Méthodologie de mesure de l’économie souterraine selon la province et le territoire

Introduction

À compter du 29 avril 2015, des estimations de l’économie souterraine selon la province et le territoire pour la période allant de 2007 à 2012 seront offertes pour la première fois. Les données pour le Canada sont également disponibles pour 2012 et les estimations pour la période allant de 2007 à 2011, déjà publiées en janvier 2014, ont été révisées.

L’économie souterraine peut être définie comme un ensemble d’activités économiques axées sur le marché, qu’elles soient légales ou illégales, qui échappent à la mesure en raison de leur nature cachée ou de leur nature illégale ou informelle. La mesure de l’économie souterraine a pour objet de fournir des renseignements sur l’ampleur de l’activité économique souterraine au Canada, ses sources et l’incidence que peut avoir ce type d’activité sur la mesure du produit intérieur brut (PIB) tel qu’il est publié.

L’objet de cette note technique est d’expliquer comment la méthodologie utilisée pour calculer les estimations de l’activité économique souterraine à la borne supérieure pour les provinces et les territoires diffère de celle utilisée pour calculer les estimations nationales. Une description détaillée de la méthodologie élaborée pour mesurer l’économie souterraine au Canada peut être consultée dans la publication L’économie souterraine au Canada, 1992 à 2011, publiée le 30 janvier 2014.

Les lecteurs doivent être conscients d’un certain nombre de réservesNote 1 liées à la méthodologie utilisée dans le calcul des estimations de l’économie souterraine. D’abord, la méthode est conçue afin de fournir des mesures de la borne supérieure. De manière à déterminer ces bornes supérieures, des hypothèses ont été formulées en vue d’estimer l’ampleur maximale que pourraient atteindre les activités souterraines en sus de la portion déjà incluse dans le calcul du PIB selon les méthodes classiques. Ensuite, en raison de la nature même des activités souterraines, il est difficile d’obtenir des renseignements à leur sujet, de sorte que l’estimation doit forcément reposer sur des hypothèses, sur des données indicatives incertaines et sur différentes méthodes de mesure indirecte. Conformément à une approche identique à celle adoptée pour l’estimation de l’économie souterraine à l’échelle nationale, la portée des présents travaux se limite aux activités productives dites « marchandes » dans certains segments du secteur caché, du secteur illégal et du secteur informel de l’économie. Pour l’essentiel, la méthodologie et les sources de données sont également similaires à celles utilisées aux fins de compilation des estimations nationales.

Méthodologie utilisée dans l’étude portant sur les provinces et les territoires

Dissimulation de revenus

On parle de dissimulation de revenus lorsque des entreprises légitimes omettent de déclarer une partie de leurs revenus d’entreprise. La méthodologie employée pour calculer les estimations nationales a aussi servi pour les estimations à l’échelon provincial et territorial; plus précisément, on a appliqué des taux de dissimulation de revenus à la borne supérieure aux recettes fiscales associées aux petites entreprises (définies comme étant les entreprises dont les revenus ne dépassent pas 2 millions de dollars). Les taux de dissimulation de revenus ont été déterminés à partir des résultats des vérifications effectuées par l’Agence du revenu du Canada à l’égard d’entreprises constituées en société sur une période de plusieurs annéesNote 2.

Tabac

Le Système canadien des comptes macroéconomiques comporte depuis 25 ans des estimations explicites de la contrebande de tabac. La méthodologie utilisée pour produire des estimations à l’échelle des provinces et des territoires consiste à répartir le volume national de tabac consommé entre les provinces et les territoires à partir des données de l’Enquête de surveillance de l’usage du tabac au CanadaNote 3. La consommation de tabac de contrebande est ensuite calculée sous forme de valeur résiduelle pour chaque province et chaque territoire, en comparant notamment le volume total consommé à la quantité calculée à partir des sources de données relatives aux taxes sur les produits du tabac.

Alcool

La méthode d’estimation de la production illégale de vin et de la contrebande de spiritueux à l’échelle des provinces et des territoires est exactement la même que celle servant à calculer les estimations nationales. Elle est fondée sur les estimations de la Régie des alcools de l’Ontario concernant les ventes illégales en Ontario, pondérées en fonction de la population d’âge adulte dans chaque province et chaque territoire. Malheureusement, il n’y a pour le moment aucune autre source pour ce qui est des estimations des ventes illégales. En outre, la revente illégale d’alcool légal n’est pas prise en compte aux fins d’estimation de l’économie souterraine. Ces éléments seront pris en compte dans le cadre d’études futures, à mesure que de nouvelles sources de données deviennent disponibles.

Loyers, maisons de chambres et pensions de famille

Dans le cadre du processus d’estimation, à l’échelle nationale, des loyers payés au titre des logements loués sur le marché noir, on utilise comme point de départ le nombre de logements oubliés. Il existe trois sources de renseignements sur le nombre de ménages au Canada : le Recensement de la population, l’Enquête sur les dépenses des ménages (EDM) et la Division des enquêtes-entreprises spéciales et de la statistique de la technologie (DEESST).

Pour déterminer la borne supérieure à l’égard des logements loués, nous utilisons le dénombrement des ménages au recensement (après ajustement pour tenir compte du sous-dénombrement) ou, s’il est plus élevé, le chiffre estimatif établi selon l’EDM.

Afin d’estimer le nombre de ménages oubliés, on a soustrait des estimations à la borne supérieure les estimations de la DEESST utilisées aux fins des comptes économiques. Le nombre de ménages locataires oubliés a été estimé au moyen du ratio des ménages locataires oubliés à l’ensemble des ménages oubliés lors du Recensement de 1991.

Pour déterminer la sous-estimation des loyers découlant des transactions souterraines, on présume simplement que le nombre de logements loués qui sont cachés à dessein représente la moitié du nombre estimatif de ménages locataires oubliés. Le stock de logements loués dissimulés est multiplié par un loyer moyen, qui, en guise de borne supérieure, est fixé à 90 % du loyer moyen au titre de l’espace, de manière à rendre compte du fait que ces logements sont des petits appartements dont le loyer est habituellement inférieur à ceux du marché.

Toutefois, étant donné que les taux de sous-dénombrement à l’échelle des provinces et des territoires sont assez volatils, on a eu recours à une méthode d’estimation légèrement différente à l’égard des ménages oubliés dans les provinces et les territoires. L’estimation nationale a été désagrégée au niveau provincial et territorial au moyen de facteurs de répartition fondés sur les recensements de 1991 et de 1996. On a ensuite supposé que la moitié de ces ménages étaient dissimulés à dessein.

Dans le cas des maisons de chambres et des pensions de famille, les revenus dissimulés ont été estimés selon la même méthodologie que celle employée à l’échelon national.

Pourboires

La méthodologie canadienne de calcul des pourboires non déclarés a été reproduite à l’échelle des provinces et des territoires. Essentiellement, des taux de pourboire fixes ont été appliqués aux estimations provinciales et territoriales touchant la dissimulation de revenus dans les industries de l’hébergement, des services de transport par taxi et des services de restauration.

Formation brute de capital fixe

La formation brute de capital fixe englobe les actifs corporels et incorporels issus de processus de production et qui sont à leur tour utilisés de façon répétée ou continue dans le cadre d’autres processus de production pendant plus d’un an. Afin de mesurer les transactions souterraines, seuls les investissements au titre de la construction résidentielle et des rénovations importantes sont pris en compte. Pour l’essentiel, la méthodologie nationale a été reproduite à l’échelle provinciale et territoriale, car la plupart des sources de données contenaient des renseignements suffisamment détaillés. Il faut cependant mentionner une exception dans le cas du ratio des matériaux de construction à la production, cette information n’étant pas disponible pour les territoires, de sorte que l’on a repris le ratio national.

Conclusion

La méthodologie et les sources de données utilisées pour calculer les estimations de l’activité économique souterraine à la borne supérieure pour chaque province et chaque territoire sont similaires à celles ayant servi à la compilation des estimations nationales.

Les estimations reposent sur des hypothèses hardies mais plausibles concernant l’ampleur potentielle de l’activité souterraine au sein de l’économie; il faut toutefois faire preuve de prudence, car les estimations présentées correspondent à une borne supérieure.

Dans le cadre de travaux futurs, on examinera de nouvelles sources pouvant permettre d’améliorer les estimations relatives à l’alcool illégal et à la revente illégale d’alcool légal.

Notes

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