Le traitement des causes de divorce par les tribunaux civils dans sept provinces et territoires

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par Mary Bess Kelly

Combien de causes de divorce sont traitées chaque année?
Combien de causes de divorce sont contestées et combien ne le sont pas?
Quelles questions sont abordées dans les causes de divorce?
Pendant combien de temps les causes de divorce demeurent-elles actives devant les tribunaux?
Quels types d'activité juridique accompagnent les causes de divorce?
À quelle fréquence les causes de divorce donnent-elles lieu à un procès?
En combien de temps les décisions sont-elles rendues dans les causes de divorce?
Sommaire
Tableaux de données détaillés
Méthodologie
Références
Notes

Le divorce est une question complexe, et les circonstances de chaque divorce sont variées. Au Canada, bien des couples divorcent, un peu plus du tiers de tous les mariages se terminant par un divorce (Statistique Canada, 2008a). En 2005 seulement, plus de 71 000 divorces ont été accordés au Canada (Statistique Canada, 2008b). Le divorce peut s'avérer une transition très difficile, où les couples doivent surmonter le divorce et prendre les dispositions nécessaires en ce qui concerne les pensions alimentaires et les soins pour les enfants en cause. Des études ont démontré qu'il existe de nombreuses conséquences négatives associées au divorce, notamment la réduction des ressources financières et un risque accru pour les enfants de parents divorcés d'éprouver des difficultés sociales et scolaires et de présenter des troubles du comportement (Ambert 2009).   

Tous les divorces au Canada doivent passer par un tribunal civil pour être reconnus légalement. Au Canada, l'appareil judiciaire civil est réparti entre les administrations fédérale, et provinciales et territoriales. Les causes de divorce sont régies par les dispositions de la Loi fédérale sur le divorce et peuvent être traitées par deux types de tribunaux civils, soit les cours supérieures et les tribunaux unifiés de la famille. Les causes dont sont saisies les cours supérieures ont trait aux lois fédérales, y compris les causes de divorce. Les tribunaux unifiés de la famille sont des tribunaux spécialisés qui s'occupent seulement des questions concernant les droits de la famille, et peuvent traiter les causes non seulement en vertu des lois fédérales, mais également en vertu des lois provinciales et territoriales1.

Dans les actions en divorce, la Loi fédérale sur le divorce régit les questions de garde, de droit de visite et de pensions alimentaires pour enfants. Les lois provinciales et territoriales régissent ces questions pour les parents mariés et non mariés voulant se séparer, et pour les parents qui divorcent et qui décident de faire trancher ces questions en vertu des lois provinciales lors de leur procédure en divorce (ministère de la Justice Canada, 2002)2.

Au moyen des données de l'Enquête sur les tribunaux civils, le présent article examine le cheminement des causes de divorce dans l'appareil judiciaire civil dans sept provinces et territoires (Nouvelle-Écosse, Ontario, Alberta, Colombie-Britannique, Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut, qui représentent 66 % de la population du Canada)3. Certains principaux aspects associés à ces causes sont examinés, notamment le volume des causes, le nombre et le type d'activités relatives à la cause et le temps nécessaire pour traiter les causes. Lorsque c'est possible, l'analyse dans cet article compare les causes de divorce à toutes les autres causes des tribunaux de la famille, y compris la répartition des biens, la garde, le droit de visite et les pensions alimentaires en vertu des lois provinciales, l'adoption, la protection de l'enfance, la protection des personnes, l'exécution, les questions de succession et la tutelle4.

Combien de causes de divorce sont traitées chaque année?

La Loi sur le divorce établit un motif de divorce : « l'échec du mariage ». L'échec du mariage peut être reconnu selon une des trois conditions suivantes : le couple est séparé et ne vit plus ensemble depuis au moins un an; l'adultère; et la cruauté physique ou mentale. De nos jours, la plupart des divorces au Canada reposent sur le fait que le couple est séparé et ne vit plus ensemble depuis au moins un an (Statistique Canada, 2008c). Au cours des quatre dernières décennies, les situations socioculturelles changeantes ont contribué à une plus grande acceptation sociale du divorce, et par la suite, elles ont eu une influence sur les modifications aux dispositions législatives sur le divorce et aux motifs de divorce. Ces modifications ont eu une incidence sur les tendances des couples qui demandent le divorce (encadré 1).

Encadré 1
Les modifications apportées aux dispositions législatives sur le divorce au cours des 40 dernières années ont eu une incidence sur les taux de divorce

Avant 1968, il n'y avait pas de loi fédérale sur le divorce au Canada, et seulement certains secteurs de compétence avaient adopté une loi sur le divorce. Dans certaines provinces, la loi autorisait les maris à obtenir le divorce pour cause d'adultère commis par leur femme, tandis que les femmes pouvaient en faire autant si elles pouvaient établir que leur mari avait commis certains actes ou l'adultère en plus d'actes de cruauté ou d'abandon (Douglas, 2001). Dans d'autres provinces, l'époux comme l'épouse pouvait obtenir le divorce pour cause d'adultère. Dans les secteurs de compétence qui n'avaient pas de loi sur le divorce, les divorces étaient accordés au cas par cas en vertu de lois d'intérêt privé du Parlement du Canada. En 1961, le taux brut de divorce au Canada se chiffrait à 36 divorces pour 100 000 habitants, toutefois, il existait des écarts importants dans les taux au sein des provinces et des territoires (tableau explicatif 1)5.

En 1968, le Parlement a adopté la Loi fédérale sur le divorce et introduit le concept de rupture permanente du mariage, en élargissant les raisons du divorce; en plus de l'adultère, les motifs comprendraient désormais la cruauté mentale ou physique, l'abandon, la séparation pendant trois ans ou l'incarcération de l'époux ou de l'épouse. Les motifs du divorce étaient valables aussi bien pour les maris que pour les femmes. Ces modifications ont fait bondir le nombre de divorces, et le taux de divorce a plus que doublé entre 1968 et 1969, passant de 55 à  124 divorces pour 100 000 habitants. Les taux ont continué d'augmenter pendant les années 1970 et 1980, grimpant à 239 en 1985. 

La loi actuelle sur le divorce du Canada est entrée en vigueur le 1er juin 1986, après une nouvelle réforme de la Loi sur le divorce en 1985. Cette loi établissait un motif de divorce au Canada : « l'échec du mariage », basé sur le concept introduit en 1968. Les motifs de l'échec du mariage comprenaient ceux indiqués dans la Loi sur le divorce de 1968, mais la période de séparation était réduite, passant de trois ans à un an. Les modifications apportées à la loi autorisaient également les parties à demander le divorce conjointement (Douglas, 2001). Après l'entrée en vigueur de la loi, les taux de divorce ont augmenté considérablement, le divorce étant devenu plus facile à obtenir et les personnes qui attendaient l'entrée en vigueur des modifications ayant pu divorcer en vertu de la nouvelle loi. Le taux de divorce a atteint un sommet en 1987, à 362 divorces pour 100 000 habitants. Les ruptures d'union au sein de l'importante cohorte de baby-boomers, qui se sont mariés en grand nombre au début des années 1970, ont possiblement également contribué à l'augmentation des taux de divortialité pendant cette période de pointe (Statistique Canada 2008d).

Suivant l'augmentation en 1987, les taux ont enregistré une baisse pour ensuite se stabiliser durant les années 1990 (Statistique Canada, 1997). Les taux de divorce ont depuis poursuivi une tendance à la baisse, atteignant 221 divorces pour 100 000 habitants en 2005.

Entre-temps, les taux de mariages ont enregistré des baisses depuis les années 1970, à mesure que les unions-libres deviennent plus répandues et que moins de gens décident de se marier. En 2006, les familles formées de couples mariés constituaient 69 % de l'ensemble des familles de recensement, en baisse par rapport aux 80 % qu'elles représentaient deux décennies plus tôt (Statistique Canada, 2007). Durant cette même période, la proportion de familles formées de couples en union libre a augmenté, passant de 7 % à 16 %.

Tableau explicatif 1
Taux brut de divorce, Canada, provinces et territoires
Secteur de compétence 1961 1968 1969 1985 1986 1987 1990 1995 2000 2005
Taux brut de divorce pour 100 000 habitants1
Canada 36,0 54,8 124,2 238,9 298,8 362,3 282,3 262,2 231,2 220,7
Terre-Neuve-et-Labrador 1,3 3,0 20,0 96,6 118,8 193,7 175,5 170,6 169,9 153,5
Île-du-Prince-Édouard 7,6 18,2 91,9 166,3 154,5 213,1 214,4 191,0 197,0 204,8
Nouvelle-Écosse 33,2 64,8 102,1 263,3 292,4 307,8 265,1 244,6 218,2 209,5
Nouveau-Brunswick 32,4 22,9 55,3 187,3 237,6 273,1 228,7 191,6 227,3 192,2
Québec 6,6 10,2 49,2 236,4 282,5 324,7 291,6 274,5 231,2 203,0
Ontario 43,9 69,3 160,4 223,4 290,7 403,7 280,2 264,4 223,8 229,4
Manitoba 33,9 47,9 136,3 213,3 272,6 356,5 252,4 235,3 212,0 206,9
Saskatchewan 27,1 40,0 92,1 187,3 240,0 286,4 233,9 228,4 214,7 194,1
Alberta 78,0 125,7 221,0 336,0 391,8 390,2 332,1 276,6 271,7 246,4
Colombie-Britannique 85,8 110,8 205,0 278,6 374,1 397,6 296,1 275,0 246,8 233,8
Yukon 164,1 200,0 262,5 389,9 379,6 546,6 289,0 371,9 222,4 350,2
Territoires du Nord-Ouest .. 36,7 96,8 130,8 171,6 195,8 155,0 142,8 229,8 152,5
Nunavut2 ... ... ... ... ... ... ... ... 25,5 33,3
Les signes conventionnels utilisés dans les tableaux
1. Le taux brut de divorce représente le nombre de divorces pour 100 000 habitants.
2. Le Nunavut est inclus dans les Territoires du Nord-Ouest avant 2000.
Source : Statisitique Canada, Statistique de l'état civil du Canada, La statistique de l'état civil, volume II, Mariages et divorces, 1971, et la Division des statistiques sur la santé, Divorces, tableaux standard no 84F0213XPB au catalogue et CANSIM, tableau 101-6501.

Une nouvelle cause de divorce est initiée lorsqu'un des époux ou les deux déposent une demande de divorce auprès d'un tribunal. Le tribunal doit transmettre toutes les nouvelles causes de divorce auprès du Bureau d'enregistrement des actions en divorce (BEAD) pour veiller à ce qu'aucune autre action de divorce entre les mêmes époux ne soit introduite. Le tribunal ne peut accorder le divorce tant que le certificat de mise à jour n'a pas été délivré par le BEAD au greffier d'un tribunal confirmant qu'il n'y a plus d'activités en cours.

En 2008-2009, un peu plus de 56 100 nouvelles causes de divorce ont été introduites dans sept provinces et territoires déclarants (tableau 1). L'Ontario, qui avait enregistré 32 369 nouvelles causes, représentait près de 60 % de ce total, suivie de la Colombie-Britannique et de l'Alberta, à près de 20 % chacune.

Parmi cinq des provinces et des territoires déclarants, le nombre total de nouvelles causes de divorce a diminué de 6 % pendant la période de quatre ans s'étant terminée en 2008-2009. Pendant cette période, les replis ont été constants en Nouvelle-Écosse, en Ontario et en Colombie-Britannique, tandis que les territoires ont affiché quelques fluctuations d'une année à l'autre (tableau 1). (Les données pour l'Alberta et les Territoires du Nord-Ouest ne sont pas disponibles pour une partie de cette période).

Les nouvelles causes représentaient la moitié de l'ensemble des actions en divorce devant les tribunaux civils dans les provinces et les territoires déclarants en 2008-2009. En Ontario, six causes de divorce sur dix étaient des nouvelles causes introduites cette année-là, comparativement à environ quatre causes sur dix en Nouvelle-Écosse, en Alberta et au Yukon.

En plus des nouvelles causes chaque année, les tribunaux civils continuent de traiter les causes de divorce actives ou les causes qui avaient été introduites au cours d'une année passée. En 2008-2009, on a enregistré 55 900 causes de divorce actives de plus dans les provinces et les territoires déclarants. Ces causes étaient associées à une forme quelconque d'activité ou d'événement, comme le dépôt d'un document, une audience ou une décision, pendant l'année.

Les tribunaux civils s'occupent des causes de divorce et de l'ensemble des autres causes familiales comme l'adoption, la protection de l'enfance, la tutelle et les causes relatives à la répartition des biens, à la garde, au droit de visite et aux pensions alimentaires relevant des lois provinciales. Les causes de divorce représentaient le tiers (34 %) de toutes les causes familiales devant les tribunaux dans les secteurs de compétence déclarants en 2008-2009 (tableau 1). La proportion la plus faible a été enregistrée au Nunavut (6 %), tandis qu'en Alberta et au Yukon, les deux emplacements affichant les plus hauts taux de divorce au Canada, les causes de divorce représentaient au moins 40 % de toutes les causes familiales actives.

En plus des causes relevant d'un tribunal de la famille, les tribunaux civils s'occupent également des causes civiles générales, ou non familiales, comme les actions relatives aux véhicules automobiles et les affaires de faillite. Dans le contexte de toutes les procédures judiciaires civiles, c'est-à-dire les actions familiales et non familiales, les causes de divorce représentaient 12 % de toutes les causes actives en 2008-2009 dans les sept provinces et territoires déclarants, de 5 % au Nunavut à 15 % en Alberta.

Combien de causes de divorce sont contestées et combien ne le sont pas?

L'objectif principal du divorce consiste à mettre fin au lien juridique du mariage et à régler les litiges pouvant demeurer entre les époux, comme la répartition des biens ou de la propriété, la pension alimentaire pour le conjoint, la pension alimentaire pour enfants, la garde et le droit de visite. Les personnes qui divorcent font souvent appel aux services d'un avocat et de counselling, il existe également des programmes et des services à la disposition des époux qui divorcent pour les aider à résoudre leurs problèmes et leurs différends avant d'aller en cour (encadré 2).

Encadré 2
Les personnes qui divorcent font souvent appel à des avocats et à des services de counselling

Le divorce peut s'avérer une transition très difficile et stressante, et les personnes en cause peuvent utiliser divers programmes et services pour obtenir de l'aide et des conseils pour traverser cette épreuve. Dans les lignes qui suivent, nous allons examiner l'utilisation de ces services par les personnes divorcées au Canada, au moyen des données de l'Enquête sociale générale de 20066

Selon l'Enquête sociale générale, près de 600 000 personnes au Canada ont divorcé entre 2001 et 2006, Plus de huit de ces personnes sur dix (82 %) ont eu recours à au moins un service pour les aider à surmonter leur divorce (tableau explicatif 2). Les services d'un avocat ont été utilisés par près des trois quarts (72 %) des divorcés, et les services de counselling ont été utilisés par plus du tiers (35 %) des divorcés, que ce soit pour eux ou pour leurs enfants. Presque la moitié de ces personnes récemment divorcées avaient au moins un enfant avec un ancien époux7.

Toutes les provinces et les territoires ont, ou prévoient mettre en place, des programmes et des procédures pour assurer que des services de solution de rechange au règlement des conflits sont offerts pour régler les questions relatives au droit de la famille (ministère de la Justice Canada, 2006a). Ces services, comme la médiation et la conciliation, ont pour but de résoudre les problèmes et les conflits entre les parties avant qu'elles comparaissent en cour. Presque une personne récemment divorcée sur cinq (18 %) a fait appel à ce type de services.

Des programmes de formation pour parents sont également offerts dans toutes les provinces et tous les territoires au Canada. Ces programmes donnent des renseignements sur les exigences et les difficultés associées au rôle parental après une séparation ou un divorce et enseignent aux parents des méthodes de communication, la coparentalité et les effets du conflit sur les enfants (ministère de la Justice Canada, 2006a). Environ 13 % des personnes récemment divorcées ayant des enfants ont utilisé ces types de programmes dans le cadre du processus de divorce.

Des centres d'information sur le droit de la famille ont été établis dans la plupart des provinces et des territoires pour fournir de l'information sur l'appareil judiciaire et d'autres renseignements ou recommandations pouvant aider les personnes en ce qui concerne leur cause (ministère de la Justice Canada, 2006a). Des centres de ressources communautaires peuvent également offrir du soutien et des conseils en cas de divorce. Environ une personne récemment divorcée sur 10 a eu recours à un centre d'information sur le droit de la famille (11 %) ou à un centre de ressources communautaire (10 %) pendant son divorce.

Tableau explicatif 2
La majorité des personnes divorcées utilisent des services formels durant le processus de divorce
Type de programme ou de service utilisé Personnes récemment divorcées, Canada1
pourcentage
A utilisé au moins un programme ou un service quelconque 82
Services d'un avocat, y compris de l'aide juridique ou nommé d'office (pour soi-même ou ses enfants)
72
Counselling (pour soi-même ou ses enfants)
35
Conciliation, médiation ou les services d'une autre méthode de règlement des différends
18
Séances de formation ou d'information pour les parents2
13
Centre d'information sur le droit de la famille
11
Services d'un centre de ressources communautaires afin d'obtenir un renvoi ou pour participer à des groupes de soutien
10
A utilisé au moins un autre service3
8
N'a utilisé aucun programme ou service 18
1. Les personnes récemment divorcées comprennent les personnes de 15 ans et plus qui ont divorcé entre 2001 et 2006. L'échantillon de l'Enquête sociale générale comprenait des répondants des dix provinces au Canada.
2. Ce pourcentage est en fonction seulement de ceux qui ont des enfants.
3. Comprend les services financiers ou tout autre programme ou service.
Note : Tout répondant peut avoir utilisé plusieurs services. Les réponses « Ne sait pas » et « Non déclaré » ont été exclues.
Source :
Statistique Canada, Enquête sociale générale, 2006.

Dans certaines causes de divorce, une demande conjointe de divorce est présentée, indiquant que les deux parties ont consenti au divorce et aux questions connexes. Dans d'autres cas, une seule demande de divorce est déposée au tribunal par un des époux. L'autre époux a alors la possibilité de déposer une réponse ou une défense dans un délai prévu pour contester le divorce. En l'absence d'une réponse, le divorce sera considéré par le tribunal comme non contesté. Dans la plupart des provinces et des territoires, les parties d'un divorce non contesté n'ont plus à comparaître devant un juge (ministère de la Justice Canada, 2006b). Un juge accordera plutôt le divorce après avoir examiné la demande et l'exactitude des renseignements présentés.

La plupart des causes de divorce instruites auprès d'un tribunal ne sont pas contestées. Dans les sept provinces et territoires déclarants, une réponse a été déposée dans moins du cinquième (19 %) de toutes les causes de divorce actives en 2008-2009 (tableau explicatif 3). Les chiffres de chacun des secteurs de compétence variaient considérablement, allant des creux de 0 % au Nunavut et de 2 % au Yukon au sommet de 26 % en Alberta. 

Tableau explicatif 3
Causes de divorce actives en 2008-2009 ayant reçu le dépôt d'une défense pendant la cause, selon l'année d'introduction de la cause
Province ou territoire1 Année d'introduction de la cause Total Total des causes de divorce actives2 pourcentage avec le dépôt d'une défense pendant la cause
2008-
2009
2007-
2008
2006-
2007
2005-
2006
Avant 2005-
2006
nombre pourcentage
Nouvelle-Écosse 170 209 164 126 85 754 4 747 16
Ontario 3 195 3 406 2 033 1 048 0 9 682 52 977 18
Alberta 2 269 1 455 0 0 0 3 724 14 559 26
Colombie-Britannique 894 1 072 629 406 249 3 250 20 814 16
Yukon 2 0 2 0 0 4 175 2
Territoires du Nord-Ouest 7 8 11 0 0 26 134 19
Total 6 537 6 150 2 839 1 580 334 17 440 93 406 19
1. Aucune cause n'a entraîné le dépôt d'une défense au Nunavut.
2. Sont exclues les causes qui ont été introduites avant que la province ou le territoire commencent à déclarer des données à l'Enquête sur les tribunaux civils.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête sur les tribunaux civils.

Quelles questions sont abordées dans les causes de divorce?

La Loi sur le divorce décrit les critères relatifs aux pensions alimentaires pour les enfants et le conjoint et les droits de garde et de visite des enfants après un divorce. Elle oblige les avocats à privilégier la négociation, par des moyens tels que la médiation, pour régler ces problèmes. La loi stipule également que les décisions relatives aux droits de garde et de visite doivent s'appuyer sur l'intérêt de l'enfant, et les tribunaux n'accordent pas le divorce à moins d'être satisfaits que des dispositions raisonnables aient été prises à l'égard des soins et du soutien des enfants (Loi sur le divorce, 1985). Les questions relatives au patrimoine familial sont généralement abordées en même temps que le divorce, mais elles relèvent des lois sur la famille provinciales et territoriales.

On ne dispose pas de renseignements complets8, toutefois, les résultats de l'Enquête sur les tribunaux civils révèlent qu'au moins un problème relatif au droit de visite, à la garde, aux biens et aux pensions alimentaires a été relevé dans au moins 34 % de toutes les causes de divorce actives dans les provinces et les territoires déclarants en 2008-2009 (tableau explicatif 4). Les problèmes les plus fréquents concernaient les pensions alimentaires et les biens, invoqués dans environ 80 % des causes où un problème avait été signalé. La garde était problématique dans au moins 39 % des causes, tandis que le droit de visite a été mentionné dans au moins le tiers des causes de divorce problématiques.

Les causes de divorce peuvent inclure divers problèmes à mesure qu'ils sont abordés par les tribunaux. Dans au moins un quart de toutes les causes de divorce associées à des problèmes, ces derniers avaient trait au droit de visite, à la garde et aux pensions alimentaires (tableau explicatif 4). Au moins 19 % de ces causes portaient sur ces trois problèmes, en plus des biens, pendant la durée de la cause9

Tableau explicatif 4
Causes de divorce actives selon les problèmes signalés pendant la durée de la cause, 2008-2009
Problèmes signalés Ontario Alberta1 Colombie-Britannique Yukon2 Territoires du Nord-Ouest Nunavut Total
nombre
Toutes les causes de divorce pour lesquelles les problèmes suivants ont été signalés :
Droit de visite
4 174 3 524 4 311 . 32 17 12 058
Garde
4 335 3 191 6 467 75 56 33 14 157
Répartition des biens3
3 345 17 233 7 703 . 43 15 28 339
Pension alimentaire
6 596 14 559 8 344 51 51 35 29 636
Droit de visite et garde
3 260 2 820 4 188 . 28 17 10 313
Droit de visite et garde et pension alimentaire
2 558 2 633 3 876 . 21 15 9 103
Droit de visite et garde et partage
des biens et pension alimentaire
1 088 2 633 3 024 . 13 4 6 762
Total des causes de divorce uniques
comportant les problèmes ci-dessus
8 829 17 233 9 921 81 76 38 36 178
Nombre total de causes de divorce actives 54 972 29 267 21 955 225 135 50 106 604
  pourcentage
Toutes les causes de divorce pour lesquelles les problèmes suivants ont été signalés :
Droit de visite
47 20 43 ... 42 45 33
Garde
49 19 65 93 74 87 39
Répartition des biens3
38 100 78 ... 57 39 78
Pension alimentaire
75 84 84 63 67 92 82
Droit de visite et garde
37 16 42 ... 37 45 29
Droit de visite et garde et pension alimentaire
29 15 39 ... 28 39 25
Droit de visite et garde et partage
des biens et pension alimentaire
12 15 30 ... 17 11 19
Total des causes de divorce uniques
comportant les problèmes ci-dessus
100 100 100 100 100 100 100
Pourcentage de nombre total de causes
de divorce comportant des problèmes
16 59 45 36 56 76 34
Les signes conventionnels utilisés dans les tableaux
1. Les données de l'Alberta pour les causes familiales à l'échelon de la cour supérieure, ce qui comprend toutes les causes de divorce, ne sont pas disponibles avant octobre 2007-2008.
2. Au Yukon, l'information sur les problèmes relatifs au droit de visite et aux biens n'est pas disponible.
3. Les problèmes concernant la répartition des biens sont généralement réglés durant le processus de divorce mais relèvent des lois de la famille provinciales et territoriales.
Note : Les données utilisées pour cette analyse sont recueillies par l'Enquête sur les tribunaux civils au moyen des systèmes opérationnels utilisés pour enregistrer et pour suivre les procédures judiciaires civiles dans les provinces et territoires déclarants. Plusieurs de ces systèmes ne saisissent pas la nature des problèmes connexes ou du redressement demandé lors de l'introduction initiale des causes de divorce. Certains renseignements relatifs aux problèmes invoqués dans les causes de divorce proviennent des activités qui ont lieu pendant la durée de la cause comme les renseignements concernant l'ordonnance d'un tribunal, quoique les détails disponibles sur les jugements soient limités. L'information liée à ces problèmes pourrait être sous-déclarée, et les résultats sont limités aux causes de divorce où l'information est disponible. On ne connaît pas l'ampleur de la sous-déclaration. Les données de la Nouvelle-Écosse ne sont pas disponibles. Les catégories ne sont pas mutuellement exclusives.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête sur les tribunaux civils.

Pendant combien de temps les causes de divorce demeurent-elles actives devant les tribunaux?

En 2008-2009, la moitié des causes de divorce actives dans les provinces et territoires déclarants étaient de nouvelles causes introduites cette année-là (tableau 2a). Un quart (26 %) des causes avaient été introduites l'année précédente et ont poursuivi leurs activités en 2008-2009. Le dixième (11 %) de toutes les causes actives remontait à plus de quatre ans.

Il existe une certaine variation provinciale en ce qui concerne la durée des causes de divorce. En Ontario, près de 60 % des causes de divorce actives en 2008-2009 avaient été introduites la même année, une proportion de 4 % remontant à plus de quatre ans (tableau 2a). L'Alberta et le Yukon avaient tendance à afficher une proportion plus forte de causes de divorce plus anciennes, près du quart (24 %) des causes remontant à plus de quatre ans. 

Dans l'ensemble et dans trois secteurs de compétence (Nouvelle-Écosse, Ontario et Yukon), la répartition en fonction de la durée des causes est semblable pour les causes de divorce actives et pour toutes les autres causes familiales actives (tableau 2a et tableau 2b). En Alberta et au Nunavut, une plus forte proportion de causes de divorce sont plus anciennes que les autres causes familiales. En Alberta, par exemple, 24 % des causes de divorce remontaient à plus de quatre ans, comparativement à 3 % pour les autres causes familiales. En Colombie-Britannique et aux Territoires du Nord-Ouest, on observait une tendance contraire : la proportion des autres causes familiales remontant à plus de quatre ans était supérieure à celle des causes de divorce. 

Les causes familiales, y compris les causes de divorce, peuvent aller et venir devant les tribunaux à mesure que les problèmes sont résolus. Contrairement aux causes criminelles, où les mises en accusation qu'ont reçu les auteurs présumés font l'objet d'une décision et les affaires sont considérées comme réglées, les causes des tribunaux de la famille peuvent comporter des questions, comme les pensions alimentaires pour enfants, la garde et le droit de visite, qui peuvent prendre beaucoup de temps à résoudre en raison de leur complexité ou du niveau de litiges entre les parties. Les causes peuvent également faire l'objet d'une nouvelle comparution en vue d'une modification des décisions antérieures. Ainsi, les causes peuvent s'échelonner sur plusieurs années, mais elles n'ont pas nécessairement été actives chaque année. Une façon d'examiner ce phénomène consiste à suivre sur plusieurs années les causes qui viennent d'être introduites. 

Des renseignements complets pour toutes les causes introduites en 2005-2006 sont disponibles pour cinq des provinces et des territoires déclarants : la Nouvelle-Écosse, l'Ontario, la Colombie-Britannique, le Yukon et le Nunavut. En examinant ces causes sur la période de quatre ans s'étant terminée en 2008-2009, on constate un repli assez marqué de l'activité au fil du temps. En particulier, environ la moitié de ces causes étaient actives l'année suivant leur introduction, allant de 47 % au Yukon à 65 % au Nunavut (graphique 1). Au moins un dixième des causes de divorce introduites en 2005-2006 en Ontario, en Colombie-Britannique et au Yukon sont demeurées actives la troisième année. Les proportions étaient plus fortes pour la Nouvelle-Écosse (19 %) et le Nunavut (25 %). La quatrième année, l'activité était tombée à 3 % des causes en Ontario et à 10 % des causes au Nunavut.

Graphique 1
Diminution de l'activité pour les causes de divorce introduites en 2005-2006 sur une période de quatre ans

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Graphique 1 Diminution de l'activité pour les causes de divorce introduites en 2005-2006 sur une période de quatre ans

Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête sur les tribunaux civils.

Les deux tiers (67 %) des causes de divorce qui sont demeurées actives en 2008-2009 étaient des causes contestées, et au moins 32 % de ces causes ont traité des trois problèmes suivants : le droit de visite, la garde et les pensions alimentaires.  

Dans les cinq secteurs de compétence, les causes familiales qui n'avaient pas trait au divorce étaient moins susceptibles que les causes de divorce d'être actives l'année suivant l'introduction (graphique 2).

Graphique 2
Baisse de l'activité plus marqué pour toutes les autres causes familiales (sans rapport avec le divorce) introduites en 2005-2006, sur la même période de quatre ans

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Graphique 2 Baisse de l'activité plus marqué pour toutes les autres causes familiales (sans rapport avec le divorce) introduites en 2005-2006, sur la même période de quatre ans

Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête sur les tribunaux civils.

Quels types d'activité juridique accompagnent les causes de divorce?

Diverses activités ont lieu lorsque les causes de divorce sont présentées devant un tribunal, et le processus et les formulaires nécessaires à différentes étapes d'une cause varient d'une province et d'un territoire à l'autre. Des documents peuvent être déposés et d'autres événements, comme des audiences ou des conférences, peuvent faire avancer les causes dans le processus des tribunaux civils. Ces types d'événements ont été définis par l'Enquête sur les tribunaux civils comme les événements liés à la procédure. D'autres événements, définis comme les événements liés au règlement, règlent la cause en tout ou en partie. Ces événements comprennent les jugements et les autres décisions rendues pour régler, abandonner ou rejeter une affaire, entre autres.

Lorsque les causes de divorce ont été présentées devant les tribunaux en 2008-2009, la plupart des événements des causes (82 %) étaient des événements liés à la procédure (tableau 3). La grande majorité des événements liés à la procédure visaient les dépôts de documents qui accompagnent souvent diverses étapes de l'activité des causes, des documents exigés au moment de l'introduction d'une cause à ceux qui sont déposés pendant l'audience, ainsi que ceux qui sont déposés à la suite d'une décision prononcée par le tribunal10. Près des deux tiers (65 %) des événements des causes de divorce pour les sept provinces et territoires déclarants étaient des dépôts de documents, de 58 % en Ontario à 87 % dans les Territoires du Nord-Ouest (tableau 3). Bon nombre de ces documents étaient des affidavits (23 %), des ordonnances (14 %), divers avis et motions (10 %), des documents d'introduction d'une cause, comme des requêtes (9 %) et des certificats de divorce (6 %). Presque que toutes les causes de divorce ont fait l'objet d'au moins un dépôt de documents durant l'année.

Il y a plus de dépôts de documents la première année d'une cause que pendant les années subséquentes d'activité. Pour les causes introduites en 2005-2006, notamment en Colombie-Britannique, la proportion de dépôts a diminué, passant des trois quarts des événements à un peu plus de la moitié (52 %) l'année suivante (graphique 3)11. Un recul était à prévoir, puisque certains documents sont requis et associés aux procédures d'introduction d'une cause et aux premières étapes d'une cause. 

Graphique 3
Causes de divorce introduites en 2005-2006 selon l'activité d'évènement sur une période de quatre ans

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Graphique 3 Causes de divorce introduites en 2005-2006 selon l'activité d'évènement sur une période de quatre ans

Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête sur les tribunaux civils.

Les audiences préalables au procès représentaient 6 % de l'ensemble des événements liés à la procédure pour les causes de divorce actives en 2008-2009, tandis que les ajournements d'audiences constituaient 5 % (tableau 3). En 2008-2009, environ une cause sur cinq avait fait l'objet d'une audience préalable au procès pendant l'année dans la plupart des provinces et des territoires déclarants (graphique 4).

Graphique 4
Causes de divorce actives en 2008-2009 selon le type d'évènement pendant l'année

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Graphique 4 Causes de divorce actives en 2008-2009 selon le type d'évènement pendant l'année

1. L'Ontario est exclue. Les chiffres de l'Ontario comprennent les audiences de procès pour les divorces non contestés. Un procès non contesté est un procès dans le cadre duquel seule la partie qui fait la demande fournit des preuves et des arguments. Les chiffres ne sont donc pas comparables.
Note : Les données de l'Alberta pour la grande majorité de ces catégories d'évènements ne sont pas disponibles; par conséquent, l'Alberta a été exclue du graphique.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête sur les tribunaux civils.

À quelle fréquence les causes de divorce donnent-elles lieu à un procès?

Les causes de divorce se terminent rarement par un procès. En 2008-2009, moins de 1 % de l'ensemble des causes de divorce actives au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, et 2 % des causes en Nouvelle-Écosse et en Colombie-Britannique, avaient entraîné un procès pendant l'année (graphique 4)12.

Pour les causes introduites en 2005-2006 dans quatre des provinces et des territoires déclarants (Nouvelle-Écosse, Colombie-Britannique, Yukon et Nunavut), 3 % avaient fait l'objet d'un procès pendant les quatre années suivantes13. Un dixième de ces procès a eu lieu au cours des six premiers mois de la cause, tandis que 29 % se sont déroulés de six mois à un an plus tard, et 45 % ont eu lieu pendant la deuxième année.

En combien de temps les décisions sont-elles rendues dans les causes de divorce?

Les événements liés au règlement, notamment les jugements, les jugements par consentement, les règlements des affaires et les décisions de retirer ou de rejeter une action, représentaient 18 % de l'ensemble des événements des causes de divorce (tableau 3). La plus forte proportion revenait aux jugements représentant 16 % de tous les événements en 2008-2009. 

Pour les causes de divorce, le premier événement lié au règlement a souvent lieu peu après l'introduction de la cause. Dans presque la moitié (48 %) des causes de divorce actives dans les provinces et territoires déclarants en 2008-2009, le premier règlement est survenu dans les trois mois suivant l'introduction de la cause, de 29 % en Nouvelle-Écosse à 53 % en Ontario (tableau 4)14. Par ailleurs, dans 29 % des causes de divorce, le premier règlement a eu lieu de trois à six mois après l'introduction de la cause. Un jugement était le premier règlement dans presque toutes les causes de divorce assorties d'un règlement (91 %).

Les jugements comprennent toutes les décisions rendues par un juge ou un maître des rôles, y compris les ordonnances, les ordonnances provisoires, les jugements sommaires et les autres décisions qui règlent les questions associées à la cause. Les causes de divorce peuvent donner lieu à de nombreux jugements au fil du temps, à mesure que les questions comme la garde, le droit de visite et les pensions alimentaires sont résolues. Au moins un jugement quelconque a été rendu dans 63 % de toutes les causes de divorce actives dans six des provinces et des territoires déclarants en 2008-2009 (les données de l'Alberta ne sont pas disponibles) (graphique 4).

Dans quatre des secteurs de compétence déclarants, les jugements concernant une pension alimentaire ont été mentionnés dans au moins 13 % des causes de divorce actives ayant reçu un jugement au cours de la durée de la cause, les jugements concernant la garde, dans 9 % des causes, et les jugements concernant le droit de visite, dans au moins 8 % des causes15. La moitié de tous ces jugements ont été rendus au cours des six premiers mois de la cause.

Le divorce ne sera pas prononcé, mais les causes pourraient également être réglées lorsque les parties s'entendent ou retirent la cause du tribunal, ou si la cause est rejetée par le tribunal ou fait l'objet d'un désistement. En 2008-2009, environ 4 % de l'ensemble des causes de divorce actives ont été réglées ou retirées par les parties, ou rejetées par le tribunal (les données de l'Alberta ne sont pas disponibles) (graphique 4).

Sommaire

Le processus des tribunaux civils comporte de nombreuses complexités, et il existe beaucoup de différences parmi les provinces et les territoires en ce qui concerne la gestion des causes civiles. Le présent article a examiné le traitement des causes de divorce par les tribunaux civils dans sept provinces et territoires (Nouvelle-Écosse, Ontario, Alberta, Colombie-Britannique, Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut), au moyen des données de l'Enquête sur les tribunaux civils. Les résultats révèlent que les causes de divorce représentaient plus du dixième de l'ensemble des causes des tribunaux civils, et plus du tiers de toutes les causes familiales devant les tribunaux en 2008-2009.

Chaque année, les tribunaux civils sont saisis de nouvelles causes de divorce, en plus des causes de divorce actives des années antérieures. Les nouvelles causes représentaient environ la moitié de toutes les causes de divorce devant les tribunaux civils dans les sept provinces et territoires en 2008-2009. La majorité des causes actives remontaient au plus à deux ans, mais il existait quelques différences provinciales et territoriales en ce qui concerne l'ancienneté des causes de divorce traitées par le tribunal. La majeure partie de l'activité tout au long des causes de divorce avait trait au dépôt de documents. Les décisions qui réglaient les questions relatives à la cause étaient normalement rendues au cours des six premiers mois suivant l'introduction de la cause, et la majorité des causes de divorce ne se sont jamais rendues au procès dans la période à l'étude de quatre ans.

Tableaux de données détaillés

Tableau 1 Nombre de causes de divorce, causes introduites et causes actives, 2005-2006 à 2008-2009

Tableau 2a Causes de divorce actives en 2008-2009 selon le temps écoulé depuis l'introduction

Tableau 2b Toutes les autres causes familiales actives (sans rapport avec le divorce) en 2008-2009 selon le temps écoulé depuis l'introduction

Tableau 3 Évènements des causes de divorce actives, selon le type d'évènement, 2008-2009

Tableau 4 Temps écoulé entre l'introduction de la cause et le premier règlement de la cause, dans les causes de divorce actives, 2008-2009

Méthodologie

Description de l'Enquête sur les tribunaux civils
L'Enquête sur les tribunaux civils (ETC) a pour objectif d'élaborer et de maintenir une base de données nationale renfermant des renseignements statistiques sur les événements et les causes devant les tribunaux civils. Elle se veut un recensement de l'activité dans les tribunaux civils au Canada et sert à recueillir des microdonnées sur les événements judiciaires, à la fois à l'échelon des cours supérieures et à celui des tribunaux provinciaux et territoriaux. Les cours d'appel, les cours fédérales (p. ex., la Cour canadienne de l'impôt) et la Cour suprême du Canada sont hors du champ de l'enquête.

Limites des données
La collecte de données repose sur les dossiers administratifs stockés dans les systèmes d'information automatisés des tribunaux civils. Étant donné que les données proviennent de dossiers qui étaient tenus au départ à des fins non statistiques, il n'est pas toujours possible d'obtenir des données d'enquête complètes. Pour cet article, il convient de souligner que l'information des jugements sur les questions connexes, comme la garde, le droit de visite, la pension alimentaire et les biens, pourrait être sous-déclarée. Les résultats sont limités aux causes de divorce où l'information est disponible. On ne connaît pas l'ampleur de la sous-déclaration. Étant donné que la méthodologie de collecte des données nécessite l'existence de systèmes d'information opérationnels détaillés qui n'ont pas encore été élaborés dans tous les secteurs de compétence, il faudra du temps pour que l'enquête atteigne une couverture complète.

Période de référence et période de collecte
La période de référence correspond à l'exercice financier de 12 mois allant du 1er avril au 31 mars. Les données sont recueillies tous les trimestres pendant le mois suivant la fin du trimestre (juillet, octobre, janvier et avril).

Références

AMBERT, Anne-Marie. 2009. Divorce : faits, causes, et conséquences, L'institut Vanier de la famille, Ottawa.

BEAUPRÉ, Pascale, et Élisabeth CLOUTIER. 2007. Vivre les transitions familiales : résultats de l'Enquête sociale générale, produit no 89-625-XWF au catalogue de Statistique Canada, Ottawa,
www.statcan.gc.ca/pub/89-625-x/89-625-x2007002-fra.htm (site consulté le 3 mars 2010).

Loi sur le divorce (1985, c. 3 (2nd Supp.)).

DOUGLAS, Kristen. 2001. Le Divorce - État du droit au Canada, division du droit et du gouvernement, gouvernement du Canada,
http://dsp-psd.pwgsc.gc.ca/Collection-R/LoPBdP/CIR/963-f.htm (site consulté le 3 mars 2010).

MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADA. 2002. Rapport fédéral-provincial-territorial final sur les droits de garde et de visite et les pensions alimentaires pour enfants : L'enfant d'abord! Novembre.

MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADA. 2006a. La Loi sur le divorce : Questions et réponses, Section de la famille, des enfants et des adolescents, Ottawa,
www.justice.gc.ca/fra/pi/fea-fcy/bib-lib/pub/divorce/intro.html (site consulté le 3 mars 2010).

MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADA. 2006b. Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale, Section de la famille, des enfants et des adolescents, Ottawa,
www.justice.gc.ca/fra/pi/fea-fcy/bib-lib/util-tool/apps/rsgjf-fjis/rap-rep/index.asp, (site consulté le 3 mars 2010).

STATISTIQUE CANADA. 1997. Gentlemen, Jane F., et Evelyn Park. « Divorces des années 1990 », Rapports sur la santé, vol. 9, no 2, produit no 82-003-XPB au catalogue de Statistique Canada.

STATISTIQUE CANADA. 2007. Portrait de famille : continuité et changement dans les familles et les ménages du Canada en 2006, produit no 97-553-XWF au catalogue de Statistique Canada, Ottawa, « Série "Analyses", Recensement de 2006 »,
www12.statcan.ca/census-recensement/2006/as-sa/97-553/index-fra.cfm?CFID=1201364&CFTOKEN=39558307, (site consulté le 3 mars 2010).

STATISTIQUE CANADA. 2008a. Indices synthétiques de divortialité de 30 ans et de 50 ans pour 1 000 mariages, Canada, provinces et territoires, annuel (taux pour 1 000 mariages), CANSIM, tableau 101-6511.

STATISTIQUE CANADA. 2008b. Divorces et taux brut de divortialité, Canada, provinces et territoires, annuel, CANSIM, tableau 101-6501.

STATISTIQUE CANADA. 2008c. Divorces, selon le fait établissant la rupture du mariage, Canada, provinces et territoires, annuel, CANSIM, tableau 101-6516.

STATISTIQUE CANADA. 2008d. Rapport sur l'état de la population du Canada 2005 et 2006, produit no 91-209-X au catalogue de Statistique Canada, Ottawa,
www.statcan.gc.ca/pub/91-209-x/91-209-x2004000-fra.htm, (site consulté le 3 mars 2010).

Notes

  1. Certaines régions de deux des secteurs de compétence déclarants, soit la Nouvelle-Écosse et l'Ontario, sont régies par les tribunaux unifiés de la famille.
  2. Dans les régions qui ne sont pas desservies par les tribunaux unifiés de la famille, ces questions, qui relèvent des lois provinciales ou territoriales, seraient traitées en cour provinciale ou territoriale (inférieure) plutôt qu'en cour supérieure.
  3. L'Enquête sur les tribunaux civils autorise la déclaration de plusieurs problèmes, comme le divorce, la garde, le droit de visite, les pensions alimentaires, etc., pour une cause devant un tribunal. Aux fins de cette analyse, une cause est considérée comme une cause de divorce lorsque le divorce fait partie des problèmes déclarés pour la cause, pendant toute la durée de la cause.
  4. Le droit provincial et territorial régit également la répartition des biens à la suite d'un divorce et toutes les autres questions de droit familial touchant les parents et les enfants, y compris l'adoption, la protection des enfants et la tutelle. Dans certains secteurs de compétence, comme l'Alberta, les questions relatives à la succession ne sont pas considérées comme des questions d'ordre familial.
  5. Le divorce est un phénomène lié à l'âge — le divorce diminue à mesure que l'âge augmente — mais le taux brut ne tient pas compte de la structure par âge de la population (Statistique Canada 2008d). Des différences dans la structure par âge des populations provinciales et territoriales contribuent en partie à la variation des taux de divorce parmi les provinces et les territoires.
  6. Entre juin et octobre 2006, 23 608 personnes âgées de 15 ans et plus et vivant dans un ménage privé dans l'une ou l'autre des 10 provinces ont été interrogées dans le cadre de l'Enquête sociale générale. Les personnes récemment divorcées comprenaient toutes celles qui ont divorcé entre 2001 et 2006 qu'elles se soient d'abord séparées pendant cette période ou avant. Elles comprenaient également celles qui ne se sont pas séparées avant de divorcer. Pour une analyse plus détaillée sur le parcours de la dissolution d'un couple et les résultats des personnes séparées et des personnes divorcées, voir Vivre les transitions familiales : résultats de l'Enquête sociale générale, Beaupré Pascale et Elisabeth Cloutier. 2007. Statistique Canada, no 89-625-XWF au catalogue de Statistique Canada, Ottawa (Ontario).
  7. On considérait qu'une personne récemment séparée ou divorcée avait des enfants à charge lorsqu'elle avait des enfants biologiques ou adoptifs avec un ancien époux ou partenaire en union libre et que les enfants avaient moins de 23 ans au moment de l'enquête. Cette couverture d'enquête permettait d'inclure tous les parents dont les enfants avaient moins de 18 ans au moment de la séparation ou du divorce survenu dans la période de référence de cinq ans de l'enquête. L'analyse excluait les enregistrements comportant les réponses « non déclaré » ou « ne sait pas ».
  8. Les données utilisées pour cette analyse sont recueillies par l'Enquête sur les tribunaux civils au moyen des systèmes opérationnels utilisés pour enregistrer et pour suivre les procédures judiciaires civiles dans les provinces et territoires déclarants. Ces systèmes ne saisissent pas nécessairement de renseignements précis des jugements sur les questions connexes, comme la garde, le droit de visite, les pensions alimentaires et les biens. L'information liée à ces questions pourrait être sous-déclarée, et les résultats sont limités aux causes de divorce où l'information est disponible. On ne connaît pas l'ampleur de la sous-déclaration.
  9. Les détails sur les ententes relatives au droit de visite, à la garde, aux biens et aux pensions alimentaires ordonnées par le tribunal ne sont pas disponibles dans le cadre de l'Enquête sur les tribunaux civils en raison des limites de la déclaration de données indiquées à la note 8
  10. Il est à souligner qu'aux fins de l'Enquête sur les tribunaux civils certains évènements visant le dépôt de documents (p. ex. : les ordonnances) pouvaient également représenter un événement lié au règlement. 
  11. On a calculé les proportions en excluant les événements liés à l'introduction à des fins de comparabilité des années d'activité. Les données complètes sur les causes introduites en 2005-2006 ne sont pas disponibles pour l'Alberta et les Territoires du Nord-Ouest, qui ont commencé à déclarer des données à l'Enquête sur les tribunaux civils en 2007-2008 et en 2006-2007 respectivement.
  12. Les chiffres de l'Ontario comprennent les procès pour les divorces non contestés. Un procès non contesté est un procès où seule la partie qui présente la demande dépose des preuves et des arguments. Les chiffres ne sont donc pas comparables.
  13. L'Ontario est exclue (voir la note 12). Comme les données de l'Alberta et des Territoires du Nord-Ouest ne sont pas disponibles pour cette période, elles sont également exclues.
  14. Sont exclues les causes qui ont été introduites avant que la province ou le territoire commencent à déclarer des données à l'Enquête sur les tribunaux civils.
  15. Les données sur les jugements liés à la garde, le droit de visite et les pensions alimentaires ne sont pas disponibles pour la Nouvelle-Écosse, l'Alberta et les Territoires du Nord-Ouest. Les données sur les jugements concernant la garde ne sont pas disponibles pour le Yukon. Sont exclues les causes qui ont été introduites avant que la province ou le territoire commencent à déclarer des données à l'Enquête sur les tribunaux civils. L'information liée à ces questions pourrait être sous-déclarée, et les résultats sont limités aux causes de divorce où l'information est disponible. Les détails sur la garde, le droit de visite et les pensions alimentaires ordonnées par le tribunal ne sont pas disponibles dans le cadre de l'Enquête sur les tribunaux civils en raison des limites relatives à la déclaration de données mentionnées à la note 8.
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