Description du figure 6
Entités à vocation spéciale

Prenons la compagnie A dans le pays A qui détient 100% des actions votantes de la compagnie B dans le pays B. La compagnie B détient 100% des actions votantes de la compagnie C située au Canada qui est une société de portefeuille avec une classification SCIAN de 55. La compagnie C détient 100% des actions votantes de la compagnie D  qui est aussi située au Canada, mais qui as une classification SCIAN de 41, commerce de gros. Dans cette exemple, la compagnie C est une société affiliée canadienne à participation majoritaire du pays investisseur immédiat B et du pays investisseur ultime A. Comme la compagnie D est une filiale canadienne en propriété exclusive de la compagnie C, tant la compagnie C que la compagnie D sont incluses dans la base d’étude des SAPMÉ. Dans la répartition industrielle des variables des SAPMÉ, les données sont attribuées en fonction des codes du SCIAN. Dans le cas où les compagnies C et D sont consolidées et déclarées par la compagnie C (comme c’est souvent le cas), toutes les données seraient donc attribuées au code 55 du SCIAN, et l’industrie véritablement touchée par le contrôle étranger (code 41 du SCIAN) demeurerait cachée.

Date de modification :