Transition du Système de gestion financière (SGF) aux Statistiques de finances publiques (SFP)

Le programme des statistiques de finances publiques (SFP) est conçu pour mesurer et analyser les différents aspects économiques du secteur public au Canada. Ces aspects comprennent les recettes, les dépenses et l'excédent ou le déficit en résultant, les actifs et les passifs ainsi que la valeur nette ou la dette nette.

Comme les rapports et les états financiers des administrations publiques sont fondés sur des modes d'organisation, des pratiques d'établissement de rapports et des méthodes comptables qui leur sont propres, il y a un manque d'uniformité entre les administrations et au fil du temps. Ainsi, une administration s'acquitte d'une tâche particulière par l'intermédiaire d'un ministère, tandis qu'une autre a recours à une société d'État et qu'une autre fait appel à un office, à une commission ou à un organisme spécial. De plus, d'une administration publique à l'autre, un ministère donné n'assume pas nécessairement les mêmes responsabilités, et une opération particulière peut relever d'une ou de plusieurs fonctions selon l'administration concernée. Enfin, la structure organisationnelle des administrations publiques change souvent à la suite du lancement de nouveaux programmes, de la modification des programmes existants, ou encore de l'affectation ou de la réaffectation des responsabilités.

Étant donné ce manque d'uniformité dans les pratiques d'établissement de rapports, Statistique Canada a mis au point le Système de gestion financière (SGF), au cours des 65 dernières années, de concert avec les représentants de tous les ordres d'administration publique, des universités et du monde des affaires. Le SGF était un cadre d'analyse conçu pour produire des séries de données statistiques cohérentes et comparables. Il englobait les opérations financières comprises dans les comptes publics et d'autres documents gouvernementaux, ainsi que des données sur l'emploi dans le secteur public au Canada. L'application du SGF constituait le moyen d'assurer la cohérence et la consolidation des statistiques de finances publiques obtenues auprès d'une multitude d'entités distinctes du secteur public.

Le SGF était fondé sur la méthode de la comptabilité de caisse modifiée. Récemment, les administrations publiques au Canada ont décidé de passer de cette méthode à la méthode de la comptabilité d'exercice. De plus, un manuel sur les statistiques des finances publiques a été élaboré. Les SFP 2001 sont un cadre de comptabilité d'exercice approuvé au niveau international pour la production de statistiques de finances publiques. Les SFP 2001 sont aussi pleinement intégrées au cadre du Système de comptabilité nationale des Nations Unies. En raison de ces changements, le système statistique canadien qui sous-tend les statistiques de finances publiques doit aussi changer. Statistique Canada a décidé d'adopter les Statistiques de finances publiques de 2001 (SFP 2001) pour produire les statistiques sur les finances des administrations publiques1.

Même s'il faudra un certain nombre d'années pour pouvoir produire des statistiques détaillées sur la base des SFP, directement à partir des données financières des administrations publiques, Statistique Canada a décidé de diffuser des données trimestrielles des SFP, à partir des données sur le secteur des administrations publiques du Système de comptabilité nationale du Canada (SCNC) et d'un modèle de conversion qui met en correspondance ces données et le cadre des SFP. Le SCNC (qui est conforme au système des Nations Unies) compile déjà des données sur les administrations publiques selon la méthode de comptabilité d'exercice, ce qui offre par conséquent une excellente base pour la production d'estimations provisoires des données sur les administrations publiques sur la base des SFP. Le reste de la présente note fait état des nouvelles données trimestrielles, du mécanisme qui sous-tend la mise en correspondance, ainsi que des limites dans les données.

Données trimestrielles des Statistiques de finances publiques (SFP) mises en correspondance avec le Système de comptabilité nationale du Canada (SCNC)

Le cœur du cadre analytique des SFP est constitué d'un ensemble de quatre états financiers. Il s'agit : 1) de la situation des opérations des administrations publiques; 2) de la situation des autres flux économiques; 3) du compte de patrimoine. En outre, le cadre comprend une situation des opérations de trésorerie, qui fournit des renseignements sur les liquidités. Chacun de ces états est décrit ci-après :

  1. La situation des opérations des administrations publiques résume toutes les transactions et produit des bilans analytiques importants à partir de ces données. Les recettes moins les charges égalent le solde net de gestion, qui est une mesure sommaire de l'effet des transactions des administrations publiques sur la valeur nette. La soustraction subséquente de l'acquisition nette d'actifs non financiers du solde net de gestion produit ce que l'on appelle le prêt net/l'emprunt net, qui détermine la mesure dans laquelle l'administration publique fournit des ressources financières aux autres secteurs de l'économie et au reste du monde (prêt net) ou utilise les ressources financières produites par les autres secteurs (emprunt net). Le prêt net/l'emprunt net est aussi égal au besoin de financement de l'administration publique qui correspond aux transactions nettes d'actifs et de passifs financiers. Il s'agit d'une mesure des répercussions financières de l'activité des administrations sur le reste de l'économie.
  2. La situation des autres flux économiques présente des renseignements sur les variations de la valeur nette qui découlent des flux autres que les transactions. Ces flux sont classés comme des changements dans la valeur (réévaluations ou gains ou pertes de détention) ou dans le volume des actifs ou des passifs. Le solde comptable de cet état est le changement de la valeur nette résultant d'autres flux économiques.
  3. Le compte de patrimoine présente les stocks d'actifs et de passifs et la valeur nette, à la fin de la période comptable. La valeur nette de l'administration publique est définie comme la différence entre le total des actifs et le total des passifs. Parmi les autres soldes comptables pouvant être tirés du compte de patrimoine figure la valeur financière nette, qui est définie comme le total des actifs financiers moins le total des passifs.
  4. La situation des opérations de trésorerie donne des renseignements sur les montants de trésorerie engendrés ou absorbés par les opérations, les transactions d'actifs non financiers et les transactions d'actifs ou de passifs financiers, autres que les avoirs en espèces. Le solde comptable, à savoir la variation nette de trésorerie, représente la somme de trésorerie nette issue de ces trois sources.

À l'heure actuelle, les données trimestrielles des SFP mises en correspondance avec le SCNC comprennent des estimations de la situation des opérations des administrations publiques et du compte de patrimoine. Le SCNC ne publie pas de compte de réévaluation et d'autres changements d'actifs financiers, ce qui fait que l'on n'a pas pu faire de mise en correspondance avec la situation des autres flux économiques des SFP. Les données sur la situation des opérations de trésorerie seront élaborées à une date ultérieure.

Le cadre des SFP fait en sorte que des données doivent être produites pour tous les ordres d'administration publique, ainsi que pour une catégorie regroupée de l'administration publique. Les données trimestrielles des SFP mises en correspondance avec le SCNC sont produites pour les administrations fédérales, provinciales, territoriales et locales, ainsi que pour le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec. Ces catégories correspondent à la nomenclature des SFP figurant dans le tableau suivant.

Ordres d'administration publique
Fonds monétaire international Canada
Administration centrale Administration fédérale (F)
Administration d'États fédérés Administration provinciale - territoriale (P)
Administration locale Administration locale (L)
Sécurité sociale Régime de pensions du Canada et Régime de rentes du Québec (SS)
Administration publique F+P+L+SS moins transactions intersectorielles

Les catégories détaillées, ainsi que le tableau de concordance entre le SCNC et les SFP, figurent à l'annexe A, et un glossaire des termes, à l'annexe B. Afin de faciliter l'utilisation des catégories du Fonds monétaire international (FMI), des descriptions et structures de codes sont présentées à côté de la description de catégorie du SCNC, ainsi que son identificateur de série dans CANSIM2.

Différences entre les Statistiques de finances publiques (SFP) et le Système de comptabilité nationale (SCN)

Afin de mieux comprendre le processus de mise en correspondance, il est important d'examiner comment les statistiques de finances publiques sont compilées à Statistique Canada. Les données sur les administrations publiques proviennent des comptes publics, comme il est indiqué précédemment. Ces données sont par la suite intégrées au cadre du SGF. Les données des comptes publics sont aussi transmises au SCNC et intégrées dans les comptes des revenus et des dépenses, les comptes des flux financiers, les comptes du bilan national et les tableaux d'entrées sorties. Enfin, on procède à une mise en correspondance entre le SCNC et les SFP pour produire des estimations trimestrielles. Au fur et à mesure de la transition des données du SGF au SCNC et aux SFP, certains rajustements conceptuels sont apportés. Ces derniers, ainsi que des notes générales destinées aux utilisateurs, figurent ci après3:

  1. Le cadre des SFP exige que les recettes, les dépenses, les actifs et les passifs des régimes de retraite non provisionnés du secteur public, au niveau des administrations fédérale (centrale) et provinciales (États fédérés), soient inclus dans la situation des opérations des administrations publiques et le compte de patrimoine des SFP. En ce qui a trait aux données trimestrielles des SFP mis en correspondance avec le SCNC, les recettes et les dépenses de ces régimes de retraite ne sont pas incluses. Dans le SCNC, les passifs de ces régimes de retraite sont traités comme des passifs du secteur des administrations publiques et des actifs du secteur des ménages, tandis que les recettes et les dépenses de ces régimes de retraite sont saisies dans les comptes du secteur des ménages.
  2. Le cadre des SFP exige l'élimination de toutes les opérations intergouvernementales et intragouvernementales des composantes des administrations publiques, afin d'éviter la duplication. Ces opérations sur recettes et dépenses comprennent les transferts, les flux d'intérêt, les impôts versés et reçus, et les achats et ventes de biens et de services. Dans le SCNC, tous les transferts intergouvernementaux et intragouvernementaux sont éliminés au moment du calcul des recettes et des dépenses totales des administrations publiques. En outre, les transactions (flux d'intérêt, impôts versés et reçus, achats et ventes de biens et services et transferts) entre les opérations budgétaires (ministères/ministères provinciaux) et les fonds spéciaux sont éliminées. Les nouvelles données trimestrielles des SFP correspondent à la présentation du SCNC. Les flux d'intérêt, les impôts versés et reçus, les achats et les ventes de biens et de services entre les administrations publiques ne sont pas éliminés au moment du calcul des recettes et des dépenses totales du secteur des administrations publiques, les données nécessaires à cette fin, particulièrement sur une base trimestrielle, n'étant pas disponibles.
  3. Pour les flux financiers et le compte de patrimoine, les transactions intergouvernementales et intragouvernementales ne sont pas éliminées dans le SCNC, sauf celles entre les opérations budgétaires et les fonds spéciaux. Dans le cas de ces données trimestrielles des SFP, les transactions intergouvernementales et intragouvernementales (pour l'ensemble des administrations publiques) sont éliminées dans le cas des bons du Trésor et des obligations seulement. Par conséquent, les séries des SFP différeront des séries correspondantes dans le SCNC.
  4. Dans le compte de patrimoine du SCNC, l'évaluation des structures résidentielles et non résidentielles, ainsi que des machines et du matériel, est dépréciée au coût de remplacement. Les estimations des stocks correspondent aux estimations de l'accumulation de la valeur de la variation matérielle pour l'administration fédérale (centrale) dans les comptes des revenus et des dépenses (à l'heure actuelle, le SCNC ne calcule pas la valeur de la variation matérielle pour les autres sous secteurs des administrations publiques). Les estimations des terrains sont calculées à partir des ratios terrain/ouvrages.
  5. Les données du compte de patrimoine des SFP mises en correspondance avec le SCNC sont présentées selon la valeur marchande. Les estimations de la valeur comptable et de la valeur marchande des actifs et des passifs financiers sont les mêmes, sauf pour les obligations, les actions et les investissements étrangers. Les estimations de la valeur marchande de ces catégories sont calculées au moyen de facteurs cours valeur comptable tirés de diverses sources. La base d'évaluation marchande sert aussi à la présentation des comptes financiers annuels du SCNC à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
  6. Pour la plupart des catégories financières du compte de patrimoine, la variation de la valeur du bilan entre deux périodes ne sera pas égale aux estimations des flux financiers de la période. La mesure de cette différence est attribuable à de nombreux facteurs, y compris les variations du taux de change et les réévaluations marchandes, les allocations et les radiations, ainsi que des données additionnelles. On les appelle les autres flux économiques et, comme il est noté précédemment, le SCNC ne compile actuellement pas de compte des autres changements d'actifs.

Les données trimestrielles des SFP mises en correspondance avec le SCNC représentent la première étape de la production par Statistique Canada de données sur les administrations publiques conformes au cadre des SFP. Avec la révision historique à venir du SCNC, qui doit paraître en 2014, le cadre sera instauré presque entièrement. Par ailleurs, les données sur les administrations publiques comprises dans le SCNC seront conformes au cadre des SFP.

Annexe A : Situation des opérations des administrations publiques – Recettes et dépenses
Annexe B : Glossaire


Notes :

  1. Statistique Canada va commencer à publier des données sur les administrations publiques selon le cadre des SFP 2001 pendant l'année civile 2014.
  2. CANSIM est la principale base de données socioéconomiques du Canada. CANSIM, qui est mis à jour quotidiennement, fournit aux utilisateurs un accès à une vaste gamme des statistiques les plus récentes disponibles au Canada, par l'entremise de son site Web (www.statcan.gc.ca). Les séries de la base de données CANSIM sont identifiées au moyen d'un numéro de vecteur unique (numéro V). Les numéros V qui correspondent aux données du SCNC mises en correspondance avec le cadre des SFP sont fournis en annexe au présent document.
  3. Il convient de souligner qu'une fois que les SFP auront été mises en œuvre, les données correspondront à celles du Système de comptabilité nationale du Canada et les différences conceptuelles entre les deux ensembles de données disparaîtront.
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