Méthodologie et sources de données

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3.1 Méthodes de mesure générales

Le Manuel de l’OCDE propose quatre grandes méthodes pour mesurer l’économie non observée :

  1. estimation de la borne supérieure;
  2. enquêtes spéciales et autres données complémentaires;
  3. confrontation des données et analyse des incohérences;
  4. méthodes de macro-modélisation.

La méthode d’estimation de la borne supérieure est utilisée dans certaines études de Statistique CanadaNote1. Ainsi que cela est mentionné dans le Manuel de l’OCDE, cette méthode consiste essentiellement « à étudier systématiquement, pour chaque composante du PIB, la valeur maximale possible que peuvent atteindre les activités de l’ENO et d’additionner les résultats pour obtenir une borne supérieure. Cette procédure peut être appliquée au PIB calculé selon l’optique des dépenses, l’optique du revenu ou l’optique de la production, ou les trois à la fois.»Note2 Cette méthode pourrait être utilisée, par exemple, à l’égard des services de garde d’enfants : à partir du nombre d’enfants âgés de moins de cinq ans et de la proportion de familles faisant appel à des services de garde d’enfants, il est possible d’estimer la borne supérieure des dépenses relatives aux services de garde d’enfants.

Une autre méthode repose sur l’utilisation d’enquêtes spéciales (ou « ad hoc ») et d’autres données complémentaires. On précise dans le Manuel de l’OCDE que ces enquêtes « ne font pas partie du dispositif de collecte des données de base. Elles peuvent prendre des formes très diverses : enquêtes spécifiques sur les dépenses, le revenu, la main-d’œuvre ou l’emploi du temps, ou enquêtes d’opinion. Elles peuvent être conçues pour cibler tout ou partie des zones problématiques de l’ENO – production souterraine, illégale, production du secteur informel ou production des ménages pour leur propre consommation finale. Elles peuvent être conduites par l’office statistique national ou par d’autres services administratifs, et notamment par l’administration fiscale sous forme de contrôles par sondage.»Note3 Ainsi, dans la présente étude, nous examinons des fichiers de vérification fiscale, dont l’information est comparée aux données d’enquête et aux revenus et dépenses inscrits dans les déclarations de revenus. L’une des difficultés que présente cette méthode tient au fait que les différentes sources d’information ne sont pas toujours comparables, de sorte que les écarts observés peuvent être simplement attribuables à des erreurs de déclaration plutôt qu’à des activités économiques souterraines.

Une troisième méthode proposée dans le Manuel de l’OCDE fait intervenir la confrontation de données et l’analyse des écarts (ou « divergences »). Dans son manuel, l’OCDE souligne que la confrontation de données provenant de différentes sources fait partie intégrante de la compilation des comptes nationaux. Le Manuel donne aussi des exemples de confrontations de donnéesNote4, de telles confrontations étant effectuées dans le cadre du processus de production normal du SCNC :

  • données tirées d’enquêtes auprès des entreprises contre données fiscales; salaires versés contre impôts prélevés; ventes de biens et de services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) contre TVA perçue; production contre impôts sur la production;
  • données tirées d’enquêtes auprès des entreprises concernant la production de produits de base contre données tirées d’enquêtes auprès des entreprises concernant les achats de produits de base; ressources en biens et services contre emplois de ces biens et services;
  • données issues d’enquêtes sur les dépenses contre données issues d’enquêtes sur le commerce de détail; dépenses des ménages contre commerce de détail;
  • données provenant d’enquêtes sur les dépenses contre données fiscales ou données sur les revenus; dépenses des ménages contre revenu disponible;
  • données tirées d’enquêtes auprès des entreprises contre données tirées d’enquêtes sur la population active; emplois de la main-d’œuvre contre ressources en main-d’œuvre; chiffre d’affaires, valeur ajoutée, consommation intermédiaire, etc. contre emplois de la main-d’œuvre.

Les méthodes de macro-modélisation sont commentées au chapitre 12 du Manuel de l’OCDE, mais elles ne sont pas recommandées lorsque l’on veut procéder à une mesure exacte de l’économie souterraine ou non observée. Selon l’OCDE, ces méthodes ne mesurent pas correctement l’activité souterraine et produisent des résultats très divergents selon les hypothèses utilisées.Note5

3.2 Aperçu de la méthode d’estimation du SCNC

La présente étude fait appel à chacune des trois premières méthodes de mesure mentionnées précédemment. La méthode d’estimation de la borne supérieure est utilisée pour la plupart des estimations relatives aux activités économiques souterraines qui sont rattachées aux dépenses des ménages et à la construction. La méthode fondée sur le recours à des données complémentaires sert à effectuer les estimations relatives à l’alcool et au tabac, de même qu’à affiner les estimations lorsque la chose est possible et à fournir des renseignements concernant les imputations aux industries. Enfin, la confrontation des données permet de disposer d’indicateurs additionnels sur la distribution des activités économiques souterraines entre industries.

Avant d’expliquer l’approche qui sert à mesurer le PIB imputable à l’activité économique souterraine, résumons les trois méthodes de mesure du PIB. La méthode fondée sur les dépenses finales consiste à faire la somme des dépenses finales en biens et en services (dépenses finales des ménages et des administrations publiques, investissements des entreprises et exportations nettes), et la méthode fondée sur les revenus, à faire la somme des revenus des facteurs (rémunération des employés, excédent d’exploitation brut et revenu mixte) engendrés dans le cadre du processus de production et des impôts nets sur les produits et sur la production. Enfin, dans la méthode fondée sur les industries, ou sur la valeur ajoutée, on mesure la production totale de chaque industrie, puis on soustrait le coût des intrants intermédiaires; la somme obtenue pour l’ensemble des industries correspond au PIB aux prix de base, auquel on ajoutera les impôts, après déduction des subventions au titre des produits, pour obtenir le PIB aux prix du marché.

Parmi ces méthodes, la plus simple pour estimer les activités économiques souterraines au Canada est la première, où l’on examine les dépenses finales des différents secteurs de l’économie, soit les ménages, les sociétés, les administrations publiques, les institutions sans but lucratif au service des ménages et les non-résidents. Aux fins de la présente étude, on fait l’hypothèse que les dépenses finales des administrations publiques et des institutions sans but lucratif au service des ménages ne sont pas sous-déclarées. Pour ce qui est des autres secteurs, la plupart des estimations font appel à la méthode de la borne supérieure (de plus amples renseignements à ce sujet sont présentés à l’annexe C). Dans le secteur des ménages, des méthodologies particulières sont utilisées en ce qui touche la consommation finale de tabac et d’alcool ainsi que les pourboires et les loyers, et l’on emploie une approche d’estimation de la borne supérieure pour les autres biens et services achetés par les ménages. Dans ce contexte, on parlera de dissimulation de revenus pour désigner les activités économiques souterraines.

La méthode de la borne supérieure est également utilisée à l’égard de la formation brute de capital fixeNote6 dans le secteur des sociétés. La construction résidentielle est considérée comme la seule activité d’investissement qui soit sujette aux transactions souterraines. Dans le secteur des non-résidents, les estimations des exportations assimilables à l’économie souterraine reposent sur des hypothèses relatives à la borne supérieure et celles des importations, qui font l’objet d’une déduction dans le calcul du PIB, sur une approche d’estimation de la borne inférieure. Concernant les composantes de la demande finale à l’égard desquelles on suppose, dans la présente étude, qu’il n’y a pas d’activités économiques souterraines (p. ex. organismes sans but lucratif et administrations publiques), le fait est que de telles activités pourraient exister, mais l’hypothèse retenue est que, le cas échéant, ces activités seraient négligeables.

Le PIB imputable à l’activité économique souterraine selon la méthode fondée sur les revenus est étalonnée en fonction des estimations selon la méthode fondée sur les dépenses, et les revenus sont répartis entre les salaires, l’excédent et le revenu mixte conformément aux hypothèses présentées à l’annexe C. Il est à noter que l’hypothèse concernant le rendement du travail au sein de l’économie souterraine est que ce rendement prend uniquement la forme de salaires; en d’autres termes, il n’y a aucun coût additionnel pour les employeurs (cotisations d’assurance emploi, cotisations au RPC/RRQ, cotisations de l’employeur aux régimes de retraite, etc.). Enfin, conformément à l’hypothèse qui sous-tend les estimations fondées sur les dépenses, les administrations publiques sont censées n’obtenir aucun revenu des activités économiques souterrainesNote7. En d’autres termes, les impôts perçus et les subventions versées ne sont pas cachés.

Les estimations du PIB imputable à l’activité économique souterraine selon la méthode fondée sur les industries sont elles aussi étalonnées aux estimations selon la méthode fondée sur les dépenses, l’étalonnage portant sur les totaux. Pour toutes les composantes faisant l’objet d’une méthodologie particulière dans le cadre de l’approche fondée sur les dépenses, la distribution par industrie est effectuée directement – cela comprend le tabac, l’alcool, les pourboires, la construction, les exportations et les importations. Pour l’estimation des revenus dissimulés, on a recours à une approche de confrontation comportant deux méthodes distinctes d’imputation des activités économiques souterraines par industrie. Dans un premier temps, les estimations de la dissimulation de revenus (se reporter aux explications fournies aux sections C.1.1.1 et C.3.2 de l’annexe C) sont distribuées entre les industries où cette dissimulation se produit. Dans un deuxième temps, les données des fichiers de vérification fiscale de l’ARC servent à la confrontation des données et à l’ajustement de la distribution.

En résumé, plusieurs hypothèses clés sont utilisées dans l’ensemble de l’étude :

  • les petites entreprises sont plus susceptibles que les grandes de mener des activités économiques souterraines;
  • les entreprises non constituées en société sont plus susceptibles que les entreprises constituées en société de mener de telles activités;
  • il n’y a pas d’activité souterraine dans le secteur des organismes sans but lucratif ni dans celui des administrations publiques;
  • les investissements des sociétés en machines et en matériel ainsi qu’en produits de la propriété intellectuelle ne font pas l’objet d’activités souterraines.

De telles hypothèses sont nécessaires en raison de la quantité limitée de données directes sur les transactions souterraines. Bien qu’elles puissent être discutables, elles sont jugées raisonnables dans le contexte actuel. Si de nouveaux renseignements deviennent disponibles ou si des hypothèses plus réalistes sont établies, nous en tiendrons dûment compte.

L’annexe C fournit des explications plus détaillées sur les méthodologies et les hypothèses utilisées dans le cadre de l’étude.

3.3  Volume

La présente étude met de l’avant une mesure de l’activité économique souterraine réelle (c’est-à-dire corrigée de l’inflation), selon la même méthode que celle utilisée pour le PIB réel publié, soit la méthode de l’indice en chaîne de FisherNote8. Cette méthode est considérée comme étant la meilleure pour estimer la croissance des volumes et des prix. L’année de référence choisie est 2007, soit la même que pour le PIB officiel, ce qui facilite les comparaisons avec les estimations officielles.

La composante correspondant au volume des activités économiques souterraines est mesurée en divisant la valeur nominale d’une série donnée par un indice de prix approprié. C’est ce que l’on appelle la déflation. Dans le contexte des estimations de l’économie souterraine, la déflation d’une série (par exemple, les dépenses des ménages en alcool) s’effectue au plus bas niveau pour lequel il existe un indice de prix représentatif. Les séries déflatées sont ensuite agrégées en vue de calculer différents totaux.

L’estimation du PIB réel imputable à l’activité économique souterraine repose sur 124 séries. Les valeurs nominales de ces séries sont calculées de la manière décrite dans les sections précédentes. Les indices de prix sont ajustés de manière à retrancher les impôts dans le cas des catégories de dépenses des ménages, car il n’y a aucun montant d’impôt payé sur les achats rattachés à l’économie souterraine. Les prix relatifs à la formation brute de capital fixe et aux exportations sont déjà nets d’impôt. Les prix des importations ne sont pas rajustés, faute de renseignements suffisants.

3.4  Sommaire des sources de données

Plusieurs sources de données sont utilisées dans le cadre de cette étude. On a fait grand usage des estimations du SCNC disponibles en date de juin 2013. Notamment, les tableaux d’entrées-sorties de 2009 ont servi à préparer toutes les matrices de conversion établissant un lien entre les données sur les industries et celles sur les dépenses des ménages. Les Comptes canadiens de productivité ont été utilisés pour calculer le PIB par industrie en chiffres nominaux, tandis que les comptes des revenus et dépenses ont fourni les séries chronologiques relatives aux dépenses des ménages et à la formation brute de capital fixe.

Le Recensement de la population, les rapports techniques du recensement et l’Enquête sur les dépenses des ménages ont servi aux estimations relatives aux ménages et aux logements en vue de l’estimation des loyers et de l’analyse des dépenses associées à l’économie souterraine au niveau des ménages. L’Enquête sur les dépenses des ménages a également été employée pour valider les estimations de la dissimulation de revenus relativement à certaines catégories de dépenses.

On s’est fondé sur les rapports annuels et d’autres renseignements de la Régie des alcools de l’Ontario pour les estimations relatives à l’alcool illégal.

L’indice global des prix à la consommation a été utilisé pour déterminer les seuils (sous forme de revenu brut d’entreprise en prix constants) servant à la définition des « petites entreprises » dans la présente étude. Cet indice a été utilisé en conjonction avec les bases de données fiscales de la Division des données fiscales de Statistique CanadaNote9. Ces bases de données ont trait aux déclarations de revenus des entreprises non constituées en société (d’après les déclarations de revenus T1) et des entreprises constituées en société (d’après les déclarations de revenus T2). L’utilisation de ces données fiscales a permis d’obtenir les revenus et dépenses d’exploitation des entreprises au Canada en fonction du SCIAN. Cela a constitué la principale source d’information pour l’estimation de la dissimulation de revenus.

La Division des données fiscales a également fourni un fichier de données de vérification fiscale touchant les entreprises constituées en société, qui contient les données d’origine fournies sur les déclarations de revenus ainsi que les renseignements les plus récents faisant suite à toutes les vérifications menées par l’ARC. Ce fichier a été utilisé pour l’estimation des taux de nouvelles cotisations par industrie. Les estimations produites à partir du fichier en question ont servi à améliorer la distribution de la dissimulation de revenus entre industries.


Notes

  1. Gervais, Gylliane, 1994, La dimension de l’économie souterraine au Canada, Statistique Canada, no 13-603-MPF1994002 au catalogue, Ottawa (Ontario); Statistique Canada, 2011, Estimating the Underground Economy in Canada, 1998-2008.
  2. Manuel sur la mesure de l’économie non observée, Organisation de coopération et de développement économiques, Fonds monétaire international, Organisation internationale du Travail et CIS STAT, 2002, p. 61.
  3. Ibid., p. 66.
  4. Ibid., p. 57.
  5. Ibid., p. 209.
  6. Terminologie utilisée dans le contexte des comptes nationaux pour les investissements en actifs corporels.
  7. La possibilité demeure que des activités économiques souterraines soient une source indirecte de recettes gouvernementales. De fait, les revenus tirés de telles activités sont tôt ou tard remis en circulation au sein de l’économie officielle et produisent des recettes fiscales.
  8. Se reporter au chapitre 2 du Guide des comptes des revenus et dépenses, Statistique Canada, no 13-017-XWF au catalogue.
  9. La section C.1.1.1 de l’annexe C décrit l’utilisation de l’IPC pour établir les seuils en question.
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