Les services correctionnels pour adultes au Canada, 2005-2006

Consulter la version la plus récente.

par Laura Landry et Maire Sinha

Introduction
Admissions aux programmes de surveillance communautaire
Caractéristiques des contrevenants placés sous surveillance correctionnelle
Définitions
Méthodes
Bibliographie
Notes

Introduction

Le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux partagent la gestion des services correctionnels au Canada, qui comprennent la détention et la surveillance communautaire. Ce sont les juges qui prennent les décisions concernant l’échelon (fédéral, ou des provinces et territoires) auquel seront surveillés les contrevenants adultes.

Les contrevenants adultes condamnés à une période d’emprisonnement de deux ans ou plus sont surveillés par le système pénitencier fédéral. Les services correctionnels fédéraux sont assurés par le Service correctionnel du Canada (SCC), organisme qui relève de Sécurité publique Canada (SP). Si le SCC est chargé de l’administration des peines et de la surveillance des contrevenants, les décisions d’accorder, de refuser, d’annuler, de terminer ou de révoquer la libération conditionnelle sont prises par la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC), autre organisme relevant de SP. La CNLC est chargée des décisions concernant les détenus condamnés en milieu fédéral ainsi que ceux surveillés par les provinces et les territoires qui n’ont pas de commission des libérations conditionnelles, c’est-à-dire tous les secteurs de compétence, à l’exception du Québec, de l’Ontario et de la Colombie-Britannique (jusqu’au 1^er avril 2007)¹.

Les peines d’emprisonnement de moins de deux ans et les peines à purger dans la collectivité, telles que les ordonnances de probation et de sursis, sont gérées par les provinces et les territoires, tout comme le sont la détention avant procès ou provisoire des adultes, et les autres types de détention temporaire (p. ex. aux fins de l’immigration). Comme on l’a déjà mentionné, le Québec, l’Ontario et la Colombie-Britannique (jusqu’au 1^er avril 2007) ont leur propre commission des libérations conditionnelles, qui sont autorisées à libérer les contrevenants condamnés à moins de deux ans d’emprisonnement dans leur secteur de compétence. Même si le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux sont chargés de surveiller différentes populations, ils ont les mêmes buts, soit la protection de la société, ainsi que la réadaptation des contrevenants et leur réinsertion sans incident dans la collectivité.

Le présent Juristat fournit des renseignements sur le système correctionnel pour adultes. Plus particulièrement, on y expose les tendances en matière de surveillance des adultes dans les établissements de détention et dans la collectivité, les caractéristiques des contrevenants et les dépenses de fonctionnement des services correctionnels. L’information figurant dans ce Juristat provient en grande partie de l’Enquête sur les services correctionnels pour adultes (ESCA) et de l’Enquête sur les ressources, les dépenses et le personnel des services correctionnels, qui sont réalisées par le Centre canadien de la statistique juridique. Les données de sept secteurs de compétence sur les admissions et les libérations sont tirées de la nouvelle Enquête intégrée sur les services correctionnels, qui est en voie de mise en oeuvre et qui remplacera l’ESCA (voir la section « Méthodes » pour de plus amples renseignements).

Les admissions en détention provisoire continuent de grimper en 2005-
2006

En 2005-2006, les services correctionnels pour adultes du Canada ont traité 232 810 admissions en détention et 109 539 nouveaux cas de surveillance communautaire. Ensemble, ces deux nombres étaient 3 % supérieurs aux chiffres enregistrés l’année précédente.

Alors que le nombre d’admissions aux services correctionnels pour adultes n’a augmenté que très peu depuis 1996-1997 (+1 %), la répartition des admissions a beaucoup changé, plus particulièrement dans le cas de la détention en milieu provincial ou territorial. Il y a 10 ans, les adultes placés en détention provisoire en attendant de comparaître de nouveau devant le tribunal (c.-à-d. les adultes non encore reconnus coupables ou condamnés à une peine) et les adultes condamnés à une peine représentaient des proportions à peu près égales de l’ensemble des admissions dans les établissements de détention provinciaux et territoriaux. Dix ans plus tard, en 2005-2006, suivant une augmentation de la détention provisoire et des baisses de la détention après condamnation, les admissions en détention provisoire représentaient la majorité (63 %) des admissions dans les établissements de détention provinciaux et territoriaux² (graphique 1). Fondé sur les données recueillies auprès de 10 secteurs de compétence, le nombre d’admissions en détention provisoire était 22 % plus élevé en 2005-2006 qu’il ne l’était en 1996-1997. Par contre, les admissions de personnes condamnées dans les établissements de détention provinciaux et territoriaux ont chuté de presque 28 % pendant cette période (tableau 2).

Graphique 1
La détention provisoire représente une proportion croissante des admissions dans les établissements de détention provinciaux et territoriaux, 1996-1997 à 2005-2006

Note : En raison de données manquantes pour certaines années, les chiffres excluent l’Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau- Brunswick, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête sur les services correctionnels pour adultes.

La croissance du nombre d’admissions en détention provisoire s’est poursuivie en 2005-2006. Par rapport à l’année précédente, le nombre d’admissions en détention provisoire a progressé de 6 %, alors que le nombre d’admissions de personnes condamnées dans les établissements de détention provinciaux et territoriaux est demeuré relativement stable, ayant fléchi de moins de 1 % (tableau 1). Néanmoins, les secteurs de compétence n’ont pas tous suivi la même tendance de ces admissions. Comparativement à l’année précédente, les admissions en détention provisoire ont diminué à Terre-Neuve-et-Labrador et en Nouvelle-Écosse en 2005-2006, alors que sept secteurs de compétence ont affi ché des hausses de leurs admissions en détention après condamnation (tableau 3). À l’échelon fédéral, les admissions en détention après condamnation ont progressé de 4 %.

Tous les types de programmes de surveillance communautaire ont affiché une hausse des admissions en 2005-2006, à l’exception des condamnations avec sursis (tableau 1). Ces programmes comprennent la probation, la condamnation avec sursis, la libération conditionnelle provinciale et les mises en liberté de la détention autorisées par le Service correctionnel du Canada (c.-à-d. la semi-liberté et la libération conditionnelle totale pour les contrevenants sous responsabilité fédérale, provinciale ou territoriale, et la libération d’office pour les contrevenants fédéraux)³.

Les accusés passent plus de temps en détention provisoire

Parallèlement à la hausse des admissions en détention provisoire, on a observé une tendance générale à la hausse du temps passé en détention provisoire au cours de la dernière décennie. Bien que les personnes ayant passé moins d’une semaine en détention provisoire aient continué de représenter la majorité de tous ces détenus, leur proportion a diminué de façon soutenue, ayant chuté de 62 % des personnes en détention provisoire en 1996-1997 à 54 % en 2005-2006 (graphique 2). Pendant cette période, la proportion d’adultes qui sont restés au moins trois mois en détention provisoire a augmenté de 4 % à 7 %. En raison de l’accroissement des admissions en détention provisoire, du recul des admissions en détention après condamnation et des séjours plus longs en détention provisoire, le nombre d’adultes en détention provisoire en un jour donné au Canada a dépassé, en 2005-2006, le nombre de détenus condamnés pour une deuxième année consécutive (graphique 3; Statistique Canada, 2007).

Graphique 2
Le temps passé en détention provisoire s’allonge^1,2,3 1996-1997, 2001-2002 et 2005-2006

1. Le calcul du temps passé exclut les libérations de la détention provisoire dont la durée est inconnue. Avant 1998-1999, le temps passé excluait les durées de deux ans ou plus.
2. Le nombre de jours représenté dans les catégories du temps passé a varié un peu au fil des ans.
3. Afin de permettre les comparaisons entre les années, l’Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, le Manitoba, les Teritoires du Nord-Ouest et le Nunavut ont été exclus des totaux en raison de données manquantes pour certaines années.

Note : En raison de l’arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne corresponde pas à 100.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête sur les services correctionnels pour adultes.

Graphique 3
Les détenus non condamnés, soit ceux en détention provisoire ou en détention temporaire d’un autre type, forment une proportion croissante de tous les détenus adultes, 1996-1997 à 2005-2006

Note : Afin de permettre les comparaisons entre les années, les données sur les autres types de détention temporaire au Manitoba et en Colombie-Britannique ont été exclues en raison de données manquantes pour certaines années.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Rapport sur les indicateurs clés.

Parmi les neuf secteurs de compétence qui ont déclaré des données de façon régulière⁴, la plupart ont affiché une hausse du temps passé en détention provisoire. C’était le cas notamment de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de la Saskatchewan; dans ces provinces, environ les trois quarts ou plus des personnes libérées de la détention provisoire y étaient restées entre un et sept jours en 1996-1997, et en 2005-2006, cette proportion avait chuté à la moitié des libérations de la détention provisoire (tableau 4).

Le Québec a déclaré les périodes de détention provisoire les plus courtes. En 2005-2006, 70 % des adultes en détention provisoire au Québec y ont passé une semaine ou moins, alors que 13 % y sont restés plus d’un mois (tableau 4). Cette situation était très différente de ce qui avait été observé à Terre-Neuve-et-Labrador et dans les Territoires du Nord-Ouest, les secteurs de compétence ayant affiché les périodes de détention provisoire les plus longues. En 2005-2006, 16 % des adultes en détention provisoire à Terre-Neuve-et-Labrador et 17 % de ceux dans les Territoires du Nord-Ouest y sont restés une semaine ou moins. Environ la moitié des adultes en détention provisoire dans ces deux secteurs de compétence y ont passé plus d’un mois, soit 49 % et 53 % respectivement^5,6.

Les changements législatifs et la hausse du temps de traitement des causes judiciaires fi gurent parmi les facteurs pouvant être liés à l’évolution de la surveillance en détention

Les modifications législatives concernant la détermination de la peine et la détention provisoire, des facteurs liés aux accusés et l’augmentation du temps de traitement des causes pourraient aider à expliquer le recours accru à la détention provisoire et la baisse des admissions en détention après condamnation.

Vers la fin des années 1990, une modification du Code criminel a servi à créer une nouvelle option de peine — la condamnation avec sursis — qui permet à un contrevenant de purger sa peine d’emprisonnement dans la collectivité. Il est probable que l’augmentation soutenue du nombre d’ordonnances de sursis rendues pendant les sept années ayant suivi la mise en application de cette peine en 1996 a contribué à la baisse des admissions en détention après condamnation.

Un deuxième changement législatif a élargi les motifs servant à renvoyer les accusés en détention provisoire. La modification du paragraphe 515(10) du Code criminel en 1997 a permis le recours à la détention provisoire pour des motifs justes qui n’étaient pas déjà précisés dans la disposition et dans les cas où la « détention est nécessaire pour ne pas miner la confiance du public envers l’administration de la justice, compte tenu de toutes les circonstances ». Une autre modification a été apportée en 1999 pour voir à ce que les inquiétudes des victimes et des témoins face à leur sécurité soient prises en compte dans les décisions concernant la détention provisoire. Ensemble, ces modifications, qui ont élargi les circonstances dans lesquelles la détention provisoire pouvait être utilisée, peuvent avoir contribué au nombre croissant de personnes en détention provisoire.

Les manquements aux ordonnances des tribunaux, ainsi que le type d’infraction dont sont inculpés les accusés, peuvent influer sur la décision de les placer en détention provisoire ou de les libérer dans la collectivité. Le défaut de se conformer aux conditions de la mise en liberté sous caution peut donner lieu au renvoi de l’accusé devant le tribunal, qui peut ensuite ordonner son placement en détention provisoire. Les données déclarées par la police révèlent que les manquements aux conditions de la liberté sous caution se sont accrus de 40 % au cours de la dernière décennie (Silver, 2007). La violation des conditions de la liberté sous caution concerne le non-respect des conditions imposées par le tribunal, comme le défaut de se présenter aux autorités ou de demeurer dans le secteur de compétence, le fait de communiquer avec une victime ou un témoin, ou la possession d’une arme. Même s’il n’est possible d’examiner les admissions en détention provisoire par suite d’un manquement aux conditions de la liberté sous caution que pour un petit nombre de secteurs de compétence participant à l’Enquête intégrée sur les services correctionnels (EISC), il semblerait que les manquements aux conditions de la liberté sous caution pourraient aider à expliquer en partie le recours accru à la détention provisoire. À titre d’exemple, depuis 1999-2000, les admissions en détention provisoire consécutives à un manquement aux conditions de la liberté sous caution ont augmenté de 23 % en Saskatchewan, le secteur de compétence qui participe régulièrement à l’EISC depuis plus longtemps.

Les personnes inculpées d’infractions plus graves sont davantage susceptibles d’être mises en détention provisoire que les personnes inculpées de crimes moins graves (Gilmour, 1999). Les données déclarées par la police montrent qu’il s’est produit, au cours de la dernière décennie, une augmentation des affaires de crimes plus graves, bien qu’elles soient peu fréquentes. Plus particulièrement, les hausses constatées pour les voies de fait graves commises à l’aide d’une arme (+35 %), les voies de fait graves causant des lésions corporelles (+9 %) et l’enlèvement ou la séquestration (+108 %)⁷ peuvent avoir contribué dans une certaine mesure au plus grand nombre d’admissions en détention provisoire.

Non seulement le type de crime peut avoir une incidence sur le nombre d’admissions en détention provisoire, mais il peut aussi avoir pour effet d’allonger le séjour en détention provisoire, étant donné que les tribunaux peuvent prendre davantage de temps à traiter les crimes plus graves. En 2005-2006, le temps médian écoulé des causes judiciaires de crimes contre la personne (c.-à-d. de crimes violents) s’élevait à 153 jours, par rapport à 107 jours pour les causes de crimes contre les biens (Statistique Canada, 2007). En outre, on a noté des augmentations du temps de traitement médian des causes judiciaires pour tous les types de crimes.

Les adultes en détention provisoire sont plus souvent inculpés de crimes violents que les détenus condamnés n’ayant jamais été mis en détention provisoire

Les caractéristiques des adultes en détention provisoire et des détenus condamnés en milieu provincial ou territorial diffèrent d’importantes façons. Grâce aux données de l’EISC, on peut examiner les caractéristiques qui distinguent les accusés placés en détention provisoire à un moment donné pendant leur période de surveillance correctionnelle des détenus condamnés n’ayant jamais été mis en détention provisoire (c.-à-d. qui avaient auparavant été mis en liberté sous caution ou libérés sur engagement en attendant de comparaître devant le tribunal)^8,9. Les données proviennent de cinq secteurs de compétence, soit Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, l’Ontario, le Nouveau-Brunswick et la Saskatchewan. On prévient le lecteur que ces données ne sont pas représentatives à l’échelon national.

Dans les secteurs de compétence participants, les adultes en détention provisoire avaient plus souvent été inculpés d’un crime violent (40 %) que les détenus condamnés (16 %) (tableau 5). Cela n’est pas étonnant puisque l’alinéa 515(10)b) du Code criminel énonce le besoin de protéger le public, les victimes et les témoins comme motif de refuser la mise en liberté sous caution et de placer l’accusé en détention provisoire. Les délits de la route et les crimes autres que les infractions au Code criminel¹⁰, comme les infractions à d’autres lois fédérales et les infractions aux lois provinciales et territoriales, étaient les infractions les plus courantes chez les détenus n’ayant jamais été placés en détention provisoire (20 % et 21 %).

Les personnes en détention provisoire sont généralement plus jeunes que les détenus condamnés

Tout comme on l’a observé pour l’ensemble des contrevenants, la grande majorité des adultes en détention provisoire et des détenus condamnés, soit environ 9 sur 10, étaient de sexe masculin (tableau 5). Les deux groupes affi chaient également des similarités quant à leur situation d’emploi. Dans les cinq secteurs de compétence, tant les personnes en détention provisoire que les détenus condamnés ont enregistré des taux de chômage (43 % et 44 % respectivement) beaucoup plus élevés que le taux de chômage national (6,3 %)^11,12. Certains sont d’avis que le chômage est un facteur de risque dans l’activité criminelle, surtout dans le cas des crimes contre les biens (Gannon et autres, 2005).

Toutefois, on a noté d’importantes différences pour ce qui est des caractéristiques démographiques des personnes placées en détention provisoire et des détenus condamnés n’ayant jamais été en détention provisoire. Les personnes en détention provisoire étaient, en général, plus jeunes que les détenus condamnés ayant été libérés avant leur procès et la détermination de leur peine. Plus particulièrement, 29 % des personnes en détention provisoire avaient moins de 25 ans, comparativement à 20 % des détenus condamnés n’ayant jamais été en détention provisoire (tableau 5).

De plus, la proportion d’adultes en détention provisoire qui étaient des célibataires ne s’étant jamais mariés était plus élevée (61 % par rapport à 53 % des détenus n’ayant jamais été en détention provisoire). Des recherches antérieures ont montré que les tribunaux peuvent croire que les personnes ayant des responsabilités conjugales ou familiales risquent moins de fuir et qu’ils peuvent donc être plus susceptibles de les libérer sous caution (Ozanne, Wilson et Gedney 1980; Morgan et Henderson, 1998). En outre, le niveau de scolarité des personnes en détention provisoire était un peu moins élevé. En effet, 43 % des personnes placées en détention provisoire possédaient un diplôme d’études secondaires, comparativement à 48 % des détenus n’ayant jamais été mis en détention provisoire.

On a également relevé de faibles différences quant au statut d’Autochtone entre les personnes en détention provisoire et les détenus condamnés. Un détenu sur 6 n’ayant passé aucune période en détention provisoire était d’origine autochtone, par rapport à 1 adulte sur 8 en détention provisoire.

Les personnes en détention provisoire en Saskatchewan affichent un plus grand nombre de besoins évalués que les détenus condamnés

Lorsqu’une personne commence une période de surveillance correctionnelle, elle fait souvent l’objet d’une évaluation des besoins et des risques pour orienter les programmes de traitement qu’elle devra suivre pendant sa période de surveillance et évaluer son risque de récidive. À l’heure actuelle, l’EISC fournit des renseignements sur les besoins des contrevenants en Saskatchewan seulement. Des données sont recueillies sur six besoins : attitude; pairs et compagnons (interaction sociale); abus d’alcool ou de drogues (toxicomanie); emploi; relations conjugales ou familiales (aspect conjugal ou familial); stabilité émotionnelle du contrevenant (aspect personnel ou affectif).

Les personnes en détention provisoire en Saskatchewan affichent un plus grand nombre de besoins évalués que les détenus condamnés. Plus particulièrement, 41 % des adultes en détention provisoire avaient cinq ou six besoins, par rapport à 29 % des détenus condamnés n’ayant passé aucune période en détention provisoire (tableau 5). Pour chacun des six besoins, la proportion de personnes en détention provisoire ayant un besoin donné était supérieure à celle qui a été constatée pour les détenus n’ayant jamais été en détention provisoire. Pour les deux groupes, le besoin le plus souvent repéré avait trait à la toxicomanie.

En dépit des plus grands besoins des personnes en détention provisoire, ces détenus peuvent ne pas avoir accès ou ne pas participer à des programmes. Certains ont fait valoir que les personnes en détention provisoire ont un accès réduit à des activités de loisirs ou de travail, ainsi qu’à des programmes et services de réadaptation (John Howard Society of Ontario, 2002; Ombudsman Saskatchewan, 2002).

La durée des peines a reculé au cours de la dernière décennie

La durée des peines d’emprisonnement a diminué au cours de la dernière décennie, notamment dans le cas des peines les plus courtes. Les données de l’Enquête sur les services correctionnels pour adultes (ESCA) révèlent que les peines de moins de huit jours représentaient 27 % des peines en 2005-2006, comparativement à 14 % en 1996-1997. De plus, la fréquence des longues périodes de détention après condamnation en milieu provincial ou territorial a fl échi, la proportion de contrevenants admis dans un établissement provincial ou territorial pour trois mois ou plus ayant chuté de 37 % à 27 % pendant la dernière décennie.

Lorsque le juge détermine la durée de l’incarcération, il peut tenir compte du temps passé en détention provisoire. Il est possible que la pratique d’accorder un crédit pour le temps passé en détention avant l’imposition de la peine ait eu pour effet de réduire le nombre de contrevenants admis en détention après condamnation et le compte moyen des détenus condamnés en raison des peines plus courtes.

Les établissements fédéraux ont également affiché une baisse de la durée des peines. Non seulement les peines de moins de trois ans en milieu fédéral sont toujours les plus fréquentes, mais la proportion d’admissions est passée de 35 % en 1996-1997 à 55 % en 2005-2006.

Admissions aux programmes de surveillance communautaire

Les provinces de l’Ouest sont à l’origine du recul des condamnations avec sursis

La grande majorité des admissions aux programmes de surveillance communautaire (93 %) se font sous l’autorité des provinces et des territoires, alors que les libérations conditionnelles, les cas de semi-liberté et les mises en liberté d’offi ce sont la responsabilité du Service correctionnel du Canada (7 %).

À l’instar des admissions en détention, les placements sous surveillance communautaire ont enregistré une hausse de 2 % en 2005-2006. Alors que presque tous les types de surveillance communautaire ont affiché de légères augmentations, les nouveaux cas de condamnation avec sursis ont fléchi de 2 % (tableau 1). Ce déclin est en grande partie attribuable à de fortes baisses observées en Alberta (−10 %) et en Colombie-Britannique (−8 %) (tableau 6). Le recul des condamnations avec sursis contraste avec leur longue tendance à la hausse. Les nouveaux cas de condamnation avec sursis ont progressé de façon soutenue après leur mise en application vers la fin des années 1990, de sorte qu’ils étaient 25 % plus élevés en 2005-2006 qu’en 1997-1998, la première année pour laquelle on dispose de données complètes.

Lorsqu’on examine les données des six secteurs de compétence qui déclarent des renseignements sur la surveillance communautaire dans le cadre de l’EISC¹³, on constate que les provinces de l’Ouest surveillent généralement les condamnés avec sursis pour des périodes plus longues que les provinces de l’Est. En effet, pour plus de la moitié des ordonnances de sursis en Alberta (58 %), la durée s’élevait à 12 mois ou plus. La proportion équivalente se situait à 30 % en Ontario et à 14 % à Terre-Neuve-et-Labrador (graphique 4).

Graphique 4
La durée des condamnations avec sursis est plus longue dans l’Ouest, 2005-2006

Note : En raison de l’arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne corresponde pas à 100.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête intégrée sur les services correctionnels.

Les admissions en probation sont stables, alors que les libérations conditionnelles provinciales chutent

Étant donné que la probation représente les trois quarts des admissions déclarées dans le cadre de l’ESCA, elle continue de déterminer la tendance générale des placements sous surveillance communautaire. En 2005-2006, les admissions en probation étaient le plus souvent consécutives à des infractions violentes (41 %), suivies des infractions contre les biens (28 %) et des autres infractions au Code criminel (20 %) (tableau 7). La majorité des probationnaires (41 %) ont passé 12 mois en probation. En outre, 17 % d’entre eux étaient visés par une ordonnance de probation de 2 ans ou plus, 14 % avaient écopé de 6 mois et 9 %, de 18 mois. Cette répartition n’a pas beaucoup varié par rapport aux années précédentes. Les administrateurs dans les provinces et les territoires sont chargés d’environ le même nombre d’admissions en probation qu’il y a une décennie. Toutefois, le nombre de libérations conditionnelles provinciales était inférieur de 61 % (tableau 2). La variation du nombre de libérations conditionnelles peut être fonction de la variation du nombre de demandes de libération conditionnelle et des tendances de l’octroi de la libération conditionnelle (Gannon et autres, 2005).

Caractéristiques des contrevenants placés sous surveillance correctionnelle

Une faible proportion de placements sous surveillance correctionnelle concerne des femmes

Les contrevenantes, qui représentent une minorité des personnes placées sous surveillance correctionnelle, sont en plus grande proportion parmi les probationnaires et les condamnés avec sursis que parmi les détenus condamnés. Les données de l’ensemble des provinces et des territoires, sauf l’Île-du-PrinceÉdouard, révèlent qu’en 2005-2006, 18 % des admissions en probation et 17 % des nouveaux cas de condamnation avec sursis concernaient des femmes. Par comparaison, ces dernières ne constituaient que 6 % des personnes admises en détention après condamnation en milieu fédéral, 11 % des détenus condamnés admis en milieu provincial ou territorial et 12 % des personnes admises en détention provisoire (tableau 8). Des recherches antérieures ont permis de constater que les femmes sont moins susceptibles d’être condamnées à une peine d’emprisonnement, quelle que soit la gravité de l’infraction (Kong et AuCoin, 2008). Cette situation peut s’expliquer en partie par le fait que les femmes ont tendance à avoir un nombre moins élevé d’accusations et d’antécédents criminels comparativement aux hommes (Kong et AuCoin, 2008).

Dans certains systèmes provinciaux et territoriaux, la représentation des femmes en détention après condamnation était beaucoup plus faible que la proportion nationale de 11 %. C’était particulièrement le cas du Nunavut (2 %) et de Terre-Neuve-et-Labrador (4 %) (tableau 8). Cette dernière province était la seule à avoir enregistré une forte baisse de la proportion de femmes admises en détention après condamnation au cours des 10 dernières années, le pourcentage ayant chuté de 7 % en 1996-1997 à 4 % de toutes les admissions en 2005-2006¹⁴. Les autres provinces ont connu très peu de changements ou ont affiché une hausse de leur représentation des femmes au sein des admissions en détention après condamnation.

Les Autochtones continuent d’être grandement représentés dans les admissions aux programmes correctionnels

Comme par le passé, les Autochtones étaient plus fortement représentés au sein des services correctionnels que dans la population canadienne (4 %)¹⁵. Les Autochtones étaient surreprésentés dans les admissions en détention après condamnation en milieu provincial ou territorial (24 %) et dans les nouveaux cas de condamnation avec sursis (20 %) (tableau 8). En outre, 19 % des admissions en détention provisoire, 18 % des admissions dans les établissements de détention fédéraux et 19 % des admissions en probation concernaient des Autochtones.

Dans les 12 provinces et territoires participants (à l’exception de l’Île-du-Prince-Édouard), les contrevenants autochtones étaient surreprésentés dans les admissions en détention après condamnation. Au Québec, la proportion de contrevenants autochtones sous garde approchait le plus leur représentation au sein de la population (3 % par rapport à 2 %). Par contre, les Autochtones constituaient une proportion beaucoup plus élevée des personnes admises en détention après condamnation que de la population en général dans les provinces de l’Ouest, plus particulièrement en Saskatchewan (79 % par rapport à 15 %) et au Manitoba (71 % par rapport à 16 %).

Selon les données du Recensement de 2006, le nombre de personnes qui ont indiqué une identité autochtone a grimpé de 45 % au cours de la dernière décennie, cette augmentation étant survenue dans toutes les provinces. Pendant cette période, certaines provinces ont noté une plus grande proportion d’Autochtones parmi les personnes admises en détention après condamnation. L’accroissement le plus marqué a été constaté au Manitoba, où les Autochtones représentaient 71 % des personnes admises en détention après condamnation en 2005-2006, en hausse par rapport à 58 % en 1996-1997.

La majorité des personnes admises en détention après condamnation en milieu provincial ou territorial sont des contrevenants non violents¹⁶

Contrairement aux détenus admis en milieu fédéral, dont la moitié avaient commis des crimes violents, la plupart des personnes admises en détention après condamnation en milieu provincial ou territorial avaient été reconnues coupables d’une infraction sans violence (tableau 9)¹⁷. Terre-Neuve-et-Labrador, le Manitoba, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut, où l’infraction la plus fréquente à l’admission était un crime violent, faisaient exception à la règle. D’autres infractions au Code criminel, comme le manquement aux conditions de la liberté sous caution, la contrefaçon de monnaie et l’enlèvement, étaient à l’origine de la plus forte proportion d’admissions de personnes condamnées dans plus de la moitié des secteurs de compétence.

Dépenses de fonctionnement au chapitre des services correctionnels pour adultes

Selon les résultats de l’Enquête sur les ressources, les dépenses et le personnel des services correctionnels, les dépenses au chapitre des services correctionnels pour adultes se sont élevées à presque 3 milliards de dollars en 2005-2006. Tant à l’échelon fédéral qu’à celui des provinces et des territoires, la grande majorité des dépenses concernaient les services de détention (tableau 12). Les services correctionnels ont enregistré une hausse des dépenses en dollars constants (+2 %) entre 2004-2005 et 2005-2006.

En moyenne, les dépenses consacrées pour chaque détenu en milieu provincial ou territorial se sont chiffrées à 143 $ par jour en 2005-2006. Compte tenu des effets de l’inflation, les dépenses quotidiennes moyennes par détenu en milieu provincial ou territorial ont diminué de 6 % depuis le sommet atteint en 2002-2003 (tableau 10). Alors que, dans l’ensemble, les dépenses au chapitre des services de détention étaient plus élevées que les sommes consacrées à la surveillance dans la collectivité, les dépenses au chapitre des services de surveillance communautaire ont sensiblement augmenté. Plus précisément, les dépenses globales de fonctionnement pour ce qui est des services communautaires en 2005-2006 dépassaient de 13 % celles observées en 2001-2002 (tableau 11).

À l’échelon fédéral, les dépenses moyennes effectuées pour loger chaque détenu s’élevaient à 260 $ par jour en 2005-2006. En dollars constants, les dépenses quotidiennes moyennes par détenu en milieu fédéral effectuées en 2005-2006 (204 $) étaient un peu plus faibles que le sommet atteint en 2004-2005 (208 $). Elles étaient tout de même de 44 % supérieures au chiffre enregistré une décennie plus tôt (tableau 13).

On prévient le lecteur qu’il n’est pas recommandé de comparer les dépenses au chapitre des services de détention provinciaux et territoriaux avec celles des services de détention fédéraux. Les dépenses quotidiennes moyennes par détenu en milieu fédéral comprennent les dépenses liées au fonctionnement des établissements, y compris les salaires. Par contre, les dépenses quotidiennes moyennes par détenu en milieu provincial ou territorial ne comprennent que les dépenses de fonctionnement liées aux services de détention, et elles excluent les dépenses liées au fonctionnement des établissements, comme les salaires.

Définitions

Adulte : Personne ayant 18 ans ou plus au moment de l’admission.

Besoins :

Attitude : Mesure dans laquelle une personne accepte la responsabilité de l’infraction et manifeste le désir de changer.

Pairs et compagnons (interaction sociale) : Étendue des problèmes observés chez certains ou l’ensemble des pairs de la personne.

Abus d’alcool ou de drogues (toxicomanie) : Mesure dans laquelle la consommation d’alcool ou de drogues est associée à des problèmes.

Emploi : Situation d’emploi (occupé ou en chômage) et antécédents d’emploi.

Relations conjugales ou familiales (aspect conjugal ou familial) : Présence ou absence de problèmes graves dans les relations.

Stabilité émotionnelle du contrevenant (aspect personnel ou affectif) : Présence ou absence d’instabilité émotionnelle et mesure dans laquelle cette situation est liée à des problèmes graves.

Détention (garde) : Détention d’une personne dans un établissement de garde en milieu fermé (prison), ce qui comprend la détention après condamnation, la détention provisoire et la détention temporaire.

Détention après condamnation : Détention de personnes reconnues coupables d’un crime, soit dans un pénitencier fédéral (deux ans ou plus), soit dans un établissement provincial ou territorial (moins de deux ans).

Détention sans condamnation :

1) Détention provisoire : Détention d’une personne ordonnée par le tribunal en attendant une autre comparution.

2) Détention temporaire : Incarcération d’une personne (qui n’est ni en détention provisoire ni en détention après condamnation) pour d’autres raisons, par exemple pour des questions liées à l’immigration ou à la suspension de la libération conditionnelle.

Infraction la plus grave :

Accusations multiples : Si un contrevenant est inculpé et reconnu coupable de plusieurs infractions, tous les chefs d’accusation sont consignés et déclarés dans l’Enquête sur les services correctionnels pour adultes (ESCA).

Décision la plus sévère : Si un contrevenant est condamné relativement à plusieurs infractions, l’infraction donnant lieu à la peine la plus longue est celle qui sera consignée et déclarée dans l’ESCA.

Infraction la plus grave : Cette mesure est tirée du Programme de déclaration uniforme de la criminalité, dans lequel on classe les affaires selon l’infraction la plus grave qui a été commise. Dans le cadre de l’ESCA, on applique la même règle pour établir l’infraction la plus grave qui a abouti à une peine. Ainsi, si un contrevenant est reconnu coupable de plusieurs infractions, il faut appliquer la règle de l’infraction la plus grave pour déterminer quelle est l’infraction à retenir, selon les peines prévues au Code criminel du Canada.

Surveillance communautaire ou dans la collectivité : Surveillance des condamnés avec sursis, des probationnaires et des contrevenants en liberté dans la collectivité (liberté conditionnelle ou d’office). Les contrevenants dans la collectivité sont souvent surveillés par un agent de probation ou un agent de libération conditionnelle.

Condamnation (à l’emprisonnement) avec sursis : Décision du tribunal établie en 1996 selon laquelle le contrevenant doit purger une peine d’emprisonnement dans la collectivité sous réserve de certaines conditions. La condamnation avec sursis est plus restrictive que la probation, mais moins sévère que la détention. Ce type de peine peut seulement être imposé dans les cas où la peine d’emprisonnement serait de moins de deux ans, et est donc géré par les organismes correctionnels provinciaux et territoriaux.

Mise en liberté dans la collectivité : Surveillance des contrevenants en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale et en liberté d’office, et surveillance de longue durée. La Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) a le pouvoir d’octroyer, de refuser, de terminer et de révoquer la libération conditionnelle, de terminer ou de révoquer la libération d’office, de détenir certains contrevenants après la date prévue de la libération d’office et d’accorder des permissions de sortir sans surveillance.

Libération conditionnelle : Programme de mise en liberté sous conditions dans la collectivité après une période de détention sous l’autorité des commissions des libérations conditionnelles.

Libération conditionnelle provinciale : Programmes de mise en liberté sous conditions gérés par les tribunaux administratifs au Québec, en Ontario et en Colombie-Britannique (jusqu’au 1^er avril 2007) qui sont autorisés à octroyer, refuser, terminer ou révoquer la libération conditionnelle dans leur secteur de compétence.

Libération d’office : Mise en liberté dans la collectivité de contrevenants sous responsabilité fédérale qui ont purgé les deux tiers de leur peine, à moins qu’ils ne soient retenus sous garde par la CNLC ou qu’ils ne renoncent à la libération d’office.

Libération conditionnelle totale : Mise en liberté d’un contrevenant dans la collectivité, où il purgera une partie de sa peine d’emprisonnement. Les contrevenants sont surveillés par un agent de libération conditionnelle, et ils sont tenus de respecter des conditions visant à réduire le risque de récidive et à favoriser leur réinsertion dans la collectivité. Les contrevenants sous responsabilité fédérale qui purgent des peines d’une durée déterminée peuvent présenter une demande de libération conditionnelle après avoir purgé le tiers de leur peine ou sept ans après leur admission, selon la moindre de ces durées.

Semi-liberté : Mise en liberté d’un contrevenant dans la collectivité accordée par la CNLC ou une commission provinciale des libérations conditionnelles afi n de préparer le contrevenant à la libération conditionnelle totale ou à la libération d’office. Selon les conditions de la semiliberté, le contrevenant doit rentrer tous les soirs dans un pénitencier, un établissement résidentiel communautaire ou un établissement de détention provincial. Les contrevenants purgeant des peines d’une durée déterminée en milieu fédéral sont admissibles à la semi-liberté six mois avant leur date d’admissibilité à la libération conditionnelle totale ou après avoir purgé le sixième de leur peine s’ils répondent aux critères de libération conditionnelle anticipée.

Ordonnance de surveillance de longue durée : Peine qui est entrée en vigueur le 1^er août 1997 et selon laquelle le tribunal peut ordonner que le contrevenant soit surveillé dans la collectivité pour une période ne dépassant pas 10 ans après avoir purgé une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus.

Probation : Décision du tribunal selon laquelle le contrevenant reçoit une peine avec sursis ou une absolution sous conditions et est mis en liberté sous réserve de certaines conditions décrites dans une ordonnance de probation obligatoire. Le tribunal peut imposer une ordonnance de probation en plus d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement.

Méthodes

L’information figurant dans le présent Juristat provient des données sur les services correctionnels pour adultes au Canada recueillies au moyen de trois enquêtes : l’Enquête sur les ressources, les dépenses et le personnel (RDP) des services correctionnels, l’Enquête sur les services correctionnels pour adultes (ESCA) et l’Enquête intégrée sur les services correctionnels (EISC), qui est en voie de mise en oeuvre et qui remplacera l’ESCA. L’EISC permet de recueillir des microdonnées descriptives et des renseignements sur les caractéristiques des contrevenants adultes. La couverture de l’EISC pour 2005-2006 comprend des données sur les admissions à des programmes de détention et de surveillance communautaire, ainsi que des données sur les libérations dans la collectivité pour les secteurs de compétence suivants : Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Ontario, Saskatchewan et Service correctionnel du Canada. En outre, l’Alberta a fourni des données sur les admissions à des programmes de surveillance communautaire et sur les libérations dans la collectivité. Les secteurs de compétence qui ne participent pas encore à l’EISC continuent à déclarer leurs données à l’ESCA, grâce à laquelle on recueille des données agrégées sur le nombre et les caractéristiques des cas d’adultes (18 ans et plus) sous la surveillance des services correctionnels provinciaux et territoriaux.

Les données sur les admissions sont recueillies lorsqu’un contrevenant arrive dans un établissement ou commence une période de surveillance dans la collectivité. Elles permettent de décrire et de mesurer le nombre de cas dont sont chargés les organismes correctionnels au fil du temps. Alors que le chiffre agrégé des admissions tient compte de toutes les personnes qui font l’objet d’une surveillance correctionnelle, il n’indique pas le nombre de personnes sous surveillance correctionnelle. La même personne peut figurer plus d’une fois dans le compte des admissions, si elle passe d’un type de service correctionnel à un autre (p. ex. de la détention provisoire à la détention après condamnation), ou si elle réintègre le système au cours de la même année.

Les données sur les dépenses de fonctionnement et le personnel sont réunies au moyen de l’Enquête RDP des services correctionnels. Les données des trois enquêtes émanent des divers ministères et organismes provinciaux, territoriaux et fédéraux chargés de gérer les services correctionnels dans tout le pays. Puisque les pratiques de dénombrement utilisées par chacun des secteurs de compétence sont uniformes au fil du temps, il est possible de dégager les tendances propres à chaque secteur de compétence. Ces enquêtes sont réalisées annuellement selon l’exercice financier.

Les données sur les comptes moyens des adultes et des jeunes sous surveillance correctionnelle ont été diffusées en novembre 2007 dans Statistique Canada, « Services correctionnels pour les adultes et les jeunes : indicateurs clés, 2005-2006 », Le Quotidien, 21 novembre 2007. Adresse électronique : www.statcan.ca/Daily/Francais/071121/q071121b.htm. Les données diffusées ont été recueillies au moyen du Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes et les jeunes contrevenants.

Bibliographie

Gannon, M., et autres. 2005. Indicateurs de justice pénale, 2005, publié sous la direction de R. Kong, produit n^o 85-227 au catalogue de Statistique Canada, Ottawa, Centre canadien de la statistique juridique.

Gilmour, H. 1999. L’utilisation de la détention provisoire au Canada, 1988-1989 à 1997-1998, produit n^o 85-550 au catalogue de Statistique Canada, Ottawa, Centre canadien de la statistique juridique.

Hendrick, D., M. Martin et P. Greenberg. 2003. La condamnation avec sursis au Canada : un profil statistique, 1997 à 2001, produit n^o 85-560 au catalogue de Statistique Canada, Ottawa, Centre canadien de la statistique juridique.

John Howard Society of Ontario. 2002. « Doing “Dead Time”: Custody before trial », Fact Sheet #17, Toronto. Adresse électronique : www.johnhoward.on.ca/Library/Fctsheet/17/contents.htm.

Johnson, S. 2003. « La détention provisoire au Canada, 1986-1987 à 2000-2001 », Juristat, produit n^o 85-002 au catalogue de Statistique Canada, vol. 23, n^o 7.

Kong, R., et K. AuCoin. 2008. « Les contrevenantes au Canada », Juristat, produit no 85-002 au catalogue de Statistique Canada, vol. 28, n^o 1.

Morgan, P.M., et P.F. Henderson. 1998. Remand Decisions and Offending on Bail: Evaluation of the Bail Process Project, Londres, Angleterre, Home Office, « Home Office Research Study No. 184 ». Adresse électronique : www.nationalarchives.gov.uk/ERORecords/HO/415/1/rds/pdfs/hors184.pdf. Consulté le 18 avril 2008.

Ombusdman Saskatchewan. Octobre 2002. Special Report: Inmate Services and Conditions of Custody in Saskatchewan
Correctional Centres, Regina. Adresse électronique : www.ombudsman.sk.ca/pdf/lockedout.pdf.

Ozanne, M.R., R.A. Wilson et D.L. Gedney. 1980. « Toward a theory of bail risk », Criminology, vol. 18, n^o 2, p. 147 à 161.

Silver, W. 2007. « Statistiques de la criminalité au Canada, 2006 », Juristat, produit n^o 85-002 au catalogue de Statistique Canada, vol. 27, n^o 5.

Statistique Canada. 23 octobre 2007. « Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, 2005-2006 », Le Quotidien. Adresse électronique : www.statcan.ca/Daily/Francais/071023/q071023e.htm.

Statistique Canada. 21 novembre 2007. « Services correctionnels pour les adultes et les jeunes : indicateurs clés, 2005-2006 », Le Quotidien. Adresse électronique : www.statcan.ca/Daily/Francais/071121/q071121b.htm.

Thomas, M. 2004. « Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, 2003-2004 », Juristat, produit n^o 85-002 au catalogue de Statistique Canada, vol. 24 n^o 12.

Notes

1. Le 1^er avril 2007, la commission des libérations conditionnelles de la Colombie-Britannique a transféré ses responsabilités en matière de libérations conditionnelles à la CNLC.
2. Le nombre d’admissions ne comprend pas la détention temporaire.
3. Les mises en liberté à l’expiration d’un mandat et les autres types de mises en liberté sont exclues. Une mise en liberté à l’expiration d’un mandat est une libération au dernier jour de la peine.
4. Le Manitoba, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut n’ont pas déclaré de données pour 1996-1997, alors que l’Île-du-Prince-Édouard n’a pas indiqué de données pour 2005-2006.
5. Il existe des données sur la détention provisoire selon le type d’infraction pour les secteurs de compétence qui déclarent des renseignements sur la détention dans le cadre de l’Enquête intégrée sur les services correctionnels. En tant que secteur de compétence participant, Terre-Neuve-et-Labrador a affi ché des durées de la détention provisoire plus longues, et ce, tant pour les crimes violents que pour les crimes contre les biens. Par exemple, 12 % des personnes en détention provisoire pour un crime violent et 9 % de celles en détention provisoire relativement à un crime contre les biens y sont restées une semaine ou moins.
6. À Terre-Neuve-et-Labrador, les données sur les admissions en détention provisoire excluent les cas de personnes détenues par la police pendant une courte période. Cela peut expliquer en partie les périodes plus longues de la détention provisoire observées dans cette province.
7. Warren Silver, 2007, « Statistiques de la criminalité au Canada, 2006 », Juristat, produit no 85-002 au catalogue de Statistique Canada, vol. 27, no 5.
8. Le groupe des accusés placés en détention provisoire comprend les personnes qui ont été mises en détention provisoire au moins une fois au cours de leur période de surveillance correctionnelle. Le groupe des détenus condamnés sans détention provisoire inclut les personnes qui n’ont passé aucune période en détention provisoire pendant leur période de surveillance correctionnelle, mais dont la période de surveillance comprenait la détention après condamnation.
9. Cette enquête représente 74 % du volume national des admissions en détention.
10. Cette catégorie d’infraction exclut les infractions relatives aux drogues, mais comprend les infractions inconnues.
11. Statistique Canada, Taux de chômage national pour 2006, tableaux de CANSIM nos 282-0002 et 282-0022; Revue chronologique de la population active, produit no 71F0004XCB au catalogue de Statistique Canada, Ottawa.
12. L’information est recueillie au moment de l’admission et ne tient pas compte de ce qu’était la situation d’emploi de l’accusé au moment de l’infraction.
13. Les six provinces comprennent Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l’Ontario, la Saskatchewan et l’Alberta.
14. Terre-Neuve-et-Labrador a changé de système de saisie des données pendant cette période.
15. Recensement de la population mené en 2006, Statistique Canada.
16. Lorsque plus d’une infraction a donné lieu à l’emprisonnement, seules les données concernant l’infraction la plus grave dans la cause sont consignées (sauf en Alberta, où l’on utilise la méthode des accusations multiples pour consigner toutes les infractions, et en Colombie-Britannique, où la méthode de la décision la plus sévère est utilisée). L’analyse des secteurs de compétence qui suit comprend seulement les secteurs de compétence qui utilisent la méthode de l’infraction la plus grave.
17. Alors que la plupart des provinces déclarent l’infraction la plus grave, l’Alberta indique des accusations multiples et la Colombie-Britannique, la décision la plus sévère.