Description du figure 5
Participation majoritaire indirecte, exclue dans le cadre de l’étude des SAPMÉ

Prenons la compagnie A dans le pays étranger A qui détient 100% des actions votantes de deux compagnies : compagnie B dans le pays étranger B et compagnie C dans le pays étranger C. Les compagnies B et C détiennent chacune 45% des actions votantes de la compagnie D au Canada. Dans cet exemple, la compagnie D a deux investisseurs directs étrangers immédiats, à savoir les compagnies B et C. L’autre part de 10 % appartient à d’autres investisseurs minoritaires. Même si la compagnie D est sous contrôle ultime étranger indirect (où la compagnie A contrôle indirectement (100 % × 45 %) + (100 % × 45 %) = 90 % de la compagnie D), la compagnie D ne satisfait pas à la condition de la participation majoritaire de l’investisseur immédiat et serait exclue de la base puisqu’aucun investisseur direct étranger à lui seul ne participe directement à plus de 50 % de son capital.