Études analytiques : méthodes et références
Estimer l’utilisation des congés parentaux au Canada au moyen de données administratives

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par Feng Hou, Rachel Margolis et Michael Haan

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Résumé

Le présent document décrit les procédures d’emploi des sources de données administratives couplées pour estimer les taux d’utilisation des congés parentaux payés au Canada et les problèmes découlant de cet emploi. Il traite d’abord des avantages et des limites des principales sources pertinentes de données d’enquêtes et de données administratives pour examiner l’utilisation des congés parentaux payés. Il décrit ensuite les mesures prises pour faire correspondre le fichier sur la famille T1 à celui de données couplées, composé du fichier T4, du relevé d’emploi et du Programme d’analyse longitudinale de l’emploi, afin d’estimer les taux d’utilisation des congés parentaux. Il évalue, en outre, les autres façons de déterminer les congés parentaux pris en fonction de l’information tirée du relevé d’emploi et des prestations d’assurance‑emploi.

1 Introduction

Diverses politiques de congé de maternité ou de congé parental prolongé ont été préconisées et mises en œuvre dans de nombreux pays. Ces politiques visent à aider les parents à rester à la maison avec leurs enfants en bas âge en leur offrant des mesures de protection de l’emploi ainsi qu’un soutien financier lorsqu’ils s’absentent de leur travail (Baird et O’Brien 2015; McKay, Mathieu et Doucet 2016). Elles ont suscité un intérêt croissant et profond en matière de recherche en raison de leur potentiel d’accroître la participation des femmes à la population active, de faire participer tant les femmes que les hommes à l’éducation des enfants, d’aider les parents à mieux gérer les exigences relatives à leur travail et aux soins des enfants en bas âge et d’améliorer le bien-être des enfants (Moss et Deven 2015). Les recherches ont également suggéré que les réponses comportementales aux politiques de congés parentaux payés sont complexes et dépendent souvent du contexte social et stratégique d’un pays ainsi que des circonstances familiales (Hegewisch et Gornick 2011; Ray, Gornick et Schmitt 2010).

Depuis qu’elles ont été mises en place au Canada en 1971, les politiques en matière de congés parentaux payés ont évolué^Note . La première politique, introduite en 1971, a permis aux mères ayant accumulé 20 semaines d’emploi assurables ou plus de réclamer 15 semaines de prestations d’assurance-chômage au cours de la période de 17 semaines entourant la naissance ou l’adoption d’un enfant (Schwartz 1988). En 1990, la politique a été modifiée pour fournir 10 semaines de prestations de congé parental pouvant être utilisées par l’un ou l’autre des parents. En 2000, le gouvernement fédéral a apporté une modification importante au programme d’assurance-emploi (AE) pour permettre aux parents de rester à la maison avec leurs enfants en bas âge pour une période allant jusqu’à un an, tout en garantissant leur retour sur le marché du travail dans leur emploi actuel. Les prestations de congé parental ont alors été prolongées jusqu’à 35 semaines^Note . Le seuil d’admissibilité a quant à lui été réduit, passant de 700 heures à 600 heures travaillées au cours des 52 dernières semaines (Marshall 2003). À compter de 2006, la province de Québec a commencé à accorder 18 semaines de congé de maternité aux nouvelles mères biologiques, 32 semaines de congé à répartir entre les nouveaux parents et 5 semaines de congé parental aux pères biologiques (Marshall 2008).

Dans quelle mesure les nouvelles mères et les nouveaux pères prennent-ils un congé parental? Comment la tendance a-t-elle évolué dans le temps? Quels sont les déterminants et quelles sont les conséquences des congés parentaux payés? Les réponses à ces questions importantes ne peuvent être obtenues qu’au moyen de données empiriques solides. La principale source de données qui a été utilisée pour établir des estimations de l’utilisation des congés parentaux au Canada est l’Enquête sur la couverture de l’assurance-emploi (ECAE) de Statistique Canada, qui est menée annuellement. Plusieurs autres ensembles de données d’enquête contiennent également des renseignements connexes, et certains ont été utilisés pour examiner l’utilisation des congés parentaux. Ce rapport examine d’abord les points forts et les faiblesses des enquêtes existantes employées pour étudier l’utilisation des congés parentaux au Canada. Les données administratives ont le potentiel d’examiner certains aspects liés aux congés parentaux qui ne peuvent pas être bien étudiés au moyen d’enquêtes existantes, comme l’effet du congé parental payé sur le retour au travail de la mère et sur l’intention subséquente d’avoir des enfants. Toutefois, l’utilisation de données administratives pour examiner les congés parentaux n’est pas simple et comporte des limites importantes. Le présent document décrit la procédure employée pour faire correspondre les sources de données administratives suivantes à cette fin : le fichier sur la famille T1 (FFT1) et le fichier de données couplées du fichier T4, du relevé d’emploi (RE) et du Programme d’analyse longitudinale de l’emploi (PALE). Les problèmes techniques liés à l’utilisation des sources de données administratives couplées pour estimer l’utilisation des congés parentaux sont abordés, ainsi que des solutions possibles.

Le présent document de recherche comporte cinq sections subséquentes. La section 2 contient une brève discussion sur les sources de données d’enquête qui contiennent des renseignements sur les congés parentaux. La section 3 présente les composantes des ensembles de données administratives pouvant être couplées pour examiner les congés parentaux. La section 4 décrit les procédures de couplage des données. La section 5 contient une discussion sur les autres façons de connaître l’utilisation des congés parentaux au moyen des données administratives et de comparer les estimations en fonction de ces autres méthodes. La section 6 présente les conclusions.

2 Principales sources de données d’enquête pertinentes pour les congés parentaux

De nombreuses enquêtes auprès des ménages de Statistique Canada recueillent des renseignements pertinents pour les congés parentaux. Chaque source de données est brièvement décrite, tout comme ses forces et ses faiblesses, afin d’examiner l’utilisation des congés parentaux. Ces sources comprennent l’ECAE, l’Enquête sociale générale (ESG) sur la famille, l’Enquête longitudinale nationale sur les enfants et les jeunes (ELNEJ) et l’Enquête sur les jeunes Canadiens (EJC) de 2010.

La source de données la plus communément utilisée pour examiner les congés parentaux est l’ECAE. Menée auprès d’un sous-ensemble de la population cible de l’importante Enquête sur la population active de Statistique Canada, l’ECAE est une enquête transversale volontaire conçue pour fournir des estimations annuelles de la couverture du programme d’AE. Elle s’adresse aux personnes qui étaient au chômage lors de la semaine de référence ou qui pourraient potentiellement être admissibles à l’assurance-emploi (AE) en raison de leur statut récent sur le marché du travail. Cela comprend les personnes travaillant à temps partiel, celles étant inactives au cours de la semaine de référence, celles qui ont commencé leur emploi actuel au cours des trois mois précédents et les mères d’enfants de moins d’un an. Pour la couverture régulière de l’AE, l’enquête comprend les renseignements touchant le dernier travail des répondants, le statut d’emploi au cours de la dernière année, les raisons de cessation d’emploi, les demandes d’AE et les prestations reçues, les sources de revenus et les activités de recherche d’emploi. Concernant les prestations de maternité et parentales, l’enquête demande aux mères d’enfants en bas âge si elles ont présenté une demande de prestations de maternité ou parentales, si elles ont touché des prestations d’AE et pourquoi elles n’ont pas reçu de prestations (le cas échéant). L’enquête recense également le moment et les circonstances du retour au travail ainsi que la suffisance du revenu par ménage avec de jeunes enfants. Elle questionne, par ailleurs, les nouvelles mères pour savoir si leur époux a présenté une demande de prestations parentales ou s’il avait l’intention de le faire, si leur époux a touché des prestations parentales et comment le temps alloué pour les prestations parentales a été réparti dans le couple. L’ECAE dresse ainsi un portrait opportun et complet du taux de participation au congé parental, de la durée des prestations parentales, des raisons pour lesquelles certaines mères et certains pères ne prennent pas de congé parental^Note et de la planification de retour au travail des parents.

La principale force de l’ECAE pour examiner les congés parentaux est le riche ensemble de questions relatives à la prise de congé qui sont posées directement aux répondants de l’enquête. Les renseignements recueillis comprennent les raisons détaillées pour la prise de congé, les intentions et les calendriers, lesquels ne peuvent pas être obtenus à partir de sources de données administratives. Une deuxième force est le fait que l’enquête contient des caractéristiques sociodémographiques concernant notamment le niveau de scolarité, la langue maternelle, le statut d’immigrant et, pour les immigrants, l’année d’immigration et le pays d’origine. Finalement, une troisième force réside dans le fait que l’enquête a été répétée de nombreuses fois. Le questionnaire sur les congés parentaux a été introduit en 2000 (bien que l’ECAE ait été introduite en 1997). Il a subi une refonte majeure en 2004, de sorte que les données comparables actuelles ne remontent qu’à 2004.

L’ECAE comporte également plusieurs limites importantes. Tout d’abord, il s’agit d’une enquête transversale. Bien que certaines données rétrospectives soient recueillies concernant le dernier emploi ou travail au cours de la dernière année, l’enquête n’aborde pas les antécédents de travail et de structure de la famille plus anciens. Plus particulièrement, l’enquête ne peut pas être utilisée pour examiner l’effet à long terme du congé parental sur la participation de la mère à la population active, sur la division familiale du travail et sur les intentions subséquentes d’avoir des enfants. Ensuite, bien que l’ECAE comprenne un échantillon d’environ 10 000 personnes annuellement, son échantillon de nouvelles mères est relativement petit (environ 1 000 personnes), ce qui fait en sorte qu’il est impossible d’étudier les zones locales ou de petits groupes de population.

La deuxième enquête pouvant être utilisée pour examiner les prestations parentales au Canada est l’ESG sur la famille. Cette enquête a été réalisée pour la première fois en 1990 et a été répétée environ tous les cinq ans par la suite. L’ESG de 2011 a notamment recueilli des renseignements concernant : les activités sur le marché du travail des répondants avant et après la naissance ou l’adoption du plus jeune enfant, le congé avant et après la naissance ou l’adoption de l’enfant, le congé de l’autre parent, le montant et la durée des prestations de congé de maternité et de congé parental reçues, les raisons pour ne pas avoir touché de prestations et le retour au travail après le congé. En plus des questions relatives au congé parental, l’ESG sur la famille recueille également des renseignements sur les antécédents de travail, les antécédents familiaux, l’intention de former (ou de reformer) une union, les enfants faisant partie de la famille, les intentions d’avoir des enfants, la prise de décision au sein du ménage et la résilience familiale. Chaque ESG recueille également des renseignements sociodémographiques tels que l’âge, le sexe, le niveau de scolarité, la religion, l’ethnicité, le revenu et le bien-être subjectif (Statistique Canada 2013). Le principal avantage de l’ESG est qu’elle permet aux chercheurs d’examiner un large éventail de corrélations socioéconomiques du congé parental. Toutefois, comme dans le cas de l’ECAE, il s’agit d’une enquête transversale. Bien qu’elle recueille des renseignements rétrospectifs d’une grande valeur sur les antécédents de travail et familiaux, elle ne peut être utilisée pour étudier les effets des congés parentaux sur les changements subséquents de la structure de la famille, sur la participation de la famille à la population active et sur l’intention d’avoir des enfants.

L’ELNEJ est la troisième enquête incluant de l’information sur les congés parentaux. Introduite en 1994, cette enquête a recueilli des renseignements provenant d’échantillons longitudinaux et transversaux d’enfants et de leurs parents tous les deux ans pour un total de 14 années. L’échantillon comportait environ 22 800 enfants lors de la première collecte de données, et 52 % de ce nombre lors du dernier cycle de collecte de données (Statistique Canada 2010). L’enquête fournit des données rétrospectives indiquant si les nouveaux parents ont travaillé après la naissance de l’enfant, et, dans l’affirmative, à quel moment après la naissance ils ont commencé à travailler et quelles étaient leurs heures de travail habituelles à l’époque. L’ELNEJ a recueilli des renseignements détaillés sur le statut socioéconomique, la santé et les antécédents de travail et familiaux des parents; sur les résultats comportementaux, affectifs et en matière de santé; sur l’environnement dans lequel les enfants ont grandi. Pour cette raison, l’enquête peut être utilisée pour étudier les conséquences du moment du retour au travail des parents et celles de l’intensité du travail après l’accouchement sur un large éventail de résultats pour les parents et les enfants. Bien que l’enquête ait été interrompue en 2009, après huit cycles de collecte de données, les données de la cohorte longitudinale ont été couplées aux données administratives et les trajectoires à long terme pour l’emploi et les gains ont pu ainsi être examinés.

L’EJC de 2010 est la quatrième enquête utilisée pour étudier les congés parentaux (Findlay et Kohen 2012). L’enquête visait les enfants canadiens âgés de 1 an à 9 ans, et les répondants étaient leurs parents ou leurs tuteurs. Comportant un échantillon de 10 810 enfants canadiens, l’EJC fournit des renseignements sur la prévalence de divers facteurs de risque pour les enfants et les résultats cognitifs, affectifs et comportementaux. Pour les enfants âgés de 1 an à 3 ans, des renseignements ont été recueillis concernant le congé pris par les parents au cours de la grossesse ou après la naissance, et la durée du congé payé et non rémunéré. Findlay et Kohen (2012) ont utilisé cette enquête pour estimer la prévalence des mères et des pères prenant des congés, et les résultats sont généralement compatibles avec ceux de l’ECAE. De plus, ils ont examiné la mesure dans laquelle la durée du congé pris par les parents pour rester auprès de leur enfant au moment de la naissance ou de l’adoption était associée à la santé maternelle et infantile. L’EJC, une enquête transversale, n’a été menée qu’une seule fois. Ce faisant, elle ne fournit qu’un aperçu de la prévalence et des corrélats des congés parentaux au Canada.

3 Sources de données administratives pertinentes pour les congés parentaux

Deux sources de données administratives peuvent être couplées pour étudier les congés parentaux au Canada. L’une d’elles est le FFT1. L’autre correspond aux fichiers couplés T4‑RE‑PALE.

Le FFT1 comprend toutes les personnes ayant produit une déclaration de revenus individuelle (T1) au cours d’une année donnée ou ayant reçu la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) au cours de cette année ainsi que leurs conjoints non déclarants, leurs enfants non déclarants identifiés à partir de trois sources (le fichier de la PFCE, les fichiers de naissance et un fichier historique) et les enfants déclarants et indiquant vivre à la même adresse que leurs parents. En 2014, environ 75 % de la population canadienne a produit une déclaration de revenus. En y ajoutant les personnes non déclarantes identifiées à partir d’autres fichiers ou de renseignements fournis par les déclarants, le FFT1 complété représente environ 96 % de la population totale du Canada (Statistique Canada 2016).

L’unité familiale désignée dans le FFT1 repose sur le concept de famille de recensement de Statistique Canada. Une famille de recensement comprend un parent ou les deux parents et les enfants (c.-à-d. les enfants ne vivant pas avec leur conjoint ou leur époux et n’ayant pas eux‑mêmes d’enfants vivant à la même adresse). Le FFT1 comprend également les personnes hors famille de recensement (c.-à-d. les personnes vivant seules ou celles vivant dans un ménage, mais ne faisant pas partie d’une famille comptant un couple ou une famille composée d’un parent seul).

Afin d’examiner les congés parentaux, le FFT1 peut être utilisé pour identifier les parents ayant accueilli un nouveau-né désigné comme un enfant né au cours de l’année d’imposition (civile). La plupart des enfants ne produisent pas de déclaration de revenus, parce qu’ils n’ont pas de revenu ou que celui-ci est minime. Avant 1993, les enfants non déclarants étaient identifiés à partir de l’information contenue dans la déclaration de revenus de leurs parents. Des renseignements provenant du programme fédéral d’allocations familiales étaient aussi utilisés pour faciliter leur identification. À compter de 1993, les enfants ont été ajoutés à la famille de recensement en utilisant le fichier de la PFCE, les fichiers de naissance provinciaux et le FFT1 de l’année précédente. L’introduction du programme de prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) en 2006 a permis d’identifier un plus grand nombre d’enfants âgés de moins de six ans et d’améliorer la couverture des enfants dans les données du FFT1 par rapport aux prévisions démographiques officielles de Statistique Canada (Statistique Canada, 2016). Les conséquences de ces changements pour la comparabilité historique des parents avec des nouveau-nés seront brièvement abordées dans la section suivante portant sur les procédures de couplage de données.

La deuxième source de données qui peut être utilisée pour examiner les congés parentaux correspond aux fichiers couplés T4-RE-PALE. Le couplage des données a été mis en place et maintenu par la Division de l’analyse sociale et de la modélisation de Statistique Canada. Le T4 (État de la rémunération payée) est un formulaire rempli tous les ans par les employeurs et émis pour chaque employé. Le T4E (État des prestations d’assurance-emploi et autres prestations) est un formulaire émis par le gouvernement aux particuliers recevant des prestations d’assurance‑emploi au cours de l’année d’imposition et qui est produit avec la déclaration de revenus T1 pour l’année d’imposition. Le RE est préparé par un employeur pour les employés subissant une cessation d’emploi. L’employeur soumet une copie du RE à Emploi et Développement social Canada et une autre à l’employé, laquelle doit être utilisée pour présenter une demande de prestations d’AE. Le PALE est créé et maintenu par la Division de l’analyse économique de Statistique Canada à partir de diverses sources de données administratives. L’ensemble de données contient toutes les entreprises produisant un T4 au Canada. Les données ne contiennent pas les travailleurs autonomes ne touchant pas de salaire ou les entreprises composées de personnes ou de partenariats ne touchant pas de salaire (Lafrance et Leung 2010). Les fichiers couplés T4-RE-PALE fournissent des renseignements au niveau du travail.

Le RE est directement pertinent pour l’examen des congés parentaux, puisqu’il énumère les raisons précises de la cessation d’emploi^Note . Jusqu’à la fin de 2002, le congé de maternité (grossesse) et le congé parental étaient combinés comme une seule raison de la cessation d’emploi dans le RE. À partir de 2003, le congé de maternité (grossesse) et le congé parental sont énumérés comme des raisons distinctes. Dans le cadre de l’analyse et de la discussion qui suivent dans le présent document de recherche, le congé de maternité et le congé parental ne sont pas distincts, et le terme « congé parental » désigne les deux types de congés. En outre, le T4E confirme si un parent avec un nouveau-né a effectivement touché des prestations d’AE. Comme l’indique la section 5 (Estimation de l’utilisation des congés parentaux), certains nouveaux parents ont reçu un RE pour un congé de maternité ou parental, mais n’ont pas touché de prestations d’AE, tandis que de nombreux autres nouveaux parents ont touché des prestations d’assurance-emploi sans avoir reçu de RE pour un congé de maternité ou parental. Pour compliquer davantage la situation, il est possible qu’un nouveau parent ait reçu un RE au cours de l’année précédente, mais qu’il ait touché des prestations d’AE au cours de l’année de déclaration de revenus ou encore qu’un RE ait été émis au cours de l’année de déclaration, mais que les prestations d’AE aient été touchées l’année suivante.

4 Procédures de couplage de données

Parmi les procédures de base devant être appliquées pour coupler les ensembles de données administratives afin d’examiner les congés parentaux, il est nécessaire de repérer les parents ayant accueilli un nouveau-né au cours de l’année d’imposition (civile) dans le FFT1 et de joindre aux fichiers de ces parents l’information relative au congé parental provenant des fichiers couplés T4-RE-PALE pour ces nouveaux parents.

4.1 Nouveau-nés dans le fichier sur la famille T1

Dans l’ECAE, les parents ayant un nouveau-né sont définis comme ceux ayant un enfant en bas âge de moins d’un an. Afin d’assurer la cohérence avec l’ECAE, la même définition est appliquée pour repérer les nouveaux parents dans le FFT1. En utilisant la même définition, il devient plus facile de comparer les taux d’utilisation des congés parentaux estimés au moyen de l’ECAE et ceux estimés grâce aux données administratives. Pour la plupart des nouveau-nés, les jours et les mois de naissance exacts n’ont pas été enregistrés dans le FFT1 avant 2006, mais ils sont maintenant disponibles depuis 2007. Le sexe des enfants, quant à lui, n’était pas codé dans le FFT1 avant 1999 et il était le plus souvent manquant entre 1999 et 2005. Toutefois, depuis 2006, il est consigné.

Comme mentionné précédemment, les sources de données utilisées pour incorporer les enfants dans le FFT1 ont changé en 1993 et en 2006, et ces changements ont eu un effet sur la couverture des nouveau-nés dans le FFT1^Note . Le tableau 1 présente le nombre de nouveau-nés estimés à partir du FFT1 entre 1991 et 2013 et le compare au nombre correspondant de nouveau-nés extrait des statistiques de l’état civil. Le tableau montre qu’en 1991 et en 1992, le nombre de nouveau-nés était d’environ 1 % à 2 % plus élevé dans le FFT1 qu’il ne l’était dans les statistiques de l’état civil. Avec le changement apporté dans les sources de données en 1993, la couverture des nouveau-nés dans le FFT1 est devenue moindre que celle observée dans les statistiques de l’état civil, plus particulièrement au début des années 2000. Une forte augmentation de la couverture dans le FFT1 a ensuite été observée en 2005 et le ratio de couverture du FFT1 par rapport à celui des statistiques de l’état civil est resté stable depuis.

Puisque le programme de PUGE a commencé en 2006, on pourrait s’attendre à ce que l’augmentation de la couverture des nouveau-nés dans le FFT1 soit observée en 2006 plutôt qu’en 2005. L’une des raisons expliquant ceci, d’après des conversations tenues avec l’équipe de production du FFT1, est que certaines incohérences ont été corrigées en 2005 dans les étapes de couplage des données liées à l’élimination ou au maintien des accents et des traits d’union dans les noms. Une autre raison probable est que davantage de familles avec nouveau-nés ont fait une demande PFCE en 2005 par rapport aux années précédentes en prévision de l’entrée en vigueur du programme de PUGE dans un avenir rapproché. En effet, la PUGE a été annoncée en février 2006 et mise en œuvre en juillet 2006 (Schirle 2015). Ainsi, au moment de produire leur déclaration de revenus pour 2005 au printemps de 2006, les familles non admissibles à la PFCE en raison d’un revenu familial élevé auraient été poussées à faire une demande malgré tout, puisque la PUGE allait être versée aux familles ayant demandé la PFCE.

La possibilité que la forte augmentation observée en 2005 soit attribuable à l’introduction anticipée de la PUGE concorde avec les changements observés dans le nombre de nouveau-nés selon la province, la structure de la famille et le revenu familial, comme l’illustre le tableau 2. Le tableau 2 présente le nombre annuel de nouveau-nés (de 1997 à 2013) dans le FFT1 selon la province, l’état matrimonial des parents et le revenu familial^Note . Il montre que l’augmentation du nombre de nouveau-nés dans le FFT1 observée en 2005 était concentrée en Alberta (hausse de 13 %), en Ontario (hausse de 12 %) et, dans une moindre mesure, en Colombie-Britannique (hausse de 6 %). Les familles à revenu élevé étaient plus susceptibles de se trouver dans ces trois provinces. L’augmentation du nombre de nouveau-nés en 2006 était répartie de façon plus égale entre les provinces, à l’exception du Québec, qui affichait un taux plus élevé (8 %) que la plupart des autres provinces. Selon l’état matrimonial, la forte augmentation observée en 2005 était concentrée chez les familles dont les parents étaient mariés (11 %), tandis que celle de 2006 était concentrée chez les familles dont les parents vivaient en union libre. Les augmentations observées en 2005 et en 2006 du nombre estimé de nouveau-nés dans le FFT1 se sont produites presque exclusivement parmi les familles à revenu moyen-supérieur et à revenu élevé. Par exemple, en 2005, le nombre de nouveau-nés dans le FFT1 a augmenté de 117 % chez les familles ayant un revenu de 150 000 $ ou plus et de 49 % chez les familles ayant un revenu oscillant entre 120 000 $ et 149 999 $, mais il n’a pas beaucoup changé chez les familles ayant un revenu inférieur à 90 000 $. En 2006, ce nombre a encore progressé de 12 % à 20 % dans les trois principales catégories de revenu familial. Après 2006, la différence du taux de croissance selon le revenu familial s’est amoindrie.

4.2 Création d’un fichier de données de nouveaux parents

Pour créer un fichier de données de tous les nouveaux parents, les nouveau-nés identifiés à partir du FFT1 sont couplés avec leurs parents au moyen d’un numéro d’identification de la famille (variable FIN). Un fichier est d’abord créé pour tous les parents dans une année d’imposition à partir du FFT1. Le fichier exclut les enfants, les personnes hors famille et les personnes dont l’identifiant (variable casenum) a été codé comme « 0 » ou manquant. Le fichier contient certaines caractéristiques démographiques et sur le revenu pour les parents. Aux fins de l’examen de l’utilisation des congés parentaux, les variables pertinentes comprennent l’identifiant de l’épouse ou de l’époux, la composition de la famille, l’âge, le sexe, les gains, le revenu familial, le revenu de l’AE et la province de résidence.

Pour le couplage entre les nouveau-nés et les parents, un problème mineur survient dans le cas de naissances multiples (p. ex., jumeaux et triplets). Pour le fichier des nouveaux parents, une seule naissance devrait être conservée dans le cas de naissances multiples. Environ de 0,13 % à 0,16 % des nouveaux parents (ou 650 à 1 000) ont eu des naissances multiples au cours des années 1990 et 2000^Note .

Puisqu’il est possible qu’un parent ne puisse pas prendre de congé parental pendant l’année de naissance de l’enfant, mais qu’il le prenne au cours de l’année suivant la naissance (p. ex., si l’enfant nait vers la fin de l’année), il est nécessaire de retenir le revenu de l’AE du parent dans l’année suivant la naissance de l’enfant. Il est possible de le faire en couplant la même personne dans deux années d’imposition subséquentes grâce à l’identifiant longitudinal (casenum).

Certains renseignements sur les parents dans l’année précédant l’année de naissance du nouveau-né peuvent être utiles pour étudier les facteurs associés au congé parental, comme la structure de la famille, les gains, le revenu familial et le nombre d’enfants^Note . Le fichier contenant ces renseignements pour l’année précédant la naissance est couplé au fichier de nouveau parent au moyen de l’identifiant longitudinal.

4.3 Correspondance des données du fichier sur la famille T1 avec les fichiers couplés T4, relevé d’emploi et programme d’analyse longitudinale de l’emploi

Les fichiers couplés T4-RE-PALE indiquent notamment si un parent a subi une cessation d’emploi précisément pour le congé parental et contiennent également des renseignements sur les caractéristiques des employeurs. Pour procéder à la fusion avec le fichier des nouveaux parents créé ci-dessus, les fichiers couplés T4-RE-PALE doivent être transformés afin de passer d’un fichier des emplois-personnes à un fichier des personnes. La transformation ne touche pas les personnes ayant travaillé pour un seul employeur (c.-à-d. les personnes ayant un seul formulaire T4 ou ayant reçu un RE d’un seul employeur). Pour les personnes ayant occupé plusieurs emplois au cours d’une année, les renseignements sur le congé parental sont agrégés au niveau de la personne. Fondamentalement, si une personne a reçu un RE relatif à un congé parental parmi les divers RE possibles, on considérera qu’elle a reçu un RE pour un congé parental. D’autres renseignements sont également conservés pour une possible analyse ultérieure, notamment les gains assurés utilisés pour établir la demande d’AE (disponible seulement à compter de 1997), les heures assurées utilisées pour établir la demande d’AE ainsi qu’un indicateur dérivé de la cessation d’emploi (temporaire ou permanente)^Note .

Un fichier similaire est créé pour l’année précédant la naissance du nouveau-né, puisqu’il est possible que la mère commence à toucher des prestations de maternité de l’AE au cours de la huitième semaine avant la date d’accouchement prévue ou réelle. Cette situation est fréquente pour les naissances qui surviennent en début de l’année. En outre, un fichier similaire est créé pour l’année qui suit la naissance du nouveau-né, puisque les prestations parentales de l’AE peuvent être versées pour une période maximale de 35 semaines et peuvent être prises au cours des 52 semaines suivant la semaine de la naissance. Cette situation est importante pour les naissances qui surviennent plus tard dans l’année. Le fichier de l’année précédant la naissance et celui de l’année suivant la naissance sont couplés à l’aide de l’identifiant longitudinal de la personne. Par ailleurs, un fichier au niveau du travail est créé pour inclure certaines caractéristiques au niveau du travail, comme la taille de l’entreprise, l’industrie, la première année de travail de l’employé et le premier et le dernier mois de travail. Pour les personnes associées à plusieurs entreprises, on conserve seulement l’enregistrement concernant l’entreprise ayant généré les revenus de T4 les plus élevés. Le fichier au niveau de l’entreprise est couplé avec celui au niveau de la personne qui contient les renseignements de RE au moyen de l’identifiant de la personne.

La dernière étape consiste à fusionner le fichier du parent créé à partir du FFT1 avec le fichier des personnes créé à partir du fichier T4, du RE et du PALE en utilisant l’identifiant de la personne comme clé de couplage. Le fichier résultant contient des parents mariés ou en union libre et des parents seuls de nouveau-nés. Il peut être utilisé pour estimer la prévalence de congé parental pris pour les mères et les pères séparément. Pour examiner comment le congé parental dans une famille biparentale est coordonné entre le couple (c.-à-d. seulement pris par la mère, seulement pris par le père ou réparti entre les deux), un fichier au niveau de la famille peut être créé en fonction de l’identifiant du conjoint dans le FFT1.

5 Estimation du congé parental

La dernière étape dans l’utilisation des données administratives pour estimer le congé parental vise à définir le congé parental en fonction de l’information disponible. L’un des choix énumérés sur le relevé d’emploi (RE) est le congé parental (et de maternité). Toutefois, le fait de s’appuyer sur cet élément pour définir le congé parental sous-estime largement le taux d’utilisation des congés parentaux par rapport aux estimations dérivées de l’ECAE. Ainsi, ce rapport présente les taux estimés d’utilisation des congés parentaux selon sept définitions différentes permettant de déterminer les congés parentaux pris par les parents ayant des nouveau-nés. La première définition repose uniquement sur le RE. La dernière définition, qui définit le congé parental principalement par le fait qu’un nouveau parent a reçu ou non des prestations d’AE et qui tient compte de renseignements supplémentaires contenus dans le RE, produit des estimations similaires à celles de l’ECAE. Les sept définitions utilisées pour estimer le congé parental sont énumérées ci-dessous et sont présentées au tableau 3.

1. Le parent a reçu un RE pour le congé parental au cours de l’année de naissance de l’enfant.
2. Le parent a reçu un RE pour le congé parental au cours de l’année de naissance de l’enfant et a reçu des prestations d’AE au cours de la même année. Il s’agit de s’assurer que ceux qui ont reçu un RE ont effectivement reçu des prestations d’AE.
3. Le parent a reçu un RE pour le congé parental soit au cours de l’année de naissance de l’enfant ou au cours de l’année suivante. Cela comprend les parents dont le nouveau-né est né tard dans l’année civile et qui ont reçu un RE au cours de l’année suivant la naissance.
4. Le parent a reçu un RE pour le congé parental soit au cours de l’année de naissance de l’enfant ou au cours de l’année suivante et a reçu des prestations d’AE.
5. Le parent a reçu un RE pour le congé parental au cours de l’année de naissance de l’enfant ou au cours de l’année civile suivante ou précédente, et le dernier mois de travail était après le mois de septembre de l’année précédente^Note . Cela comprend les mères ayant commencé un congé de maternité deux mois avant la naissance de l’enfant.
6. Même définition que la cinquième, et le parent a reçu des prestations d’AE soit au cours de l’année de naissance de l’enfant ou au cours de l’année suivante.
7. Soit la sixième définition, soit le parent a reçu des prestations d’AE au cours de l’année de naissance de l’enfant.

Le tableau 3 présente des estimations de l’utilisation des congés parentaux en employant les sept définitions du congé parental énumérées. Plusieurs éléments importants doivent être pris en considération dans ce tableau. Tout d’abord, la colonne 1 présente le pourcentage de nouveaux parents ayant reçu un RE pour le congé parental au cours de l’année de naissance de l’enfant, tandis que la colonne 2 présente le pourcentage de nouveaux parents ayant reçu un RE au cours de l’année de naissance de l’enfant et reçu des prestations d’AE la même année. Il s’agit de s’assurer que ceux qui ont reçu un RE ont effectivement reçu des prestations d’AE. Cette partie du tableau montre que certains nouveaux parents ayant reçu un RE pour le congé parental n’ont pas réellement reçu de prestations d’AE au cours de la même année civile. Au cours de l’année de naissance de l’enfant, environ 10 % des nouvelles mères ayant reçu un RE n’ont pas reçu de prestations d’AE (c.-à-d., la différence entre les colonnes 1 et 2). Ainsi, lorsque les deux premières définitions du congé parental (1 et 2) sont utilisées, les taux d’utilisation des congés parentaux sont assez bas, allant de 32 % à 44 % pour les nouvelles mères et de 1 % à 6 % pour les nouveaux pères. Les autres définitions du congé parental sont plus larges, capturant ainsi un ensemble plus vaste de nouveaux parents utilisant ces avantages.

Ensuite, les quatre prochaines définitions du congé parental examinent si les taux d’utilisation des congés sont plus élevés lorsque les définitions tiennent compte du fait que le RE peut être émis au cours de l’année civile précédant la naissance du nouveau-né, au cours de l’année de la naissance ou au cours de l’année suivante. Le fait de tenir compte de la possibilité que le RE puisse être émis au cours de l’une de ces trois années contribue à réduire les écarts entre la proportion de nouveaux parents ayant reçu un RE pour le congé parental et la proportion de ceux-ci ayant également reçu des prestations d’AE. Le tableau 3 montre que les différences entre les colonnes 3 et 4 et entre les colonnes 5 et 6 sont inférieures à celles entre les colonnes 1 et 2. En outre, en tenant compte de la possibilité qu’un nouveau parent reçoive un RE au cours de l’année précédant ou suivant l’année de naissance, on observe une légère augmentation du taux estimé d’utilisation des congés parentaux chez les nouveaux parents. Les changements observés entre les colonnes 1 et 3 et la colonne 5 et entre les colonnes 2 et 4 et la colonne 6 illustrent bien cette observation.

En outre, le tableau 3 montre que toutes les définitions principalement fondées sur un RE pour le congé parental produisaient des taux d’utilisation des congés parentaux qui étaient bien inférieurs aux taux estimés dans le cadre de l’ECAE, comme indiqué à la colonne 8. Par exemple, pour la sixième définition, 43,4 % des nouvelles mères et 3,4 % des nouveaux pères ont reçu un congé parental payé en 2012, comparativement au taux de 68,7 % et de 25,4 %, respectivement, estimé dans le cadre de l’ECAE. Toutefois, l’identification des congés parentaux seulement en fonction du fait qu’un nouveau parent a reçu ou non des prestations d’AE au cours de l’année de naissance de l’enfant a produit des taux d’utilisation des congés parentaux, illustrés à la colonne 7, beaucoup plus proches de ceux estimés par l’ECAE. Selon l’année, la différence entre le taux estimé d’utilisation des congés parentaux par l’identification fondée sur l’AE et celui estimé par l’ECAE variait de 0,4 à 6,2 points de pourcentage pour les mères et de 0,2 à 12,5 points de pourcentage pour les pères. Une part de la variation observée dans la différence annuelle entre les deux estimations est attribuable à la plus grande variation annuelle des estimations de l’ECAE qui est probablement causée par la taille de l’échantillon relativement petite de l’ECAE, laquelle entraîne des variations d’échantillonnage plus importantes.

Finalement, les deux dernières définitions utilisées pour estimer l’utilisation des congés parentaux, colonnes 6 et 7 du tableau 3, sont examinées. La sixième définition considère la possibilité qu’un RE puisse être émis au cours de l’année de naissance de l’enfant, de l’année précédente ou de l’année suivante et garantit que le nouveau parent reçoit les prestations d’AE. Il s’agit de l’approche la plus raisonnable pour définir le congé parental fondé principalement sur le RE. Par souci de simplicité, cette approche est désignée comme la définition fondée sur le RE. La septième définition est désignée comme la définition fondée sur l’AE. Pour cette définition, soit le parent a reçu un RE au cours de l’année de naissance ou de l’année précédant ou suivant la naissance, soit le parent a reçu des prestations d’AE pendant l’année de naissance. Cette définition offre la possibilité d’inclure tous les nouveaux parents ayant reçu des prestations d’AE précisément pour le congé parental et pour d’autres raisons. Bien que tous les parents de cette catégorie n’ont pas reçu de RE pour un congé parental, il est raisonnable de supposer qu’ils obtiennent un congé payé de l’AE dans le cadre du programme d’AE. Pour cette définition, les taux estimés d’utilisation des congés parentaux sont similaires à ceux observés par l’ECAE.

Le tableau 4 divise la définition fondée sur l’AE en plusieurs situations pour illustrer davantage sa relation avec la définition fondée sur le RE pour les années sélectionnées. La définition fondée sur le RE comprend les deux premières situations énumérées dans le tableau. La première situation consiste en de nouveaux parents ayant reçu un RE pour un congé parental au cours de l’année de naissance ou de l’année précédant ou suivant celle-ci et ayant reçu des prestations d’AE pendant l’année de naissance. La deuxième situation consiste en de nouveaux parents ayant reçu un RE pour un congé parental au cours de l’année de naissance ou de l’année précédant ou suivant celle-ci et n’ayant pas reçu de prestations d’AE pendant l’année de naissance, mais en ayant reçu au cours de l’année suivante. En 2012, environ 40,6 % des nouvelles mères étaient dans la première situation, tandis que 2,8 % se trouvaient dans la seconde. Lorsque ces situations sont combinées, cela signifie que 43,4 % des nouvelles mères ont pris un congé parental d’après la définition fondée sur le RE. Pour les autres situations, où les nouvelles mères ont reçu des prestations d’AE en 2012, 6,5 % d’entre elles ont reçu un RE pour un congé temporaire autre que le congé parental, 0,9 % ont quitté les emplois qu’elles détenaient avant le congé, 2,4 % ont reçu un RE pour des raisons autres que le congé parental et ne sont pas retournées travailler auprès du même employeur et 10,5 % n’ont pas reçu de RE. Visiblement, il est possible que de nombreuses nouvelles mères reçoivent des prestations d’AE sans avoir reçu un RE^Note . Parmi les nouveaux pères ayant reçu des prestations d’AE, une très faible proportion a reçu un RE précisément pour un congé parental. Plutôt, les pères ayant pris un congé temporaire et étant retournés travailler auprès du même employeur étaient les plus nombreux, suivis de ceux qui n’avaient pas reçu de RE pour quelque raison que ce soit.

Le tableau 5 compare, en outre, les taux estimés d’utilisation des congés parentaux au niveau de la famille d’après les définitions fondées sur le RE et sur l’AE et selon les principales caractéristiques démographiques. L’utilisation des congés parentaux au niveau de la famille est calculée au moyen de la famille de recensement, et le congé parental peut avoir été pris par un parent ou par les deux parents. Selon l’état matrimonial, la différence entre les deux définitions était plus grande chez les conjoints de fait et les parents seuls que chez les parents mariés en termes relatifs (ratio), et elle était plus grande chez les parents mariés en termes absolus (dernière colonne). Selon le sexe des parents, la différence relative entre les deux définitions était la plus marquée chez les pères seuls, tandis que la différence absolue était la plus marquée chez les parents de sexe opposé. Selon le revenu familial, la différence absolue était la plus marquée dans les deux catégories de revenus les plus faibles, tandis que la différence absolue était la plus marquée dans la deuxième catégorie de revenu le plus faible. Selon le nombre d’enfants faisant déjà partie de la famille, la différence était faible en termes relatifs, mais plus grande chez les familles ayant deux enfants ou plus en termes absolus. Finalement, selon la province, les différences entre les deux définitions étaient généralement plus importantes dans les provinces de l’Atlantique et au Québec que dans les autres provinces, tant en termes relatifs qu’en termes absolus.

6 Conclusion

Bien que plusieurs enquêtes menées par Statistique Canada contiennent des renseignements pertinents pour les congés parentaux et des covariables sociodémographiques détaillées, ces enquêtes sont limitées par la petite taille de leur échantillon de nouveaux parents et par leur nature transversale. Les données administratives longitudinales peuvent remédier à ces limites, car elles couvrent presque toute la population, elles ont une faible attrition et elles sont particulièrement adaptées à la recherche sur les tendances à long terme et sur les effets des congés parentaux sur les activités subséquentes sur le marché du travail et sur les comportements familiaux.

Le présent rapport décrit les étapes prises pour faire correspondre le FFT1 aux fichiers couplés du T4, du RE et du PALE, aux fins de l’estimation des taux d’utilisation des congés parentaux. Il a également permis de déceler deux problèmes majeurs que les utilisateurs devraient connaître lorsque des données administratives couplées sont utilisées pour examiner les congés parentaux.

Le premier problème est que la couverture des nouveau-nés dans le FFT1 a changé en 1993 et en 2005 (et dans une moindre mesure en 2006). En particulier, l’augmentation de couverture en 2005 a été concentrée chez les familles à revenu moyen-supérieur et à revenu élevé. Bien que ces familles étaient possiblement non admissibles à la PFCE en 2005, il est possible qu’elles aient néanmoins fait une demande pour celle-ci en prévision de la mise en œuvre de la PUGE à l’été 2006. Le remplacement de la PUGE par l’Allocation canadienne pour enfants (ACE), sous conditions, le premier juillet 2016 pourrait avoir un effet sur l’identification des nouveau-nés au sein des familles à revenu moyen-supérieur et à revenu élevé dans le FFT1 en 2016 et par la suite. Puisque les familles à revenu moyen-supérieur et à revenu élevé sont plus susceptibles de prendre un congé parental que les familles à revenu moyen-inférieur et à faible revenu, les hausses et les baisses de couverture des nouveau-nés parmi les familles à revenu moyen-supérieur et à revenu élevé entraîneraient des fluctuations correspondantes des taux estimés d’utilisation des congés parentaux au moyen de données administratives.

Le deuxième problème est de savoir comment déterminer le congé parental en utilisant les renseignements contenus dans les données administratives. Lorsque la raison du congé indiquée dans le RE est un congé parental, l’identification est sans ambiguïté, mais le fait d’utiliser exclusivement la raison donnée sur le relevé d’emploi sous-estime le taux d’utilisation des congés parentaux dans une large mesure par rapport aux estimations obtenues dans le cadre de l’ECAE. La différence entre les estimations fondées sur le RE et celles de l’ECAE pourraient être attribuables à un biais dans les deux sources. D’une part, l’ECAE contient environ 1 000 nouvelles mères et est plus susceptible d’être influencée par la variabilité d’échantillonnage. L’enquête demande précisément aux répondants s’ils ont fait une demande de prestations auprès du régime québécois d’assurance parentale (pour les résidents du Québec) ou de prestations de maternité ou parentales auprès du programme canadien d’AE (pour le reste du Canada) et, dans un tel cas, s’ils ont reçu des prestations d’AE. Toutefois, il est possible que certaines nouvelles mères ne connaissent pas la différence entre les prestations parentales et les autres prestations d’AE. Si elles ont reçu des prestations d’AE avant ou après la naissance, il est possible qu’elles les considèrent comme des prestations de congé parental. D’autre part, de nombreuses mères enceintes ou nouvelles mères peuvent recevoir des prestations d’AE plutôt que des prestations de congé parental si elles ont quitté leur emploi en raison d’une maladie, si elles ont démissionné ou si elles ont pris d’autres types de congés. Au moment de produire le RE, il est possible que certains employeurs ne connaissent pas les diverses raisons de cessation d’emploi pouvant être sélectionnées sur le fonctionnaire. Ces possibilités pourraient toutes être associées avec les cas où les nouveaux parents ne reçoivent pas de RE pour un congé parental, mais reçoivent des prestations d’AE. Cela explique probablement pourquoi les taux de congés parentaux estimés au moyen de la définition fondée sur l’AE sont proches de ceux estimés par l’ECAE.

Il est raisonnable de suggérer que la définition fondée sur le RE produit une borne inférieure du taux d’utilisation des congés parentaux. Les parents ayant reçu un RE pour un congé parental précisément ont une protection légale de leur emploi, auquel ils ont le droit de retourner. En comparaison, la définition fondée sur l’AE produit une borne supérieure du taux de congé parental. Elle comprend les parents ayant reçu un soutien financier en prenant un congé pour une grossesse ou pour passer du temps avec leur enfant en bas âge, mais beaucoup d’entre eux ne disposent pas de la protection légale de leur emploi que leur procure un RE pour un congé parental. Pour assurer la cohérence avec les estimations annuelles de l’ECAE, la définition fondée sur l’AE peut être utilisée pour une analyse à grande échelle des tendances et des modèles régionaux. Toutefois, dans le cadre d’études sur les déterminants et les effets du congé parental, la définition fondée sur le RE ainsi que celle fondée sur l’AE devraient toutes deux être utilisées pour explorer les différences et les effets.

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