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Le rabais et le gel du prix de l’électricité de l’Ontario

Contexte :

Dans le cadre de la restructuration d’Ontario Hydro en 1999, les biens de production d’électricité ont été vendus à la nouvelle société Ontario Power Generation (OPG), les biens de transport et de distribution ont été cédés à Hydro One (HOI) et l’administration du réseau de distribution de l’électricité a été confiée à la Société indépendante de gestion du marché de l’électricité (SIGME). La Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario (SFIEO) constitue le prolongement juridique d’Ontario Hydro; elle est chargée d’assurer le service de la dette et de prendre en charge les obligations de l’ancienne Ontario Hydro qui n’ont pas été cédées aux sociétés remplaçantes. La SFIEO a reçu d’OPG, de HOI et de la SIGME des effets à payer qui correspondent à la valeur marchande des biens cédés. Toutes les sociétés remplaçantes d’Ontario Hydro sont classées dans le secteur des entreprises des Comptes nationaux, à l’exception de la Société indépendante de gestion du marché de l’électricité, qui est incluse dans le secteur des administrations publiques en raison de sa fonction de réglementation.

Le 1er mai 2002, le gouvernement de l’Ontario a ouvert le marché de l’électricité en gros de la province à la concurrence. C’est la SIGME qui administre ce marché.

Sur le marché ouvert de l’électricité en gros, la SIGME fait fonction de centrale qui permet aux producteurs d’énergie électrique et aux sociétés de distribution locales d’offrir et d’acheter de l’électricité. Toutes les cinqminutes, on établit le « prix au comptant » de l’électricité, qui est le prix de la dernière quantité d’électricité achetée et celui que reçoivent tous les producteurs.

Le 11 novembre 2002, le gouvernement de l’Ontario a annoncé le projet de geler le prix de l’électricité à 4,3 cents le kilowatt-heure pour les ménages, les petites entreprises et les exploitations agricoles, à compter du 1er décembre 2002. Pour ces consommateurs, ce gel de prix ést rétroactif au 1er mai 2002, l’écart devant leur être remboursé. Le premier versement de remboursement, de 75 $, devait leur être remis avant la fin de 2002 et le reste, le cas échéant, devait être porté au crédit de leurs factures du premier trimestre de 2003. Le gel de prix a par la suite été étendu au secteur des municipalités, des universités, des écoles et des hôpitaux, mais il n’a pas été inclus dans le premier versement au titre des rabais.

Pour financer les rabais et le gel de prix, la SIGME, par l’entremise de la SFIEO, a bénéficié de la disposition portant sur les rabais de l’Entente sur l’atténuation de l’emprise sur le marché, disposition établie par OPG au moment de l’ouverture du marché.

En décembre, le prix de gros de l’électricité en Ontario était en moyenne de 5,6 cents le kilowatt-heure et la SIGME a versé 110 millions de dollars aux sociétés de distribution locales afin de ramener le prix pour les consommateurs admissibles au niveau fixé par le gouvernement de l’Ontario. On s’attend à ce que les 110 millions de dollars soient couverts par la disposition visant les rabais de l’Entente sur l’atténuation de l’emprise sur le marché d’OPG durant le premier trimestre de 2003.

Les consommateurs de petits volumes d’électricité admissibles qui avaient conclu des contrats à prix fixe avec les détaillants ont aussi bénéficié du gel de prix, la SIGME versant aux détaillants l’écart entre le tarif fixé et le prix du contrat.

En décembre 2002, la SIGME a versé 335 millions de dollars aux sociétés de distribution locales pour leur permettre de remettre le rabais de 75 $ aux consommateurs de petits volumes d’électricité. Ce rabais leur a été remis en espèces, sous forme de réductions sur leurs factures de décembre ou sous forme d’élimination des comptes d’écarts relatifs aux achats d’énergie électrique.

Traitement par le SCN :

Le gel des prix :

Dans le SCN, la Société indépendante de gestion du marché de l’électricité fait partie du sous-secteur de l’administration provinciale en Ontario, tandis que les sociétés de distribution locales sont classées dans le secteur des entreprises. Les paiements faits par les administrations publiques aux entreprises, particulièrement dans le but de réduire les prix à la consommation, sont traités comme des subventions dans le Système de comptabilité nationale. Les fonds provenant d’Ontario Power Generation servant à financer la subvention seront considérés comme des bénéfices versés et feront partie des revenus gouvernementaux.

Le rabais (premier versement de 75 $) :

Même si le rabais a aussi pris la forme d’un transfert de la Société indépendante de gestion du marché de l’électricité aux sociétés de distribution locales, inscrire toute cette somme à titre de subvention laisserait supposer un prix d’électricité au détail inférieur au tarif de 4,3 cents le kilowatt-heure prescrit; inscrire pour décembre des prix inférieurs à ce tarif aurait pour effet de sous-estimer les dépenses personnelles et le PIB en dollars courants. Par conséquent, nous comptabilisons la plupart des premiers versements comme des transferts aux particuliers puisqu’ils sont payés aux ménages, alors que la portion versée aux petites entreprises et aux fermiers est comptabilisée comme subvention.

Ce traitement reflète le fait que les comportements reliés à la production et à la consommation d'électricité étaient basés sur des niveaux de prix plus élevés entre le premier mai et le premier décembre et que la valeur de la production ou de la consommation ne devrait pas changer rétroactivement. Le rabais est une compensation rétroactive - un impact sur le revenu et non un effet de prix.