Définition et portée de l’étude

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Dans le Manuel sur la mesure de l’économie non observée, les cinq groupes d’activités qui sont désignés collectivement sous le terme d’« économie non observée » (ENO) sont : 1) les activités cachées ou souterraines; 2) les activités illégales; 3) les activités informelles; 4) les activités entreprises par les ménages pour leur propre usage final; 5) les activités qui ne peuvent être observées en raison des carences du dispositif de collecte des données de base (voir le graphique 1)Note1.

La portée de la présente étude se limite aux activités productives dites « marchandes » dans certains segments du secteur caché, du secteur illégal et du secteur informel de l’économie (qui correspondent aux zones ombrées du graphique 1). Une partie de la production illégale et l’ensemble de la production des ménages pour leur propre usage final ne sont pas inclus dans les estimations. On n’abordera pas non plus les problèmes statistiques liés aux carences du dispositif de collecte des données de base.

Graphique 1 Cadre – Économie non observée et économie souterraine

Description du graphique 1

2.1  Secteur caché

Le secteur caché (également désigné par l’expression « production souterraine » dans le Manuel de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) englobe les « activités qui sont productives et légales, mais délibérément soustraites au regard des pouvoirs publics »Note2, généralement pour les raisons suivantes :

  • éviter le paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe sur la valeur ajoutée ou d’autres impôts;
  • éviter le paiement des cotisations de sécurité sociale;
  • ne pas avoir à respecter certaines normes légales : salaire minimum, horaire maximal, normes en matière de sécurité ou de santé, etc.;
  • se soustraire à certaines procédures administratives, comme le fait de remplir des questionnaires statistiques ou d’autres formulaires administratifs.

Le secteur caché comprend la production non déclarée et la production sous-déclarée, cette dernière pouvant consister soit en une sous-déclaration des revenus (ou de la production brute), soit en une surdéclaration des coûts (ou des intrants intermédiaires) dans le but de donner lieu à une sous-évaluation des bénéfices (ou de la valeur ajoutée) par les autorités ou les organismes statistiques. C’est ce que l’on appelle la dissimulation de revenus. La non-déclaration signifie quant à elle que les revenus, les coûts et les bénéfices ne sont carrément pas déclarés.

Au Canada, le secteur caché comprend la dissimulation de revenus, les activités liées à la construction, les loyers cachés, les pourboires non déclarés et les activités souterraines liées aux exportations.

2.2 Secteur illégal

Le secteur illégal comprend la production illégale de biens et de services, c’est-à-dire les biens et services dont la production, la vente, la distribution ou la simple possession sont interdites par la loi, ainsi que les activités productives qui sont habituellement légales, mais qui cessent de l’être lorsqu’elles sont menées par des producteurs non autorisés ou ne détenant pas de permis.

Les catégories générales de production illégale suivantes sont fondées sur le classement établi par Blades (1983)Note3

  • la production et la distribution de biens illégaux, comme des stupéfiants ou des produits pornographiques interdits;
  • la production de services illégaux, comme la prostitution (dans les pays où les services en question sont bel et bien illégaux);
  • les activités de production habituellement légales, mais qui deviennent illégales dès lors qu’elles sont exercées par des producteurs non autorisés, comme l’exercice de la médecine, l’organisation de jeux d’argent ou la production d’alcool sans permis en bonne et due forme;
  • le braconnage, par exemple la pêche, la chasse et l’abattage d’arbres sans autorisation;
  • la production et la vente de contrefaçons, comme des montres et tout autre produit vendu sous une fausse marque, ainsi que la reproduction non autorisée d’œuvres artistiques originales, ce qui inclut par exemple les logiciels, les disques compacts (CD) et les vidéos;
  • la contrebande de gros et de détail, notamment de tabac, d’armes, d’alcool, de produits alimentaires et de personnes;
  • le recel de biens volés;
  • la corruption;
  • le blanchiment de capitaux.

Les activités sans permis sont des activités productives qui sont habituellement légales, mais qui deviennent illégales lorsqu’elles sont menées par des producteurs non autorisés. La présente étude prend en compte la fabrication, la vente et l’importation (contrebande) illégales d’alcool et de tabac, qui constituent les deux principales formes d’activités sans permis au Canada.

Les activités illégales comprennent la production de biens et de services dont la vente, la distribution ou la simple possession sont interdites par la loi, par exemple la production et la vente de narcotiques. On ne cherche pas dans la présente étude à mesurer les activités interdites par la loi, étant donné la difficulté qu’il y a à trouver des sources de données fiables à leur sujet.

2.3 Secteur informel

Le secteur informel se compose des activités de production informelles liées à des établissements qui ne sont pas enregistrés auprès des autorités fiscales ou de la sécurité sociale. Par conséquent, ces établissements sont généralement absents des bases de sondage des organismes statistiques, comme le Registre des entreprises (RE) utilisé par Statistique CanadaNote4,Note5. Les entités que l’on retrouve dans ce secteur sont notamment des entreprises non constituées en société qui mènent leurs activités en toute légalité à titre d’établissements non enregistrés de travailleurs autonomes, qui peuvent compter ou non des employés informels.

Les activités de production informelles prises en compte ici sont les services de garde d’enfants à domicile, les services aux ménages privés, les autres services de soins personnels et les ventes directes de produits agricoles. Même si les dépenses des ménages à l’égard de ces services sont probablement prises en compte dans l’Enquête sur les dépenses des ménages (EDM) et reflétées dans le PIB en termes de dépenses, on estime que le revenu tiré de ces activités pourrait potentiellement être absent du volet « revenus » du PIB.

Les estimations des ventes directes de produits agricoles reflètent le revenu non déclaré qui est tiré des ventes de produits agricoles, comme des fruits, des légumes, des œufs et du miel, effectuées directement aux consommateurs par des particuliers installés sur le bord de la route ou dans des kiosques temporaires. Ce revenu est susceptible de ne pas être pris en compte dans la composante du revenu de l’industrie du commerce de détail ou d’être inclus implicitement ailleurs par voie d’ajustement compensateur dans les comptes nationaux. Les dépenses à l’égard de ces produits sont prises en compte dans l’EDM et figurent dans les chiffres publiés du PIB.

La présente étude n’englobe pas les entreprises ou les établissements actifs dans d’autres industries sans être enregistrés auprès des autorités fiscales ou de la sécurité sociale. Il se pourrait certes que des activités souterraines soient menées dans ces industries, mais celles-ci sont néanmoins exclues jusqu’à ce que des recherches plus poussées permettent de déterminer l’ampleur de ces activités productives manquantes.

2.4 Production des ménages pour leur propre usage final

La production des ménages pour leur propre usage final s’entend des activités productives qui se traduisent par la consommation de biens et de services par les ménages qui les produisent.

Tous les biens produits par les ménages pour leur propre compte sont compris dans le domaine de la production du SCNC; toutefois, dans la pratique, seuls les aliments produits par les agriculteurs pour leur propre consommation sont inclus au Canada. Pour leur part, les services produits par les ménages (par exemple, le nettoyage ou la lessive) ne sont pas inclus dans le domaine de la production, sauf la location pour compte propre, où il existe déjà une méthode de mesure. Le loyer imputé des logements occupés par leur propriétaire est reflété dans le PIB officiel mais n’est pas pris en compte dans la présente étude.

2.5 Carences du dispositif de collecte des données de base

L’expression « dispositif de collecte des données de base » est utilisée pour décrire l’infrastructure statistique et les procédures d’enquête permettant la collecte et le traitement des données économiques de base.

Les responsables du Système de comptabilité nationale Canadien SCNC et des programmes qui l’alimentent à Statistique Canada ont élaboré un large éventail de méthodes et de procédures visant à combler les déficiences qui entourent la collecte des données de base. Les sources de données de Statistique Canada, qu’il s’agisse d’enquêtes ou de formulaires administratifs, sont assorties d’un processus d’assurance de la qualité ayant pour but de surveiller étroitement – et d’ajuster lorsque besoin est – l’échantillonnage des données et les bases de sondage, de faire un suivi rigoureux des enquêtes et de procéder à des contrôles de validation à l’égard de toutes les réponses afin de garantir l’exactitude et la cohérence des données.

Une fois apportés les changements requis à des fins de concordance avec les concepts de la comptabilité nationale, ces ensembles de données sont utilisés lors du processus de compilation des comptes nationaux. Lorsque ces données de base sont inadaptées, on comble les lacunes des données et on pallie les incohérences à l’aide de méthodes de compilation indirecte qui modélisent les données manquantes à partir de données connexes – des indicateurs – et qui appliquent les identités comptables.

Considérant les différentes étapes de vérification, d’intégration et de rapprochement des données exécutées dans le système statistique, cette source d’erreur de mesure n’est pas jugée significative et n’est pas prise en compte dans cette étude.


Notes

  1. Manuel sur la mesure de l’économie non observée, Organisation de coopération et de développement économiques, Fonds monétaire international, Organisation internationale du Travail et CIS STAT, 2002.
  2. Ibid., p. 14.
  3. Blades, D. W., 1983, « Crime: What Should Be Included in the National Accounts and What Difference Would It Make », The Economics of the Shadow Economy, actes de l’International Conference on the Economics of Shadow Economy, Université de Bielefeld, Series in Contemporary Economics, vol. 15.
  4. Le RE est un répertoire de données qui rend compte de la population des entreprises au Canada et qui sert principalement à fournir des bases pour toutes les enquêtes économiques de Statistique Canada. Seules y figurent les entreprises auxquelles l’Agence du revenu du Canada a attribué un numéro d’entreprise. Pour de plus amples renseignements, se reporter au document Définitions et concepts utilisés par le Registre des entreprises, Division du Registre des entreprises, Statistique Canada, 13 février 2009.
  5. Au Canada, les petites entreprises dont le revenu imposable total avant déduction des dépenses n’a pas dépassé 30 000 $ au cours des quatre derniers trimestres civils et n’a jamais dépassé ce montant au cours d’un trimestre civil n’ont pas à percevoir la TPS/TVH auprès des consommateurs.
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