Avril 2006
Vol. 7, n^o. 4

Retirer l’épargne de ses REER
Ted Wannell

Les régimes enregistrés d’épargne­retraite (REER) sont un élément clé de la planification du revenu de retraite au Canada. Ils permettent aux particuliers de mettre de côté, grâce à divers moyens de placement, des sommes sur lesquelles l’impôt payable est différé, les intérêts, dividendes et gains en capital s’accumulant en franchise d’impôt jusqu’à ce que les fonds soient retirés du régime. Les REER, conjugués avec les régimes de pension agréés (RPA) d’employeurs, servent de complément aux régimes de pension de l’État, soit la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti (SV et SRG), ainsi que le Régime de pensions du Canada (RPC) et le Régime de rentes du Québec (RRQ).

Le fait que les REER permettent de mettre de l’argent à l’abri de l’impôt explique leur grande popularité à titre de moyens de placement, sans compter la promotion intense qu’en fait le secteur des services financiers. En 1999 — l’année la plus récente où une enquête exhaustive sur le patrimoine a été menée —, la moitié des familles et des personnes hors famille détenaient des REER, dont la valeur totale s’établissait à 343 milliards de dollars. Les REER représentaient 9,8 % des actifs des ménages, se classant derrière la résidence principale (31,5 %), les régimes de pension d’employeurs (17,3 %) et la participation au capital d’entreprises (10,1 %). Le manque à gagner en recettes fiscales par suite de la déduction des sommes versées dans des REER et le revenu produit par le patrimoine ainsi constitué équivalent, selon les estimations, à plus de 1 % du PIB sur une base annuelle, soit environ 10 milliards de dollars (Canada, 2004)¹.

Mais tôt ou tard, les autorités fiscales percevront les sommes qui leur sont dues. En effet, les REER doivent être convertis en rentes ou en fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) l’année où le contribuable atteint l’âge de 69 ans, et des exigences de retrait minimum commencent à s’appliquer l’année suivante. L’impôt sur le revenu est alors versé conformément au taux marginal applicable. L’hypothèse de planification de base est que ce taux sera probablement plus bas qu’il ne l’aurait été au moment où les cotisations ont été versées, étant donné que le revenu est généralement plus bas lorsque l’on est à la retraite. Malgré tout, les retraits de fonds provenant de REER engendrent déjà des recettes fiscales importantes — en 2002, on estimait qu’elles dépassaient les 4 milliards de dollars (Canada, 2004). Ces recettes devraient continuer de progresser rapidement étant donné le vieillissement de la population, l’augmentation de la valeur du patrimoine détenu dans les REER et les caractéristiques des personnes qui investissent dans ces régimes.

Des recherches antérieures portant sur les personnes qui cotisent à un REER ont montré que les employés adhérant à un régime de pension agréé (RPA) étaient beaucoup plus susceptibles de verser de telles cotisations que les personnes qui ne participent pas à un régime de pension (Akyeampong, 1999). Des études subséquentes ont révélé que la proportion élevée de cotisants qui participent à un RPA tenait d’abord à d’autres facteurs d’ordre personnel ou liés à l’emploi (Palameta, 2001 et 2003), mais il demeure que 60,4 % des cotisants à un REER recevront des prestations de retraite de leur employeur en sus des prestations de SV, du SRG et des prestations du RPC ou du RRQ. De plus, en 1999, les personnes ayant des actifs dans des RPA possédaient 62,8 % du patrimoine détenu dans des REER. Cela laisse penser qu’une fraction importante des revenus provenant des FERR seront assujettis à un taux marginal d’imposition relativement élevé.

Certains commentateurs financiers ont constaté les conséquences fiscales en aval des placements dans les REER (entre autres, Cestnick, 2003) et ont souligné qu’à un certain moment, il devient plus avantageux pour une personne gagnant un revenu élevé d’investir dans des moyens de placement non enregistrés. Il convient à cet égard d’examiner deux facteurs : les retraits de fonds associés à des moyens non enregistrés ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu (contrairement aux retraits d’un FERR); ensuite, les taux d’imposition applicables à certaines formes de revenu de placement (notamment les dividendes et les gains en capital) sont moins élevés.

D’autres auteurs (entre autres, Shillington, 2003 et Hamilton, 2001) se sont interrogés sur la mesure dans laquelle il était judicieux d’épargner dans le cadre d’un REER pour les personnes à faible revenu, faisant valoir que la déduction à laquelle ont droit la plupart de ces personnes pour l’année où les cotisations sont versées est minime, étant donné que les taux marginaux d’imposition applicables sont peu élevés, ou même qu’aucun impôt n’est payable. Plus important encore, si la valeur de l’épargne de ces personnes en vient à augmenter au point de leur assurer un revenu de retraite considérable, une bonne part de ce revenu sera recouvré en raison des mécanismes de récupération dont sont assortis les programmes de soutien du revenu (SV et SRG) et autres prestations sociales fondés sur un examen des ressources (par exemple, le logement subventionné).

Ce sont de telles considérations qui en ont amené certains à proposer une nouvelle forme d’épargne enregistrée, c’est­à­dire les comptes à impôt prépayé (Poschmann et Robson, 2004). De tels comptes, appelés régimes de Roth aux États­Unis, n’autorisent aucune déduction au titre des cotisations mais permettent d’effectuer des retraits non imposables à la retraite. Les partisans de cette proposition soutiennent que ces régimes pourraient servir à trancher certains dilemmes devant lesquels sont placés les travailleurs à revenu élevé ou à faible revenu au chapitre de l’épargne­retraite.

Malgré l’importance du sujet pour de nombreuses parties prenantes — décideurs, planificateurs financiers, épargnants et personnes présentant des biens et services aux personnes âgées —, on dispose de peu de données précises sur les revenus associés aux FERR. La banque de Données administratives longitudinales (DAL) peut combler en partie cette lacune; il s’agit de la plus importante source de données sur le revenu provenant des REER à documenter l’ampleur apparente de l’incidence liée à la conversion obligatoire et de son effet différentiel sur les divers échelons du revenu et sur les différents groupes présentant de l’intérêt (voir Source des données et définitions).

Quelques difficultés à aplanir

La source de données idéale sur le revenu produit par les REER présenterait plusieurs caractéristiques :

• des précisions sur chacune des catégories de revenu associées aux REER — retraits, rente versée avant l’âge de 69 ans, rentes versées postérieurement à la conversion obligatoire et retraits de fonds détenus dans un FERR;
• des renseignements sur toutes les autres sources de revenu;
• des renseignements sur les caractéristiques des particuliers et des familles;
• des données portant sur plusieurs années;
• un échantillon suffisamment vaste pour permettre de faire des inférences robustes sur des groupes particuliers relativement petits.

La principale lacune de cette source de données découle de la condensation du revenu produit par les REER en deux variables : le revenu indiqué sur les états T4RSP, et le revenu de pension. La première de ces variables comprend les retraits directs de fonds détenus dans des REER et le revenu reçu sous forme de rentes financées au moyen de REER. La perte de précision entraînée par la combinaison de ces deux formes de revenu est très faible, puisque les REER constituent la source de financement exclusive de l’une et de l’autre. Par contre, le revenu de pension englobe le revenu rattaché aux FERR et le revenu provenant des régimes de pension d’employeurs (le revenu provenant du RPC ou du RRQ est enregistré séparément). Malgré cela, la dimension longitudinale des données permet de déterminer approximativement l’effet de la conversion obligatoire en examinant le changement lié au revenu de pension de l’âge de 69 ans à l’âge de 70 ans, alors que l’effet en question ressort clairement.

Étant donné que l’incidence fiscale de la conversion obligatoire présente également de l’intérêt, il faut aussi considérer le facteur confusionnel engendré par les modifications apportées aux régimes d’impôt sur le revenu fédéral et provinciaux. En 1999, on a fait l’annonce d’un ensemble de mesures de réduction des taux marginaux de l’impôt fédéral; il peut ainsi être plus ardu de dégager l’effet de la conversion obligatoire sur les taux d’imposition effectifs. Heureusement (à la fois pour les contribuables et aux fins de la présente analyse), la mise en œuvre de ces réductions de taux a été accélérée au cours des années d’imposition 2000 et 2001, de sorte que les taux sont demeurés stables entre 2001 et 2002, soit la période sur laquelle porte une grande partie de l’analyse².

La conversion obligatoire fait augmenter le revenu

On peut constater les effets liés à la conversion obligatoire en examinant le revenu de pension; on observe en effet une hausse significative de ce revenu à l’âge de 70 ans pour les années récentes et, avant la diminution de l’âge auquel la conversion devient obligatoire, soit lors de l’année d’imposition 1997, à l’âge de 72 ans (graphique A). En moyenne, le revenu de pension augmente d’environ 25 % (approximativement 1 800 $) au moment de la conversion.

Cependant, si l’on tient compte uniquement du revenu de pension, on surestime l’effet de la conversion obligatoire sur le revenu étant donné que le revenu figurant sur les états T4RSP (sommes retirées d’un REER et rentes financées au moyen d’un REER) diminue de quelque 300 $ au même moment. Cela ramène l’effet net à un montant qui est plus près de 1 500 $.

Le revenu produit par les REER s’est accru pour les différentes cohortes de naissance, ce qui indique que les actifs détenus dans des REER augmentent dans le cas des cohortes plus jeunes par rapport aux cohortes plus âgées. Il est cependant un phénomène qui ne saute pas immédiatement aux yeux, soit que le revenu reçu sous forme de rente après l’âge de 69 ans (revenu résiduel selon les T4RSP) connaît une baisse au fil des cohortes, ce qui révèle une tendance consistant à gérer les actifs détenus dans les FERR au lieu d’opter pour une rente lorsque la conversion devient obligatoire.

En moyenne, l’effet lié à la conversion obligatoire est faible par rapport au revenu total

Chez les personnes âgées, le revenu diminue en général à mesure que l’âge augmente. Le revenu d’emploi baisse en raison de la diminution à la fois du taux d’emploi et du nombre d’heures travaillées par les personnes ayant encore un emploi. La valeur réelle du revenu provenant de régimes de retraite privés peut diminuer si les prestations ne sont pas indexées. Le revenu de placement peut lui aussi fléchir si les personnes âgées retirent des actifs.

Par exemple, la conversion obligatoire a donné lieu à une hausse nette du revenu d’environ 1 600 $ pour les personnes âgées de 70 ans en 2002, ce qui équivaut à 6,6 % du revenu de ces personnes en 2001 (tableau 1). Cependant, leur revenu imposable n’a augmenté que de 800 $ (3,2 %). Cela signifie que la hausse engendrée par la conversion obligatoire n’est que temporaire dans le contexte d’un profil âge­revenu qui affiche une pente généralement descendante dans le cas des personnes âgées.

Ces constatations donnent en outre un premier aperçu des conséquences fiscales associées à la conversion obligatoire. L’impôt moyen versé est passé de 4 000 $ en 2001 à 4 200 $ en 2002. Cette hausse (qui totalise environ 40 millions de dollars pour l’ensemble de la cohorte) constitue la borne inférieure de l’augmentation des impôts découlant de la conversion obligatoire³. Bien que cette hausse des impôts payés ait une incidence minime sur le taux moyen d’imposition, qui passe de 16,1 % en 2001 à 16,3 % en 2002, elle correspond à un taux d’imposition effectif de 25,0 % sur les 800 $ d’augmentation du revenu imposable.

L’effet de la conversion obligatoire augmente avec le revenu

Des recherches antérieures ont montré, comme on pouvait s’y attendre, que les personnes gagnant un revenu élevé versent davantage de cotisations à leurs comptes de REER et y accumulent un patrimoine supérieur. Puisque ces personnes sont également plus susceptibles de participer à un régime de pension agréé et de posséder d’autres actifs financiers, elles n’auront peut­être pas vraiment besoin de retirer des sommes de leurs comptes de REER avant la conversion obligatoire. En principe, la combinaison de ces facteurs devrait faire augmenter nettement l’effet de la conversion obligatoire, et c’est d’ailleurs ce que l’on constate dans les faits.

Si l’on répartit les déclarants de 69 ans en cinq groupes égaux selon le revenu, on observe que le pourcentage de ces déclarants, dans chaque quintile, qui voient leur revenu de pension augmenter de plus de 2 400 $ de l’âge de 69 ans à l’âge de 70 ans croît constamment, passant de 5 % pour le quintile inférieur à 56 % pour le quintile supérieur (graphique B).

La situation est semblable si la mesure repose sur la hausse du revenu en chiffres relatifs plutôt qu’en chiffres absolus. Seulement 3 % des personnes du quintile inférieur ont connu une hausse de plus de 5 % de leur revenu à 70 ans, comparativement à 43 % des personnes du quintile supérieur. Il est évident que le revenu présente de l’importance lorsqu’il est question de la conversion obligatoire, ce qui indique qu’une bonne partie des revenus provenant des REER sera imposée à des taux marginaux relativement élevés.

Groupes pertinents

Même si les planificateurs financiers mettent de l’avant des stratégies de placement qui sont valables pour d’importants segments de la population, il convient aussi de tenir compte de la situation de chaque particulier. Pour certains particuliers, les commentateurs s’interrogent sur la pertinence des REER; pour d’autres, le revenu provenant des REER est un élément important du revenu de retraite. Ces deux groupes de particuliers se situent en gros aux deux extrémités de l’échelle des revenus.

Personnes âgées comptant sur les prestations de pension de l’État
L’évolution du régime de pension de l’État — qui comprend la SV, le SRG, le RPC et le RRQ — a contribué à la hausse du revenu moyen des personnes âgées, permettant à bon nombre d’entre elles de se maintenir au­dessus du seuil de faible revenu (Myles, 2000). Parallèlement, de nombreuses personnes âgées en sont venues à compter de plus en plus sur ces paiements, qui représentent maintenant une fraction plus grande du revenu des personnes âgées que par le passé.

Comme on l’a mentionné, les REER constituent une stratégie moins efficiente sur le plan fiscal pour les personnes à faible revenu, car l’allégement fiscal rattaché à la fois au placement initial et à son rendement est relativement petit, considérant le caractère progressif du régime fiscal. De nombreuses personnes à faible revenu ne paient aucun impôt et, pour un nombre encore plus élevé d’entre elles, le taux marginal applicable à leur revenu imposable est très bas (tableau 2). Les économies réalisées à l’aide des REER ne leur apportent donc pas un très grand allégement fiscal, tandis que les retraits effectués en bout de ligne peuvent se répercuter sur les prestations sociales fondées sur l’examen du revenu, comme les prestations de SV ou le SRG (voir Critères de revenu applicables à la SV et au SRG).

En 2001, les prestations de pension de l’État représentaient au moins les trois quarts du revenu total de près du tiers des personnes âgées de 69 ans (32,3 %). Parmi ces personnes, une sur cinq recevait un revenu de pension cette année­là, lequel se chiffrait en moyenne à 1 800 $. Après la conversion obligatoire, près du tiers (31,8 %) touchaient un revenu de pension s’établissant en moyenne à 2 600 $. Bien que le taux d’imposition effectif moyen applicable aux personnes comptant sur les prestations de pension de l’État ait été très bas, soit 1,2 % l’année où elles ont atteint l’âge de 69 ans, le taux est passé à 1,7 % l’année suivante — un taux d’imposition effectif de 12,0 % sur le revenu additionnel découlant de la conversion obligatoire.

Si l’on considère uniquement les personnes pour qui les prestations de SV et le SRG représentent la quasi­totalité du revenu, le taux d’imposition effectif lors de chaque année est de 0 %, même si une faible proportion d’entre elles touchent un revenu de pension (1,7 % à l’âge de 69 ans et 5,9 % à l’âge de 70 ans). On pourrait s’attendre à une certaine réduction du montant moyen des prestations de SV et du SRG correspondant à une hausse du revenu de pension, mais les faibles montants en question (de 50 $ en moyenne) pourraient être contrebalancés par une faible hausse du pourcentage de personnes recevant le SRG, par exemple (tableau 3).

On a pu constater un léger fléchissement du montant des prestations de SV et du SRG parmi les personnes dont ces prestations représentaient un plus faible pourcentage du revenu (entre 50 % et 90 % du revenu total — données non présentées). Pour ces personnes, la conversion obligatoire conduit à une hausse moyenne de 200 $ à 300 $ du revenu total et à une diminution moyenne de 100 $ du SRG. Cela correspond au taux de récupération de 50 % applicable au SRG. Un calcul sommaire montre que cette situation pourrait toucher jusqu’à 1 personne âgée sur 20 au moment de la conversion obligatoire⁴.

Prestations considérables liées aux régimes de pension d’employeurs
À l’autre extrémité de l’échelle des revenus, on retrouve les personnes âgées dont les prestations aux termes de régimes de pension d’employeurs dépassent le montant total des prestations du RPC ou du RRQ, de la SV et du SRG. Parmi les personnes de 69 ans, environ 20 % seulement entrent dans cette catégorie, et leur revenu moyen (43 000 $) était plus de deux fois supérieur à celui des autres 80 % (20 200 $) [tableau 4]. Au moment de la conversion obligatoire, le montant moyen du revenu de pension des personnes de ce groupe augmentait de 2 400 $ (mais de 1 860 $ une fois que l’on prend en compte la diminution des retraits de fonds détenus dans des REER), comparativement à une hausse de 1 900 $ pour le reste de la population (1 580 $ après la prise en compte de la baisse des retraits de fonds détenus dans des REER). Cela signifie que la conversion obligatoire n’a pas un effet disproportionné sur les personnes qui reçoivent des prestations importantes aux termes d’un régime de pension d’employeur.

Les taux d’imposition peuvent constituer une préoccupation plus grande pour les personnes âgées à revenu plus élevé, notamment celles qui reçoivent des prestations de retraite importantes, puisque le taux moyen d’imposition de leur revenu est plus élevé, soit 20,5 % contre 13,9 % pour les autres personnes âgées. Pour l’un et l’autre groupe, l’impôt moyen est demeuré le même à l’âge de 69 ans et de 70 ans, les taux moyens n’augmentant que légèrement au regard de la hausse du revenu moyen.

Retraits hâtifs de fonds détenus dans des REER
Le retrait de sommes importantes détenues dans des REER avant la conversion obligatoire peut être le signe de personnes âgées qui n’ont pas épargné suffisamment pour disposer de fonds correspondant à leurs habitudes de dépenses. Cela pourrait aussi dénoter qu’un patrimoine important est détenu dans des REER, les retraits ayant pour but de niveler le revenu et les impôts au cours des dernières années de l’existence. On pourrait aussi supposer que certaines personnes âgées font de tels retraits avant l’âge de 69 ans afin d’éviter la récupération éventuelle d’une partie des prestations de SV ou du SRG. Les données disponibles peuvent donner un certain poids à chacune de ces thèses.

Rares sont les personnes de 69 ans (2,4 % seulement) pour qui les retraits de fonds détenus dans des REER représentaient plus du quart du revenu (tableau 5). Le montant moyen de ces retraits, soit 11 300 $, faisait grimper leur revenu imposable moyen à 29 500 $. Toutefois, la conversion obligatoire coïncidait avec une baisse de 8 000 $ des retraits de fonds détenus dans des REER et à une hausse de seulement 5 400 $ du revenu de pension. Lorsque l’on prend en compte l’ensemble des sources, leur revenu total a en fait diminué de 1 400 $ à la suite de la conversion obligatoire. Bref, pour ce groupe, le processus de conversion peut signaler un fléchissement des dépenses.

La théorie de nivellement du revenu s’applique davantage aux personnes ayant retiré des sommes moins élevées de leurs REER avant la conversion. Dans le cas des personnes de 69 ans dont les retraits en question ont représenté 25 % du revenu ou moins, c’est­à­dire une personne sur cinq, la conversion obligatoire a coïncidé avec une très légère hausse du revenu total (de 28 800 $ à 29 000 $), ainsi qu’avec une légère baisse de l’impôt payé. À titre comparatif, les personnes n’ayant pas effectué de retraits de fonds de leurs REER à l’âge de 69 ans ont vu leur revenu total augmenter de 1 000 $ (de 23 800 $ à 24 800 $), et il y a eu une hausse correspondante de leur taux moyen d’imposition.

Travailleurs âgés
Une autre stratégie que peuvent choisir les personnes qui n’ont pas épargné assez pour s’assurer une retraite confortable consiste à continuer de travailler après l’âge de 65 ans. Toutefois, le mécanisme de récupération applicable au SRG dissuadera sans doute de nombreuses personnes âgées à faible revenu d’avoir un emploi. Dans l’ensemble, parmi les personnes âgées de 69 ans, les gains d’emploi ou d’un travail autonome représentaient au moins un cinquième du revenu pour une personne sur huit seulement, et plus de 60 % pour une personne sur vingt­cinq (tableau 6). De plus, le profil de revenu de ces travailleurs âgés donne à penser que bon nombre d’entre eux sont des professionnels autonomes qui ne reçoivent probablement pas un revenu important sous forme de prestations aux termes d’un régime de pension d’employeur.

Le revenu imposable moyen de toutes provenances des personnes de 69 ans dont les gains d’emploi constituaient plus de 60 % du revenu total s’est chiffré à 78 400 $ en 2001; le revenu de pension ne représentait que 2 200 $ de ce montant. Après la conversion obligatoire, le revenu de pension de ces personnes a plus que quadruplé pour atteindre 9 600 $. Malgré une certaine baisse des autres sources de revenu, leur revenu total moyen a augmenté de 5 100 $ et leur impôt payable, de 1 500 $.

Les personnes âgées qui comptent moins sur un revenu d’emploi ont en général un revenu imposable plus bas mais un niveau de revenu de pension plus élevé avant la conversion obligatoire. Chez les personnes dont les gains d’emploi représentaient entre 20 % et 60 % du revenu imposable, le revenu total moyen était de 35 600 $, contre 21 500 $ dans le cas des personnes dont les gains d’emploi constituaient moins d’un cinquième du revenu total (soit la grande majorité des personnes de 69 ans). En dépit de ce revenu total moins élevé, ces dernières avaient un niveau de revenu de pension plus élevé (7 400 $) à 69 ans que celles qui travaillaient davantage. Par contre, les personnes ayant continué de travailler avaient épargné des sommes plus importantes dans des REER, ce qui ressort du fait que la conversion obligatoire correspond à une hausse plus marquée de leur revenu de pension. Par conséquent, les trois groupes avaient un niveau de revenu de pension similaire à l’âge de 70 ans.

Conclusion

Les REER sont des instruments d’épargne donnant droit à un traitement fiscal avantageux; ils constituent le troisième pilier du système de revenu de retraite en vigueur au Canada, les deux autres étant les pensions de l’État (la SV et le SRG ainsi que le RPC ou le RRQ) et les régimes de pension agréés offerts par les employeurs. Les fonds détenus dans les REER se transforment en revenu sous forme de retraits directs ou encore à la suite de la conversion en rentes ou en FERR. Les REER doivent être convertis en rentes ou en FERR au cours de l’année civile où leur détenteur atteint l’âge de 69 ans, et des retraits correspondant à un montant minimum sont obligatoires à compter de l’année suivante.

En 2002, la conversion obligatoire a entraîné une hausse moyenne du revenu d’environ 1 600 $ pour les personnes âgées de 70 ans, ce qui correspond à une période de baisse générale du revenu provenant d’autres sources. Étant donné que le revenu provenant d’un FERR est assujetti à un taux marginal d’imposition, le revenu entraîne une hausse du taux d’imposition effectif moyen et du montant total d’impôt payé par les personnes lorsqu’elles atteignent l’âge de 70 ans. Cela constitue en fait la convention de base qui sous­tend le système : les sommes déposées dans un REER sont déduites du revenu imposable au cours de l’année où elles sont versées dans le régime et s’accumulent en franchise d’impôt, tandis que les retraits de fonds à la retraite se feront probablement à un moment où le niveau de revenu de la personne sera moins élevé, de même que les taux marginaux d’imposition applicables.

Bien sûr, aucun système n’est parfait pour tous. Les commentateurs ont observé que les REER ne sont pas forcément le meilleur instrument d’épargne­retraite pour les gens qui se situent aux deux extrémités de l’échelle des revenus. Les personnes gagnant un revenu élevé sont beaucoup plus susceptibles de connaître une hausse substantielle de leur revenu à la suite de la conversion obligatoire, ce revenu additionnel étant assujetti à des taux d’imposition effectifs relativement élevés. Un faible pourcentage de personnes à faible revenu verront quant à elles le montant du SRG auquel elles ont droit diminuer à partir du moment où elles toucheront un revenu provenant d’un FERR. Certains analystes ont proposé la création de comptes d’épargne­retraite à impôt prépayé, ce qui répondrait aux besoins de ces groupes. Par ailleurs, une bonne planification financière pourrait contribuer à optimiser l’épargne et le revenu dans le contexte du présent régime.

Le revenu provenant de REER ne représente une fraction importante du revenu que pour un très petit nombre de personnes avant que celles­ci n’atteignent l’âge de 70 ans. Même après la conversion obligatoire, les FERR et les rentes financées au moyen des REER représentent moins de 10 % du revenu total. En termes absolus, l’effet de la conversion obligatoire est marqué pour les personnes âgées qui continuent de gagner un revenu d’emploi considérable à 69 ans, mais il s’agit en général de personnes ayant un revenu élevé et dont le revenu moyen produit par les REER dépasse à peine les 10 %.

L’effet de la conversion obligatoire s’est accentué au fil du temps, ce qui indique que des cohortes successives de Canadiens détiennent un patrimoine de plus en plus important dans des REER. D’autres travaux de recherche montrent que les employeurs pourraient en venir à offrir de plus en plus des REER collectifs plutôt que des régimes de pension agréés traditionnels (Morissette et Drolet, 2001). Si l’on se fie à ces tendances, le patrimoine détenu dans les REER représentera vraisemblablement une fraction plus importante du revenu des personnes âgées dans l’avenir. Il faut donc envisager sérieusement d’élaborer des données afin de disposer de renseignements plus précis sur le revenu produit par les REER. Il faudra également procéder à des recherches plus poussées afin de mieux déterminer les effets distributionnels — par opposition aux effets moyens — à l’intérieur de sous­groupes qui présentent un intérêt particulier pour les décideurs et la collectivité de la planification financière.

Notes

1. Ce chiffre estimatif de 1 % du PIB correspond à une estimation empirique dans une perspective à long terme, étant donné que la valeur estimative des impôts auxquels il est ainsi renoncé varie énormément d’une année à l’autre. L’élément le plus instable à cet égard est la valeur du revenu auquel il est ainsi renoncé au titre des gains en capital et du revenu de placement associés au patrimoine détenu dans les REER, car cet élément est corrélé avec les fluctuations des marchés financiers. Les déductions fiscales au chapitre des cotisations annuelles à des REER constituent l’autre élément principal, qui est corrélé pour sa part avec les sommes imputées aux comptes de REER et avec les taux marginaux d’imposition.

2. Les tranches de revenu établies aux fins de l’impôt ont été ajustées à la hausse en 2002 de façon à prendre en compte l’inflation; un tel ajustement a également été fait concernant l’ensemble des revenus dont il est question dans le présent article

3. Étant donné la hausse de 1 600 $ du revenu net attribuable à la conversion obligatoire, la borne supérieure correspondrait à peu près au double de la borne inférieure. Du fait que cette hausse de leur revenu peut amener certaines personnes âgées à réduire leurs heures de travail (d’où une baisse de leur revenu d’emploi), la prise en compte de cet « effet de substitution » ferait en sorte de situer à un point quelconque entre les deux bornes l’effet réel de la conversion obligatoire sur le revenu imposable.

4. La proportion maximale de personnes âgées dont les paiements de SRG font l’objet d’une récupération devrait être égale en gros à la proportion de la population faisant partie des catégories qui enregistrent une baisse des paiements moyens de SRG multipliée par la proportion de la population faisant partie des catégories dont le revenu de pension à l’âge de 70 ans n’est pas égal à zéro.

Documents consultés

• AKYEAMPONG, Ernest. « Épargne-retraite : les REER et les RPA », L’emploi et le revenu en perspective, n^o 75-001-XPF au catalogue de Statistique Canada, été 1999, vol. 11, n^o 2, p. 23 à 30.

• CANADA. MINISTÈRE DES FINANCES. Dépenses fiscales et évaluations, 2004, Internet : http://www.fin.gc.ca/tocf/2004/taxexp04_f.html.

• CESTNICK, Tim. « To RRSP or not: six issues to weigh », Globe and Mail, 29 janvier 2003, p. G3, Internet : http://www.globeinvestor.com/servlet/ArticleNews/print/gam/20030129/RRCESTY.

• HAMILTON, Malcolm. « The financial circumstances of elderly Canadians and the implications for the design of Canada’s retirement income system », The State of Economics in Canada: Festschrift in Honour of David Slater, publié sous la direction de Patrick Grady et Andrew Sharpe, Montréal, McGill-Queen’s University Press, 2001, p. 225 à 253.

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• MYLES, John. La maturation du système de revenu de retraite du Canada : Niveaux de revenu, inégalité des revenus et faibles revenus chez les gens âgés, n^o 11F0019MIF au catalogue de Statistique Canada, Ottawa, 2000, no 147, « Documents de recherche de la Direction des études analytiques ».

• PALAMETA, Boris. « Qui cotise à un REER? Un nouvel examen », L’emploi et le revenu en perspective, n^o 75-001-XIF au catalogue de Statistique Canada, juillet 2001, édition en ligne.

• ---. « Portrait des cotisants aux REER », L’emploi et le revenu en perspective, n^o 75-001-XIF au catalogue de Statistique Canada, janvier 2003, édition en ligne.

• POSCHMANN, Finn, et William B.P. ROBSON. Saving’s Grace: A Framework to Promote Financial Independence for Low-Income Canadians, Institut C.D. Howe, 2004, Backgrounder no. 86.

• SHILLINGTON, Richard. New Poverty Traps: Means-Testing and Modest-Income Seniors, Institut C.D. Howe, 2003, Backgrounder no. 65.

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Auteur
Ted Wannell est au service de la Division de l’analyse des enquêtes auprès des ménages et sur le travail. On peut le joindre au (613) 951­3546 ou à perspective@statcan.gc.ca.

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