Unis sont obtenues grâce à la coopération des autorités statistiques des deux pays, chacune étant responsable des éléments qu'elle peut produire le plus efficacement et le plus économiquement.

G60 et 72. Intérêts et dividendes. Les recettes d'intérêts comprennent les intérêts sur les obligations et les débentures détenues directement par des résidents canadiens, et ceux sur les prêts et avances entre gouvernements et les revenus réalisés sur les réserves officielles nettes du Canada en or et en devises. En sont exclus les intérêts sur les crédits à l'exportation, les dépôts bancaires, les bons du Trésor et les autres créances à court terme sur des non-résidents, ainsi que les revenus nets réalisés sur des non-résidents par les compagnies d'assurance et les banques à charte canadiennes.

Les paiements d'intérêts se composent essentiellement des intérêts payés sur les obligations et les débentures détenues par des non-résidents. Ils ne comprennent pas les intérêts sur les dépôts bancaires, sur les bons du Trésor, sur le papier commercial et financier et sur les autres créances à court terme sur des résidents canadiens, ni sur les prêts bancaires, sur les hypothèques et sur toutes les autres formes d'engagement à long terme (sauf les obligations et débentures), ni les recettes nettes réalisées au Canada par les compagnies d'assurance étrangères, et les dépenses nettes effectuées à l'étranger par les banques canadiennes, les loyers et les revenus de placement versés au titre des successions, des fonds en fiducie, des comptes de gestion ou de dépôt en garde et d'autres avoirs administrés par des intermédiaires financiers canadiens. Tous ces éléments exclus figurent dans les «autres revenus» des séries G62 et G76, «autres paiements et recettes de services».

Aucune écriture n'a été portée dans la balance des paiements pour les intérêts auxquels on a renoncé en offrant des taux préférentiels dans le cadre du programme de prêts de faveur pour l'aide au développement, ni pour les reports d'intérêts accordés au Royaume-Uni en vertu de la Loi de 1946 sur l'accord financier avec le Royaume-Uni.

Les recettes de dividendes comprennent les dividendes effectivement versés aux actionnaires canadiens de sociétés étrangères, ainsi que les bénéfices répartis ou réinvestis des succursales d'entreprises canadiennes, non constituées en sociétés à l'étranger, à l'exception de ceux des banques et des compagnies d'assurance qui sont enregistrés comme des revenus divers dans les «autres paiements et recettes de services». Les paiements de dividendes comprennent ceux versés aux actionnaires étrangers de sociétés canadiennes, et les bénéfices répartis ou réinvestis des succursales non constituées d'entreprises étrangères, sauf ceux des compagnies d'assurance. Pour compenser la fraction non répartie des bénéfices des succursales, une écriture est passée dans les investissements directs, au compte de capital. Les bénéfices non répartis de toutes les autres agences étrangères au Canada ou canadiennes à l'étranger sont exclus en totalité des paiements et recettes de dividendes et des données officielles de la balance des paiements; les bénéfices réinvestis sont donc comptabilisés différemment selon qu'ils sont réalisés par des succursales ou des établissements d'investissements directs constitués en sociétés distinctes.

Les dividendes-actions versés par les filiales à part entière à leur société mère sont enregistrés comme revenus d'investissement (dividendes) au compte courant, avec des écritures compensatoires dans les investissements directs du compte de capital.

Tous les montants, reçus ou payés, sont comptabilisés en valeurs nettes, après déduction des retenues fiscales.

Pour plus de détails sur des problèmes particuliers et sur les premières sources des séries jusqu'en 1960, voir SHC I, p. 145 et 147-149, et les références qui y sont citées. Pour une étude de la méthodologie et des sources contemporaines, voir Statistique Canada, «Sources et méthodes», section 2.15.

G61 et 73. Transports. Les recettes de transport proviennent des activités des Canadiens qui transportent des exportations (à l'intérieur du Canada et au-delà des frontières) et des biens appartenant à des étrangers (en transit au Canada ou entre des ports étrangers) et des dépenses au Canada des transporteurs étrangers (sauf celles des compagnies aériennes). Les paiements sont effectués au titre du transport des importations canadiennes par des non-résidents (y compris les frais de transport intérieur dans d'autres pays) et des marchandises canadiennes (en particulier le pétrole et le gaz naturel) en transit aux États-Unis ou au Canada, au titre des dépenses à l'étranger des transporteurs canadiens (sauf celles des compagnies aériennes) et au titre de l'affrètement de navires par des non-résidents. Par contre, le compte des transports n'enregistre pas les tarifs-passagers, qui figurent au compte des voyages; quant aux dépenses des compagnies aériennes internationales et celles des chemins de fer comme la location de wagons de marchandises, elles sont incluses avec les autres services, dans les séries G62 et 74.

Pour des explications détaillées de la mesure de ces transactions, voir Statistique Canada, «Sources et méthodes», section 2.21.

G62 et 74. Autres paiements et recettes de services. Ce compte se divise en trois rubriques principales: les transactions du secteur public non classées ailleurs, les autres revenus et les transactions et services divers.

Parmi les recettes des transactions officielles, on trouve les coûts estimés des représentations étrangères diplomatiques, militaires et commerciales au Canada, les recettes postales internationales et les impôts internationaux (sauf les retenues fiscales), les pensions civiles et militaires versées à des résidents canadiens par des gouvernements étrangers jusqu'en 1952, certaines dépenses liées à l'aide internationale du Canada (comme celles faites au Canada par les étudiants étrangers bénéficiant d'un programme d'aide financière et les montants reçus, mais non dépensés, par des enseignants et experts canadiens en poste à l'étranger), et les sommes reçues par le Canada au cours de l'après-guerre en règlement du secours militaire apporté aux pays d'Europe à la fin de la Seconde Guerre mondiale.

Les paiements correspondants comprennent les coûts des représentations diplomatiques, militaires et commerciales du Canada à l'étranger, les paiements postaux internationaux et les cotisations du Canada aux organismes internationaux dont il est membre, comme les Nations Unies, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN), l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), etc.

Les autres revenus se composent de tous les transferts de revenus de placement qui ne sont pas inclus dans les séries G60 et G72, «Intérêts et dividendes». Du côté des recettes, on trouve donc les revenus nets provenant des transactions des banques à charte canadiennes avec des non-résidents, les intérêts sur les devises et les autres créances détenues à court terme sur l'étranger par le secteur privé non bancaire, les intérêts sur les crédits à l'exportation financés ou garantis directement ou indirectement par le gouvernement du Canada, et les revenus nets des sociétés d'assurance du Canada au titre de leurs opérations à l'étranger. Les paiements comprennent les montants nets versés à des non-résidents par les sièges sociaux et les succursales canadiennes des banques à charte, les intérêts sur les dettes à long terme (comme les prêts bancaires et les prêts entre sociétés, les hypothèques, etc.) et à court terme (comme les prêts bancaires et les prêts entre sociétés, les divers instruments du crédit, etc.), les revenus versés à des non-résidents sur des actifs (biens immobiliers inclus) détenus dans des comptes de gestion, de dépôt en garde et d'agence, y compris les successions et les fonds en fiducie, et les revenus nets des compagnies d'assurance étrangères au titre de leurs opérations au Canada. De 1940 à 1949, y ont figuré également les excédents en compte courant réalisés en dollars américains par Terre-Neuve.

Les transactions et services divers englobent les services commerciaux suivants: services de gestion et d'administration, services de conseil, primes et autres opérations d'assurance, recherche scientifique et développement de produits, commissions, publicité et promotion des ventes, redevances, brevets, droits d'auteur, marques de commerce, location de matériel, franchises et droits apparentés, paiements de location de films, frais spéciaux de conception technique et frais divers du domaine de l'automobile, recettes des compagnies ferroviaires et des transporteurs aériens canadiens à l'étranger et paiements des compagnies ferroviaires et transporteurs aériens étrangers au Canada, et certains autres services. Le fait que soient incluses dans cette catégorie les dépenses locales des transporteurs internationaux n'est pas conforme au traitement des dépenses correspondantes des transocéaniques et des navires des Grands Lacs, qui figurent au compte des transports; cet usage est né pendant la Seconde Guerre mondiale, lorsque les opérations américaines à Terre-Neuve et au Labrador sont devenues importantes et qu'il a été difficile de distinguer ces dépenses des autres recettes militaires.

Les transactions et services commerciaux divers comprennent aussi divers éléments, comme les commissions versées à des agents, les revenus nets gagnés aux États-Unis par les travailleurs frontaliers canadiens, d'autres opérations d'assurance, ainsi que des services variés concernant les domaines suivants: activités des syndicats, télécommunications, transports des migrants, divers services d'experts-conseil et de sociétés de conseil, abonnements à des journaux et revues, cotisations à des associations professionnelles, paiements à des correspondants étrangers, et enseignement par correspondance ou dans des établissements étrangers. Cependant, les plus importants éléments des services commerciaux, du moins du côté des paiements, sont les transactions entre les succursales et filiales et leurs sièges sociaux à l'étranger. Pour connaître les résultats d'une enquête spéciale effectuée en 1973 sur les transactions et services divers et en 1972 sur les accords de licence, voir Statistique Canada, La balance canadienne des paiements internationaux, 1973-1974 (67-201 au catalogue), p. 63-78.

L'aide aux pays de l'OTAN a figuré dans un poste distinct de 1950 à 1967; il s'agissait surtout de transferts de matériel militaire, de formation en aéronautique au Canada et de contribution au budget militaire de l'OTAN au chapitre de l'infrastructure, c'est-à-dire des installations fixes de défense utilisées par les Forces armées de plus d'un pays membre.

Normalement, deux écritures étaient passées: au crédit étaient portées les ressources réelles fournies (exportations), tandis qu'au débit figuraient les transferts correspondants. Pour des raisons de sécurité, aucune ventilation trimestrielle ou bilatérale n'était publiée. A partir du milieu des années 60, ces transactions sont devenues relativement faibles, et une proportion de plus en plus grande en a été reprise dans les estimations courantes des dépenses militaires du Canada à l'étranger. Pour ces raisons, les deux séries ont été éliminées des statistiques de la balance des paiements, mais les montants annuels ont continué à être indiqués dans une note.

En 1970, lorsque les autres paiements et recettes de services ont été restructurés, les transferts ont été distingués des services. Par conséquent, les transferts privés et publics qui étaient inclus auparavant dans «toutes les autres transactions» ont été isolés, rétroactivement à 1926 pour les chiffres annuels. Par contre, les recettes de pensions des années 1926-1951 ont été inscrites avec les autres services, même si depuis 1952 elles sont totalisées avec les transferts publics et privés.

On trouvera des renseignements sur les sources et méthodes concernant ces séries dans «Sources et méthodes», section 2.23.

G65 et 78. Successions et capitaux des migrants. Ces transferts correspondent généralement au déplacement d'un capital accumulé. S'ils étaient portés au compte de capital (où leurs écritures compensatoires devraient normalement être trouvées), celui-ci n'indiquerait pas l'acquisition ou la cession nette des créances internationales correspondantes.

Pour les immigrants arrivant au Canada, on évalue le total de l'argent et des titres qu'ils apportent à leur entrée, ainsi que les montants qu'ils ont l'intention de transférer à une date ultérieure. Comme le numéraire (billets et pièces) finit généralement par être enregistré dans les transactions bancaires, l'inscription d'une contrepartie dans les capitaux des migrants et les successions est nécessaire pour expliquer le règlement financier. Dans certains cas, des valeurs mobilières non enregistrées ou des biens immobiliers détenus à l'étranger par des immigrants ne seront pas comptabilisés au moment de l'immigration; par la suite, leur cession et le transfert de fonds au Canada qui en résultera apparaîtront comme un accroissement des avoirs canadiens de devises, et donc comme une entrée de capitaux.

Les estimations des fonds des immigrants sont en général bien supérieures à celles des capitaux des émigrants. Les premières s'appuient sur des données fournies par les nouveaux arrivants au moment de leur entrée au Canada, tandis que les dernières sont établies en appliquant un montant par tête au nombre d'émigrants. Voir «Sources et méthodes», section 2.30.

Les effets personnels et mobiliers sont classés parmi les transactions hors-commerce et ne figurent donc pas dans les transferts de la balance des paiements.

G66 et 79. Transferts publics et privés. Ces séries couvrent la plupart des transferts privés autres que les successions et les capitaux des migrants, et les transferts publics autres que les contributions officielles. Les recettes comprennent les pensions versées par les gouvernements des États-Unis et du Royaume-Uni à des résidents canadiens (depuis 1952), les paiements d'indemnisation et de restitution par le gouvernement d'Allemagne, les droits de succession reçus par le Canada, les dons, les pensions alimentaires, et les contributions aux organisations religieuses, scientifiques, éducatives, charitables et de bienfaisance. Parmi les paiements, on trouve les pensions versées par le Canada à des non-résidents, des versements semblables à ceux décrits à propos des recettes et les montants versés par les particuliers pour le soutien de parents à l'étranger. Les séries ne comprennent pas les dons en nature qui sont des transactions hors-commerce exclues de la balance des paiements.

G67 et 75. Retenues fiscales Les statistiques de la balance des paiements ont toujours été calculées nettes de retenues fiscales. Toutefois, des séries couvrant explicitement ces retenues fiscales prélevées auprès des non-résidents par le Canada ont fait partie du compte courant à partir du bulletin du premier trimestre de 1972; cette année-là, on a établi des séries remontant jusqu'à l'instauration (en 1933) de ces retenues, pour assurer la continuité historique. Du côté des recettes, les chiffres sont inscrits parmi les transferts et du côté des paiements, parmi les importations de services. Les données proviennent des dossiers financiers du Canada et sont corrigées pour tenir compte des délais de remise et d'enregistrement comptable.

G80. Contributions officielles. Le régime institutionnel des contributions officielles du Canada a varié au cours des ans, mais la plupart des activités en ce domaine sont maintenant menées par l'Agence canadienne de développement international (ACDI); actuellement, il s'agit des programmes d'assistance au développement et d'aide alimentaire internationale, des subventions octroyées à des organismes internationaux au titre de programmes d'aide multilatérale, des contributions aux projets réalisés outre-mer par certains organismes non gouvernementaux canadiens, et des subventions accordées à des entreprises canadiennes pour que celles-ci réalisent des études de faisabilité et des recherches dans le but de s'implanter ou d'étendre leurs activités dans les pays en voie de développement. Y figurent aussi les travaux du Centre de recherches pour le développement international, créé en 1970 avec un financement de l'ACDI. Les frais administratifs de ces deux organismes ne sont pas comptés dans les contributions officielles. Les biens et services fournis dans le cadre de cette aide, comme les exportations et les dépenses des stagiaires au Canada, sont à leur tour enregistrés dans les recettes courantes.

La classification par pays utilisée pour les séries G57-83 est la suivante: la Communauté économique européenne (CEE) comprend depuis 1973 la Belgique, le Danemark, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et la République fédérale d'Allemagne. Le Royaume-Uni est aussi membre de la CEE, mais figure séparément.

Les «autres pays de l'OCDE» englobent depuis 1973 l'Australie, l'Autriche, l'Espagne, la Finlande, la Grèce, l'Islande, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Portugal, la Suède, la Suisse et la Turquie. Le Japon, quoique membre de l'OCDE, figure séparément.

Les «autres pays européens de l'OCDE» comprenaient, de 1946 à 1972, l'Autriche, la Belgique et le Luxembourg, le Danemark (avec le Groenland), l'Espagne, la Finlande (à partir de janvier 1969), la France, la Grèce, l'Italie, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, la République fédérale d'Allemagne, la Suède, la Suisse et la Turquie.

Dans le «reste de la zone sterling», on trouve de 1946 à 1972 les pays du Commonwealth, les possessions britanniques, la Birmanie (de 1948 à 1966), l'Irak (jusqu'en 1959), l'Irlande, l'Islande, la Jordanie (à partir de 1950), le Koweït, la Libye (de 1952 à 1971), la Rhodésie (jusqu'en 1965), la République d'Afrique du Sud et la République populaire du Yémen.

Les «autres non-résidents» de 1973 à 1975 et «tous les autres pays», de 1946 à 1977 comprennent tous les pays d'Afrique, d'Asie, d'Océanie et d'Amérique centrale et latine non inclus dans la zone sterling, ainsi que les pays du bloc sinosoviétique, les organismes financiers internationaux et tous les autres pays non mentionnés précédemment. Les organismes financiers internationaux sont la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, le Fonds monétaire international, la Société financière internationale, l'Association internationale de développement, et les institutions régionales correspondantes.

Depuis 1971, le commerce de marchandises avec Porto Rico et les Îles Vierges américaines est inclus dans les échanges avec les États-Unis, de même que toutes les autres transactions courantes avec ces pays depuis 1973.

G84-115. La balance canadienne des paiements internationaux: opérations en capital avec tous les pays de 1927 à 1975 et par grande région de 1946 à 1975

Flux de capitaux à long terme:

Tableau G84-115a Tous les pays. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira

Tableau G84-115a
Tous les pays

Tableau G84-115b États-Unis. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira

Tableau G84-115b
États-Unis

Tableau G84-115c Royaume-Uni. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira

Tableau G84-115c
Royaume-Uni

Tableau G84-115d Communauté économique européenne, Autres pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques, Autres non-résidents, Autres pays de la zone sterling. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira

Tableau G84-115d
Communauté économique européenne, Autres pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques, Autres non-résidents, Autres pays de la zone sterling

Tableau G84-115e Autres pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira

Tableau G84-115e
Autres pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques

Tableau G84-115f Autres non-résidents. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira

Tableau G84-115f
Autres non-résidents

Flux de capitaux à court terme:

Tableau G84-115g Tous les pays. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira

Tableau G84-115g
Tous les pays

Tableau G84-115h États-Unis. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira

Tableau G84-115h
États-Unis

Tableau G84-115i Royaume-Uni. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira

Tableau G84-115i
Royaume-Uni

Tableau G84-115j Communauté économique européenne, Autres pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques, Autres non-résidents, Autres pays de la zone sterling. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira

Tableau G84-115j
Communauté économique européenne, Autres pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques, Autres non-résidents, Autres pays de la zone sterling

Tableau G84-115k Autres pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira

Tableau G84-115k
Autres pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques

Tableau G84-115l Autres non-résidents. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira

Tableau G84-115l
Autres non-résidents

Source: pour tous les pays et les É.-U. et le R.-U., Statistique Canada, La balance canadienne des paiements internationaux, 1975 (67-201 au catalogue), tableau 2; pour les relations avec les autres pays, voir les numéros CANSIM dans La balance des paiements, tableau 36.

L'élaboration des méthodes utilisées pour recueillir et totaliser les données jusqu'en 1960 est décrite dans SHC I, p. 151-153. Pour plus de renseignements sur les récentes modifications des techniques de collecte et pour une évaluation de la fiabilité des séries, voir Statistique Canada, «Sources et méthodes», partie III. L'exposé qui suit sur la signification de toutes les séries et de leurs composantes provient de la même source, sauf indication contraire.

Du fait que les titres de nombreuses séries de cette section parlent d'eux-mêmes, toutes ne seront pas définies séparément comme c'était le cas pour le compte courant.

G84 et 85. Investissements directs au Canada et à l'étranger. Ces séries enregistrent les flux de capitaux qui font augmenter ou diminuer le capital net investi par des groupes de non-résidents dans des entreprises d'investissements directs au Canada ou par des résidents canadiens dans des entreprises d'investissements directs à l'étranger.

L'investissement direct a pour but de créer ou d'accroître un intérêt durable dans une entreprise; normalement, il implique un certain degré de contrôle, si ce n'est un pouvoir effectif, sur la gestion de l'entreprise. On appelle «entreprises d'investissements directs» les entreprises dans lesquelles sont effectuées de tels investissements, lorsque la proportion d'actions avec droit de vote qui sont ainsi détenues dépasse un certain seuil (généralement 50%). Ces entreprises ne sont pas nécessairement constituées en sociétés et comprennent par conséquent les succursales canadiennes de sociétés étrangères et les succursales de sociétés canadiennes à l'étranger. Les transactions inscrites dans les investissements directs sont limitées à celles effectuées à long terme avec les propriétaires principaux seulement, et non avec tous les résidents du pays de contrôle. Les estimations ne reflètent pas les montants importants des bénéfices non distribués par les firmes constituées en sociétés; seuls, ceux des succursales étrangères constituées opérant au Canada sont inclus d'une part dans les dividendes déclarés au compte courant et d'autre part, comme entrées d'investissements directs dans le compte du capital. Les premiers montants (exclus des statistiques) sont beaucoup plus élevés que les derniers. Les séries comprennent aussi les dividendes versés sous forme d'actions par les filiales à part entière à leur société mère.

Les investissements directs englobent les investissements étrangers dans des sociétés immobilières mais excluent les biens immobiliers qui sont détenus directement par des non-résidents et qui sont couverts par la série G97, «Autres transactions sur capitaux à long terme». En outre, les sociétés créées dans le but d'effectuer des placements de portefeuille au Canada ne sont pas prises en compte dans les investissements directs mais dans les placements de portefeuille, même si elles sont en grande partie possédées et contrôlées à l'étranger, car leurs avoirs sont très diversifiés et ne traduisent pas une volonté de contrôle ou de gestion. Quant aux entreprises de propriété canadienne qui sont essentiellement contrôlées par des étrangers par des voies autres que l'investissement (par le biais de droits de licence, de franchises, de contrats d'approvisionnement, etc.), elles ne sont pas prises en considération dans les investissements directs étrangers.

La distinction entre les capitaux à long et à court terme est davantage fondée sur ce qu'ils seront probablement que sur ce qu'ils sont au sens strict. Ainsi, un flux prenant la forme de capitaux à court terme peut néanmoins être considéré comme un investissement direct si l'on estime qu'il constitue fondamentalement un prêt à long terme de fonds de roulement. Par exemple, les fonds de roulement prêtés par une société mère étrangère à une filiale canadienne, même s'ils se présentent comme des engagements à vue ou des avances en compte courant, seront classés comme à long terme si, par vocation ou selon toute probabilité, ils ne seront pas remboursés avant un an.

G86-89. Transactions de portefeuille sur valeurs mobilières canadiennes. Ces séries enregistrent les mouvements internationaux de capitaux résultant du commerce, de l'émission et du remboursement des valeurs mobilières canadiennes à long terme détenues en portefeuille. Une exception a été relevée de 1963 à 1973 concernant des titres émis directement par le gouvernement du Canada, dont l'échéance initiale était de plus d'un an et pour lesquels des opérations de vente et de rachat en vertu de contrat de report ont été traitées comme des transactions à court terme sur le marché monétaire; à la fin de cette période, peu d'opérations de ce genre ont été signalées, et la distinction a été abandonnée. Sont aussi exclues, outre les transactions à classer dans les investissements directs, celles portant sur des hypothèques et sur des effets de financement des exportations. Quant aux opérations sur les valeurs mobilières des sociétés canadiennes considérées comme non-résidentes dans les statistiques (comme les sociétés commerciales étrangères), elles sont traitées comme des transactions sur valeurs mobilières étrangères.

Les valeurs utilisées dans les séries sont les montants nets reçus ou payés par les résidents canadiens.

En 1954 et pendant les années qui suivirent jusqu'en 1964, un groupe spécial de sociétés canadiennes de gestion de portefeuille à caractère particulier ont été créées pour offrir un mécanisme de placement au Canada qui attirerait les investisseurs américains. Ces sociétés canadiennes, qui étaient contrôlées par des résidents des États-Unis, ont été traitées comme non résidentes dans les statistiques de la balance des paiements, puisqu'elles représentaient collectivement des portefeuillistes américains. Voir Statistique Canada, The Canadian Balance of International Payments 1963, 1964 and 1965 and International Investment Position (67-201 au catalogue), p. 44-47, et Le bilan canadien des investissements internationaux 1926-1967 (67-202 au catalogue), tableau IV.

G90-92. Transactions de portefeuille sur valeurs mobilières étrangères. Ces séries couvrent les mouvements internationaux de capitaux résultant du commerce, de l'émission et du remboursement des valeurs mobilières étrangères à long terme détenues en portefeuille. Les éléments exclus de ces séries sont les mêmes que ceux exclus des séries G86-89, plus les avoirs officiels de titres à moyen terme du gouvernement des États-Unis (non négociables et acquis en vertu du Traité du fleuve Columbia), ainsi que les valeurs qui font partie des avoirs officiels de devises du Canada.

G93 et 94. Prêts et souscriptions du gouvernement du Canada. Ces séries portent sur les crédits consentis à des non-résidents par le gouvernement du Canada, ainsi que les remboursements correspondants (sauf dans le cas des crédits de l'après-guerre directement liés au financement d'exportations particulières), et les capitaux fournis par le gouvernement canadien aux organismes financiers internationaux, comme la Banque internationale pour la reconstruction et le développement. On trouvera des détails sur les prêts accordés depuis 1942 dans Statistique Canada, «Sources et méthodes», section 3.40.

Pour plus de renseignements sur les remboursements, voir la même publication, section 3.44.

G95. Traité du fleuve Columbia. Cette série couvre les recettes qui proviennent des montants payés par les États-Unis en vertu du Traité du fleuve Columbia, y compris les investissements et désinvestissements connexes du gouvernement du Canada en valeurs non négociables à moyen terme du gouvernement américain.

G96. Crédits à l'exportation consentis directement ou indirectement aux risques du gouvernement du Canada. Cette série enregistre tous les crédits à l'exportation à moyen et à long terme qui sont accordés par le Canada directement ou indirectement aux risques du gouvernement fédéral, qu'ils soient financés par des sources publiques ou privées. Les principaux organismes dont les activités influent sur cette série sont la Société pour l'expansion des exportations et la Commission canadienne du blé.

G97. Autres transactions sur capitaux à long terme. Cette série couvre notamment les emprunts à moyen et long terme auprès de banques étrangères et d'autres organismes non apparentés étrangers, les prêts consentis par des organismes gouvernementaux étrangers à des sociétés canadiennes (généralement associés à des contrats d'approvisionnement à long terme ou au financement d'importations canadiennes), les mouvements de fonds entre les succursales et les sièges sociaux des compagnies d'assurance, les achats, par des non-résidents, d'hypothèques sur des biens immobiliers canadiens et les remboursements correspondants, les transferts de capitaux de l'étranger qui sont placés pour être gérés par des sociétés de fiducie canadiennes et le rapatriement de tels capitaux, les prêts en dollars canadiens octroyés à des non-résidents par les sièges sociaux et les succursales au Canada des banques à charte canadiennes et les remboursements correspondants, les opérations immobilières internationales et, à partir de 1972, des provisions tenant compte du report initial et du transfert ultérieur au Canada des fonds des immigrants. En outre, pendant la période qui a immédiatement suivi la fin du contrôle des changes en 1951, une estimation a été incluse pour prendre en considération la liquidation et le transfert, à l'extérieur du Canada, des capitaux d'émigrants que ceux-ci n'avaient pu apporter avec eux auparavant. Enfin, cette série comprenait jusqu'en 1962 des crédits à l'exportation à moyen et à long terme consentis directement ou indirectement aux risques du gouvernement canadien. (Ils figurent maintenant dans la série G96.)

G99 et 100. Avoirs des résidents en monnaies étrangères. La première de ces séries porte sur les variations des positions nettes (ou créances nettes) à vue en devises vis-à-vis des non-résidents, ainsi que les transactions nettes sur des bons du Trésor étrangers et sur les autres effets étrangers émis par les sièges sociaux et les succursales au Canada des banques à charte; elle a été introduite au deuxième trimestre de 1973, rétroactivement à 1964. La deuxième série couvre les autres avoirs de monnaies étrangères détenus à l'étranger par des résidents, et les créances libellées en or que les sièges et succursales canadiennes des banques à charte ont sur des non-résidents. Bien que ces créances en or soient des avoirs «non bancaires», elles sont comprises dans la série G100, et non dans la série G99, de façon à préserver la comptabilité de cette dernière avec les statistiques publiées périodiquement par la Banque du Canada; celle-ci, depuis l'application en 1968 des lignes directrices sur le secteur bancaire, exclue les lingots d'or et les créances fondées sur l'or. Figurent également à la série G100 les bons du Trésor étrangers et les autres fonds à court terme en devises que détiennent les autorités non bancaires et non monétaires.

Pour plus de renseignements sur ces séries avant qu'elles ne soient publiées séparément (1964), voir «Sources et méthodes», sections 3.601, 3.602 et 3.611.

G101. Dépôts en dollars canadiens détenus par des non-résidents. Cette série englobe les variations de deux éléments: les dépôts en dollars canadiens détenus par des non-résidents auprès des banques et des autres institutions financières de dépôts canadiennes, et les engagements nets en monnaies canadiennes que les sièges sociaux et les succursales au Canada des banques à charte ont envers leurs succursales, agences et filiales établies à l'étranger. Les dollars canadiens acceptés de l'étranger par la Banque du Canada sont aussi comptabilisés dans cette série, de même que certaines des variations des «soldes immobilisés» (qui sont des valeurs mobilières que la Banque du Canada met de côté et dont les intérêts servent à rémunérer le déposant qui laisse un solde auprès de la banque centrale).

G102. Engagements à vue du gouvernement canadien auprès des non-résidents. Il s'agit surtout des billets ne portant pas intérêt qui sont payables à vue à des organismes financiers internationaux; ils représentent généralement les parts non encore utilisées des souscriptions et avances canadiennes à ces organismes. (Les souscriptions et avances elles-mêmes font partie de la série G93.)

G103-106. Bons du Trésor, effets commerciaux, effets des sociétés de financement et autres effets à court terme canadiens détenus par des non-résidents. Ces avoirs portent sur les principaux titres échangés sur le marché monétaire à court terme du Canada, qui a commencé à être actif en 1954 lorsque la Banque du Canada a créé des mécanismes spéciaux pour encourager les transactions sur les bons du Trésor.

G107. Autres engagements des sociétés de financement canadiennes auprès des non-résidents. Ces engagements, qui ne sont pas explicitement comptabilisés ailleurs, se composent principalement des emprunts bancaires des sociétés de financement à l'étranger et des capitaux mis à leur disposition par leur société mère par le truchement de comptes ouverts entre sociétés.

G108. Autres transactions sur capitaux à court terme. Cette série se compose de divers éléments, comme les comptes-clients et -fournisseurs étrangers (y compris les comptes inter-entreprises), les prêts à court terme et les créances du même genre, ainsi que les «erreurs et omissions nettes» (c.-à-d. le poste d'équilibre comptable) qui reflètent toutes les transactions non identifiées dans la balance canadienne des paiements. En ce qui concerne la modification à la comptabilisation des erreurs et omissions nettes, voir Statistique Canada, Estimations trimestrielles de la balance canadienne des paiements internationaux, premier trimestre 1978 (67-001 au catalogue). La principale composante connue de cette série résulte des termes de paiements (ou «avances et retards»), qui désignent les décalages entre la livraison des biens et services et le règlement financier correspondant. Les erreurs et omissions nettes ont généralement été attribuées aux opérations avec les États-Unis. Voir «Sources et méthodes», section 3.82.

G111. Solde réglé par transferts de change. Dans la balance des paiements, certains flux de capitaux sont ventilés par pays ou par région d'après le pays de résidence du créancier ou débiteur étranger, et non d'après celui de la partie non résidente à la transaction. Pour équilibrer chaque compte bilatéral, il faut donc enregistrer les règlements multilatéraux appropriés. Un chiffre négatif témoigne de la mesure dans laquelle le compte où il figure a été réglé par des transferts en faveur du Canada, tandis qu'un chiffre positif dans un autre compte indique l'emploi de ces recettes. Les règlements s'effectuent bilatéralement entre les secteurs, mais s'annulent au niveau global; ce solde n'apparaît donc pas sur l'état global des transactions entre le Canada et l'ensemble des pays.

G112. Allocation de droits de tirage spéciaux (DTS). Les pays membres du Fonds monétaire international (FMI) participant au Compte de tirage spécial reçoivent des suppléments à leurs réserves sous forme de DTS. Ces DTS sont des instruments de réserve créés par le Fonds pour agir sur le niveau global des réserves mondiales. Un pays contracte un engagement lorsqu'il accepte une telle allocation, qui accroît proportionnellement ses réserves officielles internationales. Cet engagement a un caractère inhabituel car il n'y aura remboursement que si l'accord global concernant les DTS prend fin.

G113-115. Mouvements monétaires officiels nets. En février 1970, la présentation des séries G113-115 sur les réserves internationales du Canada a été modifiée; les séries ont été reprises à partir de 1961. La série G113 enregistre maintenant les variations des avoirs en devises convertibles détenus par le Fonds des changes, le Receveur général du Canada et la Banque du Canada, des avoirs en or et en DTS, et de la position de réserve du Canada au FMI. Les valeurs en dollars canadiens sont ajustées de façon à éliminer les effets des fluctuations des taux de change entre la monnaie canadienne et les devises étrangères, y compris les DTS, qui n'apparaissent pas comme des flux dans la balance des paiements.

Dans les réserves officielles du Canada, on ne fait aucune distinction, ni statistiquement ni dans la pratique, entre les genres ou les termes des titres émis par le gouvernement des États-Unis qui servent d'avoirs de réserves.

Pendant de nombreuses années, les avoirs en or qui figuraient à leur valeur de réalisation, c'est-à-dire déduction faite du coût à payer s'ils étaient transférés à d'autres centres financiers pour être revendus. Cette pratique a cessé en 1972, et l'or a été évalué à son nouveau prix de ÉU$38 l'once, au lieu de ÉU$34.90 comme précédemment; en octobre 1973, le cours de l'or est passé à ÉU$42.22 l'once. Cependant, les flux compris dans la série Gl13 n'ont pas tenu compte de ces réévaluations, ni de celles qui ont suivi.

La position de réserve du Canada au FMI et ses avoirs de DTS et d'or monétaire ont été évalués en DTS, dont la valeur est reliée à un «panier», de 16 devises depuis juillet 1974.

Les engagements monétaires officiels sont les transactions liées au niveau des réserves internationales officielles du Canada (comme le recours au crédit du FMI), les engagements de la Banque du Canada envers des non-résidents sous forme de dépôts en devises, et l'emploi déclaré des facilités de crédits réciproques entre banques centrales. Toutefois, les émissions d'obligations à long terme placées à l'étranger dans le but précis d'accroître les réserves du Canada ne figurent pas dans les engagements monétaires officiels.

Tableau G116-151 La balance canadienne des paiements internationaux: opérations en capital avec tous les pays et par grande région, de 1938 à 1945. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira

Tableau G116-151
La balance canadienne des paiements internationaux: opérations en capital avec tous les pays et par grande région, de 1938 à 1945

Source: Statistique Canada, Livre bleu, p. 168-170 et SHC I, séries F104-145, avec les modifications décrites à la note 2 relative aux séries G116-151.

En ce qui concerne les méthodes, voir les explications données à propos des séries F91-103 de SHC I, p. 151-153.

Bilan canadien des investissements internationaux (séries G152-380)

Note générale

Le bilan des investissements internationaux présente le Canada dans sa double situation de créancier et de débiteur. Les variations de cette position sont dues aux flux de capitaux enregistrés dans la balance des paiements et à de nombreux autres facteurs; le plus important est constitué par les bénéfices non répartis, principalement ceux des filiales canadiennes de sociétés étrangères mais aussi, dans une proportion nettement moindre, ceux des filiales étrangères de sociétés canadiennes. Au début des années 70, ces bénéfices jouaient un rôle au moins aussi grand que l'ensemble des nouvelles entrées nettes de capitaux en ce qui a trait à l'accroissement de l'endettement international du Canada. Parmi les autres facteurs qui influent sur la position nette du Canada, mentionnons les bénéfices non répartis sur les placements de portefeuille, la réévaluation des bilans (y compris l'amortissement des dépenses d'exploration et de mise en valeur), les successions et les fonds des migrants non transférés, dans la mesure où on n'en a pas déjà tenu compte dans les flux de capitaux, et les reclassifications et autres ajustements comptables.

L'importance absolue et relative du capital étranger dans l'expansion économique du Canada n'a pas son équivalent dans les autres nations industrialisées et mérite par conséquent quelques commentaires. A la fin de 1974, le passif brut du Canada atteignait $72.8 milliards, tandis que son actif s'élevait à $37.5 milliards, ce qui donnait un endettement international net de $35.3 milliards, 8.8 fois supérieur à son niveau le plus bas de l'après-guerre ($4.0 milliards en 1949).

Même si les capitaux étrangers ont fréquemment été une importante source de financement pour le développement canadien, on oublie parfois que le Canada a eu un excédent en compte courant pendant 21 des 50 années postérieures à 1926, année où la balance des paiements a été établie pour la première fois sur des bases raisonnables. Cela signifie qu'à l'exclusion des bénéfices non répartis et des autres ajustements à apporter à la balance des paiements pour déterminer la dette extérieure annuelle, le Canada a été un prêteur net pendant 42% des années écoulées depuis 1925. Sur la totalité de la période 1900-1974, ses opérations courantes ont été excédentaires pendant 26 ans, soit 35% du temps.

Jusqu'à la fin de la Seconde Guerre mondiale en 1945, les statistiques concernant le bilan canadien des investissements internationaux n'ont pas été révisées pour être comparables avec celles obtenues par les méthodes actuelles, à l'exception des années 1926, 1930, 1933 et 1939. Il existe donc un «trou» de 15 ans pour cette période; les statistiques non révisées des années omises jusqu'en 1937 peuvent être trouvées dans le Livre rouge, mais on n'a pas de données semblables pour la période 1938-1944.

L'accroissement des investissements étrangers au Canada a été le plus rapide entre 1907 et 1913, avec un taux de croissance annuel moyen de 13.6%; le rythme s'est ralenti par la suite et les capitaux investis par l'étranger ont même diminué pendant les années 30. Ce n'est pas avant 1949 que ces investissements ont redépassé leur niveau de 1930. Leur rythme s'est à nouveau accéléré pendant les années 50, à des taux annuels moyens de 9.9% pendant toute la décennie. Malgré un ralentissement au début des années 60, l'expansion des investissements étrangers a recommencé à atteindre, et parfois à dépasser, son taux des années 50 et ce, dès la fin des années 60 et davantage pendant la décennie suivante (voir la série G190).

Au début du XXe siècle, le Royaume-Uni était le principal bailleur de fonds du Canada, essentiellement sous la forme d'obligations. Toutefois, même au cours de ces années, le taux de croissance annuel des capitaux investis par les États-Unis (de plus en plus sous la forme d'investissements directs) a dépassé celui des investissements du Royaume-Uni, sauf en 1908 et 1909. Par conséquent, depuis 1922, les investissements totaux des États-Unis dépassent toujours ceux du Royaume-Uni: ainsi, au début des années 70, ils étaient plus de 8.5 fois supérieurs à ceux du Royaume-Uni, qui ont d'ailleurs diminué en valeurs absolues pendant la Seconde Guerre mondiale jusqu'en 1948, lorsque les Britanniques ont vendu leurs avoirs d'obligations des gouvernements et des chemins de fer canadiens (série G199). En 1942 et 1946, le Royaume-Uni a négocié des prêts avec le Canada pour financer son effort de guerre et sa reconversion à une économie de paix (série G338). Le passif net du Canada envers le R.-U. a atteint un minimum de $0.2 milliard en 1947-1949, un maximum de $2.0 milliards en 1960-1962, un autre minimum de $0.1 milliard en 1969, avant de remonter pour se chiffrer en 1973 à $1.5 milliard (série G182).

Les engagements totaux du Canada envers les États-Unis sont passés de $3.5 millions en 1926 à $49.9 milliards en 1974; cet accroissement s'est fait pour plus de 70% après 1960. Les investissements canadiens aux États-Unis ont crû simultanément et s'élevaient à $8.4 milliards en 1974. Ainsi, l'endettement net du Canada envers les É.-U., à l'exclusion des avoirs monétaires officiels nets et des comptes-clients et -fournisseurs à court terme qui ne sont pas classés géographiquement, totalisait $41.4 milliards en 1974 (séries G159, 174 et 181).

Globalement, le Canada est aussi débiteur net envers les nations du reste du monde, même s'il était très faiblement créditeur net à leur égard jusqu'en 1955. L'augmentation enregistrée par les engagements depuis 1970 a été le résultat d'un afflux important de capitaux d'investissements directs et de portefeuille, ces derniers s'étant surtout portés sur les obligations des administrations provinciales et municipales. Au cours de la même période, la progression de l'actif a été due principalement aux investissements directs canadiens, aux crédits à l'exportation et à la réduction des engagements extérieurs nets des banques à charte canadiennes envers ce groupe de pays.

Au fur et à mesure que les investissements étrangers nets s'accroissaient au Canada, la propriété et le contrôle étrangers se sont considérablement développés, en particulier dans les industries manufacturières, dans le secteur du pétrole et du gaz naturel et dans les mines et fonderies; ces dernières (y compris le pétrole et le gaz naturel jusqu'en 1954) sont passées sous contrôle étranger depuis 1951, le secteur manufacturier, depuis 1952. Le contrôle étranger des industries manufacturières et du secteur du pétrole et du gaz naturel a été très stable depuis le début des années 60: environ 60% dans le premier cas et 75% dans le second. Celui des mines et fonderies a progressé assez régulièrement jusqu'en 1971, avant de revenir à son niveau du milieu des années 50 (environ 56 à 57%), du fait de quelques importants changements de classification. Simultanément, l'importance des étrangers dans d'autres secteurs, comme les gisements de fer et les services d'utilité publique, est restée faible et inférieure à ce qu'elle était dans la période allant jusqu'en 1951 (séries G291-294).

Les actifs à court terme détenus par le Canada à l'étranger ont constamment augmenté depuis le début des années 60 et, à partir de 1970, ont dépassé en valeur les actifs à long terme (comparer la somme des séries G158, 163 et 164 avec la série G157), quoiqu'il faille tenir compte du traitement des erreurs et omissions (voir séries G164 et 178). Par contre, les engagements à court terme ont représenté une proportion nettement moindre du passif total, malgré une expansion modérée. Les avoirs à court terme ont été supérieurs aux engagements à court terme tous les ans depuis 1967, et même tous les ans depuis 1926 si l'on tient compte des réserves monétaires officielles nettes.

Les paragraphes suivants contiennent des observations générales destinées à aider le lecteur à interpréter les statistiques. Pour plus de détails sur la méthodologie et les sources de séries particulières, voir la publication de Statistique Canada «Sources et méthodes».

Évaluation

Toutes les actions ordinaires et privilégiées détenues au Canada par les non-résidents figurent aux valeurs comptables inscrites au bilan des sociétés émettrices ou débitrices. Ces valeurs comptables sont les capitaux propres (valeur nette), y compris les excédents de capital et les bénéfices non répartis, mais non compris les déficits éventuels. La valeur ainsi obtenue correspond au total de l'actif, moins certaines réserves et provisions comme celles constituées pour les reports d'impôts, l'amortissement et l'épuisement, et moins d'autres dettes que l'entreprise peut avoir; en fait, c'est donc une mesure de la part détenue par les actionnaires dans la valeur de l'actif après amortissements.

Les obligations et débentures sont évaluées au pair. Tous les engagements à long terme en monnaies étrangères sont exprimés en dollars canadiens; les taux de change utilisés sont ÉU$1.00 = CAN$1.00 pour les émissions en dollars américains (£ = CAN$4.86 pour les émissions en livres sterling d'avant la Seconde Guerre mondiale) et aux taux de change en vigueur au moment de l'émission pour les titres libellés en d'autres devises. Ainsi, les chiffres totaux ne sont pas soumis aux variations sporadiques qu'ils subiraient en cas de conversion aux taux de change courants; dans les statistiques sur l'endettement, les titres mobiliers ne changent pas de valeur pendant toute leur durée de vie. Les variations des encours traduisent donc les modifications des avoirs qui sont dus à des facteurs tels que les nouvelles émissions, les remboursements ou les échanges de titres en circulation.

Ces méthodes d'évaluation peuvent influer de diverses façons sur les statistiques, comme on peut le voir d'après les exemples suivants. Premièrement, la valeur marchande réelle des actions des sociétés peut être supérieure ou inférieure à leur valeur comptable; la dette extérieure nette du Canada peut donc parfois être un peu surestimée ou sous-estimée en termes courants. Deuxièmement, selon que les taux d'intérêt à long terme en vigueur au moment de l'émission sont plus ou moins élevés que ceux prévalant à la date des estimations publiées, les valeurs marchandes des obligations et débentures seront respectivement supérieures ou inférieures à celles inscrites dans les comptes. Troisièmement, si le dollar canadien n'est pas a parité avec le dollar américain (au-dessus ou au-dessous), il y aura alors surestimation ou sous-estimation de la valeur en monnaie canadienne des engagements à long terme exprimés en monnaie américaine.

Contrairement aux estimations des engagements extérieurs, la valeur en dollars canadiens des investissements du Canada à l'étranger a généralement été calculée aux taux de change prévalant aux dates sur lesquelles portent les estimations; ceci provient du fait qu'il faut absolument exprimer d'une façon commune une très grande variété d'investissements à l'étranger. Comme dans le cas des investissements étrangers au Canada, la base d'évaluation des investissements directs canadiens à l'étranger est la valeur comptable déclarée au bilan des entreprises débitrices étrangères. De même, les placements de portefeuille du Canada à l'étranger ont été calculés en fonction des valeurs comptables dans le cas des actions d'entreprises étrangères dont les valeurs pouvaient être déterminées. Les avoirs d'obligations étrangères sont enregistrés à leurs valeurs nominales converties en dollars canadiens aux taux de change courants.

Pays de résidence

Pour le bilan canadien des investissements internationaux, on se sert de la même notion de résidence que pour la comptabilité nationale en général (voir la Section F). Il faut noter à ce sujet que dans les cas où des entreprises canadiennes ne servent que d'intermédiaires juridiques dans les liens de parenté qui existent entre des particuliers ou des sociétés résidant à l'extérieur du Canada et des actifs situés dans un autre pays, les investissements correspondants sont exclus, dans la mesure du possible, des statistiques du bilan des investissements.

Propriété et contrôle étrangers

Pour pouvoir mesurer l'importance relative de la propriété et du contrôle étrangers au sein de l'industrie canadienne, les estimations des investissements appartenant à des résidents canadiens doivent être aussi comparables que possible avec les chiffres des investissements possédés ou contrôlés par des étrangers. Toutefois, les problèmes surgissent du fait que, alors que les estimations des investissements étrangers sont surtout fondées sur la structure de la propriété du capital, telle que la révèlent les bilans consolidés des entreprises classées en fonction de l'activité principale exercée, la source première dont on dispose pour estimer les valeurs globales comparables dans les secteurs d'activité canadiens est constituée par les sommes des bilans non consolidés des sociétés, que l'on trouve dans la publication de Statistique Canada Statistique financière des sociétés (61-207 au catalogue), et, avant sa parution, dans la publication Statistique fiscale du ministère du Revenu national; ces séries sont classées en fonction de l'activité principale de la société et non de l'entreprise dont ces sociétés peuvent faire partie. D'autres problèmes de comparabilité résultent de différences entre les pratiques comptables et les dates de déclaration, et de l'inclusion ou de l'exclusion d'entreprises non constituées en sociétés, de sociétés de la Couronne et de succursales de filiales étrangères.

Il faut bien distinguer les concepts de contrôle et de propriété. Comme on l'a vu à propos des séries G84 et 85, on considère qu'une entreprise est sous contrôle étranger si l'on sait qu'au moins 50% de ces actions donnant droit de vote sont détenues par un seul investisseur résidant à l'extérieur du Canada. Toutefois, s'il y a contrôle effectif avec moins de 50% des actions, l'entreprise est classée comme contrôlée par le groupe détenant la participation de contrôle. Pour plus de détails sur la définition du contrôle, voir les séries G84 et 85.

Les actifs de propriété étrangère comprennent à la fois les capitaux directs et de portefeuille investis dans une entreprise. Si une entreprise est contrôlée à l'étranger (respectivement au Canada), sa valeur comptable totale sera portée au groupe sous contrôle étranger (respectivement canadien). Par contre, dans les statistiques sur la propriété, la valeur des intérêts minoritaires dans une telle entreprise sera classée en fonction du pays détenant cette participation; ainsi, les investissements inscrits comme étant de propriété étrangère peuvent être supérieurs ou inférieurs à ceux considérés comme contrôlés à l'étranger.

Dans tous les tableaux où les investissements sont ventilés par pays de propriété, certains actifs figurant comme possédés par des résidents des États-Unis et du Royaume-Uni peuvent comprendre des éléments détenus pour des résidents d'autres nations.

G152-187. Solde de la dette internationale du Canada, certaines fins d'année de 1926 à 1974

Tableau G152-187a Actif du Canada. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira

Tableau G152-187a
Actif du Canada

Tableau G152-187b Passif du Canada. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira

Tableau G152-187b
Passif du Canada

Tableau G152-187c Endettement extérieur du Canada. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira

Tableau G152-187c
Endettement extérieur du Canada

Source: Statistique Canada Bilan canadien des investissements internationaux (67-202 au catalogue), tableau 1.

Toutes les séries ne sont pas mentionnées séparément, mais les définitions sont données dans les cas où cela est apparu nécessaire.

G152 et 166. Investissements directs. Les investissements directs à l'étranger sont la valeur comptable des actifs possédés à l'étranger par des résidents du Canada qui en sont les propriétaires principaux ou y détiennent des participations de contrôle. Dans le cas des banques à charte canadiennes, leurs investissements par l'intermédiaire de filiales étrangères à part entière qui s'occupent de gestion d'avoirs immobiliers ou de services de fiducie sont néanmoins considérés comme directs, alors que les investissements qu'elles ont dans des opérations bancaires étrangères sont recensées dans les «autres avoirs canadiens de devises à court terme» et que leurs investissements immobiliers à l'étranger non détenus par l'intermédiaire de sociétés distinctes n'étaient pas comptabilisés du tout dans les avoirs extérieurs du Canada avant 1974, avant d'être inclus dans les «placements divers».

Les investissements canadiens à l'étranger qui appartiennent à des non-résidents dans le biais de sociétés canadiennes figurent dans une série distincte des engagements extérieurs du Canada, G171, «Parts des non-résidents dans les actifs canadiens à l'étranger».

Les investissements directs étrangers au Canada sont la valeur comptable des montants investis à long terme au Canada par tous les résidents du pays considérés comme le pays de contrôle. Cette définition se distingue de celle de la balance des paiements; en effet cette dernière ne couvre que les flux de capitaux provenant de propriétaires qui sont affiliés ou principaux ou qui ont le contrôle de l'entreprise.

La valeur des investissements directs étrangers au Canada est influencée essentiellement par les flux de capitaux qui sont comptabilisés dans la balance des paiements sous «Investissements directs étrangers au Canada»; il arrive cependant que d'autres flux enregistrés dans les opérations de portefeuille, dans les autres transactions sur capitaux à long terme et dans les investissements directs canadiens à l'étranger modifient les totaux. L'élément qui joue le rôle le plus important à cet égard sans être enregistré dans la balance des paiements est constitué par les bénéfices non répartis des sociétés canadiennes sous contrôle étranger (voir «Sources et méthodes», sections 4.3 à 4.5).

G153, 167 et 168. Placements de portefeuille. Les placements de portefeuille sont la valeur comptable des valeurs mobilières étrangères détenues en portefeuille par des résidents canadiens. La définition de ces valeurs englobe les avoirs des résidents canadiens dans des sociétés canadiennes dont les activités et les actifs sont situés en totalité à l'extérieur du Canada, mais pas les titres étrangers qui sont détenus par des compagnies d'assurance canadiennes du fait de leurs activités à l'étranger; en effet, ces actifs sont réputés être fondamentalement la propriété des assurés étrangers. Il est cependant très difficile de distinguer les avoirs de valeurs étrangères constitués grâce aux fonds fournis par des assurés canadiens de ceux constitués grâce aux primes versées par des assurés étrangers. C'est pourquoi, lorsqu'on a demandé aux sociétés étrangères de donner des chiffres sur les avoirs des résidents du Canada, ceux des compagnies d'assurance canadiennes ont été expressément exclus. Les actifs canadiens à l'étranger sont donc sous-estimés à cet égard.

Les placements de portefeuille au Canada couvrent les placements des non-résidents dans des sociétés canadiennes, sauf ceux effectués dans des entreprises d'investissement directs et provenant des pays qui sont réputés en détenir le contrôle. Les engagements sous forme d'obligations publiques comprennent les placements étrangers en obligations du gouvernement canadien, des provinces et des municipalités, y compris toutes les dettes à long terme qu'ils garantissent mais sauf celles des compagnies ferroviaires qui sont traitées différemment. (Voir les séries G249-290.)

G154 et 169. Placements divers. La catégorie résiduelle des placements divers à l'étranger comprend tous les investissements canadiens à long terme à l'étranger qui ne sont ni des investissements directs, ni des placements de portefeuille en actions et en obligations, ni des crédits du gouvernement canadien, ni des souscriptions du Canada aux organismes financiers internationaux. Cette catégorie se compose surtout des crédits à l'exportation à moyen et long terme accordés directement ou indirectement aux risques du gouvernement canadien, qu'ils soient financés par des sources publiques ou privées, mais englobent aussi des actifs immobiliers détenus à l'étranger par des Canadiens, des créances canadiennes sur des successions et des fiducies étrangères, des comptes-clients différés et les parts des Canadiens membres de syndicats internationaux.

Les placements étrangers divers au Canada se composent de valeurs mobilières canadiennes, d'hypothèques, de biens immobiliers et d'autres actifs détenus ou gérés pour le compte de non-résidents par des fiduciaires, des agents, des nominataire, des sociétés de placement privées, etc.

Les placements divers sont distingués des «autres placements de portefeuille» parce qu'ils sont mesurés avec moins de précision et qu'ils ne peuvent pas être ventilés par secteur d'activité.

G155. Crédits du gouvernement du Canada. Ils'agit de la plupart des placements à long terme effectués par le gouvernement du Canada à l'étranger, y compris les prêts accordés à des gouvernements étrangers et les titres non négociables à moyen terme du gouvernement américain acquis en vertu du Traité du fleuve Columbia; ces crédits ne comprennent pas ceux décrits à propos de la série G154, ni les obligations de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement que le Canada a acquises à la fin de 1966 et 1967, pour réduire ses avoirs officiels de dollars américains, et qui ont été considérées comme des avoirs de portefeuille.

G156. Souscriptions du gouvernement du Canada aux organismes financiers internationaux. Les souscriptions sont analysées dans les notes relatives aux séries G93 et 94.

G158 et 173. Avoirs canadiens de devises à court terme et avoirs des non-résidents en dollars canadiens. La première de ces séries porte sur les créances nettes en monnaies étrangères détenues par les banques à charte canadiennes sur des non-résidents, ainsi que les dépôts des résidents canadiens dans des banques à l'étranger et les bons du Trésor étrangers détenus par des résidents (sauf ceux du système bancaire canadien et des autorités monétaires officielles). La seconde se compose des dépôts en dollars canadiens des non-résidents auprès des institutions financières situées au Canada, des engagements à vue du gouvernement canadien, et de ses bons du Trésor qui sont détenus par des non-résidents. Ces séries diffèrent des «créances et dettes à court terme n.c.a. » en ce que leurs estimations sont plus précises et peuvent être ventilées par région géographique.

G163. Réserves monétaires officielles nettes. Il s'agit des avoirs en devises convertibles détenus par le Fonds des changes, le Receveur général du Canada et la Banque du Canada, des avoirs officiels en or monétaire, des DTS et de la position de réserve du Canada auprès du Fonds monétaire international, moins tous les engagements à court terme correspondants.

G164 et 178. Créances à court terme n.c.a. et dettes à court terme n.c.a. Les créances à court terme sont celles qui sont détenues par des Canadiens sur des non-résidents, mais qui ne font pas partie des réserves monétaires officielles ni des autres avoirs canadiens de devises à court terme. (Voir «Sources et méthodes», sections 4.2-29.) Cette série est une projection d'une donnée de référence estimée pour l'année 1956; avant cela, le bilan canadien des investissements internationaux ne tenait pas compte de ces créances. Cette estimation de référence ayant été effectuée pour la fin de l'année 1956, les statistiques ont été construites rétroactivement à 1945 et projetées pour les années qui ont suivi 1956. Voir la publication de Statistique Canada, Canadian External Short-term Assets and Liabilities, 1945-1957 (67-504 au catalogue). Les projections des estimations de fin d'année sont surtout fondées sur les flux identifiés de la série G108, dont fait partie le solde des erreurs et omissions; ce solde a été inscrit au passif jusqu'à la fin de 1966, mais depuis de début de 1967, il a été porté dans cette catégorie d'actif relative aux créances à court terme n.c.a.

Les dettes à court terme n.c.a. comprennent les avoirs des non-résidents en effets à court terme des sociétés de financement des ventes et de crédit à la consommation, les emprunts bancaires de ces sociétés à l'étranger, les avances qu'elles reçoivent de leur société mère à l'étranger, les avoirs des non-résidents en effets commerciaux canadiens à court terme, leurs avoirs d'autres effets à court terme et toutes les autres dettes exigibles à court terme par des non-résidents.

G171. Parts des non-résidents dans les actifs canadiens à l'étranger. Les non-résidents détiennent une partie des investissements canadiens à l'étranger par l'intermédiaire de participations dans des entreprises canadiennes. Il faut donc inclure une estimation de cette part dans les engagements canadiens pour compenser le plus possible la surestimation des actifs canadiens à l'étranger. Cette série doit être considérée avec les autres séries sur les investissements étrangers au Canada pour obtenir les totaux des investissements étrangers à long terme dans les entreprises canadiennes.

G172. Engagements officiels sous forme de DTS. Cette série représente la valeur des allocations de DTS accordées au Canada par le Fonds monétaire international. Dans les statistiques sur l'endettement du Canada, on évalue en général les engagements extérieurs à long terme au taux de change en vigueur à la date où ils ont été contractés; on a respecté cette pratique pour cette série, malgré l'étroite relation existant entre les engagements à long terme et les avoirs de DTS dans l'actif extérieur à court terme du Canada.

G180. Endettement net. Cette série est égale à la série G179 moins la série G165, ou à la somme des séries G184-187.

Tableau G188-202 Estimations des capitaux étrangers investis au Canada, certaines fins d'année, 1900 à 1974. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira

Tableau G188-202
Estimations des capitaux étrangers investis au Canada, certaines fins d'année, 1900 à 1974

Source: Statistique Canada, Bilan canadien des investissements internationaux (67-202 au catalogue), tableau II dans l'édition 1926-1967 et tableau 10 dans les éditions suivantes pour les années 1926 à 1974; Knox, Extrait, tableau A, p. 299 pour 1913 à 1926; et Viner, La balance du Canada, p. 139, reproduit dans Knox, Extrait, tableau A, pour 1900 à 1913.

Les statistiques remontant à 1926 sont les estimations officielles de Statistique Canada, sauf mention spéciale.

G203-226. Investissements étrangers à long terme au Canada, en provenance de tous les pays et par grande région géographique, selon le type d'investissement, certaines fins d'année, 1926 à 1974

Industries manufacturières:

Tableau G203-226a Appartenant à tous les non-résidents. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira

Tableau G203-226a
Appartenant à tous les non-résidents

Tableau G203-226b Appartenant aux États-Unis. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira

Tableau G203-226b
Appartenant aux États-Unis

Tableau G203-226c Appartenant au Royaume-Uni. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira

Tableau G203-226c
Appartenant au Royaume-Uni

Tableau G203-226d Appartenant à tous les autres pays. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira

Tableau G203-226d
Appartenant à tous les autres pays

Le secteur d'activité:

Tableau G203-226e Appartenant à tous les non-résidents. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira

Tableau G203-226e
Appartenant à tous les non-résidents

Tableau G203-226f Appartenant aux États-Unis. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira

Tableau G203-226f
Appartenant aux États-Unis

Tableau G203-226g Appartenant au Royaume-Uni. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira

Tableau G203-226g
Appartenant au Royaume-Uni

Tableau G203-226h Appartenant à tous les autres pays. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira

Tableau G203-226h
Appartenant à tous les autres pays

Source: Statistique Canada, Bilan canadien des investissements internationaux (67-202 au catalogue), tableau V dans l'édition de 1926-1967, tableau 13 dans les éditions suivantes.

Les données recherchées et recueillies pour le bilan des investissements internationaux sont généralement consolidées au niveau canadien, rejoignant ainsi la notion d'entreprise tout en excluant de ce bilan les parties qui s'étendent à l'extérieur du Canada; l'entreprise est définie au sens large comme une firme ou un groupe de firmes dont la propriété et le contrôle financier sont communs. Toutefois, les statistiques sur les entreprises n'ont généralement pas été très élaborées jusqu'à présent et n'ont pas encore fait l'objet d'une classification des activités économiques qui soit satisfaisante et largement acceptée. Pour cette raison, les données sur les secteurs d'activité sont encore fondées sur l'ancien système de classification, qui différencie les secteurs en fonction des principaux éléments qu'ils emploient, en tenant compte de la nature des renseignements existants sur les principales activités économiques exercées par les entités dont on obtient les données. L'ancienneté de cette classification a permis d'assurer la continuité historique des statistiques du bilan depuis 1926.

Du fait qu'on utilise l'entreprise comme unité statistique et, par conséquent, que les données de base sont consolidées au niveau canadien, la totalité des investissements au Canada d'une société et de ses filiales est normalement attribuée à leur activité principale. En outre, une firme créée pour opérer au service d'une entreprise donnée est habituellement classée avec celle-ci. Par exemple, une compagnie ferroviaire filiale d'une entreprise minière et créée avant tout pour transporter la production de cette dernière est classée dans les «mines et fonderies». Par ailleurs, les compagnies établies en liaison avec la cession-bail de stations-service figurent dans l'industrie du pétrole et du gaz naturel, et non dans le commerce. En fait, l'industrie du pétrole et du gaz naturel englobe une grande variété d'activités telles que l'exploration et la mise en valeur, le raffinage, le transport par pipelines, la distribution de gros et de détail et quelques activités pétrochimiques. Pour les années 1930, 1945, 1951 et depuis 1953, les données sur le pétrole et le gaz naturel ont été classées ainsi, sans faire l'objet d'une ventilation entre les autres catégories des industries manufacturières, des mines, des services d'utilité publique et du commerce.

Les subdivisions sectorielles des données présentent quelques autres caractéristiques intéressantes. Les «mines et fonderies» ne portent que sur les minerais natifs, la fonte de l'alumine par exemple étant comprise dans les industries manufacturières. La catégorie «chemins de fer» englobe des investissements en matériel ferroviaire roulant, dans la production et l'entretien, dans les liaisons aériennes, maritimes, fluviales et routières, dans les hôtels, les télégraphes, etc., ainsi que les investissements étrangers représentés par les dettes à long terme du Canadien National et des sociétés ferroviaires provinciales. Cette dernière convention tire son origine de l'histoire canadienne, alors que normalement, les placements étrangers dans les obligations émises par les autres entreprises publiques et garanties par les provinces et les municipalités sont prises en compte dans les placements en valeurs mobilières publiques. Enfin, les «autres entreprises» exercent une grande variété d'activités, notamment l'abattage, les services de génie, la construction, la distribution cinématographique, les spectacles, la publicité, l'hôtellerie, le factage, l'expédition, l'arrimage, les services de géophysique, etc.

G227-243. Investissements directs étrangers au Canada, en provenance de tous les pays et par grande région géographique, selon le secteur d'activité, certaines fins d'année, 1926 à 1974

Tableau G227-243a Appartenant à tous les non-résident. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira

Tableau G227-243a
Appartenant à tous les non-résident

Tableau G227-243b Appartenant aux États-Unis. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira

Tableau G227-243b
Appartenant aux États-Unis

Tableau G227-243c Appartenant au Royaume-Uni. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira

Tableau G227-243c
Appartenant au Royaume-Uni

Tableau G227-243d Appartenant à tous les autres pays. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira

Tableau G227-243d
Appartenant à tous les autres pays

Source: Statistique Canada, Bilan canadien des investissements internationaux (67-202 au catalogue), tableau VI de l'édition de 1926-1967 et tableau 16 des éditions suivantes.

Tableau G244-248 Facteurs de variation de la valeur comptable des investissements directs étrangers au Canada, 1946 à 1974. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira

Tableau G244-248
Facteurs de variation de la valeur comptable des investissements directs étrangers au Canada, 1946 à 1974

Source: Statistique Canada, Bilan canadien des investissements internationaux (67-202 au catalogue), tableau VIII de l'édition de 1926-1967 et tableau 15 des éditions suivantes.

L'entrée nette de capitaux au titre des investissements directs correspond à la série G84.

Tableau G249-290a Propriété et contrôle du capital employé dans quelques secteurs d'activité canadiens, certaines fins d'année, 1926 à 1973. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira

Tableau G249-290a
Propriété et contrôle du capital employé dans quelques secteurs d'activité canadiens, certaines fins d'année, 1926 à 1973

Tableau G249-290b Propriété et contrôle du capital employé dans quelques secteurs d'activité canadiens, certaines fins d'année, 1926 à 1973 (fin). Une nouvelle fenêtre s'ouvrira

Tableau G249-290b
Propriété et contrôle du capital employé dans quelques secteurs d'activité canadiens, certaines fins d'année, 1926 à 1973 (fin)

Source: Statistique Canada, Bilan canadien des investissements internationaux (67-202 au catalogue), tableau XVI de l'édition de 1926-1967 et tableau 26 des éditions suivantes.

Les chiffres de ce tableau font l'objet d'importantes réserves sur le plan statistique, qui sont décrites dans la note «Estimated Values of Total Capital and Resident-owned Capital in Some Areas of National Wealth», parue dans Statistique Canada, The Canadian Balance of International Payments, 1960 and International Investment Position (67-201 au catalogue), p. 62-63. Il faut noter en particulier que dans ces séries, les placements étrangers en débentures émanant d'entreprises publiques de services figurent dans la catégorie des autres services d'utilité publique et non dans celle des administrations publiques. Voir aussi, dans les explications générales relatives aux séries G341-380, comment ces données se comparent avec celles de CALURA.

Tableau G291-302 Contrôle étranger de quelques secteurs d'activité canadiens, certaines fins d'année, 1926 à 1973. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira

Tableau G291-302
Contrôle étranger de quelques secteurs d'activité canadiens, certaines fins d'année, 1926 à 1973

Source: Statistique Canada, Bilan canadien des investissements internationaux (67-202 au catalogue), tableau XVIII de l'édition de 1926-1967 et tableau 28 des éditions suivantes.

Tableau G303-317a Contrôle des industries manufacturières, du secteur du pétrole et du gaz naturel et du secteur minier, fins d'année, 1954 à 1973. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira

Tableau G303-317a
Contrôle des industries manufacturières, du secteur du pétrole et du gaz naturel et du secteur minier, fins d'année, 1954 à 1973

Tableau G303-317b Contrôle des industries manufacturières, du secteur du pétrole et du gaz naturel et du secteur minier, fins d'année, 1954 à 1973 (fin). Une nouvelle fenêtre s'ouvrira

Tableau G303-317b
Contrôle des industries manufacturières, du secteur du pétrole et du gaz naturel et du secteur minier, fins d'année, 1954 à 1973 (fin)

Source: Statistique Canada, Bilan canadien des investissements internationaux (67-202 au catalogue), tableau XX de l'édition de 1926-1967 et tableau 30 des éditions suivantes.

G318-340. Investissements canadiens à long terme à l'étranger, dans tous les pays et par grande région géographique, selon le genre et le secteur d'activité, certaines fins d'année, 1926 à 1974

Tableau G318-340a Situés dans tous les pays. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira

Tableau G318-340a
Situés dans tous les pays

Tableau G318-340b Situés aux États-Unis. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira

Tableau G318-340b
Situés aux États-Unis

Tableau G318-340c Situés au Royaume-Uni. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira

Tableau G318-340c
Situés au Royaume-Uni

Tableau G318-340d Situés dans d'autres pays du Commonwealth. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira

Tableau G318-340d
Situés dans d'autres pays du Commonwealth

Tableau G318-340e Situés dans tous les autres pays. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira

Tableau G318-340e
Situés dans tous les autres pays

Source: Statistique Canada, Bilan canadien des investissements internationaux (67-202 au catalogue), tableaux XXIII et XXIV de l'édition de 1926-1967 et tableaux 2 et 3 des éditions suivantes.

Loi sur les déclarations des corporations et des syndicats ouvriers (séries G341-380)

Note générale

La Loi sur les déclarations des corporations et des syndicats ouvriers (CALURA) a été adoptée en avril 1962. Cette loi, dont l'application a été confiée à Statistique Canada, prévoit que des données financières et autres soient recueillies et totalisées sur de grandes entreprises ayant des recettes brutes annuelles supérieures à $500,000 ou des actifs supérieurs à $250,000, ainsi que sur les syndicats qui ont une succursale d'au moins 100 membres au Canada. (On ne s'intéresse ici qu'aux seules données sur les sociétés.)

Le premier rapport annuel établi aux termes de cette loi portait sur des données remontant à 1962 et a été publié en 1965. Depuis cette date, le nombre de sociétés couvertes et de données fournies sur leurs activités a été augmenté. Les rapports contiennent également, au besoin, des renseignements obtenus en vertu d'autres lois du gouvernement du Canada (par exemple les données sur les entreprises commerciales du gouvernement). Pour plus d'informations sur l'historique et la couverture de ces déclarations, voir Statistique Canada, Loi sur les déclarations des corporations et des syndicats ouvriers, Rapport de 1975, Partie I Corporations (61-210 au catalogue), «Commentaires statistiques et définitions». Outre celles présentées ici, les rapports annuels renferment un grand nombre d'autres séries détaillées sur les activités de sociétés étrangères au Canada. Comme la propriété et le contrôle étrangers des entreprises canadiennes est depuis longtemps une question importante au Canada, on s'intéressera surtout ici sur les diverses mesures du degré de contrôle étranger. Le reste de cette section présente les concepts en cause et en expose les différences par rapport aux séries sur les investissements étrangers (G152-340).

Contrôle

Dans les données de CALURA, en l'absence de preuve du contraire, une société est considérée comme contrôlée à l'étranger si 50% ou plus de ses droits de vote sont détenus à l'extérieur du Canada ou par une ou plusieurs sociétés canadiennes elles-mêmes sous contrôle étranger. Le contrôle d'une entreprise canadienne est attribué au pays étranger où est détenue la majorité de ses droits de vote ou de ceux de sa (ses) société(s) mère(s) canadienne(s). Par contre, le contrôle est attribué au Canada si plus de 50% des droits de vote sont possédés par des actionnaires non associés résidant dans deux ou plusieurs pays différents, et si les droits de vote détenus au Canada représentent le bloc le plus important à être déclaré par un pays.

Contrairement aux séries sur les investissements internationaux (G12-340) où le degré de contrôle est mesuré par le capital employé au Canada (dettes à long terme plus capitaux propres), il est établi dans les données de CALURA en fonction du nombre de l'actif, du capital-actions, du chiffre d'affaires et des bénéfices des sociétés.

Les données de CALURA sont recueillies depuis 1962, mais les statistiques sur le contrôle ne commencent qu'en 1968. Les rapports CALURA donnent des détails sur 34 branches d'activité, mais des contraintes d'espace limitent à huit le nombre de secteurs présentés ici. Enfin, les statistiques qui suivent ne donnent que des valeurs en dollars ou des nombres absolus, mais les rapports de CALURA indiquent aussi les pourcentages correspondants, pour ceux qui le désirent.

Unité déclarante

Les séries de CALURA sont établies d'après les déclarations de chaque société, alors que celles sur les investissements internationaux sont basées sur les états consolidés au niveau du Canada; ces états consolidés ne comprennent pas certaines créances réciproques entre les sociétés mères étrangères et leurs filiales au Canada, créances qui restent incluses dans les données de CALURA. Cela signifie que ces dernières peuvent traduire des changements de structure dus à des fusions, des absorptions, des prises de contrôle, etc., qui peuvent ne pas apparaître dans les statistiques fournies au niveau de l'entreprise consolidée. De plus, les séries de CALURA utilisent la société comme unité de base pour la classification sectorielle, comparativement à l'entreprise (au sens de famille de firmes apparentées) dans les investissements internationaux. Les différences entre les deux séries seront particulièrement importantes dans les ventilations sectorielles détaillées, à cause des groupes d'entreprises diversifiées, ainsi que dans les domaines où l'intégration verticale est très forte. Cependant, au niveau assez général auquel sont présentés les tableaux suivants, les écarts sont peu appréciables. Les deux séries diffèrent également du fait que les données de CALURA ne portent pas sur les petites sociétés.

Pour plus de détails sur les similitudes et différences entre les séries de CALURA et celles des investissements étrangers, voir Statistique Canada, The Canadian Balance of International Payments 1963, 1964 and 1965 and International Investment Position (67-201 au catalogue), p. 81-84; et G. .D. Randall, «Guide sommaire de la statistique sur l'appartenance étrangère au Canada» dans la Revue statistique du Canada de janvier 1974 (11-003 au catalogue), pp. 4-7 et 14-16.

Tableau G341-348 Pays de contrôle des sociétés, selon huit groupes d'activité (nombre de sociétés), 1968 à 1975. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira

Tableau G341-348
Pays de contrôle des sociétés, selon huit groupes d'activité (nombre de sociétés), 1968 à 1975

Source: rapports annuels de CALURA, tableau 2 pour 1968 et 1969, et tableau 3 pour 1970 à 1975.

Tableau G349-356 Pays de contrôle des sociétés, selon huit groupes d'activité (actifs), 1968 à 1975. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira

Tableau G349-356
Pays de contrôle des sociétés, selon huit groupes d'activité (actifs), 1968 à 1975

Source: la même que pour les séries G341-348.

Les actifs distingués ici sont l'encaisse, les titres négociables, les comptes-clients, les stocks, les immobilisations, les investissements dans des sociétés affiliées et d'autres actifs. Les montants totalisés sont ceux qui figurent aux bilans des sociétés, après déductions pour créances douteuses, pour amortissement et pour épuisement.

Tableau G357-364 Pays de contrôle des sociétés, selon huit groupes d'activité (capitaux propres), 1968 à 1975. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira

Tableau G357-364
Pays de contrôle des sociétés, selon huit groupes d'activité (capitaux propres), 1968 à 1975

Source: la même que pour les séries G341-348.

Les capitaux propres représentent les intérêts des actionnaires dans l'actif net de la société et comprennent généralement le montant total des actions émises et libérées, des bénéfices réinvestis dans l'entreprise et d'autres excédents comme les surplus de capital et d'apport.

Tableau G365-372 Pays de contrôle des sociétés, selon huit groupes d'activité (ventes), 1968 à 1975. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira

Tableau G365-372
Pays de contrôle des sociétés, selon huit groupes d'activité (ventes), 1968 à 1975

Source: la même que pour les séries G341-348.

Dans le cas des sociétés des secteurs non financiers, le chiffre totalisé pour les ventes est celui des recettes brutes réalisées au titre des activités non financières.

Tableau G373-380 Pays de contrôle des sociétés, selon huit groupes d'activité (bénéfices), 1968 à 1975. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira

Tableau G373-380
Pays de contrôle des sociétés, selon huit groupes d'activité (bénéfices), 1968 à 1975

Source: la même que pour les séries G341-348.

Les bénéfices comprennent le bénéfice net d'exploitation, les revenus de placement et les gains nets de capital; ils sont calculés après déductions pour amortissement et épuisement, mais avant impôts ou distribution de dividendes.

Commerce extérieur (séries G381-487)

Note générale

Pour des détails sur les statistiques commerciales jusqu'en 1960, voir SHC I, Commerce extérieur (séries F242-350), p. 154-155; voir aussi les commentaires faits plus haut à propos des séries G57 et 70 sur les problèmes d'évaluation, de classification et autres. Dans la présente édition des Statistiques historiques du Canada, tous les chiffres du commerce ont été ajustés rétroactivement à 1926 pour exclure les «transactions spéciales hors-commerce». Les chiffres d'avant 1926 comprennent encore ces opérations; dans SHC I, elles n'avaient été exclues que pour 1959 et 1960.

Tableau G381-385 Commerce extérieur: Exportations nationales et totales, importations totales et solde du commerce; valeurs déclarées, Canada et reste du monde, 1868 à 1975. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira

Tableau G381-385
Commerce extérieur: Exportations nationales et totales, importations totales et solde du commerce; valeurs déclarées, Canada et reste du monde, 1868 à 1975

Source: de 1868 à 1965, Statistique Canada, Commerce du Canada: Volume I, Tableaux sommaires et analytiques, années civiles 1966-1968 (65-201 au catalogue), tableaux 1 et 2; de 1966 à 1975, Statistique Canada, fichiers de la Division du commerce extérieur. Les publications courantes de référence sont: Statistique Canada, Exportations: Commerce de marchandises (65-202 au catalogue) et Importations: Commerce de marchandises (65-203 au catalogue).

Tableau G386-388 Commerce extérieur: Indices des prix à l'importation et à l'exportation, et termes de l'échange, 1869 à 1975. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira

Tableau G386-388
Commerce extérieur: Indices des prix à l'importation et à l'exportation, et termes de l'échange, 1869 à 1975

Source: de 1869 à 1960, voir les notes de SHC I à propos des séries F357-359 et les références qui y sont citées; de 1961 à 1975, fichiers de la Division du commerce extérieur. Les données sont aussi disponibles sur CANSIM à partir de 1968.

Des détails sur les indices utilisés jusqu'en 1960 figurent dans SHC I, à propos des séries F298-315, pp. 156-157, et dans les références qui y sont citées.

Pour les années 1961-1975, les indices de prix sont du type Laspeyres comme ceux des années antérieures, c'est-à-dire que les prix sont pondérés par les quantités de l'année de base qui, pour 1968 à 1975, sont celles de 1971; pour les années 1961-1967, les indices en base 1948 ont été raccordés à ceux en base 1971. Quoique non présentés ici, les indices des prix à l'importation et à l'exportation sont maintenant construits en plus sur le type Paasche (à pondération courante). Pour plus de renseignements, voir Statistique Canada, Sommaire du commerce extérieur (65-001 au catalogue), 1976.

Tableau G389-395 Commerce extérieur: Exportations (or non compris) selon la destination, grandes régions géographiques, 1886 à 1946. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira

Tableau G389-395
Commerce extérieur: Exportations (or non compris) selon la destination, grandes régions géographiques, 1886 à 1946

Source: Statistique Canada, Commerce du Canada: Volume 1, Tableaux sommaires et analytiques – 1966-1968 (65-201 au catalogue), tableau 5.

Tableau G396-400 Commerce extérieur: Importations (or non compris) selon l'origine, grandes régions géographiques, 1886 à 1946. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira

Tableau G396-400
Commerce extérieur: Importations (or non compris) selon l'origine, grandes régions géographiques, 1886 à 1946

Source: la même que pour les séries G389-395.

Tableau G401-407 Commerce extérieur: Exportations nationales (or non compris) selon la destination, grandes régions géographiques, 1946 à 1975. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira

Tableau G401-407
Commerce extérieur: Exportations nationales (or non compris) selon la destination, grandes régions géographiques, 1946 à 1975

Source: pour les États-Unis et le Royaume-Uni, de 1946 à 1965, Statistique Canada, Commerce du Canada: Volume 1, Tableaux sommaires et analytiques – 1966-1968, tableau 5; pour les autres groupes de pays, même publication, tableau 9, et aussi même publication pour les années antérieures; pour les années 1966-1975, fichiers de la Division du commerce extérieur.

Tableau G408-414 Commerce extérieur: Importations (or non compris) selon l'origine, grandes régions géographiques, 1946 à 1975. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira

Tableau G408-414
Commerce extérieur: Importations (or non compris) selon l'origine, grandes régions géographiques, 1946 à 1975

Source: pour les États-Unis et le Royaume-Uni, de 1946 à 1975, la même que pour les séries G401-407; pour les autres groupes de pays, même publication, tableau 10, et aussi même publication pour les années antérieures; pour 1966-1975, la même source que pour les séries G401-407.

Tableau G415-428 Commerce extérieur: Exportations nationales (pièces et lingots non compris) selon les principales catégories de produits, valeurs courantes, 1946 à 1975. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira

Tableau G415-428
Commerce extérieur: Exportations nationales (pièces et lingots non compris) selon les principales catégories de produits, valeurs courantes, 1946 à 1975

Source: pour 1946-1965, Statistique Canada, Commerce du Canada: Volume 1, Tableaux sommaires et analytiques – 1966-1968, tableau 8, et la même publication pour les années antérieures; pour 1966-1976, fichiers de la Division du commerce extérieur.

Tableau G429-442 Commerce extérieur: Importations (pièces et lingots non compris) selon les principales catégories de produits, valeurs courantes, 1946 à 1975. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira

Tableau G429-442
Commerce extérieur: Importations (pièces et lingots non compris) selon les principales catégories de produits, valeurs courantes, 1946 à 1975

Source: la même que pour les séries G415-428.

Tableau G443-458 Ajustements aux exportations de Commerce du Canada aux fins de la balance des paiements, 1946 à 1975. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira

Tableau G443-458
Ajustements aux exportations de Commerce du Canada aux fins de la balance des paiements, 1946 à 1975

Tableau G459-472 Ajustements aux importations de Commerce du Canada aux fins de la balance des paiements, 1946 à 1975. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira

Tableau G459-472
Ajustements aux importations de Commerce du Canada aux fins de la balance des paiements, 1946 à 1975

Source: Statistique Canada, «Sources et méthodes», tableaux II-1 et II-2.

Les séries de base de Commerce du Canada sont maintenant construites en fonction des prix de cession (ceux des transactions) pour le commerce de véhicules automobiles. Dans la mesure du possible, on procède à d'autres ajustements pour prendre en considération les prix de cession d'autres marchandises et pour rendre les statistiques commerciales conformes aux éléments de la balance des paiements sur le plan de la couverture, de l'évaluation et de la chronologie. Ces ajustements portent sur les éléments suivants.

G444 et 460. Or non monétaire. Depuis la fin du premier trimestre de 1968, l'or non monétaire, qui était enregistré dans les «transactions spéciales hors-commerce», est ajouté aux exportations et importations de marchandises de la balance des paiements.

G445. Blé. Pour la balance des paiements, on calcule une série sur la valeur des exportations de blé à l'aide des dédouanements recensés par la Commission des grains et des valeurs unitaires des séries de Commerce du Canada. La série ainsi obtenue est considérée comme meilleure sur le plan de la couverture, de la chronologie et des renseignements concernant la destination finale du blé canadien détenu parfois à l'extérieur du Canada.

G446. Énergie. Au début des années 1960, les exportations ont été majorées pour prendre en compte le gaz naturel exporté par pipeline qui n'était pas enregistré dans les séries antérieures sur le commerce. De plus, comme les exportations de pétrole et de gaz naturel par pipeline sont publiées avec un retard d'un mois dans Commerce du Canada, les ajustements effectués en 1973 rétroactivement au début de 1968 ont permis aussi d'attribuer ces exportations énergétiques au trimestre approprié.

G447 et 461. Produits automobiles. On déduit, des valeurs déclarées sur les documents commerciaux pour les exportations et importations, les frais spéciaux de conception technique et d'autres frais qui sont déjà inclus dans les services. En outre, les ajustements aux exportations de 1967 à la mi-1969 et ceux apportés aux importations en 1967 et 1968 comprenaient des déductions visant à réduire les valeurs déclarées pour les convertir en prix de cession.

G448-G450 et G462-464. Navires, avions civils et matériel militaire. Les exportations et importations de la balance des paiements sont majorées pour tenir compte d'éléments non enregistrés dans Commerce du Canada, comme les navires de construction et d'immatriculation britanniques destinés à être mis en service au Canada ou, jusqu'en 1966, les avions destinés aux transports internationaux. De plus, dans le cas de la construction des navires, des avions civils et de certains équipements militaires, on enregistre les paiements échelonnés au lieu de la livraison réelle du matériel; cet usage est dû au fait que les montants en cause sont souvent très importants, que la production de ce matériel s'étend sur une période considérable et que les documents parviennent parfois très tard après la livraison. Enfin, cette procédure permet d'éviter d'avoir à enregistrer en plus, au compte de capital, les paiements échelonnés pour le matériel non livré, ou à porter au compte courant les achats qui peuvent être livrés à l'étranger, aux Forces armées par exemple.

G451. Achats de touristes. Dans la balance des paiements, on effectue une déduction assez arbitraire pour des biens comptés dans les exportations, mais qui sont achetés en fait par des touristes et qui sont déjà inclus dans les recettes de voyages du Canada.

G452 et 468. Entreposage. Cet ajustement représente la différence estimée entre la valeur des biens traversant la frontière douanière et celle des biens traversant la frontière géographique. Il a été effectué pour les années antérieures à 1955, la première année pour laquelle les données ont été corrigées pour traduire le passage au concept de «commerce général».

G453 à 469. Terre-Neuve. Les exportations et importations de biens entre le Canada et Terre-Neuve qui apparaissaient dans les données commerciales d'après 1939 (jusqu'au moment où Terre-Neuve s'est jointe à la Confédération en 1949) ont été déduites des séries de la balance des paiements; ainsi, Terre-Neuve y a été traitée comme une partie du Canada dès 1940, même si son adhésion politique ne remonte qu'à 1949.

G454. Fournitures de guerre. Les paiements du gouvernement américain pour le matériel de guerre et les métaux canadiens qui leur ont été livrés en vertu de l'accord de Hyde Park ne figuraient pas initialement dans les données de base du commerce, mais dans un compte spécial de marchandises. De ce fait, il a fallu les ajouter aux exportations de la balance des paiements.

G455. Achats par l'administration des Nations Unies pour le secours et la reconstruction. Les contributions des pays étrangers pour l'achat de biens canadiens ont été enregistrées comme recettes spéciales au compte des marchandises, mais pas dans les données de base. De ce fait, il a fallu également ajouter les montants aux exportations de la balance des paiements.

G456 et 470. Autres ajustements. Ces ajustements sont très variés. Ainsi, dans les exportations de la fin des années 40 et celles des années 50, on a majoré la valeur des expéditions d'uranium qui, pour des raisons de sécurité, avait été sous-estimée dans les données de base; de même, au milieu des années 50, on a ramené aux montants effectivement reçus du Royaume-Uni la valeur des exportations de boeuf qui, dans les statistiques commerciales, avait été inscrite à un niveau sensiblement plus élevé, à cause des prix d'intervention payés par le gouvernement canadien aux producteurs. On procède aussi à des ajustements rétroactifs de prix et à des corrections pour les retards de déclaration. Depuis 1971, des révisions importantes sont faites pour éliminer des totaux des importations et exportations la valeur des frais de transport déjà inclus dans les séries sur les transports, et pour corriger les écarts mis en lumière par le Comité de la statistique du commerce Canada–États-Unis. Dans ce dernier cas, il s'agit surtout d'une majoration des exportations pour tenir compte des expéditions à propos desquelles Statistique Canada n'a pas reçu de documents, ainsi que d'une déduction des importations pour faire baisser les valeurs douanières aux valeurs des transactions.

G465. Publicité. Une déduction arbitraire est faite pour l'importation de matériel publicitaire: une partie en est constituée par les brochures sur les voyages, qui ne donne pas lieu à une dépense directe de la part du Canada, et une autre partie est comprise dans les paiements de services publicitaires.

G466. Évaluations officielles. De la valeur des importations, on déduit des montants destinés à tenir compte des évaluations douanières qui sont supérieures aux valeurs réellement acquittées; cet ajustement est théorique et n'est pas bien fondé.

G467. Écart du taux de change. Lorsque les taux de change étaient fixes pendant la période de contrôle des changes, une déduction était faite pour réduire les valeurs enregistrées à l'importation du montant de l'écart entre les cours acheteurs et vendeurs officiels, qui constituait un coût intérieur et non international.

Tableau G473-487 Commerce extérieur: Importations en franchise, importations imposables, et droits perçus, 1868 à 1975. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira

Tableau G473-487
Commerce extérieur: Importations en franchise, importations imposables, et droits perçus, 1868 à 1975

Source: pour 1868 à 1918, Statistique Canada, Trade of Canada, Volume I, Summary and Analytical Tables, 1939; pour 1919 à 1965, Commerce du Canada: Volume 1, Tableaux sommaires et analytiques – 1966-1968, tableaux 2, 3 et 4; pour 1966 à 1975, fichiers de la Division du commerce extérieur.


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