Les nouveautés en matière de comptes économiques canadiens
Traitement dans le Système canadien des comptes macroéconomiques des droits appliqués aux importations aux États-Unis de produits de bois d’œuvre résineux canadiens

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Contexte

Le 25 novembre 2016, le « Committee Overseeing Action for Lumber International Trade Investigations or Negotiations » a déposé des requêtes auprès du département du Commerce des États-Unis et de la Commission du commerce international des États-Unis visant le versement de droits compensatoires et antidumping contre des producteurs de bois d’œuvre résineux canadiens. Ces requêtes allèguent que les producteurs de bois d’œuvre résineux canadiens bénéficient de subventions gouvernementales, particulièrement lors de la coupe d’arbres sur les terres publiques faite en dessous de leur valeur marchande.

Le 6 janvier 2017, la Commission du commerce international des États-Unis a rendu sa décision; elle a signalé l’existence de preuves préliminaires indiquant que les importations de produits de bois d’œuvre résineux du Canada représentaient un dommage important pour les producteurs des États-Unis. Par conséquent, le 24 avril 2017, le département du Commerce des États-Unis a publié une décision provisoire positive dans le cadre de l’enquête évaluant les droits compensatoires. Des taux de subventions individuels allant de 3,02 % à 24,12 % ont été établis pour cinq entreprises exportatrices canadiennes; le taux de subvention pour toutes les autres entreprises exportatrices est de 19,88 %.

De plus, le département du Commerce des États-Unis a déterminé qu’il existait des « circonstances critiques » pour toutes les entreprises exportatrices, à l’exception de quatre. Par conséquent, ces entreprises doivent payer des taux de subvention rétroactifs jusqu’à 90 jours avant la publication de la décision provisoire dans le Registre fédéral américain « US Federal Register ». Des droits seront par conséquent appliqués à toutes les importations par les États-Unis de produits de bois d’œuvre résineux canadiens concernés ayant eu lieu entre le 28 janvier 2017 et le 27 avril 2017.

À partir du 28 avril 2017, le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis exige des dépôts en espèces pour toutes les importations de produits de bois d’œuvre résineux canadiens concernés. Selon les lois des États-Unis, des droits provisoires ne peuvent être en vigueur pendant plus de 120 jours civils; dans ce cas jusqu’au 26 août 2017. Des droits peuvent de nouveau être perçus pour des importations de produits de bois résineux canadiens lorsque la Commission du commerce international des États-Unis rendra sa décision finale, ce qui devrait avoir lieu à la fin de 2017 ou au début de 2018. La décision préalable du département du Commerce des États-Unis sur les droits antidumping est prévue le 23 juin 2017.

Traitement dans le Système canadien des comptes macroéconomiques

Comptes internationaux

L’importateur de bois d’œuvre résineux paie les droits imposés par les États-Unis sur les produits importés du Canada. Dans la plupart des cas, l’exportateur canadien pour les envois vers les États-Unis figure comme l’importateur; en pratique, l’exportateur canadien paiera donc ces droits.

Dans le Système canadien des comptes macroéconomiques, l’importateur est considéré comme une unité résidente du pays étranger qui importe. Pour être conforme à ce concept, on crée, aux fins de la balance des paiements, une unité fictive située sur le territoire économique des États-Unis et liée à l’exportateur canadien.

Cette unité fictive aux États-Unis devient par conséquent responsable d’effectuer auprès du Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis les dépôts en espèce équivalant aux montants des droits. Ces montants figurent dans la catégorie des investissements directs étrangers du relevé de la balance des paiements comme montant versé par l’exportateur canadien à l’unité fictive aux États-Unis. Cette dernière établit ainsi un passif provisoire auprès de son exportateur canadien associé qui se reflète également dans le bilan des investissements internationaux sous la forme d’un actif provisoire correspondant et équivalent auprès du gouvernement des États-Unis, les fonds étant détenus sous forme de dépôts.

Supposons qu’un exportateur canadien vend 100 millions de dollars de produits de bois d’œuvre résineux aux États-Unis, au cours d’un trimestre donné, et qu’un taux de droits de 20 % s’applique à l’importateur, soit à l’unité fictive située aux États-Unis. L’exportateur canadien effectue alors un dépôt en espèces de 20 millions de dollars auprès du Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis par l’intermédiaire de l’unité fictive aux États-Unis (sortie d’investissement direct). L’unité fictive aux États-Unis établit par conséquent à la fois un compte à payer auprès de son exportateur canadien associé et une créance correspondante auprès du gouvernement des États-Unis équivalant à la valeur des droits.

Au premier trimestre de 2017, les opérations enregistrées dans la catégorie des investissements directs étrangers du relevé de la balance des paiements représentent les droits rétroactifs payés au cours de la période du 28 janvier au 31 mars. On s’attend à ce que ces montants augmentent au deuxième trimestre de 2017, lorsque tous les exportateurs devront payer les droits à compter du 28 avril 2017. La décision préalable du département du Commerce des États-Unis sur les droits antidumping prévue le 23 juin 2017 pourrait également augmenter ces valeurs.

Comptes des revenus et dépenses ainsi que du bilan national

Dans leurs rapports financiers, les entreprises exportatrices canadiennes inscriront soit directement les paiements comme dépenses auprès du Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, soit elles créeront un compte de passif éventuel. Si l’entreprise canadienne déclare ces paiements comme des dépenses dans ses états financiers, cela se répercutera sur ses revenus.

Dans les comptes des revenus et dépenses, ces opérations ne seront pas traitées comme frais d’exploitation ou passif éventuel, mais plutôt comme actifs financiers, prêts et avances de créance des entreprises, conformément au traitement des comptes internationaux. Ces opérations n’auront donc aucune incidence sur les coûts ou revenus d’exploitation actuels et n’influeront pas sur la valeur ajoutée (PIB). Dans les comptes du bilan national du Canada cependant, un actif de prêts et avances de créance des entreprises sera créé en attendant la décision internationale.

Les renseignements enregistrés dans le Système canadien des comptes macroéconomiques seront mis à jour, et le traitement pourra être revu à mesure de la disponibilité de nouveaux détails sur la nature de ces opérations.


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