Chapitre 2.9 : Vérification interne

Contexte

La vérification interne est une fonction d'évaluation professionnelle, indépendante et objective, qui utilise une démarche rigoureuse et fondée sur des éléments probants, ayant pour but d'évaluer et d'améliorer l'efficacité des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance.

L'objectif de la vérification interne est ainsi de contribuer à l'amélioration de la gestion du secteur public en assurant une fonction de vérification interne solide, crédible, efficace et viable au sein des ministères et dans l'ensemble du gouvernement. Le but ultime consiste à s'assurer de la probité et de la bonne gouvernance des dépenses publiques.

La vérification interne confère une valeur ajoutée, en évaluant les processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance et en contribuant à leur amélioration. Elle aide ainsi l'organisation à atteindre ses objectifs d'une manière efficace et conforme à une prise de décision éclairée, éthique et responsable.

La vérification interne, tout comme l'évaluation de programmes (voir chapitre 2.8), s'insère dans un cycle de saine gestion, afin d'aider les gestionnaires à disposer de renseignements leur permettant d'améliorer les programmes dont ils sont responsables.

La vérification interne à Statistique Canada permet au statisticien en chef, en tant qu'administrateur général de Statistique Canada, de recevoir une assurance indépendante et des conseils du Comité ministériel de vérification au sujet de l'efficacité des processus de gestion des risques, des systèmes de contrôles internes et de gouvernance mis en place. Ce comité est composé de personnes ne faisant pas partie de la fonction publique canadienne. Cette assurance est fournie par la collecte de faits probants et l'analyse systématique de ces faits, de manière objective et indépendante, afin d'en faire rapport à la gestion.

Plusieurs lois, politiques et directives sont utilisées afin de soutenir les stratégies de développement de la fonction de vérification interne et soutenir les priorités du gouvernement, notamment :

La Politique de la vérification interne

Cette politique, développée par l'agence centrale fédéraleNote de fin de page 1, le Secrétariat du Conseil du Trésor, définit l'importance et la portée de la vérification interne au sein du gouvernement canadien. Elle fournit aussi le cadre des rôles et des responsabilités des intervenants en matière de vérification interne au sein des agences centrales et au sein de chaque ministère.

La Directive sur la vérification interne au gouvernement du Canada

Cette directive facilite la mise en œuvre efficace et le soutien de la Politique sur la vérification interne en précisant les exigences obligatoires et en définissant des orientations relativement :

  • à la définition des responsabilités et des compétences adéquates attendues des dirigeants principaux de la vérification des ministères;
  • à la vérification interne des ministères et à la production des rapports afférents;
  • au rôle et aux responsabilités des membres des comités de vérification;
  • à la composition et au fonctionnement des comités de vérification.

La fonction de vérification interne est une fonction indépendante et donc le dirigeant principal de la vérification bénéficie d'une indépendance hiérarchique totale et relève directement du statisticien en chef.

Stratégies, mécanismes et outils utilisés

La mise en place du processus de vérification interne indépendant de Statistique Canada suit les étapes suivantes :

  • la mise en œuvre du Comité ministériel de vérification indépendant formé de membres externes au gouvernement du Canada;
  • le développement d'un plan de vérification triennal fondé sur les risques et la mise en œuvre du plan;
  • la mise en place des équipes de travail ayant suffisamment de connaissance et de compétences afin d'atteindre les objectifs de vérifications internes;
  • le développement de cadres de vérifications internes et la calibration de la portée afin de satisfaire les besoins des clients;
  • la réalisation des vérifications et les recommandations des rapports par le Comité ministériel de vérification indépendant pour approbation par le statisticien en chef;
  • la publication des rapports de vérification interne sur Internet, tout en respectant la Loi sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels;
  • le développement du rapport annuel de vérification du dirigeant principal de la vérification sur les mécanismes de gouvernance, de la gestion du risque et des systèmes de contrôles internes;
  • le suivi des recommandations et du progrès des plans d'action de vérifications internes et externes et des rapports au Comité ministériel de vérification;
  • l'observation et le respect des normes et la rigueur professionnelle dans l'exercice de la vérification interne.

En ce qui a trait à la gouvernance, le statisticien en chef, en tant qu'administrateur général de Statistique Canada, a la responsabilité d'établir et de maintenir un Comité ministériel de vérification indépendant, formé d'une majorité de membres externes recrutés à l'extérieur de l'administration publique fédérale. Le Comité ministériel de vérification est une composante essentielle de la gouvernance et du régime de vérification interne. Le rôle du Comité est de formuler des recommandations et des conseils objectifs à l'intention de l'administrateur général, et ce, à l'égard de la pertinence et du fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du ministère. Les activités du comité comprennent la promotion et la prestation de conseils en matière de recrutement et de perfectionnement des ressources humaines requises pour mener l'analyse statistique, et la prestation de conseils au sujet des aspects méthodologiques, informatiques et de communications des activités d'analyse à Statistique Canada. Le comité sert aussi de forum de communication et d'enrichissement mutuel et il formule des recommandations concernant les priorités générales en matière d'analyse et de perfectionnement à l'échelle de l'organisme.

Le comité se réunit physiquement de trois à quatre fois par année et tient, au besoin, deux à trois réunions en téléconférence.

Facteurs clés de succès

L'indépendance hiérarchique du dirigeant principal et la formation d'un Comité ministériel de vérification formé de membres externes du gouvernement consolident la crédibilité et la confiance dans la fonction de vérification interne.

Par ailleurs, cette fonction bénéficie de l'engagement et du soutien de la gestion supérieure et donc de l'allocation des ressources nécessaires à l'exercice des fonctions et des responsabilités afférentes.

La réalisation des mandats importants en temps opportun, tout en tenant compte des ressources disponibles, et ciblant les plus hauts risques auxquels l'organisation est confrontée, conforte l'importance et la pertinence de la fonction au sein de l'organisation.

Finalement, les éléments externes tels que l'établissement de partenariats, l'entretien des relations interpersonnelles, le rayonnement auprès de la collectivité des vérificateurs et le soutien au contrôleur général permettent de renforcer la fonction au sein du gouvernement et d'échanger les bonnes pratiques.

Défis et perspectives d'avenir

La portée de la vérification, compte tenu des risques et des attentes des gestionnaires, est quelque peu délicate à mettre en œuvre. Certaines situations peuvent créer un dilemme ou un malaise puisqu'il faut communiquer des messages clés dans un environnement complexe et publier l'information à l'externe au sujet d'améliorations à apporter dans les processus de gestion des risques et de contrôle en place.

Le dernier défi est relié à la difficulté de recruter des vérificateurs internes, étant donné la pénurie de ce profil sur le marché du travail, ainsi que les certifications et le profil linguistique requis pour la dotation en personnel.

La vérification est une fonction d'assurance pour le Comité de vérification et l'administrateur général. Elle vise à s'assurer que les contrôles clés d'une organisation sont adéquats et effectifs; il s'agit donc d'être proactif, de cibler les grands risques et de là vient la valeur ajoutée pour l'organisation.

Perspectives

La vérification est une fonction d'assurance pour le Comité de vérification et l'administrateur général. Elle vise à s'assurer que les contrôles clés d'une organisation sont adéquats et effectifs; il s'agit donc d'être proactif, de cibler les grands risques et de là vient la valeur ajoutée pour l'organisation.

Notes de fin de page :

Note de fin de page 1

Le Secrétariat du conseil du Trésor est l'agence centrale du gouvernement du Canada qui a pour responsabilité de développer les politiques et les outils communs à tous les ministères fédéraux.

Retour à la référence de la note de fin de page 1

Bibliographie

Gouvernement du Canada (2013). Politique sur la vérification interne. Consulté le 31 mars 2016 et récupéré de http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=16484

Gouvernement du Canada (2012). Directive sur la vérification interne au gouvernement du Canada. Consulté le 31 mars 2016 et récupéré de http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=25610

Signaler un problème sur cette page

Quelque chose ne fonctionne pas? L'information n'est plus à jour? Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez?

S'il vous plaît contactez-nous et nous informer comment nous pouvons vous aider.

Avis de confidentialité

Date de modification :