Accord sur le bois d'œuvre résineux entre le Canada et les États-Unis : traitement dans le Système des comptes nationaux

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Contexte

À partir du 22 mai 2002, le gouvernement américain a imposé des droits compensateurs et antidumping sur la majorité des exportations de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada. Le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux ainsi que l'industrie canadienne ont immédiatement contesté cette décision des États-Unis devant l'Organisation mondiale du commerce, l'Accord de libre-échange nord-américain et la « United States Court of International Trade ».

L'effet de ces droits fût d'abaisser le prix d'exportation du bois d'œuvre canadien expédié aux États-Unis. Cela a réduit la valeur ajoutée au Canada comme en témoignent les revenus d'opération inférieurs pour les établissements du secteur du bois d'œuvre et les surplus (profits) plus bas pour les exportateurs canadiens.

Les responsables de la Balance des paiements du Canada (BDP) ont soumis les montants contestés à un traitement différent du traitement américain. La différence entre le prix à l'exportation et le prix final aux clients américains, laquelle fût utilisée à payer les droits, a été considérée par la BDP comme un revenu étranger pour les exportateurs canadiens. Les montants versés au gouvernement américain ont été considérés comme une caution déposée auprès des autorités pour le maintien des activités. Celle-ci a été comptabilisée comme acquisition d'actif financier.

Les producteurs canadiens ont effectivement été autorisés à traiter la valeur de ces paiements au gouvernement américain comme une réduction des revenus aux fins de l'impôt.

Les comptes des revenus et dépenses n'incluent par les revenus des opérations à l'étranger qui n'ont pas été remis comme cela est fait dans la BDP. (Il y a un tableau de rapprochement explicite publié à chaque trimestre dans Comptes nationaux des revenus et dépenses – tableau 14 – montrant les différences dans le traitement.) Par conséquent, les revenus gagnés et utilisés pour payer les droits n'ont pas été considérés comme revenus entrant au Canada jusqu'à ce point et aucun actif n'a été accumulé dans ce secteur économique.

Faits saillants de l'Accord

• L'Accord fût paraphé le 12 septembre 2006 et entra en vigueur le 12 octobre 2006. Il confirme que les droits perçus depuis le 22 mai 2002 avec les intérêts seront remboursés aux importateurs attitrés, la grande majorité étant les exportateurs canadiens.
• L'Accord prévoit qu'un milliard de dollars américains, soit environ 18 % de la valeur de remboursement aux participants canadiens, sera remis aux «intérêts américains» suivants :
  • 500 millions à la « Coalition for Fair Lumber Imports »;
  • 450 millions aux initiatives méritoires tel que décrit dans l'Accord;
  • 50 millions au conseil sectoriel binational tel que décrit dans l'Accord.
• Le gouvernement des États-Unis a indiqué durant les négociations de l'Accord que cela pourrait prendre jusqu'à deux ans pour finaliser les remboursements. Afin d'accélérer le retour des montants aux compagnies canadiennes, le gouvernement du Canada, par l'entremise de son mandataire, Exportation et développement Canada (EDC), a mis en place un mécanisme de remboursement.
• Les compagnies canadiennes ont alors deux options :
  1. vendre leurs droits au remboursement à EDC; ou
  2. obtenir leur remboursement directement du gouvernement des États-Unis.
  • Les compagnies qui choisissent la première option recevront de EDC environ 82 % du remboursement qui leur est dû par le gouvernement des États-Unis, la part d'environ 18 % restante sera payée par EDC aux intérêts américains.
  • Les compagnies qui choisissent la deuxième option recevront du gouvernement des États-Unis 100 % de leur dû. Le gouvernement du Canada recueillera auprès de ces compagnies leur part des montants des intérêts américains à travers un droit spécial d'environ 18 % qui est imposée selon la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre.

Traitement dans le Système des comptes nationaux et la Balance des paiements

• Pour la Balance des paiements, les remboursements seront portés dans les comptes financiers et les positions correspondantes figureront aux comptes de bilan.
• Dans les comptes de revenus et dépenses, les remboursements seront portés à l'élément intérêts, dividendes et revenus divers de placements de la part des non-résidents.
• Cette différence dans les traitements requiert une correction unique afin de réconcilier l'épargne du secteur des non-résidents dans les Comptes nationaux des revenus et dépenses et le surplus du compte courants dans la Balance des paiements internationaux du Canada. Cette correction va apparaître sous les bénéfices nets réinvestis d'investissements directs.
• Les opérations en question n'influeront en rien sur les charges et produits d'exploitation ni sur la valeur ajoutée (PIB).
• Les revenus seront constatés dans les comptes de revenus et de dépenses, mais n'auront aucune incidence sur l'excédent ni sur le PIB.
• Ces revenus peuvent modifier le passif-impôt.
• La somme de 1 milliard de dollars américains à transmettre aux intérêts visés constituera un transfert du secteur canadien des entreprises au secteur américain correspondant.

Période des opérations

• La grande majorité des compagnies qui ont choisi la première option ont reçu leur remboursement  au cours du quatrième trimestre de 2006. Il est prévu que les autres recevront leur remboursement durant le premier trimestre de 2007.
• Le gouvernement des États-Unis a procédé au remboursement des droits plus rapidement que ce qui avait été prévu à l'origine. Ainsi, la grande majorité des compagnies qui ont choisi la deuxième option ont également reçu leur remboursement lors du quatrième trimestre de 2006. Il est prévu que les autres recevront leur remboursement durant le premier trimestre de 2007.
• La majorité des montants payables aux intérêts américains selon la première option ont été transmis aux intérêts américains durant le quatrième trimestre de 2006.
• Les droits spéciaux pour acquérir les montants dus en fonction de la deuxième option commenceront à être recueillis durant le premier trimestre de 2007.
• Ces montants dus selon la deuxième option seront vraisemblablement transmis aux intérêts américains lors du premier trimestre de 2007.