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Tableau de données pour le graphique 3

Causes avec condamnation pour lesquelles l’infraction la plus grave a abouti à l’emprisonnement, selon le secteur de compétence, 2008-2009
Secteur de compétence pourcentage des causes avec condamnation
Nouveau-Brunswick 26
Saskatchewan 26
Nouvelle-Écosse 27
Manitoba 28
Terre-Neuve-et-Labrador 32
Ontario 34
Nunavut 35
Québec 35
Colombie-Britannique 38
Alberta 39
Territoires du Nord-Ouest 47
Yukon 48
Île-du-Prince-Édouard 60
Note : On ne recueille pas encore de renseignements auprès des cours municipales du Québec (qui représentent environ le quart des accusations en vertu de lois fédérales dans cette province). La couverture des données de l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes en 2008-2009 est estimée à 95 % du nombre de causes devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes.