Statistiques sur les tribunaux de la jeunesse, 2008–2009

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par Shelly Milligan

Causes réglées par les tribunaux de la jeunesse
Le nombre de causes devant les tribunaux de la jeunesse se stabilise
On observe une baisse du nombre de causes devant les tribunaux de la jeunesse dans l'ensemble du Canada
Dix infractions représentent plus des trois quarts de l'ensemble des causes devant les tribunaux de la jeunesse
Caractéristiques des jeunes comparaissant devant les tribunaux
Les accusés sont souvent des jeunes plus âgés et de sexe masculin
Traitement des causes
Les causes devant les tribunaux de la jeunesse prennent plus de temps à régler
Aperçu du dénouement des causes devant les tribunaux de la jeunesse
Environ 6 causes sur 10 aboutissent à un verdict de culpabilité
La proportion de causes avec condamnation atteint un creux en 2008–2009
Peines imposées par les tribunaux de la jeunesse
Moins de jeunes sont condamnés au placement sous garde
Près de la moitié des peines privatives de liberté sont d'une durée d'un mois ou moins
Les nouvelles peines en vertu de la LSJPA sont imposées dans 7 % de l'ensemble des causes avec condamnation devant les tribunaux de la jeunesse
La probation est encore la peine la plus souvent infligée aux jeunes, mais elle aussi affiche un recul
L'utilisation de la probation varie considérablement entre les secteurs de compétence
Résumé
Méthodes
Unité d'analyse de base
Règles régissant l'infraction la plus grave et les décisions
Remarque concernant les révisions des données
Tableaux de données détaillés
Références
Notes

En 1998, le ministère de la Justice du Canada a lancé une stratégie relative à la justice pour les adolescents, où la justice pour les jeunes est envisagée dans un cadre axé sur la sensibilisation du public, la prévention du crime, l'éducation, le bien-être de l'enfance, la santé, la famille et la collectivité (ministère de la Justice Canada, 2003 et 2005). La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA), qui est entrée en vigueur le 1er avril 2003 et remplace la Loi sur les jeunes contrevenants (LJC), faisait partie de cette nouvelle stratégie.

La LSJPA met l'accent sur l'intégration de toutes les facettes de la vie des jeunes, y compris leur santé mentale, leurs études et leur bien-être, ainsi que sur leur réadaptation et leur réinsertion sociale de même que sur la protection à long terme du public (Tustin et Lutes, 2006).

Parmi les principaux objectifs de la LSJPAfigurent les suivants : des principes clairs et cohérents pour améliorer la prise de décisions dans le système de justice pour les adolescents; une utilisation plus appropriée des tribunaux, des peines équitables et la diminution du recours au placement sous garde afin que les interventions les plus sévères soient réservées aux crimes les plus graves; une distinction claire entre les crimes graves avec violence et les infractions moins graves, et la réinsertion efficace des jeunes dans la collectivité (ministère de la Justice Canada, 2003 et 2005).

Une des principales caractéristiques de la LSJPA est qu'elle favorise le recours à des mesures extrajudiciaires qui tiennent les jeunes ayant commis des infractions moins graves et non violentes à l'écart du système judiciaire officiel. Ces mesures visent à imposer des conséquences opportunes et significatives et à permettre à la collectivité de participer à l'élaboration de stratégies communautaires qui s'attaquent à la criminalité chez les jeunes (ministère de la Justice Canada, 2005; Taylor-Butts et Bressan, 2008).

L'analyse présentée dans cet article repose sur les données recueillies au moyen de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) et de l'Enquête sur les tribunaux de la jeunesse (ETJ). Les données sur les infractions aux lois fédérales qui ont fait l'objet d'accusations sont recueillies par le Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ) en collaboration avec les ministères provinciaux et territoriaux chargés de l'administration des tribunaux de la jeunesse.

Le présent article examine les affaires réglées devant les tribunaux de la jeunesse, leurs caractéristiques ainsi que leur traitement et leur aboutissement. La détermination de la peine dans les tribunaux de la jeunesse, par exemple des causes ayant donné lieu à une condamnation, la durée des peines privatives de liberté et le recours à la probation et aux nouvelles peines en vertu de la LSJPA sont, entre autres, examinés. Cet article porte sur le dernier exercice pour lequel nous disposons de données, 2008–2009, et présente quelques analyses sur les tendances ainsi que des analyses selon les secteurs de compétence.

Causes réglées par les tribunaux de la jeunesse

Le nombre de causes devant les tribunaux de la jeunesse se stabilise

En 2008–2009, les tribunaux de la jeunesse du Canada ont instruit 58 379 causes comportant 191 054 accusations. Ce qui représente une légère diminution (-0,6 %) du nombre de causes comparativement à 2007–2008 mais un recul de 23 % par rapport à 2002–2003, année précédant l'adoption de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA). La baisse la plus prononcée s'est produite pendant la première année de la nouvelle législation, au cours de laquelle les juges des tribunaux de la jeunesse ont régler 16 % moins de causes que l'année précédente. Depuis 2004–2005, le nombre de causes réglées est demeuré relativement stable (tableau 1, graphique 1).

Graphique 1
Le nombre de causes devant les tribunaux de la jeunesse s'est stabilisé

Description

Graphique 1 Le  nombre de causes devant les tribunaux de la jeunesse s'est stabilisé

Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête sur les tribunaux de la jeunesse.

Plusieurs années avant la mise en œuvre de la LSJPA (entre 1991–19921 et 2002–2003), le nombre de causes traitées chaque année par les tribunaux de la jeunesse avait déjà diminué, en raison surtout du recul constant du nombre de causes d'infractions contre les biens2 (comme le vol, l'introduction par effraction et les méfaits). Le nombre de ces causes a continué de fléchir après l'adoption de la LSJPA (-32 % de 2002–2003 à 2008–2009). Toutes les autres catégories d'infractions ont également considérablement chuté.

Après avoir suivi une tendance à la hausse au cours des années 1990, le nombre de causes d'infractions contre la personne a reculé de 9 % pendant la première année de la LSJPA et de 9 % au cours de l'année suivante. En 2008–2009, il s'est produit 11 % de moins de crimes contre la personne qu'en 2002–2003, l'année précédant l'adoption de la nouvelle loi. Malgré cette diminution, les infractions contre la personne sont présentement de 10 % supérieurs au creux de 14 080 affaires atteint en 1991–1992.

Le nombre de causes portant sur des infractions à d'autres lois fédérales3, comme les infractions relatives aux drogues et à la LSJPA et la LJC, a diminué au cours des trois premières années de la LSJPA. Les tribunaux de la jeunesse ont toutefois récemment commencé à instruire un plus grand nombre de causes de ce genre, qui ont connu une augmentation annuelle de 5 % en 2007–2008 et de 4 % en 2008–2009, même si leur nombre reste de 30 % inférieur à ce qu'il était en 2002–2003 (tableau 1).

On observe une baisse du nombre de causes devant les tribunaux de la jeunesse dans l'ensemble du Canada

Depuis la mise en œuvre de la LSJPA, la baisse du nombre de causes dont sont saisis les tribunaux de la jeunesse à l'échelle nationale a été observée dans l'ensemble du pays. Il y a sept secteurs de compétences où le nombre de causes était inférieur d'au moins 20 % en 2008–2009 à ce qu'il était en 2002–2003. Terre-Neuve-et-Labrador, où la chute était de 48 %, a ouvert la marche, suivie par les Territoires du Nord-Ouest (–39 %), la Colombie-Britannique (–37 %), l'Île-du-Prince-Édouard (–31 %), l'Ontario (–30 %), le Yukon (–26 %) et le Nouveau-Brunswick (–22 %). Le recul était moindre dans tous les autres secteurs de compétence (tableau 2).

Bien que le nombre de causes entendues par les tribunaux de la jeunesse de chaque province et territoire ait été beaucoup plus faible que durant la dernière année de la LJC, il a augmenté dans plusieurs provinces entre 2007–2008 et 2008–2009. En effet, le nombre de causes réglées par les tribunaux de la jeunesse de l'Alberta a augmenté de 4 %, et celui du Québec, du Manitoba et du Nunavut a augmenté d'environ 3 %.

Des différences à l'échelle du pays en ce qui concerne la déclaration des affaires criminelles à la police, les procédures et les conditions d'admissibilité aux programmes de mesures extrajudiciaires et de déjudiciarisation par la police, ainsi que des différences entre les politiques provinciales relativement au pouvoir discrétionnaire de la Couronne, influent sur le nombre de causes réglées devant les tribunaux de la jeunesse et sur leurs caractéristiques. L'examen par la Couronne préalable à la mise en accusation est obligatoire au Nouveau-Brunswick, au Québec et en Colombie–Britannique. Ce type de processus permet d'éviter que des infractions moins graves ne se retrouvent devant les tribunaux et réduisent la charge de travail de ceux–ci. Il faut tenir compte de ces facteurs lorsqu'on procède à des comparaisons entre les secteurs de compétence.

Dix infractions représentent plus des trois quarts de l'ensemble des causes devant les tribunaux de la jeunesse

En 2008–2009, les causes traitées par les tribunaux de la jeunesse portaient le plus souvent sur des infractions contre les biens (38 %) et des infractions contre la personne (26 %). Les causes ayant trait aux infractions contre l'administration de la justice (11 %), aux autres infractions au Code criminel (5 %) et aux délits de la route prévus au Code criminel (2 %) étaient moins fréquentes. Les infractions aux autres lois fédérales, comme les infractions relatives aux drogues et les infractions à la LSJPA, représentaient 18 % des causes (tableau 3).

À l'instar des années précédentes, un petit nombre d'infractions représentaient une forte proportion du nombre de causes instruites par les tribunaux de la jeunesse en 2008–2009. Ensemble, 10 infractions constituaient plus des trois quarts (76 %) de l'ensemble des causes devant les tribunaux de la jeunesse (graphique 2).

Graphique 2
Dix infractions représentaient plus des trois quarts des causes devant les tribunaux de la jeunesse en 2008–2009

Description

Graphique 2  Dix infractions représentaient plus des trois quarts des causes devant les tribunaux  de la jeunesse en 2008–2009

Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête sur les tribunaux de la jeunesse.

Quatre des infractions les plus fréquentes appartenaient à la catégorie des infractions contre les biens : le vol représentait 14 % du nombre total des causes réglées, alors que l'introduction par effraction en représentait 8 %, et le méfait et la possession de biens volés, 7 % et 6 % respectivement.

Trois des infractions de la catégorie des infractions contre la personne faisaient partie des 10 types de causes les plus fréquemment réglées par les tribunaux de la jeunesse. Les voies de fait simples représentaient 8 % des causes devant les tribunaux de la jeunesse, suivies par les voies de fait graves4 (6 %) et le vol qualifié (5 %).

Les autres causes dont le volume était élevé concernaient les infractions à d'autres lois fédérales (infractions à la LSJPA [10 %] et les infractions relatives à la possession de drogues [5 %]) et les infractions contre l'administration de la justice (défaut de se conformer à une ordonnance [7 %]).

Caractéristiques des jeunes comparaissant devant les tribunaux

Les accusés sont souvent des jeunes plus âgés et de sexe masculin

Dans 72 % des causes instruites devant les tribunaux de la jeunesse en 2008–2009, l'accusé était de sexe masculin et dans 21 % de celles–ci, l'accusé était de sexe féminin. Le sexe de l'accusé n'a pas été consigné dans 7 % des causes.

Les infractions impliquant le plus souvent des jeunes de sexe masculin étaient l'agression sexuelle (92 %), les autres infractions sexuelles (88 %), la possession de drogues (85 %), les tentatives de meurtre (82 %) et les infractions relatives aux armes (82 %). C'est dans les causes de prostitution (44 %), de voies de fait simples (36 %) et de fraude (35 %) que les jeunes de sexe féminin étaient le plus fortement représentées.

Ce sont en général les jeunes les plus âgés qui comparaissent devant les tribunaux. En 2008–2009, 41 % des causes instruites par les tribunaux de la jeunesse impliquaient des jeunes de 12 à 15 ans, alors que 57 % impliquaient des jeunes de 16 et 17 ans5 (tableau 4).

Traitement des causes

Les causes devant les tribunaux de la jeunesse prennent plus de temps à régler

Le temps médian écoulé pour le traitement d'une cause devant un tribunal de la jeunesse (depuis le moment de la première comparution du jeune jusqu'à la date du règlement de la cause) était de 119 jours en 2008–2009, soit plus d'un mois plus long qu'en 2002–2003, année précédant l'adoption de la LSJPA (81 jours). L'augmentation la plus importante s'est produite pendant la première année de la LSPJA, au cours de laquelle le temps médian écoulé est passé à 106 jours (graphique 3).

Graphique 3
Le nombre médian de jours pour compléter une cause devant les tribunaux de la jeunesse a augmenté au fil du temps

Description

Graphique 3 Le  nombre médian de jours pour compléter une cause devant les tribunaux de la  jeunesse a augmenté au fil du temps

Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête sur les tribunaux de la jeunesse

En 2008–2009, les causes d'homicide et de tentative de meurtre étaient les plus longues à régler, ayant nécessité 392 et 295 jours médians, respectivement. Les temps médians écoulés étaient de 254 jours pour les causes d'agression sexuelle et de 192 jours pour les autres infractions de nature sexuelle (y compris le voyeurisme et les contacts sexuels). Le temps médian écoulé le plus bref a été enregistré pour l'infraction relative au fait de se trouver en liberté sans excuse (13 jours) (tableau 5).

En 2008–2009, environ cinq causes sur dix (52 %) ont été traitées en quatre mois ou moins, et 8 % ont pris plus d'un an à traiter. Enfin, 9 % des causes ont été réglées lors de la première comparution en cour.

Il se peut que les causes instruites par les tribunaux de la jeunesse soient plus longues qu'auparavant du fait que les causes moins graves sont soustraites du processus judiciaire conformément aux principes et aux objectifs des mesures extrajudiciaires prévues par la LSJPA. Il est possible que des jeunes ayant commis des infractions moins graves ne soient pas traduits en justice, mais qu'ils soient plutôt pris en charge par la police au moyen de mesures extrajudiciaires, comme des avertissements ou des mises en garde, ou encore, le renvoi à des programmes communautaires. Un examen plus approfondi des accusations par la Couronne peut faire en sorte que les accusations moins graves soient traitées autrement que par les tribunaux (p. ex. mise en garde de la Couronne ou sanction extrajudiciaire).

Aperçu du dénouement des causes devant les tribunaux de la jeunesse

Environ 6 causes sur 10 aboutissent à un verdict de culpabilité

Les causes ayant abouti à un verdict ou à un plaidoyer de culpabilité représentaient 59 % des causes réglées par les tribunaux de la jeunesse en 2008–20096. Une cause sur cinq (21 %) a fait l'objet d'un retrait ou d'un rejet. Il y a eu arrêt de la procédure dans 19 % des causes et 1 % se sont soldées par un acquittement (tableau 6).

La proportion de causes avec condamnation varie considérablement d'un secteur de compétence à l'autre. La proportion des causes ayant entraîné un verdict de culpabilité allait de 42 % au Yukon à 85 % au Nouveau-Brunswick (tableau 6).

La proportion de causes ayant abouti à un verdict de culpabilité variait selon les catégories d'infractions7. Les infractions pour lesquelles le jeune accusé a été le plus souvent reconnu coupable étaient le fait d'être en liberté sans excuse (90 %), suivi par la conduite avec facultés affaiblies (85 %) et les infractions à la LSJPA (82 %). Les infractions pour lesquelles la proportion de jeunes reconnus coupables a été la plus faible étaient la prostitution (25 %), suivie par les tentatives de meurtre (35 %), la possession de drogues (38 %) et le fait de troubler la paix (43 %) (tableau 7).

Plusieurs facteurs peuvent avoir une incidence sur les écarts dans les proportions de causes pour lesquelles l'accusé est reconnu coupable. Tout d'abord, certains secteurs de compétence ont davantage recours à des programmes de déjudiciarisation, ce qui peut réduire le nombre et les types de causes dont sont saisis les tribunaux. Ensuite, l'utilisation des arrêts de la procédure et des retraits varie dans l'ensemble du pays. Les causes suspendues ou retirées indiquent souvent que les accusations ont été mises de côté en attendant l'achèvement d'un programme de mesures extrajudiciaires, de rechange ou de déjudiciarisation, ou que ce type de jugement est utilisé systématiquement à des fins administratives. Enfin, l'examen par la Couronne avant la mise en accusation, comme cela se fait au Nouveau-Brunswick, au Québec et en Colombie-Britannique, peut également avoir une incidence sur le pourcentage de condamnations puisque l'examen des accusations est plus approfondi.

La proportion de causes avec condamnation atteint un creux en 2008–2009

Depuis le sommet de 70 % atteint en 1998–1999, la proportion de causes où l'accusé a soit plaidé coupable, soit été reconnu coupable a progressivement diminué. La proportion pour 2008–2009 (59 %) est la plus faible depuis 1991–1992, année où les données ont été recueillies pour la première fois pour les tribunaux de la jeunesse au Canada (tableau 7)8.

La proportion de causes ayant abouti à un verdict de culpabilité a diminué pour de nombreux types de causes. Toutefois, une bonne partie de cette diminution vient des causes à fort volume, en particulier les infractions contre les biens, pour lesquels la proportion est passée de 69 % des causes en 1998–1999 à 53 % en 2008–2009. Toutes les principales infractions de cette catégorie, y compris la fraude, le vol et l'introduction par effraction, ont connu une diminution en proportion des causes s'étant terminées par un verdict de culpabilité.

Peines imposées par les tribunaux de la jeunesse

En incluant des énoncés d'objectif, de principes et de facteurs, la LSJPA fournit une orientation législative dont les juges doivent tenir compte lorsqu'ils imposent une sentence à un jeune. Dans la détermination d'une peine en vertu de la LSJPA, un juge doit envisager une peine qui sensibilise le jeune à sa responsabilité envers l'infraction commise, qui entraîne des conséquences significatives et qui favorise sa réadaptation et sa réinsertion sociale. La peine doit être « proportionnelle à la gravité de l'infraction »9. Avant d'imposer une peine privative de liberté, le juge doit envisager toutes les solutions de rechange raisonnables. Le placement sous garde doit, dans une large mesure, être réservé aux récidivistes ayant commis des infractions graves et violentes.

Moins de jeunes sont condamnés au placement sous garde

Conformément aux objectifs de la LSJPA, non seulement y a-t-il moins de jeunes qui comparaissent en cour, mais ils sont moins nombreux à être condamnés à un placement sous garde. En 2008–2009, 15 % de l'ensemble des causes avec condamnation ont abouti à une peine privative de liberté, comparativement à 27 % en 2002–2003 (tableau 8).

Depuis la première année de la LSJPA, l'ensemble des provinces et des territoires ont connu une diminution de la proportion de causes dans lesquelles des jeunes ont été reconnus coupables et condamnés à une peine privative de liberté. Cette diminution associée à la baisse du nombre de causes avec condamnation ont eu une influence sur le nombre de jeunes placés sous garde (graphique 4).

Graphique 4
Moins de jeunes sont condamnés au placement sous garde

Description

Graphique 4 Moins  de jeunes sont condamnés au placement sous garde

Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête sur les tribunaux de la jeunesse.

Le placement sous garde est souvent infligé pour les infractions avec violence graves appartenant à la catégorie des crimes contre la personne (tableau 9). Par exemple, en 2008–2009, 10 des 31 causes d'homicide avec condamnation (32 %)10, quatre des six causes de tentative de meurtre avec condamnation (67 %) et 592 des 1 671 causes de vol qualifié avec condamnation (35 %) ont abouti à une peine privative de liberté.

Les causes dans lesquelles le jeune a été reconnu coupable du fait d'être en liberté sans excuse se sont aussi souvent soldées par un placement sous garde. En 2008–2009, sur les 474 causes de ce type, 326 accusés (69 %) ont écopé d'une peine privative de liberté.

Près de la moitié des peines privatives de liberté sont d'une durée d'un mois ou moins

En 2008–2009, pour 48 % des causes ayant donné lieu à un placement sous garde et une période de surveillance, la durée était d'un mois ou moins. Pour 26 % de ces causes, la durée était de plus d'un mois à trois mois et pour 8 %, de plus de six mois11. En 2008–2009, la durée médiane de la peine était de 36 jours (tableau 10)12.

Les nouvelles peines en vertu de la LSJPA sont imposées dans 7 % de l'ensemble des causes avec condamnation devant les tribunaux de la jeunesse

Parmi les nouvelles peines imposées en 2008–2009 en vertu de la LSJPA13, l'ordonnance différée de placement sous garde et de surveillance est celle à laquelle les juges ont eu le plus souvent recours. Sur les 34 434 causes avec condamnation, 1 304 (4 %) ont abouti à une ordonnance de ce genre (tableau 9). Six infractions représentaient les deux tiers (66 %) des causes dans lesquelles les accusés se sont vus imposer une ordonnance différée de placement sous garde et de surveillance : les infractions à la LSJPA (15 %), le vol qualifié (16 %), les voies de fait graves (13 %), l'introduction par effraction (9 %), le vol (6 %) et le défaut de se conformer à une ordonnance (5 %).

Alors que le recours au placement sous garde est devenu moins fréquent dans les causes devant les tribunaux de la jeunesse, l'imposition d'une ordonnance différée de placement sous garde et de surveillance a augmenté (graphique 5). Bien qu'elles ne représentent qu'une petite proportion des peines totales imposées aux accusés reconnus coupables, le nombre et la proportion des ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance ont plus que doublé depuis qu'elles ont commencé à être utilisées en 2003–2004.

Graphique 5
La proportion de peines privatives de liberté a diminué, alors que les ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance ont augmenté, Canada 2003-2004 à 2008–2009

Description

Graphique 5 La  proportion de peines privatives de liberté a diminué, alors que les ordonnances  différées de placement sous garde et de surveillance ont augmenté, Canada  2003-2004 à 2008–2009

Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête sur les tribunaux de la jeunesse.

La durée maximale d'une peine d'ordonnance différée de placement sous garde et de surveillance prescrite par la LSJPA14 est de 180 jours. En 2008–2009, la durée médiane de cette sentence était de 120 jours, soit environ quatre mois.

En 2008–2009, c'est en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick que la proportion des causes dans lesquelles les accusés reconnus coupables se sont vus imposer cette peine (11 %) a été la plus élevée. Dans les autres secteurs de compétence, cette proportion variait entre 1 % au Manitoba et 6 % en Colombie-Britannique15.

En 2008–2009, pour ce qui est des autres options de peine sous le régime de la LSJPA, 610 réprimandes ont été imposées, soit 2 % de l'ensemble des causes avec condamnation, 470 ordonnances de participation à un programme d'assistance et de surveillance intensives (1 %) et 198 ordonnances de participation à un programme hors établissement (0,6 %).

Ensemble, les nouvelles peines de la LSJPA ont été infligées dans environ 7 % des causes avec condamnation.

La probation est encore la peine la plus souvent infligée aux jeunes, mais elle aussi affiche un recul

Les jeunes reconnus coupables peuvent se voir imposer plus d'une peine. En 2008–2009, 60 % des causes avec condamnation comportaient une peine de probation, soit seule ou combinée avec une autre peine, ce qui est en fait, et de loin, l'option la plus fréquemment employée (tableau 9). Ce chiffre a toutefois diminué depuis 2002–2003, année où une peine de probation a été ordonnée dans 70 % de l'ensemble des causes avec condamnation (tableau 12 et graphique 6). Cette situation peut être attribuable en partie au fait que, sous le régime de la LJC, les peines privatives de liberté infligées aux jeunes étaient souvent suivies d'une période de probation de façon à garantir une forme quelconque de surveillance de la réinsertion sociale. En vertu de la LSJPA, cependant, toutes les peines privatives de liberté imposées aux jeunes comportent une période obligatoire de surveillance une fois la période de garde terminée. En outre, une partie des jeunes qui pouvaient se voir imposer une peine de probation aux termes de la LJCse sont peut-être vus infliger une forme quelconque de mesures extrajudiciaires en vertu de la LSJPA.  

Graphique 6 
La proportion des causes avec condamnation d'un jeune à une peine de probation a diminué depuis l'adoption de laLSJPA

Description

Graphique 6 La  proportion des causes avec condamnation d'un jeune à une peine de probation a  diminué depuis l'adoption de la LSJPA

Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête sur les tribunaux de la jeunesse.

En 2008–2009, la probation (souvent associée à d'autres types de peine) était la peine la plus fréquemment infligée aux jeunes dans les causes avec condamnation portant sur d'autres infractions au Code criminel comme les infractions relatives aux armes et la prostitution (70 %), les infractions contre la personne (69 %) et les infractions contre les biens (66 %), entre autres (tableau 9). Une plus petite proportion de causes avec condamnation portant sur d'autres lois fédérales (48 %) ont entraîné une peine de probation.

Plus précisément, la probation a souvent été infligée dans les causes devant les tribunaux de la jeunesse portant sur le vol qualifié (76 %), l'agression sexuelle (75 %), les autres infractions d'ordre sexuel (74 %), l'introduction par effraction (75 %) et le trafic de drogues (78 %).

Comme dans le cas de la LJC, en vertu de la LSJPA, un tribunal de la jeunesse peut condamner un jeune contrevenant à une peine de probation pour un maximum de deux ans. En 2008–2009, la durée médiane des peines de probation était d'environ un an (365 jours) (tableau 10). Un peu plus d'une peine de probation sur cinq (22 %) était d'une durée de six mois ou moins, 54 % d'une durée de plus de 6 mois à 12 mois et 24 % de plus de 12 mois16.

L'utilisation de la probation varie considérablement entre les secteurs de compétence

On relève des différences considérables entre les provinces et les territoires pour ce qui est de la proportion de causes avec condamnation d'un jeune à une peine de probation. Par exemple, en 2008–2009, le Nunavut et l'Île-du-Prince-Édouard ont affiché les plus fortes proportions de causes avec condamnation d'un jeune à une peine de probation, soit 86 % et 78 %, respectivement. À l'autre extrémité se trouvaient la Saskatchewan (43 %), la Colombie-Britannique (43 %), le Nouveau-Brunswick (48 %) et l'Alberta (50 %). Dans les autres secteurs de compétence, le taux oscillait entre 51 % au Yukon et 71 % à Terre-Neuve-et-Labrador (tableau 11).

Résumé

La mise en œuvre de la LSJPA, le 1er avril 2003, a entraîné de nombreux changements dans les tribunaux de la jeunesse. En général, dans l'ensemble du Canada, moins de jeunes comparaissent devant ces tribunaux depuis l'adoption de la LSJPA. Les changements les plus importants ont été observés au cours des deux années suivant la mise en œuvre de la LSJPA. Depuis 2004–2005, le nombre de causes dont sont saisis les tribunaux de la jeunesse s'est stabilisé.

Il faut plus de temps qu'auparavant pour traiter les causes devant les tribunaux de la jeunesse. Il est possible que les tribunaux de la jeunesse instruisent des causes plus longues qu'ils ne le faisaient du fait que les causes moins graves sont soustraites du processus judiciaire conformément aux principes et aux objectifs de la LSJPA.

Conformément aux objectifs et aux principes de la LSJPA, selon lesquels toutes les solutions de rechange raisonnables au placement sous garde doivent être envisagées avant qu'un juge n'impose une peine privative de liberté, moins de jeunes sont condamnés à un placement sous garde en vertu de la LSJPA que de la LJC.

Méthodes

Le présent article s'appuie sur les données relatives aux caractéristiques des causes tirées de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) et de l'Enquête sur les tribunaux de la jeunesse (ETJ). Les données sur les accusations portées en vertu des lois fédérales sont recueillies par le Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ) avec la collaboration des ministères provinciaux et territoriaux chargés des tribunaux de la jeunesse. Ces enquêtes visent à recenser les accusations concernant les infractions au Code criminel et aux autres lois fédérales traitées par les tribunaux de la jeunesse. Les personnes impliquées sont âgées de 12 à 17 ans (jusqu'à leur 18e anniversaire de naissance) au moment de l'infraction. Tous les tribunaux de la jeunesse au Canada ont déclaré des données au CCSJ depuis l'exercice 1991–1992.

Puisque les crimes commis par les jeunes ne sont pas tous signalés à la police et que les jeunes en conflit avec la loi ne comparaissent pas tous en cour, le présent article porte sur le processus judiciaire et les interventions par rapport à la criminalité chez les jeunes plutôt que sur la prévalence de l'activité criminelle chez les jeunes.

Unité d'analyse de base

L'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) est une stratégie de collecte des données relativement nouvelle, conçue pour intégrer la collecte de données sur les tribunaux de la jeunesse et les tribunaux pour adultes. Les données dont il est question dans le présent rapport représentent la partie des tribunaux de la jeunesse de cette enquête.

L'unité d'analyse de base est la cause. Le concept d'une cause a changé pour la diffusion des données de 2006–2007. La nouvelle définition cherche à mieux représenter le traitement judiciaire. Elle regroupe toutes les accusations portées contre la même personne et dont les principales dates se chevauchent (date de l'infraction, date de l'introduction, date de la première comparution, date de la décision, date de l'imposition de la peine) en une seule cause. L'ancienne définition (employée dans les publications avant octobre 2007) regroupait en une seule cause toutes les accusations portées contre la même personne, pour lesquelles une décision finale avait été rendue devant les tribunaux la même journée. Cette méthode avait tendance à sous-dénombrer le nombre d'accusations dans une cause, à surdénombrer le nombre de causes et à sous-estimer le temps nécessaire pour traiter une cause au moyen des tribunaux puisque les accusations ne sont pas nécessairement toutes réglées le même jour. Puisque toutes les données, y compris celles des années antérieures à 2006–2007, ont été traitées à nouveau à l'aide de la nouvelle définition des causes, elles sont comparables.

L'incidence de ce changement est évidente lorsque l'on constate une réduction du nombre de causes et des taux de déclaration de culpabilité pour certains secteurs de compétence, où des pratiques administratives (p. ex., le recours aux arrêts, aux retraits, aux transferts) auraient pu entraîner des causes multiples contre un accusé selon l'ancienne définition de la date de fin.

Règles régissant l'infraction la plus grave et les décisions

Lorsqu'une cause compte plus d'une accusation, il faut décider laquelle servira à représenter l'affaire. Dans ces causes à accusations multiples, la règle régissant la « peine la plus sévère » s'applique. Les décisions sont classées de la plus sévère à la moins sévère, comme suit : 1) déclaration de culpabilité, 2) déclaration de culpabilité d'une infraction moindre, 3) acquittement, 4) arrêt de la procédure, 5) retrait, rejet ou absolution, 6) non criminellement responsable, 7) autre et 8) renvoi à un autre palier de juridiction.

Dans les cas où deux infractions ou plus ont entraîné une même décision (p. ex. une déclaration de culpabilité), la règle régissant l'« infraction la plus grave » s'applique. Toutes les accusations sont classées sur une échelle de gravité de l'infraction, qui est fondée sur la durée moyenne de la peine d'emprisonnement infligée sur déclaration de culpabilité entre 2002–2003 et 2006–2007. Si deux accusations ont le même classement selon ce critère, on tient compte des renseignements sur le type de peine (p. ex. l'emprisonnement, la probation et l'amende). Si le classement est toujours le même, on tient compte de l'importance de la peine.

Remarque concernant les révisions des données

Les données pour 2008–2009 ne prennent à l'heure actuelle pas en compte les causes en cours à la fin de la période de référence et pour lesquelles il n'y a aucune activité subséquente pendant une année complète. L'EITJC considère ces affaires comme terminées au cours de la période de référence suivante et ses « mises à jour » seront déclarées dans la diffusion des données de 2009–2010.

De plus, le CCSJ continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classifier les données sur les infractions transmises par les provinces et les territoires. Ces améliorations modifient un peu le nombre d'accusations et de causes ainsi que la répartition par type d'infractions.

On a révisé les données pour 2006–2007 et les années antérieures afin de tenir compte de ces mises à jour dans le présent article. Par exemple, en conséquence de ces mises à jour, le nombre de causes réglées devant les tribunaux de la jeunesse au Canada en 2006–2007 a augmenté d'à peu près 2 % par rapport aux données déclarées antérieurement. À supposer que la proportion d'inactivités reste constante d'une année à l'autre, il faut souligner que le nombre de causes de 2008–2009 a vraisemblablement été sous-déclaré dans une proportion similaire en raison du nouveau processus de mise à jour de l'EITJC. L'effet de ces mises à jour varie selon le secteur de compétence (voir le tableau explicatif 1).

Tableau explicatif 1
Causes réglées par les tribunaux de la jeunesse, Canada, provinces et territoires, 2006–2007 — chiffres publiés à l'origine et mis à jour

Provinces et territoires2006–2007Impact des mises à jour 
Données publiées à l'origineDonnées révisées avec les mises à jour
nombre de causespourcentage
Canada56 46357 4831,8
Terre-Neuve-et-Labrador7387471,2
Île-du-Prince-Édouard2092268,1
Nouvelle-Écosse1 7981 8100,7
Nouveau-Brunswick1 1741 1911,4
Québec6 6537 2088,3
Ontario25 10225 3190,9
Manitoba3 0763 1231,5
Saskatchewan5 1655 1990,7
Alberta8 0168 0800,8
Colombie-Britannique4 0654 0630,0
Yukon90922,2
Territoires du Nord-Ouest 18623325,3
Nunavut1911920,5
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle.

Tableaux de données détaillés

Tableau 1 Causes réglées devant les tribunaux de la jeunesse, Canada, 2002–2003 à 2008–2009

Tableau 2 Causes réglées devant les tribunaux de la jeunesse, Canada, provinces et territoires, 2002–2003 à 2008–2009

Tableau 3 Accusations et causes réglées devant les tribunaux de la jeunesse, Canada, 2008–2009

Tableau 4 Causes réglées par les tribunaux de la jeunesse, selon la catégorie d'infractions et l'âge de l'accusé, Canada, 2008–2009

Tableau 5 Temps écoulé pour régler les causes devant les tribunaux de la jeunesse, selon le type d'infractions, Canada, 2008–2009

Tableau 6 Causes réglées devant les tribunaux de la jeunesse selon le jugement, Canada, provinces et territoires, 2008–2009

Tableau 7 Pourcentage des causes des tribunaux de la jeunesse ayant donné lieu à un verdict de culpabilité, selon le type d'infractions, Canada, 2008–2009

Tableau 8 Pourcentage des causes avec condamnation d'un jeune à un placement sous garde, Canada, provinces et territoires, 2002–2003 à 2008–2009

Tableau 9 Causes avec condamnation, selon le type de peine et le type d'infraction, Canada, 2008–2009

Tableau 10 Durée moyenne et médiane des peines de placement sous garde et de probation, Canada, 2008–2009

Tableau 11 Peines imposées par les tribunaux de la jeunesse, Canada, provinces et territoires, 2008–2009

Tableau 12 Pourcentage des causes avec condamnation d'un jeune à une peine de probation, Canada, provinces et territoires, 2002-2003 à 2008–2009

Références

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http://www.justice.gc.ca/fra/pi/yj-jj/ycja-lsjpa/back-hist.html (site consulté le 28 juin 2010).

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http://www.collectionscanada.gc.ca/webarchives/20071115073145/
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Taylor–Butts, A., et A. Bresson. 2008. « La criminalité chez les jeunes au Canada, 2006 », Juristat,vol. 28, no 3, produit no 85–002–XIE au catalogue Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Ottawa,
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Thomas, J. 2008. « Statistiques sur les tribunaux de la jeunesse, 2006–2007 », Juristat, vol. 28, no 4, produit no 85–002–XIE au catalogue Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Ottawa,
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(site consulté le 12 mars 2010).

Tustin, L., et R. Lutes. 2006. A Guide to the Youth Criminal Justice Act  2006 Edition, Markham, Lexis Nexis Canada Inc.

Notes :

  1. Il existe des données nationales sur les tribunaux de la jeunesse depuis 1991–1992.
  2. Pour les besoins de l'analyse, lorsqu'une cause compte plus d'une accusation, il faut décider laquelle servira à représenter l'affaire. Si la cause a abouti à une condamnation, l'accusation associée à ce verdict est toujours considérée comme la plus grave. Dans une cause avec de multiples condamnations, l'accusation la plus grave est déterminée en fonction du type d'infraction et de la peine imposée. Pour plus de précisions, voir la partie Méthodes.
  3. Les infractions à d'autres lois fédérales comprennent les infractions relatives aux drogues et les infractions à la LSJPA, comme le défaut de se conformer à une ordonnance ou à une décision.
  4. Trois niveaux de voies de fait figurent dans le Code criminel. Les voies de fait simples (voies de fait de niveau 1, art. 266) sont les moins graves des trois niveaux. Il y a voies de fait « simples » lorsqu'une personne emploie la force d'une manière intentionnelle ou menace d'employer la force à l'endroit d'une autre personne, sans son consentement. Les voies de fait graves constituent une catégorie d'infractions comprenant les niveaux supérieurs des voies de fait figurant dans le Code criminel : les agressions armées (voies de fait de niveau II, art. 267), les voies de fait graves (voies de fait de niveau III, art. 268) et les autres voies de fait (p. ex., les voies de fait contre un agent de la paix et celles causant des lésions corporelles).
  5. L'âge désigne l'âge du contrevenant au moment où l'infraction est présumée avoir été commise.
  6. Les déclarations de culpabilité comprennent les causes qui ont abouti à une absolution inconditionnelle ou à une absolution sous condition après le verdict de culpabilité.
  7. Dans le cas des affaires qui ont abouti à au moins deux déclarations de culpabilité, voir la section Méthodes, qui contient plus de renseignements sur la façon dont le choix de l'accusation représentative est effectué.
  8. Voir la note en fin de texte 1.
  9. Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, Paragraphes 38(1) et (2).
  10. Le nombre de peines d'emprisonnement pour les causes où l'accusé a été condamné à la détention pour homicide est peut-être sous-déclaré en raison du fait que les données sur le temps qu'une personne passe en détention provisoire en attente d'un procès ou durant celui-ci, pour lequel un crédit lui est accordé, ne sont pas disponibles en ce moment.
  11. L'EITJC et l'ETJ ne permettent pas de faire la différence entre les peines consécutives et concomitantes, et elles n'incluent pas les changements aux peines apportées par le tribunal dans le cadre d'une révision. Comme on suppose que toutes les peines sont concomitantes, dans les causes se soldant par plus d'une peine, il se peut que la durée de la peine soit sous-estimée et qu'elle ne corresponde pas au temps réel ordonné.
  12. La durée des peines privatives de liberté peut varier en fonction du temps passé en détention avant procès. Par exemple, la « peine purgée », le temps passé en détention avant la décision du tribunal et la détermination de la peine, qui existe souvent dans le cas des infractions les plus graves, est susceptible d'influencer la durée de la peine.
  13. Plusieurs nouvelles peines sont apparues avec la LSJPA : assistance et surveillance intensives, garde et surveillance différées, obligation de participer à un programme hors établissement et réprimandes. La peine de placement et de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation, article 42(2)(r), est incluse dans la peine de placement sous garde et de surveillance. Les provinces et les territoires n'ayant pas tous commencé en même temps à fournir des données sur les peines imposées en vertu de la LSJPA, il faut faire preuve de prudence lorsqu'on compare ces données.
  14. LSJPA, article 42(2)p).
  15. L'ordonnance différée de placement sous garde et de surveillance n'a pas été utilisée à l'Île-du-Prince-Édouard et aux Territoires du Nord-Ouest et les données n'étaient pas disponibles pour la Saskatchewan.
  16. Exclut 124 causes (1 %) avec condamnation d'un jeune à une peine de probation pour lesquelles la durée de la peine était inconnue.
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