Activités au Canada des sociétés affiliées à participation majoritaire étrangère – Données provisoires pour l’année de référence 2011

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Résumé

L'investissement direct étranger (IDÉ), qui comprend l'investissement direct canadien à l'étranger (IDCÉ) ainsi que l'investissement direct étranger au Canada (IDÉC), est un indicateur utile du niveau de mondialisation économique du Canada : il donne une idée de la mesure dans laquelle notre infrastructure économique est liée à celle des secteurs de compétence dans le reste du monde. Ces données fournissent des renseignements sur le premier niveau de connectivité des relations internationales entre sociétés, qui sont étroitement liées au commerce et à la fragmentation de la production-distribution mondiale.

Les statistiques des sociétés affiliées étrangères sont un prolongement des statistiques de l’investissement direct étranger. Elles fournissent des indications supplémentaires de l’effet d’une économie mondiale de plus en plus interdépendante et intégrée sur les agents économiques dans les économies nationales du point de vue des revenus, de la productivité, de l’emploi, du commerce et de l’ouverture à l’étranger.

L'activité au Canada des sociétés affiliées à participation majoritaire étrangère (SAPMÉ) décrit les activités et les positions financières de ces dernières et forment un sous-ensemble des entreprises canadiennes d'investissement direct et de leurs filiales consolidées faisant affaire dans l'économie canadienne. Les statistiques des SAPMÉ sont dérivées des concepts et des cadres internationaux de l'IDÉC. Elles sont de plus étroitement liées aux estimations améliorées des activités à l'étranger des sociétés affiliées à participation majoritaire canadienne (SAPMC) qui sont décrites dans un article distinct.  Ces travaux établissent également les bases de l’élaboration et de la diffusion futures d’un ensemble de données plus vaste sur les activités des entreprises multinationales (AEMN). Les travaux d'élaboration des données sur l'activité au Canada des SAPMÉ décrits dans le présent article contribuent à éclaircir quelques-unes de ces questions.

Il ressort du présent article que ces sociétés affiliées à participation majoritaire étrangère représentent une part importante des actifs, des revenus d'exploitation et de l'emploi au sein de l'économie canadienne. De plus, ces sociétés assument des parts encore plus élevées des exportations et des importations de biens et de services.

1. Introduction

L'investissement direct étranger (IDÉ), qui comprend tant l'investissement direct canadien à l'étranger (IDCÉ) que l'investissement direct étranger au Canada (IDÉC), est un indicateur utile du niveau de mondialisation économique du Canada : il donne une idée de la mesure dans laquelle notre infrastructure économique est liée à celle des secteurs de compétence dans le reste du monde. Ces données fournissent des renseignements sur le premier niveau de connectivité des relations internationales entre sociétés, qui sont étroitement liées au commerce et à la fragmentation de la production-distribution mondiale. Il s'ensuit que, pour accroître notre compréhension en la matière, des renseignements supplémentaires sur les opérations des sociétés affiliées qui sont engagées dans des relations d'IDÉ sont utiles aux fins de l'analyse des politiques.

Le Programme sur l'activité au Canada des sociétés affiliées à participation majoritaire étrangère (SAPMÉ)Note 1 est une initiative ayant pour objet de déterminer et d'analyser les aspects de l'investissement direct étranger au Canada et, plus précisément, les caractéristiques, les activités, les positions financières et la performance de ces sociétés appartenant à des entreprises multinationales étrangères. Les résultats apporteront un éclairage sur le rôle que jouent les multinationales étrangères dans l'économie canadienne.

Le but principal de ce projet est d'établir des estimations annuelles des SAPMÉ avec des variables analytiques suffisantes. Ce travail jette par ailleurs les bases de l'élaboration et de la diffusion futures d'un plus vaste ensemble de données sur les activités des entreprises multinationales (AEMN).

Dans le présent article, nous examinons le cadre conceptuel des statistiques décrivant l'IDÉ et l’activité au Canada des SAPMÉ, nous décrivons la méthodologie et les sources de données servant à l'établissement des statistiques de ces sociétés affiliées à participation majoritaire étrangère (SAPMÉ) et nous fournissons certains résultats provisoires pour l'année de référence 2011.

2. Concepts et cadres

La relation d'investissement direct étranger sous-tend les activités des sociétés affiliées à des entreprises étrangères. Un cadre conceptuel des sociétés affiliées étrangères qui s'appuie sur l'IDÉ assure (i) non seulement le lien entre ces deux ensembles de données, (ii) mais également la comparabilité internationale des données sur les sociétés affiliées étrangères. La question de la comparabilité internationale ne saurait être sous-estimée. Dans la majorité des pays, les estimations des sociétés affiliées étrangères (et toute recherche sous-jacente à base de micro-données) sont fondées sur les concepts et la base de l'investissement direct étranger. Les nouvelles estimations des sociétés affiliées étrangères seront comparables à l'échelle internationale, tout comme le sont les statistiques canadiennes du commerce et de l'IDÉ.

2.1. Quelques notions de base de l'investissement direct étranger

Le concept de l'investissement direct étranger (IDÉ) est établi par la Définition de référence de l'OCDE des investissements directs internationaux, quatrième édition (DR4) et par le Manuel de la balance des paiements et de la position extérieure globale du FMI, sixième version (MBP6). Ces deux normes internationales sont harmonisées relativement à l'IDÉ. En bref, l'OCDE définit l'investissement direct comme « un type d'investissement transnational effectué par le résident d'une économie (« l'investisseur direct ») afin d'établir un intérêt durable dans une entreprise (« l'entreprise d'investissement direct ») qui est résidente d'une autre économie que celle de l'investisseur direct […]. L'existence d'un « intérêt durable » est établie dès lors que l'investisseur direct détient au moins 10 % des actions votantes de l'entreprise d'investissement directNote 2

Les statistiques de l'IDÉ de Statistique Canada visent les entités canadiennes qui sont engagées dans une relation d'investissement direct. Des mesures de l'IDÉ sont compilées en ce qui a trait aux opérations et aux positions visant l'ensemble des sociétés affiliées au Canada et à l'étranger. Ces entités peuvent être soit un investisseur direct canadien dans une entreprise d'investissement direct à l'étranger, ce qui donne lieu à un investissement direct canadien à l'étranger (voir figure 1), soit une entreprise d'investissement direct au Canada appartenant à un investisseur direct étranger, ce qui donne lieu à un investissement direct étranger au Canada (voir figure 2).

Figure 1  Investissement direct à
l'étranger

Description du figure 1

Figure 2  Investissement direct au Canada

Description du figure 2

Les statistiques de l'IDÉ au Canada présentent les flux et les positions financières selon les normes internationales susmentionnées. Elles comprennent les estimations plus agrégées dans la balance trimestrielle des paiements internationauxNote 3 et le bilan trimestriel des investissements internationauxNote 4, ainsi que les estimations annuelles plus détaillées dans les statistiques annuelles de l'investissement direct étrangerNote 5. La présente étude se rapporte au dernier ensemble annuel plus détaillé de données, assorti de la composition industrielle et de répartitions géographiques par pays. De plus, elle est axée sur les entreprises canadiennes d'investissement direct liées à l'investissement direct étranger au Canada.

La norme internationale de la répartition géographique des données sur les flux et les stocks d'IDÉ est fondée sur le pays investisseur immédiat, ce qui suit les mouvements réels des fonds et les créances correspondantes entre sociétés d'un secteur de compétence économique à l'autre. Dans la mesure du possible, le MBP6 et la DR4 suggèrent également de fournir des données sur l'investisseur ultime à titre de mesure supplémentaire pour indiquer l'économie d'où provient en bout de ligne l'investissement. Le concept de l'investisseur ultime revêt une importance accrue dans les statistiques des sociétés affiliées étrangères.

2.2. Les éléments essentiels des statistiques des sociétés affiliées étrangères

Il est question des statistiques des sociétés affiliées étrangères dans la DR4 de l'OCDE, dans le Manuel de l'OCDE sur les indicateurs de la mondialisation et dans le MBP6 du FMI. Les statistiques des sociétés affiliées étrangères sont généralement considérées comme « des statistiques décrivant l'activité globale des sociétés affiliées étrangères », où une société affiliée étrangère est soit « une entreprise résidente du pays déclarant qui est contrôlée par une unité institutionnelle non résidente, soit une entreprise non résidente du pays déclarant qui est contrôlée par une unité institutionnelle résidente »Note 6. C'est ce qu'on appelle communément l’activité au Canada des sociétés affiliées à participation majoritaire étrangère (SAPMÉ) et l’activité à l’étranger des sociétés affiliées à participation majoritaire canadienne (SAPMC), respectivement. Le présent article propose un cadre de l'activité au Canada des SAPMÉ qui va au-delà des variables de base. Ces variables sont produites du point de vue non seulement du pays de l'investisseur immédiat, mais aussi du pays de l'investisseur ultimeNote 7.

2.2.1. Couverture des unités et définition du contrôle

Les statistiques des sociétés affiliées étrangères fournissent un prolongement de l’incidence et du rôle de l'IDÉ.  Dans le cas du projet couvrant l’activité au Canada des SAPMÉ, on s'attarde aux effets de l'investissement direct étranger au Canada sur l'économie canadienne. Les SAPMÉ reposent sur la participation majoritaire, soit un sous-ensemble de l'univers de l'IDÉ, l'accent étant mis sur le seuil auquel une participation majoritaire étrangère est établie — à savoir les sociétés affiliées canadiennes à participation majoritaire étrangère. La propriété de plus de 50 % des actions avec droit de vote selon la définition fondée sur les concepts de l'IDÉ est mondialement utilisée pour définir l'univers des entreprises à participation majoritaire étrangère. Cette participation majoritaire est aussi utilisée comme variable d'approximation pour la notion de contrôle. La notion d'influence de l'IDE comprend aussi les filiales dont l'investisseur étranger ne détient que 10 % à 50 % des actions avec droit de voteNote 8 mais ce segment d'entreprises n'est pas inclus dans l'étude. La propriété de moins de 10 % des actions avec droit de vote ne constitue pas un IDÉ, mais plutôt un investissement de portefeuille.

2.2.2. Pays d'investissement ultime ou immédiat

Les données sur le pays de l'investisseur ultime permettent de savoir qui contrôle une entreprise canadienne d'investissement direct. Les données sur le pays de l'investisseur immédiat apportent une autre précision en indiquant le pays qui, au bas de la chaîne des entreprises liées, est l'investisseur direct qui entre immédiatement dans l'économie canadienne. Dans le contexte des entreprises multinationales qui utilisent des structures complexes, les notions de l'investisseur ultime et de l'investisseur immédiat offrent un point de vue pertinent sur la participation et le contrôle au sein de l'économie canadienne (voir figure 3).

Figure 3  Pays d'investisseur ultime et immédiat

Description du figure 3

Sur le plan géographique, le contrôle est associé au pays de l'investisseur ultime. Il convient de souligner que, lorsqu'on examine la répartition géographique des investisseurs dans une relation à participation majoritaire, les concepts de l'investissement ultime par rapport à l'investissement immédiat sont importants. En se rendant au sommet de l'organigramme de l'entreprise on peut déterminer qui exerce le contrôleNote 9.

Les estimations provisoires de la position financière et des activités d'exploitation des sociétés affiliées à participation majoritaire étrangère (SAPMÉ) sont présentées selon l'industrie de ces sociétés affiliées et selon le pays de l'investisseur immédiat et ultime.

Dans le cas où le pays investisseur immédiat d'une société affiliée est le même que son pays investisseur ultime, il n'y aurait pas de différence dans les données, que cette SAPMÉ soit présentée selon l'une ou l'autre des bases d'investissement. Toutefois, lorsque l'entité investisseuse immédiate est étrangère et que l'entité investisseuse ultime est canadienne, il s'agit d'un cas particulier d'opération circulaire qui est expliqué à la section 2.4.

2.2.3. Structure pour définir les variables de l'activité au Canada des SAPMÉ

Les variables des SAPMÉ peuvent être divisées en quatre grands groupesNote 10:

  1. Caractéristiques de l’activité au Canada des SAPMÉnombre d'entreprises, taille des entreprises, industrie, pays des investisseurs immédiat et ultime
  2. Activités au Canada des SAPMÉventes (canadiennes, étrangères, avec des affiliées ou pas), emploi, recherche-développement, etc.
  3. Capital contrôlé/expositions lié à l’activité au Canada des SAPMÉactifs non financiers, actifs totaux, passif, etc.
  4. Rendement lié à l’activité au Canada des SAPMÉ bénéfices, valeur ajoutée, productivité (rendement du capital), etc.

Les estimations provisoires de l’activité au Canada des SAPMÉ figurant dans le présent article se rapportent aux variables suivantes : les actifs totaux, les revenus d'exploitation (ventes), le nombre d'employés, les importations de biens, les exportations de biens, les importations de services commerciaux, les exportations de services commerciaux, l'industrie des SAPMÉ et le pays des investisseurs immédiat et ultime. Les concepts sur lesquels reposent ces nouvelles données sont équivalents à ceux qu'utilise le Bureau of Economic Analysis des États-Unis pour la diffusion de leurs estimations des sociétés affiliées à l'étranger d'entreprises américaines, incluant des données vis-à-vis le Canada. Ces estimations américaines représentent la série de contrepartie de l'activité des SAPMÉ du Canada.

2.2.4. Définition de la base de l'activité au Canada des SAPMÉ

La base des entités qui est utilisée pour les SAPMÉ dans la présente communication se compose des entreprises canadiennes d'investissement direct qui sont directement détenues en majorité (participation plus de 50 %) par un seul investisseur étranger considéré du point de vue du pays immédiat. Conformément à la définition fondée sur les concepts de l'IDÉ, ces SAPMÉ doivent inclure les activités de leurs filiales canadiennes consolidées. Voici certains exemples de base de la détermination de l'univers des SAPMÉ tel qu'illustré aux figures 4 et 5.

2.2.5. Exemples d'inclusions et d'exclusions

Exemple 1 – Participation majoritaire directe, incluse dans la base d'étude des SAPMÉ

Figure 4 Participation majoritaire directe,
incluse dans le cadre de l'étude des SAPMÉ

Description du figure 4

Dans cet exemple (figure 4), la compagnie C serait incluse dans la base puisqu'elle a un seul investisseur direct étranger immédiat (la compagnie B) qui détient des intérêts majoritaires (75 %). Les données de la SAPMÉ se rapportant à la compagnie C seront attribuées au pays B pour une analyse fondée sur l'investisseur immédiat et au pays A pour une analyse fondée sur l'investisseur ultime.

Exemple 2 – Participation majoritaire indirecte, exclue de la base d'étude des SAPMÉ

Figure 5
 Participation majoritaire indirecte,
exclue dans le cadre de l'étude des SAPMÉ

Description du figure 5

Dans ce cas (figure 5), la compagnie D a deux investisseurs directs étrangers immédiats, à savoir les compagnies B et C, qui détiennent chacune 45 % de la compagnie D. L'autre part de 10 % est détenue par d'autres investisseurs minoritaires. Même si la compagnie D est sous contrôle ultime étranger indirect (où la compagnie A contrôle indirectement (100 % × 45 %) + (100 % × 45 %) = 90 % de la compagnie D), la compagnie D ne satisfait pas à la condition de la participation majoritaire de l'investisseur immédiat et serait exclue de la base puisqu'aucun investisseur direct étranger à lui seul ne participe directement à plus de 50 % de son capital.

2.3. Entités à vocation spéciale

Les sociétés de portefeuille et les entités à vocation spéciale (EVS) sont courantes dans les structures du capital social des entreprises multinationales. Elles sont régulièrement utilisées pour le transit de fonds et la centralisation des structures de gestion. Le problème qu'elles posent relativement aux données et à l'analyse des statistiques sur les sociétés affiliés étrangères, c'est qu'elles rendent difficile d'attribuer à l'industrie ultime les investissements étrangers effectués dans l'économie canadienne. Dans la plupart des cas, les entités à vocation spéciale ont été consolidées avec leurs filiales canadiennes, et l'industrie qui contribue à l'activité principale du groupe consolidé d'entreprises a été choisie, ce qui permet d'obtenir une représentation plus exacte des industries influencées par des investisseurs étrangers. Dans les cas où il n'a pas été possible de le faire, le classement industriel des entités à vocation spéciale a été laissé tel quel (gestion de sociétés et d'entreprises).

Figure 6  Entités à vocation spéciale

Description du figure 6

Dans cette exemple (figure 6), la compagnie C est une société affiliée canadienne à participation majoritaire du pays investisseur immédiat B et du pays investisseur ultime A. Comme la compagnie D est une filiale canadienne en propriété exclusive de la compagnie C, tant la compagnie C que la compagnie D sont incluses dans la base d'étude des SAPMÉ. Dans la répartition industrielle des variables des SAPMÉ, les données sont attribuées en fonction des codes du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN). Dans le cas où les compagnies C et D sont consolidées et déclarées par la compagnie C (comme c'est souvent le cas), toutes les données seraient donc attribuées au code 55 du SCIAN, et l'industrie véritablement touchée par le contrôle étranger (code 41 du SCIAN) demeurerait cachée.

2.4. Cas spécial : Investissement étranger au Canada provenant à l'origine du Canada

La base des SAPMÉ est définie par les sociétés canadiennes dont l'investisseur direct immédiat détient une participation majoritaire. Dans ce contexte, il se peut qu'une autre entité canadienne exerce le contrôle ultime sur l'investisseur direct immédiat. Cette situation donne lieu à ce que les normes internationales appellent des opérations circulaires, où une entité d'une économie donnée investit dans une entité résidente d'une seconde économie des fonds qui sont alors investis dans une autre entité de la première économie. Ce cas ressort seulement lorsqu'on compile des données sur le pays de l'investisseur immédiat et de l'investisseur ultime. Les estimations provisoires figurant à la section 4 comprennent les valeurs d'opérations circulaires qui sont attribuées au Canada. Il peut sembler contraire au sens commun que des données soient attribuées au Canada dans un diagramme de la propriété étrangère, mais ces données représentent les caractéristiques des entités dont la propriété commence au Canada, puis passe par un ou plusieurs pays étrangers avant de revenir au Canada.

Figure 7
 Exemple d'une 'opération circulaire'

Description du figure 7

Dans cette figure, la SAPMÉ est la société C dont l'investisseur direct immédiat est la société B et dont l'investisseur ultime est la société A. Dans ce cas, la SAPMÉ se rapportant à la société C sera attribuée au pays B pour une analyse fondée sur l'investisseur immédiat et au Canada pour une analyse fondée sur l'investisseur ultime.

3. Sommaire de la méthodologie

L'un des avantages d'un organisme statistique centralisé, c'est qu'il compile une abondance de données économiques tirées d'enquêtes permanentes et de programmes administratifs. Par conséquent, une approche axée sur le couplage de données a été jugée le moyen le plus efficace de produire des estimations des SAPMÉ à Statistique Canada; de plus, elle permet au projet de bénéficier du soutien méthodologique et analytique déjà offert au sein de l'organisme.

Le travail statistique comporte deux phases : 1) la définition de l'univers d'entreprises; 2) le couplage d'enregistrements. À la phase 1, on s'est servi de la base de données de l'investissement direct de l'étranger, complétée par des données administratives, pour définir l'univers des entreprises canadiennes, y compris leurs filiales, qui sont directement détenues en majorité (contrôlées) par un investisseur étranger unique. Les principales sources de données comprennent la base de données de l'investissement direct étranger (enquête sur l'IDEC), les données de diverses annexes d'impôt, la base de données sur les liens de parenté entre sociétés (LPS) et la structure de déclaration consolidée des sociétés mères et des sociétés filiales que tient le Registre des entreprises (RE) de Statistique CanadaNote 11.

À la phase 2, cette liste de sociétés a été couplée aux données descriptives de diverses autres sources, dont des données financières, des données sur l'emploi et des données sur le commerce international de marchandises. Des couplages ont été effectués d'après le numéro unique de l'entité d'exploitation qui figure au Registre des entreprises et dans les différentes bases de données d'enquête (statistiques financières, sur l'emploi et sur le commerce international) de Statistique Canada.

4. Analyse – Estimations provisoires pour l'année de référence 2011

4.1. Estimations sommaires des sociétés affiliées à participation majoritaire étrangère (SAPMÉ) – Pays d'investissement ultime et immédiat

4.1.1. Certaines données financières et données d'exploitation agrégées des SAPMÉ

En 2011, 18 % des actifs totaux inscrits dans les livres des entreprises canadiennes étaient sous le contrôle ultime d'investisseurs étrangers (voir tableau 1 et graphique 1 ci-après). Du point de vue de l'investissement immédiat, le pourcentage des actifs canadiens qui étaient détenus en majorité par des intérêts étrangers était légèrement plus élevé, s'établissant à 19 %. La différence représentait les cas où les entreprises étrangères avaient pour propriétaire ultime une société mère canadienne — le cas d'opération circulaire décrit à la section 2.4Note 12,Note 13.

Tableau 1 Contrôle étranger et canadien pour certaines données
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau 1 Contrôle étranger et canadien pour certaines données. Les données sont présentées selon Appartenance (titres de rangée) et Pays investisseur ultime, Pays investisseur immédiat, Actif total, Revenu d'exploitation et Emploi, calculées selon pourcent unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Appartenance Pays investisseur ultime Pays investisseur immédiat
Actif total Revenu d'exploitation Emploi Actif total Revenu d'exploitation Emploi
pourcent
Étrangère 18 26 12 19 26 12
É.-U. 9 15 8 8 13 7
Non É.-U. 9 11 4 10 13 5
Canadienne 82 74 88 81 74 88
Total économie canadienne 100 100 100 100 100 100

Graphique 1  Contrôle étranger et canadien pour certaines données

Description du graphique 1

Les revenus d'exploitation générés par les SAPMÉ s'élevaient à 26 % des revenus totaux de l'économie canadienne. Toutefois, les sociétés canadiennes affiliées à participation majoritaire étrangère fournissaient seulement 12 % de l'emploi au Canada, ce qui donne à penser que les SAPMÉ génèrent des revenus en faisant une utilisation relativement efficace de la main-d'œuvre.

4.1.2. Les actifs totaux des SAPMÉ selon le pays investisseur

Du point de vue géographique, les statistiques sur le pays ultime jettent un éclairage sur le capital sous contrôle étranger dans l'économie canadienne; les statistiques sur le pays immédiat sont plus pertinentes en ce qui a trait aux positions d'investissement direct liées aux transactions économiques.

Les États-Unis, en tant que plus important investisseur direct dans l'économie du Canada, exerçaient le contrôle ultime sur près de 9 % des actifs totaux de l'économie canadienne à la fin de 2011. Du point de vue de l'investissement immédiat, les États-Unis sont le propriétaire majoritaire d'environ 8 % des actifs des entreprises canadiennes, étant donné que certains investissements directs américains passent par d'autres pays. D'autres pays exercent le reste du contrôle sur les actifs canadiens, le Royaume-Uni détenant la deuxième part en importance, avec 2 %.

Les États-Unis détiennent la part du lion des actifs sous contrôle ultime étranger, avec 51 % (voir graphique 2). Du point de vue de l'investisseur immédiat, la part américaine tombe à 46 %, du fait que sa participation est exercée par le truchement de sociétés affiliées établies dans d'autres pays.

Le Royaume-Uni se classe au deuxième rang au chapitre des actifs sous contrôle étranger, avec une part de 13 %, qui descend toutefois à 11 % si elle est mesurée du point de vue de l'investissement immédiat. Bien que le Japon participe à l'économie canadienne dans une moindre mesure, sa participation au capital canadien comme investisseur ultime est deux fois plus élevée que celle à titre d'investisseur immédiat. Cette tendance indique qu'une certaine partie de l'investissement qui provient du Royaume-Uni, ou du Japon, passe par d'autres pays avant d'entrer dans l'économie canadienne.

Les Pays-Bas affichent la tendance inverse. La part de ce pays passe de 7 % comme investisseur ultime à 21 % comme investisseur immédiat. En tant qu'investisseurs beaucoup plus petits au Canada, l'Australie, le Luxembourg et les Bermudes montrent une tendance similaire. Il en ressort que ces pays sont habitués, jusqu'à un certain point, d'acheminer les fonds à investir, avant qu'ils ne soient placés au Canada. Le Canada n'exerce le contrôle ultime que sur une très faible proportion du capital des SAPMÉ.

Graphique 2  Actif
total des SAPMÉ, par pays investisseur ultime et immédiat

Description du graphique 2

4.1.3. Les revenus d'exploitation des SAPMÉ selon le pays investisseur

Les sociétés  affiliées à participation majoritaire étrangère (SAPMÉ) étaient à l'origine d'environ 26 % de tout le revenu brut d'entreprise (ventes) au Canada en 2011. Au total, 56 % des revenus sous contrôle étranger au Canada sont générés par les États-Unis en tant que pays investisseur ultime (voir graphique 3). Du point de vue de l'investissement immédiat, la participation américaine tombe à 51 %. La même tendance se dégage au Royaume-Uni et au Japon. Comme il est indiqué à la section des actifs totaux, la part du revenu brut que représentaient les Pays-Bas et le Luxembourg comme investisseurs ultimes était bien moins élevée que celle qu'ils affichaient en tant qu'investisseurs immédiats.

Graphique 3  Revenu
d'exploitation des SAPMÉ, par pays investisseur ultime et immédiat

Description du graphique 3

4.1.4. L'emploi des SAPMÉ selon le pays investisseur

Les SAPMÉ étaient à l'origine de 12 % de l'emploi total au Canada sur les deux bases en 2011, ce qui représentait 1,8 million d'emplois. L'investissement provenant des États-Unis seuls a créé près de 1,2 million d'emplois, soit l'équivalent de 8 % de l'emploi total au Canada. Près des deux tiers des employés des SAPMÉ sont sous contrôle américain (voir graphique 4). Mesurée du point de vue de l'investissement immédiat, cette proportion descend à 58 %. Du point de vue de l'investissement ultime, le Royaume-Uni et la France suivent en ordre d'importance parmi les pays d'emploi. La part de la France en tant qu'investisseur immédiat diminue de façon marquée. Comme on l'a observé pour les actifs totaux et les revenus, les Pays-Bas créent beaucoup plus d'emplois comme investisseur immédiat qu'à titre d'investisseur ultime.

Graphique 4  Emploi
total des SAPMÉ, par pays investisseur ultime et immédiat

Description du graphique 4

4.1.5. Certaines données financières et données d'exploitation des SAPMÉ selon l'industrie de la société affiliée

Les répartitions par industrie varient selon la variable des SAPMÉ à l'étude mais cette activité industrielle sous contrôle étranger est relativement concentrée. Pour chacune des variables étudiée, actifs totaux, revenu total et emploi, trois industries représentent de 60 % à 70 % de la partie sous contrôle étranger (voir graphiques 5 à 7).

L'industrie de la finance et des assurances (code 52 du SCIAN) représente 31 % de tous les actifs de propriété majoritaire étrangère, mais seulement 6 % des revenus d'exploitation et 3 % de l'emploi, ce qui cadre avec le vaste ensemble d'actifs que détiennent généralement les sociétés financières par rapport au nombre d'employés ou à d'autres variables opérationnelles. Par exemple, l'industrie de la gestion de sociétés et d'entreprises compte pour 13 % de tous les actifs de propriété majoritaire étrangère.

L'industrie de la fabrication occupe un rang élevé à l'égard des trois variables des SAPMÉ. Elle représente la deuxième plus grande part des actifs des SAPMÉ avec 22 % et la plus grande part des revenus d'exploitation et de l'emploi avec 34 % et 29 %, respectivement. Ensemble, le commerce de détail (21 %) et le commerce de gros (10 %) contribuent à près du tiers de l'emploi des SAPMÉ.

L'industrie de l'extraction minière, de l'exploitation en carrière et de l'extraction de pétrole et de gaz affiche la troisième plus grande part des actifs et des revenus d'exploitation des SAPMÉ, avec 14 % chacun.

Graphique 5  Actif total des SAPMÉ, par industrie

Description du graphique 5

Graphique 6  Revenu d'exploitation des SAPMÉ, par industrie

Description du graphique 6

Graphique 7  Emploi des SAPMÉ, par industrie

Description du graphique 7

4.2. Le commerce de biens et de services des SAPMÉ selon le pays investisseur

Comparativement aux variables financières et opérationnelles, les SAPMÉ contribuent dans une proportion bien plus élevée au commerce international canadien. En fait, 44 % des exportations de biens et 52 % des importations de biens au Canada proviennent de SAPMÉ, tandis que 36 % des exportations de services commerciaux et 42 % des importations de services commerciaux passent par des SAPMÉ.

Parmi les échanges de biens sous contrôle étranger, 44 % des exportations et 52 % des importations sont contrôlées par les États-Unis (voir graphiques 8 et 9). Du côté des services, près des deux tiers des exportations (63 %) et des importations (62 %) sont sous contrôle américain (investisseur ultime) (voir graphiques 10 et 11). Ces pourcentages étaient à peu près les mêmes du point de vue de l'investisseur immédiat.

Pour ce qui est du commerce, le Royaume-Uni se classe au deuxième rang des pays investisseurs ultimes avec 24 % des exportations de biens et 10 % des importations de biens. Comme investisseur immédiat, il affiche une part bien plus faible des exportations. Suit de près le Japon, qui contrôle 7 % des exportations de biens et 10 % des importations de biens. Le commerce sous contrôle des Pays-Bas était beaucoup plus limité que celui qui était mesuré du point de vue de l'investissement immédiat, une tendance observée à l'égard des autres variables (actifs, revenu total et emploi).

Graphique 8  Exportations de biens des SAPMÉ, par pays investisseur
ultime et immédiat

Description du graphique 8

Graphique 9  Importations de biens des SAPMÉ, par pays
investisseur ultime et immédiat

Description du graphique 9

Graphique 10  Exportations de services commerciaux des
SAPMÉ, par pays investisseur ultime et immédiat

Description du graphique 10

Graphique 11  Importations de services commerciaux des
SAPMÉ, par pays investisseur ultime et immédiat

Description du graphique 11

4.3. Opération circulaire de l'investissement direct étranger au Canada

Pour l'année de référence 2011, les entreprises canadiennes menant des opérations circulaires détenaient 0,86 % des actifs totaux, ont réalisé 0,35 % des revenus d'exploitation et ont créé 0,61 % de l'emploi des SAPMÉ. L'investissement ultime de ces sociétés a commencé au Canada et a été acheminé via d'autres pays avant de rentrer dans l'économie canadienne. Les pays par lesquels cet investissement est passé sont : les Bermudes, le Danemark, la France, l'Islande, le Luxembourg, les Pays-Bas et les États-Unis.

5. Travaux actuels et futurs

5.1. Travaux actuels : Assurance de la qualité des données

L'objectif du présent projet est de mettre en place des estimations annuelles continues des données sur les SAPMÉ et de convertir les estimations provisoires figurant dans le présent article en estimations officielles. Dans le cadre de ces travaux, la méthodologie et les sources de données continueront d'être examinées et évaluées, en tant que pratiques d'assurance de la qualité des données.

Le Bureau of Economic Analysis (BEA) des États-Unis produisent des statistiques sur les SAPMÉ détaillées et complètes. Une comparaison détaillée de l'activité des SAPMÉ vis-à-vis les États-Unis, telle que mesurée par le Canada et par le BEA, sera entreprise à des fins de validation des données. Pour certaines variables (p. ex. l'emploi), une analyse préliminaire a montré que les données bilatérales semblent très proches, alors que, pour d'autres, les différences sont plus prononcées, mais peuvent s'expliquer.

5.2. Travaux actuels et futurs

5.2.1. Production d'une série chronologique

De toute évidence, les données sur l’activité au Canada des SAPMÉ sont plus utiles dans le contexte d'une série chronologique, et il est prévu de produire quelques années de données de plus à des fins de diffusion officielle. La méthodologie d'établissement des estimations des SAPMÉ pour l'année 2011 sera appliquée aux données des années antérieures en vue de la production d'une série chronologique. La longueur de la série chronologique est à déterminer. Tout dépendra de la cohérence des données de base, à savoir si les données antérieures peuvent être comparées de manière fiable aux données de 2011 et des années suivantes.

5.2.2. Expansion de l'analyse des variables

Bien que les travaux actuels soient limités en ce qui a trait aux variables (revenus, actifs, employés et commerce), un ensemble plus détaillé de données sera disponible ultérieurement. Par exemple, d'après le cadre décrit précédemment, il pourrait être possible d'analyser les variables suivantes : toutes les variables liées au bilan et à l'état des résultats (bénéfices, actifs à court terme, actifs non financiers, formation de capital, passif, etc.), les ratios financiers (ratio de liquidité générale, ratio de rotation de l'actif, ratio d'endettement, etc.), les ratios d'investissement direct étranger (actifs totaux ÷ IDE, dette ÷ IDE), les données sur le commerce réparties selon qu'il s'agit ou pas de commerce des sociétés affiliées, ainsi que les données sur la recherche-développement. On pourrait étendre les estimations des statistiques du commerce des sociétés affiliées étrangères pour examiner un certain niveau de détail des produits et les liens entre l'IDE et le commerce par pays. Enfin, les liens entre l'industrie et la géographie pourraient être examinés plus à fond, sous réserve des contraintes de confidentialité. L'inclusion de variables supplémentaires dépendra des résultats d'autres examens de telle façon que la disponibilité et la qualité des éventuelles nouvelles estimations soient assurées.

5.3. Travaux futurs : Les statistiques des sociétés affiliées étrangères dans un plus vaste cadre conceptuel

Les statistiques des sociétés affiliées étrangères font partie et jettent les bases de l'élaboration et de la diffusion d'un plus vaste ensemble de statistiques sur les activités des entreprises multinationales (AEMN). Les statistiques des AEMN comprennent des variables qui sont semblables à celles des sociétés affiliées étrangères, mais « qui reflètent les opérations globales des entreprises multinationales » faisant affaire dans l'économie canadienne, « qu'elles soient financées ou non par l'investisseur directNote 14 ».

Du point de vue du champ d'application, les statistiques des AEMN visent les entreprises étudiées tant par le programme couvrant l’activité au Canada des SAPMÉ que celui couvrant l’activité à l’étranger des sociétés affiliées à participation majoritaire canadienne (SAPMC). Les produits relatifs aux AEMN pourraient également comprendre une présentation des EMN canadiennes consolidées relativement à leurs opérations à l'étranger. L'élaboration de ces statistiques est en voie de planification en tant que prochaine phase des travaux entourant les statistiques des sociétés affiliées étrangères. Les AEMN peuvent être combinées aux bases de données du commerce par caractéristique d'entreprise (les travaux actuels ont effectivement établi ce lien) et être mises en contraste avec les totaux de l'ensemble de l'économie selon l'industrie. La nécessité de comprendre l'internationalisation des transactions et les résultats connexes des sociétés affiliées étrangères font en sorte que ces données et les statistiques plus étendues des AEMN constituent d'importants outils d'analyseNote 15.

À cette fin, Statistique Canada travaille à un cadre global de mondialisation des entreprises. Un tel cadre peut fournir une illustration plus complète de la participation du Canada à l'économie mondiale.

6. Conclusions

C'est un fait bien établi que le Canada est une économie ouverte, comme en témoignent la part des échanges dans le produit intérieur brut (PIB), la dépendance à l'égard de l'investissement direct de l'étranger depuis la Seconde Guerre mondiale et le fait que les investissements directs canadiens à l'étranger tendent à être relativement plus importants depuis le milieu des années 1990. L'activité d'investissement direct tend à modifier les fonctions de production, et l'on observe les effets différentiels de la fragmentation de plus en plus marquée de la production mondiale parmi les économies. Le présent article a jeté un nouvel éclairage sur l'étendue et le rôle de l'investissement direct étranger au Canada en développant et présentant des estimés sur l'activité au Canada des sociétés affiliées à participation majoritaire étrangère.

La principale conclusion à tirer de ces estimations provisoires figurant dans le présent article, c'est que les sociétés affiliées canadiennes à participation majoritaire étrangère jouent un rôle important au sein de l'économie canadienne en ce qui a trait à la propriété des actifs, à la production des revenus, à l'emploi et, plus particulièrement, aux flux des échanges. Les travaux d'élaboration futurs ajouteront à la capacité d'analyse de ces statistiques sur les sociétés affiliées.

7. Références

European Commission, IMF, OECD, UN, World Bank. (2009). System of National Accounts 2008. European Commission, IMF, OECD, UN, World Bank, New York.

Eurostat. (2009). Foreign AffiliaTes Statistics (FATS), Recommendations Manual. Eurostat. European Commission, Office for Official Publications of the European Communities.

International Monetary Fund. (2009). Balance of Payments and International Investment Position Manual Sixth Edition (BPM6). International Monetary Fund. Washington: International Monetary Fund.

The Organization for Economic Co-operation and Development. (2005). Measuring Globalization: OECD Handbook on Economic Globalization Indicators. The OECD. OECD Publishing.

The Organization for Economic Co-operation and Development. (2008). OECD Benchmark Definition of Foreign Direct Investment, Fourth Edition. OECD. OECD Publisher.

United Nations. (2010). Manual on Statistics of International Trade in Services. United Nations Secretariat, Department of Economic and Social Affairs, Statistics Division. New York: United Nations Publications.

World Economic Forum. (2013). Foreign Direct Investment as a Key Driver for Trade, Growth and Prosperity: The Case for a Multilateral Agreement on Investment. Global Agenda Council on Global Trade and FDI. Geneva: World Economic Forum.

Notes

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