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    Les nouveautés en matière de comptes économiques canadiens

    Les répercussions de nouvelles normes de comptabilité sur les comptes financiers et du patrimoine

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    Introduction

    De 2011 à 2013, bon nombre de sociétés canadiennes qui déclarent actuellement leurs états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus (PCGR) du Canada passeront aux Normes internationales d'information financière (NIIF), comme prévu par le Conseil des normes comptables internationales. La plupart des entités sous réglementation fédérale doivent mettre en œuvre les NIIF pour leur exercice commençant en 2011. Le Système de comptabilité nationale du Canada s'intéresse particulièrement à l'incidence de cette transition sur la façon dont les sociétés canadiennes évaluent et déclarent leur actif et leur passif dans leurs bilans.

    Un changement important a trait à l'enregistrement des créances titrisées, ainsi que des titres connexes adossés à des créances (TAC). Cette note présente une brève explication de l'incidence qu'aura cette transition, à compter du premier trimestre de 2011, sur les comptes des flux financiers canadiens et les estimations des comptes du bilan national (CBN).

    Titrisation

    On parle de titrisation lorsque des entreprises obtiennent des fonds grâce à l'émission de titres de créance (titres adossés à des créances) garantis par leurs comptes débiteurs (actifs titrisés). Par exemple, lorsqu'une banque émet une hypothèque à un propriétaire, la banque a un actif (l'hypothèque), et le propriétaire a un passif (l'hypothèque). La banque (elle-même ou par l'entremise d'un tiers) peut amalgamer cette hypothèque à d'autres hypothèques, puis émettre un titre adossé à des créances. Les paiements périodiques des hypothèques offrent le revenu régulier nécessaire pour garantir le coupon périodique et/ou les paiements à échéance du TAC. À l'instar d'une obligation, le TAC peut être structuré de façon à avoir un rendement précis et des caractéristiques d'échéance données et peut être vendu à un investisseur.

    Conformément aux PCGR actuels, grâce au processus de titrisation et compte tenu de la vente subséquente de la créance correspondante ou du TAC, les émetteurs du TAC ne déclarent pas les comptes débiteurs titrisés et les titres correspondants dans leurs propres bilans. En vertu des nouvelles NIIF, ces TAC et comptes débiteurs seront maintenant indiqués dans les bilans des sociétés elles-mêmes, en tant qu'émettrices du TAC. Il s'agit d'un changement important en matière de rapports financiers. Comme mentionné, à l'heure actuelle, les transferts des comptes débiteurs hors du bilan sont déclarés comme des transactions de vente, mais ce ne sera pas le cas dans les NIIF. Cette consolidation des bilans des initiateurs sera le plus gros changement en ce qui a trait aux comptes des flux financiers et aux comptes du bilan national. Il convient de souligner que dans l'ensemble de l'économie, ni les prêts par le truchement des marchés du crédit, ni les créances du marché du crédit ne changeront; seule la composition sectorielle ou la répartition des actifs et des passifs du marché du crédit seront touchées.

    Les actifs titrisés sont déclarés à Statistique Canada dans le cadre de l'Enquête trimestrielle sur les créances titrisées et les titres adossés à des créances. Cette enquête recueille des renseignements relatifs au bilan et à l'état des résultats en fonction de classifications spécifiques des instruments, des recettes et des dépenses. Avant tout, l'enquête exige une ventilation des types et des montants des actifs qui ont été titrisés. Les estimations des flux et des niveaux d'actifs titrisés et des titres adossés à des créances sont intégrées au secteur institutionnel des émetteurs de titres adossés à des créances (ETAC) dans les comptes des flux financiers et le cadre des comptes du bilan national1. Les principaux actifs de ce secteur sont les débiteurs titrisés; et les principaux passifs sont les titres adossés à des créances.

    Le marché de la titrisation

    Un actif titrisé peut être toute forme de débiteur ayant des rentrées de fonds prévisibles, comme un prêt, une location-bail ou une hypothèque, qui peuvent être amalgamés et utilisés en garantie pour émettre des valeurs à revenu fixe. En raison de la nature de ces débiteurs, les prêteurs originaux sont habituellement des institutions financières ou des intermédiaires financiers, comme des banques ou des quasi-banques, ou des sociétés de financement des ventes ou de prêts personnels. Toutefois, bien des entreprises qui offrent des prêts ou du crédit à leurs clients, par exemple le service du financement des ventes d'un gros détaillant, ont aussi recours à cette procédure. Le principal avantage de cette méthode pour les entreprises était qu'elle leur permettait de déplacer des actifs et leurs passifs connexes à l'extérieur de leur bilan. Le déplacement des actifs et des passifs à l'extérieur du bilan permettait aux entreprises de réduire les ratios actif/capita, qui sont surveillés par les organismes de réglementation2. Cette pratique permettait, à son tour, aux entreprises d'accroître leurs activités liées aux prêts. Cependant, tous les actifs et les passifs qui sont indiqués dans le bilan en vertu des NIIF et qui sont vendus par titrisation devront maintenant être inclus dans le calcul des ratios de capital réglementaires de l'établissement institutionnel et pourraient amener de nombreuses entreprises et sociétés en fiducie à réduire leur participation aux opérations de titrisation.

    Les deux grandes catégories de titres adossés à des créances au Canada sont les suivantes : (1) Programme des titres hypothécaires (titres adossés à une hypothèque garantie par la Loi nationale sur l'habitation); et (2) autres titres adossés à des créances. Chaque titre est structuré de façon unique, accueille un éventail différent d'investisseurs et peut provenir de différents secteurs de l'économie canadienne.

    Programme des titres hypothécaires (titres adossés à une hypothèque garantie par la Loi nationale sur l'habitation)

    En 1987, le gouvernement fédéral a créé un programme qui permettrait aux institutions financières (c'est-à-dire, les banques, les sociétés d'assurance-vie, les coopératives de crédit, les caisses populaires, les sociétés de fiducie ou les sociétés de prêts hypothécaires) inscrites auprès de la Société canadienne d'hypothèque et de logements (SCHL) de titriser des hypothèques assurées par le gouvernement fédéral en vertu de la Loi nationale sur l'habitation (LNH). Ce programme de la SCHL avait pour objet de fournir des sources de fonds supplémentaires pour le financement hypothécaire résidentiel (y compris les logements sociaux), tout en encourageant la baisse des taux d'intérêt et le financement hypothécaire à plus long terme3. En vertu de ce programme, un émetteur autorisé rassemble la totalité ou une partie de ses titres hypothécaires et émet des titres adossés à des créances hypothécaires garanties par les rentrées d'argent futures pour ces actifs. Les règles de comptabilité canadiennes actuelles permettent au prêteur de retirer l'ensemble des hypothèques de son bilan. De même, les titres ne sont pas déclarés comme des passifs. À mesure que les titulaires d'hypothèques font leurs paiements périodiques, ces fonds sont acheminés aux investisseurs dans le cadre du Programme des titres hypothécaires. Les créanciers hypothécaires ne sont généralement pas touchés par la transaction, et n'en sont peut-être même pas au courant.

    Autres titres adossés à des créances

    L'autre type de titrisation a trait à tous les autres types d'actifs, comme les prêts commerciaux, la location-bail de voitures, les soldes de cartes de crédit, les contrats de vente au détail de produits agricoles et d'équipement; le crédit d'inventaire; les prêts de franchise; la location-bail d'équipement lourd; la location-bail d'équipement de bureau; les hypothèques résidentielles et commerciales qui ne font pas partie du Programme des titres hypothécaires; et d'autres débiteurs divers comme actifs titrisés. Les actifs titrisés en question sont actuellement présentés en détail dans le volet des actifs du secteur des ETAC dans les comptes des flux financiers et les comptes du bilan national.

    Ces transactions nécessitent la création de ce qu'on appelle une entité ad hoc. Il s'agit essentiellement de fonds de placement qui sont établis soit par une société particulière, soit par un tiers, comme une banque, afin d'émettre un TAC et d'exploiter les actifs. Dans un cas comme dans l'autre, l'entité ad hoc est une entité complètement distincte du prêteur original et leurs rapports financiers ne sont pas consolidés.

    Le rôle de l'entité ad hoc est d'acheter à bout de bras un ensemble de prêts ou de débiteurs de l'entreprise de provenance ou d'un intermédiaire financier. Selon les PCGR, l'émetteur est en mesure de vendre des actifs titrisés à des sociétés en fiducie et de les retirer de son propre bilan. En retour, la société en fiducie émet des valeurs à revenu fixe et utilise les profits pour payer le prêteur pour les actifs. Encore une fois, les débiteurs ne sont habituellement pas au courant de la transaction entre l'établissement institutionnel prêteur et la société de fiducie ad hoc.

    Cette catégorie comprend également un type particulier de TAC émis par la Fiducie du Canada pour l'habitation (FCH), une entité ad hoc et une entité à intérêt variable déclaré dans les états financiers annuels consolidés de la Société canadienne d'hypothèques et de logement. La FCH vend des obligations hypothécaires canadiennes à des investisseurs et utilise les profits pour acheter des ensembles de titres hypothécaires qui ont été créés par des prêteurs approuvés par la SCHL.

    Le secteur des émetteurs de titres adossés à des créances

    La taille du secteur des ETAC dans les Comptes du bilan national se chiffrait à environ 635 milliards au quatrième trimestre de 2010. De cette valeur, 332 milliards correspondent au Programme des titres hypothécaires, et près de 303 milliards tombent dans la catégorie des « autres TAC », décrite précédemment.

    La grande variété de comptes débiteurs qui sous-tendent les titres adossés à des actifs signifie que les initiateurs de ces comptes débiteurs se retrouvent dans un certain nombre de secteurs de l'économie. Par conséquent, une fois que ces actifs et les passifs associés seront consolidés avec les comptes des initiateurs comme il est exigé en vertu des NIIF, les données de ce large éventail de secteurs seront touchées. En fonction des données du quatrième trimestre de 2010, la valeur de tous les TAC (sauf la FCH) actuellement détenus dans le secteur des ETAC provient des autres secteurs des CBN selon les proportions dans le tableau suivant :

    Tableau : Répartition des titres adossés à des actifs dans tous les secteurs des comptes du bilan national
    Secteur %
    Banques 79
    Autres institutions financières 11
    Courtiers 4
    Financement des ventes et sociétés de prêts personnels 1
    Sociétés privées non financières 1
    Coopératives de crédit 2
    Autre 2

    Comme les entreprises et les sociétés en fiducie ont des fins d'exercice variables, les changements dans les déclarations ne surviendront pas tous en même temps, mais ils se dérouleront tout au long de la période complète de mise en œuvre à compter de 2011.

    Difficultés relatives à la mise en œuvre des Normes internationales d'information financière

    La mise en œuvre des NIIF comporte des difficultés importantes, notamment l'état provisoire des normes. Une autre complication de l'anticipation des effets de la mise en œuvre des NIIF a trait aux deux façons différentes dont les entités ad hoc peuvent être structurées au Canada. Les entités ad hoc peuvent être structurées comme des vendeurs uniques, qui offrent la titrisation des débiteurs pour leur société « mère » seulement; ou comme des vendeurs multiples, qui offrent des services financiers à d'autres entreprises en offrant la titrisation des débiteurs contre rémunération. La structure multi-vendeurs camoufle considérablement les initiateurs des comptes débiteurs adossant les TAC de cette entité ad hoc, ce qui rend difficile d'estimer dans quels secteurs se verront ces changements apportés au bilan des actifs et des passifs après la mise en œuvre des NIIF.

    De plus, les modifications apportées aux ratios de capital réglementaires en vertu de la comptabilité des NIIF dont il a été question précédemment pourraient amener les entreprises à apporter des rajustements à leurs avoirs de TAC tout au long de l'année à venir, que ce soit grâce à des ventes ou par le non-renouvellement après échéance. Par conséquent, la constitution du secteur des ETAC en tant que tel se métamorphosera également au-delà des effets directs de la mise en œuvre des NIIF.

    Enfin, certaines entités sous réglementation fédérale ne mettront pas en œuvre les NIIF au complet avant le trimestre se terminant le 31 décembre 2012 ou après. Compte tenu des incertitudes susmentionnées, ce n'est que pendant le processus de mise en œuvre que les effets complets des NIIF sur le secteur des ETAC au sein des CBN deviendront totalement évidents. Le Système de comptabilité nationale du Canada continuera de publier des mises à jour sur cette question au besoin pour donner plus de détails aux utilisateurs.

    Notes

    1. Les comptes des flux financiers et du bilan national contiennent des données pour le secteur des ETAC à compter de 1987, chaque année, et à compter du premier trimestre de 1990 chaque trimestre.
    2. Comme le ratio actif/fonds propres des établissements qui acceptent des dépôts, le ratio d'endettement des associations coopératives de crédit et le dépôt d'équivalence de capital de succursales bancaires étrangères.
    3. Voir la Société canadienne d'hypothèques et de logement, Titres hypothécaires LNH : réponses à vos questions, 1990 et Plan stratégique 1992 – 1996, Ottawa : SCHL, 1991
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