L’impôt foncier et le revenu
Boris Palameta et Ian Macredie
Les impôts fonciers (résidentiels et non résidentiels) constituent de loin la plus importante source de recettes pour les municipalités, représentant 35 % de toutes leurs recettes en 2003 (contre 30 % en 1988). Mais les impôts fonciers résidentiels sont communément jugés régressifs par rapport au revenu (Slack, 2002). Autrement dit, les propriétaires-occupants à revenu faible consacrent une part plus grande de leur revenu à l’impôt foncier que leurs homologues à revenu élevé. Cette idée sous-tend certains programmes provinciaux d’allégement de l’impôt sur le reve nu destinés aux propriétaires-occupants à faible revenu, en particulier les personnes âgées. Un certain nombre de municipalités offrent un allégement semblable dans le cadre du régime d’impôt foncier.1
Une étude récente a corroboré la nature régressive des impôts fonciers. Bien que les impôts fonciers en pourcentage de la valeur de la propriété ne varient pas d’une tranche de revenu à l’autre, les familles à faible revenu consacrent une proportion plus élevée de leur revenu à l’impôt foncier que les familles qui gagnent plus. Par exemple, en 1998, les familles ayant un revenu inférieur à 20 000 $ consacraient en moyenne 10 % de leur revenu aux impôts fonciers, contre moins de 2 % pour les familles dont le revenu s’élevait à 100 000 $ au moins. Ainsi, les impôts fonciers neutralisent quelque peu l’effet de redistribution de l’impôt sur le revenu : alors que l’impôt sur le revenu réduit l’inégalité de revenu de 11 %, l’impôt foncier l’augmente de 2 % (Chawla et Wannell, 2003).
La présente étude a été réalisée à partir des données du Recensement de la population de 2001 (voir Source des données et définitions) dans le but de quantifier la régressivité des impôts fonciers résidentiels dans diverses municipalités canadiennes et d’examiner si les impôts régressifs sont généralement attribuables aux personnes âgées à faible revenu habitant des maisons chères.
Cet article n’examine pas les différences entre municipalités en matière de niveau d’imposition ou de services offerts — en effet, le niveau d’imposition dans une municipalité donnée n’a aucune incidence sur le caractère régressif de l’impôt. Les taux d’imposition municipaux (qu’on appelle communément « taux du millième ») s’appliquent strictement à la valeur imposable de la propriété, sans égard au revenu du propriétaire-occupant.2 La régressivité d’un impôt foncier n’a rien à voir avec le taux du millième; elle dépend plutôt de la variabilité du revenu par rapport à la valeur de la propriété. Si la répartition du revenu correspondait exactement à celle de la valeur de la propriété — par exemple, si les ménages qui gagnent deux fois plus que d’autres vivaient dans des maisons qui valent deux fois plus cher — les impôts fonciers ne seraient pas régressifs parce que la capacité de payer serait directement proportionnelle à la valeur de la maison. Toutefois, en pratique, la répartition du revenu est plus inégale que celle de la valeur de la propriété (voir Pourquoi les impôts fonciers sont régressifs?). Par exemple, à Toronto, un ménage du quartile de revenu supérieur (tranche de 25 % du haut) pourrait avoir cinq fois le revenu mais être propriétaire d’une maison qui ne vaut qu’une fois et demie plus, comparativement à un ménage du quartile de revenu inférieur.
La nature régressive des impôts fonciers n’a simplement rien à voir avec le niveau d’imposition fixé par la municipalité. La régressivité est un produit des forces du marché qui déterminent le revenu et la valeur de la propriété. Parce que l’inégalité du revenu et la répartition de la valeur des propriétés résidentielles varient d’une municipalité à l’autre, il en est de même de la régressivité des impôts fonciers. Il s’ensuit que les ménages à faible revenu consacrent une part (souvent plusieurs fois) plus élevée de leur revenu aux impôts fonciers, comparativement aux ménages à revenu élevé.
Estimer le fardeau fiscal relatif des propriétaires-occupants à faible revenu
Pour garantir la fiabilité des estimations, seules les grandes municipalités essentiellement urbaines ont été retenues (voir Choix des municipalités).
Les ménages propriétaires-occupants ont été divisés en quartiles en fonction du revenu ajusté du ménage. Le pourcentage médian du revenu ajusté du ménage consacré à l’impôt foncier (c.-à-d. le ratio d’impôt/revenu) a été estimé pour les quartiles de revenu inférieur et supérieur. Le fardeau fiscal relatif des ménages au revenu le plus faible a été défini comme étant le ratio des deux médianes. Par exemple, si les propriétaires-occupants du quartile de revenu inférieur ont payé une médiane de 10 % de leur revenu en impôt foncier, tandis que les propriétaires-occupants du quartile de revenu supérieur ont payé 5 %, le fardeau fiscal relatif est de 10/5 = 2.
Plus le fardeau fiscal relatif est élevé, plus l’impôt foncier est régressif. Chaque estimation du fardeau fiscal relatif a été appariée à une estimation de la variabilité, à savoir l’erreur-type, pour traduire le degré d’incertitude lié à cette estimation.4 Comme les estimations sont d’habitude plus précises pour les grandes municipalités, ces dernières tendent à avoir des erreurs-types moindres.
Les municipalités ont été divisées en trois groupes, selon la façon dont elles se comparent à la municipalité ayant le fardeau fiscal relatif médian, à savoir Kingston, en Ontario. Les impôts fonciers du groupe A sont significativement plus régressifs que ceux de Kingston, alors que ceux du groupe B sont significativement moins régressifs.5 Les municipalités du groupe C ne diffèrent pas significativement de Kingston. (On peut comparer toute paire de municipalités en suivant la méthode décrite dans l’encadré intitulé Établir la régressivité relative.)
Les impôts fonciers sont régressifs dans toutes les municipalités étudiées ici. Même dans celles où les impôts fonciers sont les moins régressifs, le ratio d’impôt/revenu des propriétaires-occupants au revenu le plus faible est plus du double de celui de leurs homologues au revenu le plus élevé.
Impôts plus régressifs dans les municipalités des grandes RMR
Les municipalités où les impôts fonciers sont plus régressifs tendent à se trouver dans les grandes régions métropolitaines de recensement (RMR). Par exemple, les deux tiers des municipalités du groupe A se situent dans les RMR de Montréal, de Toronto ou de Vancouver et 85 %, dans les 25 RMR les plus peuplées. Par contre, seulement 15 % des municipalités du groupe B se trouvent dans l’une des trois plus grandes RMR (toutes à Montréal) et moins de la moitié, dans l’une des 25 les plus peuplées.
Les impôts fonciers sont souvent plus régressifs dans les municipalités des grandes RMR parce que la répartition du revenu tend à y être relativement inégale et/ou le prix des maisons relativement homogène (tableau 1). Par exemple, les ménages du quartile de revenu supérieur dans la municipalité de Montréal ont un revenu médian de 4,4 fois supérieur à celui des ménages du quartile inférieur, mais des maisons dont la valeur médiane est 1,2 fois plus élevée. Il en est de même dans les municipalités de Vancouver, Toronto et Calgary. Les municipalités des grandes RMR où les impôts sont moins régressifs (Winnipeg, Regina, Halifax et Moncton, par exemple) sont aussi celles où le prix des maisons tend à être plus hétérogène et le revenu moins inégal.
Le problème ne touche pas que les personnes âgées
L’imposition foncière régressive est souvent considérée comme particulièrement problématique pour les personnes âgées, dont la maison s’est généralement appréciée durant de longues années tandis que leur revenu a diminué.6 Ce point de vue est implicite dans les divers programmes d’allégement de l’impôt visant les personnes âgées et offerts par le biais du régime provincial d’impôt sur le revenu ou administrés par les municipalités elles-mêmes. Dans quelle mesure ce point de vue est-il juste?7
Après avoir établi que le fardeau fiscal des propriétaires-occupants à faible revenu est relativement plus élevé, la prochaine étape de l’analyse consiste à voir qui, parmi ces derniers, portent le fardeau fiscal le plus lourd, les personnes âgées ou leurs cadets. Seules les municipalités comptant au moins 400 ménages âgés déclarants ont été incluses.
Le pourcentage médian du revenu ajusté du ménage consacré à l’impôt foncier a été estimé pour les ménages non âgés et les ménages âgés du quartile de revenu inférieur de chaque municipalité (tableau 3). Le ratio des deux médianes représente le fardeau fiscal des personnes non âgées par rapport à celui de leurs aînés. Un ratio significativement supérieur à 1 indique que ce sont les personnes non âgées qui portent le fardeau le plus lourd, tandis qu’un ratio significativement inférieur à 1 indique que ce sont les personnes âgées qui portent le fardeau le plus lourd.8
Les personnes âgées sont-elles plus touchées par les impôts fonciers régressifs? D’une part, les personnes âgées sont plus susceptibles que leurs cadets d’être dans le quartile de revenu inférieur des propriétaires-occupants et elles sont donc proportionnellement plus nombreuses à être touchées par des impôts fonciers régressifs. D’autre part, en chiffres absolus, les personnes non âgées forment la majorité des propriétaires-occupants à faible revenu dans la plupart des municipalités.
En outre, dans la vaste majorité des municipalités étudiées (94 sur 101), soit qu’il n’y a aucune différence significative, soit que les personnes non âgées affichent un ratio d’impôt/revenu plus élevé, voire beaucoup plus élevé dans certains cas. Les personnes âgées portent un fardeau plus lourd dans seulement sept municipalités et, dans chaque cas, la différence est relativement faible, de 5 % à 10 %. Les personnes non âgées portent un fardeau plus lourd dans 53 municipalités et, dans presque la moitié des cas, la différence s’élève à 25 % ou plus.
Les cas où les personnes non âgées affichent un ratio d’impôt/revenu plus élevé mais où la différence est faible pourraient être attribuables aux programmes d’allégement fiscal offerts par les municipalités aux personnes âgées. Dans d’autres cas, il se peut que les personnes non âgées portent un fardeau fiscal beaucoup plus lourd parce que leur revenu est moindre ou que la valeur de leur propriété est plus élevée. Par exemple, à Victoria, en Colombie Britannique, les ménages non âgés du quartile de revenu inférieur avaient un revenu ajusté médian moins élevé que leurs homologues âgés (15 500 $ contre 16 600 $) et une valeur médiane de la propriété plus élevée (180 000 $ contre 160 000 $).
Des ratios d’impôt/revenu plus élevés pour les personnes non âgées semblent évidents en Colombie-Britannique, où cette situation a été observée dans 21 des 23 municipalités étudiées. Dans 18 d’entre elles, la différence était de 25 % ou plus.
Sommaire
Dans toutes les municipalités étudiées dans le présent article, les impôts fonciers sont régressifs par rapport au revenu. Même dans celles où les impôts sont les moins régressifs, les propriétaires-occupants au plus faible revenu paient au moins deux fois le montant d’impôt par dollar de revenu comparativement à leurs homologues au revenu le plus élevé. Dans certaines municipalités, particulièrement celles des grandes régions métropolitaines de recensement, le fardeau fiscal des propriétaires-occupants au revenu le plus faible est de quatre ou cinq fois supérieur à celui de leurs homologues au revenu le plus élevé.
On ne peut simplement attribuer les impôts fonciers régressifs aux personnes âgées à revenu relativement faible qui habitent une maison relativement chère. En fait, les municipalités où ce sont les personnes non âgées à faible revenu qui portent un fardeau fiscal plus lourd sont bien plus nombreuses que celles où l’inverse est vrai.
Les résidences sont imposées strictement en fonction de leur valeur imposable. Toutefois, parce que l’inégalité du revenu dépasse de loin l’inégalité de la valeur de la propriété, les propriétaires-occupants à faible revenu finissent par consacrer une part relativement importante de leur revenu à l’impôt foncier.
Source des données et définitions
L’analyse est basée sur le questionnaire détaillé du Recensement de la population de 2001, envoyé à un cinquième des ménages privés occupés au Canada.
Le revenu ajusté du ménage est la somme du revenu avant impôt de tous les membres du ménage, corrigée de la taille et de la composition du ménage selon une échelle d’équivalence (Carson, 2002). Le revenu ajusté du ménage tient compte du fait que, à un niveau donné de revenu non ajusté, la capacité de dépenser diminue à mesure que la taille du ménage augmente. Les ménages ayant un revenu de zéro ou moins (principalement ceux dont le revenu provient d’un travail indépendant ou de placements) sont exclus de l’analyse.
Le revenu avant impôt est le seul chiffre que l’on puisse obtenir du recensement. Comme les impôts sur le revenu sont progressifs (ils réduisent l’inégalité de revenu), les impôts fonciers seraient moins régressifs s’ils étaient calculés en fonction du revenu après impôt. Toutefois, les impôts fonciers sont aussi moins régressifs s’ils sont calculés en fonction du revenu du ménage ajusté plutôt que non ajusté (comme c’est le cas dans le présent article), puisque l’inégalité du revenu non ajusté est plus marquée.
On obtient les quartiles de revenu en classant les ménages selon le revenu ajusté, en appliquant des coefficients de pondération au niveau des ménages et en divisant la population pondérée en quatre groupes de taille égale. Le quartile inférieur représente la tranche de 25 % du bas, le deuxième quartile est la tranche suivante de 25 %, et ainsi de suite.
On obtient les quartiles de valeur de la propriété de la même façon que les quartiles de revenu, en remplaçant le revenu par la valeur de la propriété.
Les ménages âgés sont ceux où plus de la moitié du revenu total avant impôt provient de membres du ménage âgés de 65 ans ou plus.
Le taux du millième est le montant d’impôt payé par dollar de valeur imposable de la propriété tel qu’il est fixé par la municipalité.
Les municipalités sont toutes représentées dans le recensement comme subdivisions de recensement (SDR), qui sont harmonisées précisément avec les limites municipales. Bien qu’il puisse être intéressant de connaître la répartition de l’impôt foncier dans une région métropolitaine de recensement (RMR) particulière, la SDR est le niveau d’analyse le plus adéquat. Les RMR peuvent comprendre plusieurs SDR, ayant chacune leur propre taux du millième. Ainsi, dans une RMR donnée, différents montants d’impôt peuvent être payés à l’égard de propriétés dont la valeur imposable est la même, et la répartition de l’impôt foncier dans la RMR peut ne pas être conforme à la répartition de l’impôt foncier dans bon nombre de ses SDR. Pour éliminer le taux du millième comme facteur de variabilité de l’impôt foncier, il faut faire l’analyse au niveau de la SDR.
L’impôt foncier se rapporte à la résidence principale seulement. La question du recensement était « Quel est le montant annuel approximatif de l’impôt foncier (taxes municipales et scolaires) sur ce logement? » [en caractères gras dans l’original].
Aucun renseignement sur l’impôt foncier n’a été recueilli pour les logements loués, les logements d’exploitant agricole, les logements collectifs, les logements de réserve ou les logements de bande. Ceux-ci constituaient 4,17 millions (36 %) des 11,59 millions de ménages dénombrés dans le recensement de 2001.
Les 7,42 millions d’autres ménages, tous propriétaires-occupants, sont inclus dans la présente analyse. Environ un sur cinq n’a pas déclaré d’impôt foncier parce qu’il était compris dans ses paiements mensuels d’hypothèque ou de prêt. Les ménages ayant déclaré de l’impôt foncier représentaient l’ensemble des 3,32 millions de ménages sans hypothèque, mais seulement 65 % des 4,10 millions de ménages ayant une hypothèque. Étant donné que les ménages ayant une hypothèque sont plus susceptibles d’être dirigés par des propriétaires non âgés à revenu élevé (Chawla et Wannell, 2004), l’exclusion de 35 % d’entre eux donnerait lieu à des estimations faussées. Par conséquent, les impôts fonciers ont été imputés pour les 35 % des ménages ayant une hypothèque qui n’ont pas déclaré d’impôt foncier, ce qui représente en tout 1,43 million de ménages.
En théorie, les impôts fonciers non déclarés dans une municipalité donnée pourraient être imputés simplement en multipliant la valeur de la propriété par le ratio moyen entre l’impôt foncier et la valeur de la propriété dans cette municipalité. Le ratio serait à peu près équivalent au taux du millième si les valeurs déclarées des propriétés en représentaient les valeurs imposables. Toutefois, on n’a pas demandé aux répondants de fournir la valeur imposable, mais plutôt une estimation de la valeur marchande actuelle, en réponse à la question « Si vous vendiez ce logement aujourd’hui, combien penseriez-vous en tirer? »
La valeur marchande n’est pas nécessairement une bonne approximation de la valeur imposable, surtout dans le cas des maisons chères. Une analyse des ratios entre l’impôt foncier et la valeur marchande a révélé que, dans la plupart des municipalités, ces ratios diminuent à mesure que la valeur marchande augmente. Par conséquent, l’utilisation d’un ratio moyen entre l’impôt et la valeur marchande donnerait lieu à des imputations qui ont pour effet de surestimer les impôts fonciers pour les maisons chères et de les sous-estimer pour les maisons moins chères. Afin d’en tenir compte, nous avons calculé quatre ratios différents pour chaque municipalité, correspondant au ratio médian entre l’impôt et la valeur à chaque quartile de valeur de la propriété. Nous avons imputé les impôts fonciers non déclarés en plaçant d’abord la valeur de la propriété dans le quartile adéquat, puis en la multipliant par le ratio médian entre l’impôt et la valeur pour ce quartile. |
Pourquoi les impôts fonciers sont régressifs?
Les impôts fonciers au Canada sont régressifs parce que le revenu du ménage est réparti de façon plus inégale que ne l’est la valeur imposable des maisons à partir de laquelle les impôts fonciers sont calculés. Cela signifie que les ménages des tranches de revenu inférieures paient une part d’impôt qui est plus grande que leur part de revenu. L’inverse est vrai pour les ménages des tranches de revenu supérieures.
Par exemple, en 1999, les ménages du quintile de revenu inférieur (tranche de 20 % du bas) qui possédaient une maison ont payé de l’impôt sur 15 % de la valeur marchande totale de toutes les résidences possédées, alors qu’ils n’ont touché que 7 % du revenu de tous les propriétaires-occupants. Les proportions correspondantes pour les ménages du quintile de revenu supérieur étaient de 29 % et 39 % respectivement.
L’idéal serait que les chiffres ci-dessus soient basés sur la valeur imposable plutôt que la valeur marchande autodéclarée, puisque les impôts fonciers sont fixés d’après la valeur imposable. Parce que les valeurs imposables ne font pas toujours l’objet d’une mise à jour annuelle, elles sont parfois inférieures ou supérieures aux valeurs marchandes. Toutefois, à moins que la sous-évaluation ne soit plus probable dans le quintile de revenu inférieur, l’ensemble des résultats ne changera pas. En fait, les logements moins chers semblent plus susceptibles d’être surévalués (Harris et Lehman, 2001), de sorte que la part de la valeur imposable totale revenant au quintile de revenu inférieur risque d’être encore plus élevée que sa part de la valeur marchande. (Pourquoi les impôts fonciers sont régressifs? - Tableau) |
Choix des municipalités
Parce que les valeurs de l’impôt foncier figurant dans le recensement sont autodéclarées, elles sont sujettes à erreur. Une déclaration inexacte risque de fausser les estimations, surtout dans les petits échantillons. Pour limiter le plus possible le biais, nous n’avons choisi que les municipalités comptant au moins 400 logements déclarants.
Nous avons vérifié la qualité des données de toutes les municipalités ayant au moins 400 enregistrements de deux provinces, l’Ontario et l’Alberta. Les recettes provenant de l’impôt foncier résidentiel selon les données administratives provinciales (fournies à Division des institutions publiques) ont été comparées aux sommes totales d’impôt foncier déclarées dans le recensement3. Deux sortes de non-concordance ont été relevées :
a) Parce que les données administratives comprennent les recettes provenant des logements loués, les totaux du recensement devraient être moindres. Les municipalités pour lesquelles les totaux du recensement sont plus élevés constituent des cas de non-concordance.
b) Parce que les impôts fonciers prélevés sur les logements de type propriétaire-occupant sont en moyenne plus élevés que ceux prélevés sur les logements loués, le ratio entre l’impôt foncier total du recensement et le total administratif pour chaque municipalité devrait être plus élevé que le ratio entre les ménages propriétaires-occupants et l’ensemble des ménages. Les municipalités pour lesquelles l’inverse est vrai sont considérées comme des cas de non-concordance.
Le risque de non-concordance est présent surtout dans les municipalités ontariennes et albertaines comptant une proportion importante de ménages ruraux. Par conséquent, dans l’ensemble des provinces et territoires, seules les municipalités comptant moins de 25 % de ménages vivant en milieu rural ont été retenues en vue d’une analyse plus poussée.
L’échantillon des 342 municipalités choisies se répartit ainsi :
Terre-Neuve-et-Labrador : 7
Manitoba : 9
Île-du-Prince-Édouard : 2
Saskatchewan : 10
Nouvelle-Écosse : 5
Alberta : 28
Nouveau-Brunswick : 9
Colombie-Britannique : 57
Québec : 135
Territoires : 3
Ontario : 77 |
Notes
- La présente étude est basée sur le revenu avant impôt. Elle ne tient donc pas compte des effets des programmes provinciaux d’allégement de l’impôt foncier qui sont offerts dans le cadre de l’impôt sur le revenu. Par contre, elle tient compte des effets des programmes de remise qui sont offerts dans le cadre du régime fiscal municipal, puisqu’ils ont une incidence directe sur l’impôt foncier payé. Il n’existe pas de données nationales sur l’abattement fiscal global découlant de l’un ou l’autre de ces programmes, mais on croit généralement que les montants sont faibles et qu’ils n’ont d’effet que sur l’extrémité inférieure de l’échelle de répartition du revenu.
- Toutes les provinces visent maintenant à faire correspondre les valeurs imposables au prix du marché. Auparavant, les valeurs imposables étaient basées sur les caractéristiques physiques d’une propriété. Le taux du millième est généralement un impôt fixe en ce sens que le même taux s’applique à une propriété quelle qu’en soit la valeur imposable. Selon la municipalité, les taux du millième pour les biens locatifs (exclus de la présente étude) ou certains autres types de biens pourraient varier légèrement.
- Dans son programme de statistiques des finances publiques, la Division des institutions publiques produit des données sur les municipalités seulement au niveau provincial et elle ne distingue pas entre les impôts fonciers résidentiels et non résidentiels. Néanmoins, cette division a reçu de plusieurs provinces des données pour les différentes municipalités et, dans le cas de l’Ontario et de l’Alberta, les recettes provenant de l’impôt foncier étaient divisées en composantes résidentielle et non résidentielle.
- Les médianes et les intervalles de confiance ont été calculés au moyen de SUDAAN, version 8. Le plan d’enquête qui a servi à tirer les ménages devant recevoir le questionnaire détaillé était présumé être équivalent à un échantillonnage aléatoire stratifié sans remise.
- Deux facteurs influent sur l’exactitude de l’estimation de l’erreur-type. Premièrement, l’imputation de l’impôt foncier pour certains logements dans chaque municipalité donne lieu à une sous-estimation. Deuxièmement, la covariance entre les propriétaires-occupants à revenu élevé et ceux à revenu faible a été jugée négligeable étant donné l’hypothèse selon laquelle ils tendent à vivre dans différents secteurs. Cette hypothèse parfois erronée donne lieu à une surestimation. Bien qu’on soit tenté de dire que les deux facteurs se neutralisent, il est impossible d’établir dans quelle mesure chacun influe sur l’estimation de l’erreur-type. Nous avons donc suivi une démarche prudente pour évaluer la signification statistique. Au lieu du traditionnel intervalle de confiance de 95 %, nous avons calculé des intervalles de confiance de 99 %.
- Toutefois, du point de vue de la capacité de dépenser, le problème est peut-être atténué par le fait que de nombreux propriétaires-occupants âgés n’ont plus d’hypothèque (Chawla et Wannell, 2004).
- Cette étude n’examine que l’impôt foncier par rapport au revenu, et non pas l’ensemble des frais de possession d’une maison. Outre le remboursement de l’impôt foncier, d’autres mesures fiscales influent sur l’abordabilité du logement, dont les remboursements de la taxe sur l’énergie, de la TPS, etc.
- Le test de signification a été fait d’après des intervalles de confiance de 99 % (voir la note 5).
Documents consultés
- CARSON, Jamie. « Le pouvoir de dépenser des familles », L’emploi et le revenu en perspective, no 75-001-XIF au catalogue de Statistique Canada, édition en ligne d’octobre 2002, vol. 3, no 10.
- CHAWLA, Raj K. et Ted WANNELL. « L’impôt foncier », L’emploi et le revenu en perspective, no 75-001-XIF au catalogue de Statistique Canada, édition en ligne de juillet 2003, vol. 4, no 7.
- ---. « Le coût de l’habitation des personnes âgées », L’emploi et le revenu en perspective, no 75-001-XIF au catalogue de Statistique Canada, édition en ligne de juillet 2004, vol. 5, no 7.
- HARRIS, Richard et Michael LEHMAN. « Social and geographic inequities in the residential property tax: A review and case study », Environment and Planning A, mai 2001, vol. 33, no 5, p. 881 à 900.
- SLACK, Enid. « Property tax reform in Ontario: What have we learned? », La revue fiscale canadienne, 2002, vol. 50, no 2, p. 576 à 585.
Article intégral en format PDF
Auteurs
Boris Palameta est au service de la Division de la statistique du revenu. Ian Macredie est au service de la Division des institutions publiques. On peut joindre Boris Palameta au (613) 951-2124 et Ian Macredie au (613) 951-9456, ou bien l’un ou l’autre à perspective@statcan.gc.ca.
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