Causes visant les enfants portées devant les tribunaux de la famille qui ont trait à la garde, au droit de visite et à la pension alimentaire, 2009-2010

Par Mary Bess Kelly

Les causes en matière de droit de la famille concernent notamment des affaires de séparation, divorce, garde, droit de visite, pensions alimentaires pour les enfants et/ou le conjoint, protection de l'enfance et tutelle. Ces types de causes peuvent être très complexes, délicats et émotivement difficiles pour les personnes concernées. Ceci est particulièrement vrai pour les parents et les enfants devant vivre une séparation ou un divorce pour lequel les dispositions nécessaires en ce qui concerne la garde des enfants doivent être déterminées (ministère de la Justice, 2010).

Au Canada, il existe de nombreux programmes et services provinciaux et territoriaux qui visent à encourager les conjoints à résoudre eux-mêmes leurs différends plutôt qu'à les porter devant un tribunal. Ces types de services comprennent la médiation et la conciliation ainsi que des programmes d'éducation des parents et des centres d'information sur le droit de la famille qui offrent un soutien et des conseils aux personnes touchées (ministère de la Justice, 2006). En 2006, près de 6 personnes sur 10 récemment séparées ou divorcées ont eu recours à au moins un de ces services pour les aider à surmonter leur rupture (Beaupré et Cloutier, 2007).

Certaines personnes se tournent vers le système judiciaire en matière civile pour résoudre leurs problèmes liés au droit de la famille. Par exemple, en 2006, pour environ le cinquième des parents ayant pris des dispositions pour passer du temps avec leurs enfants, les dispositions ont été ordonnées par le tribunal à la suite d'une décision prise lors d'une audience ou d'un procès. (Robinson, 2009).

Lorsque des causes de droit de la famille sont présentées devant les tribunaux, de nombreuses questions sont soulevées concernant le processus. Par exemple, combien de causes de droit de la famille sont traitées par les tribunaux? En général, combien de temps est nécessaire aux tribunaux pour traiter les divers types de causes en matière de droit de la famille? Y a-t-il des différences entre les causes, comme celles portant sur le droit de visite, la garde et la pension alimentaire, relativement aux activités du tribunal et au temps nécessaire pour traiter ces causes?

À l'aide de données tirées de l'Enquête sur les tribunaux civils, le présent article examine les causes de droit de la famille dans le but d'approfondir les questions clés susmentionnées. Il est important de signaler que la collecte de données de l'Enquête sur les tribunaux civils en est aux premières étapes de son élaboration, et qu'elle se limite aux renseignements recueillis au moyen des systèmes opérationnels utilisés dans sept provinces et territoires (la Nouvelle-Écosse, l'Ontario, l'Alberta, la Colombie-Britannique, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut), qui représentent 66 % de la population du Canada1. Ces systèmes ne saisissent pas complètement l'information relative aux types de problèmes soulevés dans les causes familiales comme le droit de visite, la garde et la pension alimentaire pour les enfants. Par conséquent, les données présentées dans le présent article ayant trait à ces problèmes pourraient être sous-déclarées. En outre, les différences qui existent dans la façon de traiter les causes dans les provinces et les territoires peuvent avoir une incidence sur les résultats.

Structure du système des tribunaux de la famille

Au Canada, la responsabilité du système judiciaire en matière civile est partagée entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux2. Par conséquent, les causes de droit de la famille peuvent être entendues par différents niveaux de tribunal. Les affaires relevant des lois fédérales, comme les causes de divorce et les affaires relatives aux biens, sont entendues à un niveau supérieur, que l'on nomme également les tribunaux désignés en vertu de l'article 96, alors que la plupart des autres affaires en matière de droit de la famille, comme la garde, le droit de visite et la pension alimentaire pour les enfants, sont souvent traitées par les tribunaux provinciaux et territoriaux.

Certaines provinces disposent de tribunaux unifiés de la famille, qui permettent le traitement de tous les aspects du droit de la famille par un tribunal unique3. Les tribunaux unifiés de la famille sont présidés par des juges de cour supérieure, qui entendent les causes de compétence fédérale et provinciale ou territoriale. Cette approche permet le traitement intégré de tous les aspects du droit de la famille et élimine la nécessité de se présenter devant différents tribunaux pour résoudre des affaires connexes (ministère de la Justice, 2005).

Légère hausse des causes de droit de la famille en 2009-2010

En 2009-2010, les causes de droit de la famille comptaient pour un peu plus du tiers (35 %) de toutes les affaires devant les tribunaux civils des sept provinces et territoires déclarants, allant de 34 % en Ontario à 76 % au Nunavut (tableau 1). Les autres affaires portées devant les tribunaux civils avaient trait à des procédures civiles, comme les faillites et les successions ainsi que d'autres réclamations liées à l'argent.

En 2009-2010, le nombre de causes actives devant les tribunaux de la famille, composées de nouvelles causes introduites pendant l'exercice et des causes introduites lors d'un exercice antérieur, était légèrement en hausse (+1 %) pour atteindre près de 330 000 causes (tableau 1). Des augmentations ont été observées dans tous les secteurs de compétence, à l'exception de la Colombie-Britannique et des Territoires du Nord-Ouest.

L'augmentation du nombre de causes actives en 2009-2010 est le résultat des nouvelles causes introduites pendant l'exercice en cours. Près de 180 000 nouvelles causes de droit de la famille ont été introduites en 2009-2010, une hausse de 2 % par rapport à l'exercice précédent (tableau 1). Le nombre des nouvelles causes était plus élevé que celui de l'exercice antérieur dans l'ensemble des provinces et des territoires déclarants, à l'exception des Territoires du Nord-Ouest. Les nouvelles causes représentaient plus de la moitié (54 %) de l'ensemble des causes familiales actives, quoique les proportions variaient entre les provinces et territoires, allant de 37 % en Colombie-Britannique à 79 % au Nunavut.

Les causes de divorce et d'autres types d'éclatement de la famille sont les types de causes en matière de droit familial les plus courants

Ensemble, le divorce et les autres causes d'éclatement de la famille représentent la majorité des causes de droit de la famille. En 2010-2011, dans les sept provinces et territoires déclarants, les causes de divorce comptaient pour un peu plus du tiers (35 %) de l'ensemble des causes devant les tribunaux de la famille4 (tableau 2, graphique 1). Ces types de causes relèvent de la Loi sur le divorce du gouvernement fédéral, et peuvent porter sur des questions connexes, comme la garde, le droit de visite, la pension alimentaire pour les enfants et le conjoint, et peuvent avoir trait à des décisions portant sur la répartition des biens matrimoniaux5.

Un 35 % supplémentaire de causes dont étaient saisies les tribunaux de la famille en 2009-2010 portaient sur d'autres types d'éclatement de la famille relevant des lois provinciales ou territoriales. Ces causes portaient sur des questions de garde, de droit de visite, de pension alimentaire ou de répartition des biens matrimoniaux traitées en dehors d'une procédure en divorce, comme des causes de séparation et des causes ayant trait à la prise de dispositions relativement à un enfant né hors du couple6.

Graphique 1
Causes devant les tribunaux de la famille, selon le type de cause, 2009-2010

Tableau de données du graphique 1

Graphique 1 Causes devant les tribunaux de la famille, selon le type de cause, 2009-2010

1. Il s'agit des causes devant les tribunaux de la famille qui ont fait l'objet d'activité ou qui ont été introduites au cours de l'exercice.
2. Désigne les causes qui portaient sur des questions de garde, de droit de visite, de pension alimentaire ou de répartition des biens matrimoniaux traitées en dehors d'une procédure en divorce, comme les causes de séparation et les causes ayant trait à la prise de dispositions relativement à un enfant né hors du couple. Cette catégorie comprend également les causes dans lesquelles on a pu traiter d'autres questions, comme la protection des enfants, la protection civile et la tutelle.
3. Comprend, par exemple, les causes d'adoption, de protection des enfants, d'exécution, de succession ainsi que les causes d'autres questions d'ordre familial. Les causes portant seulement sur d' « autres questions d'ordre familial » représentent 49 % de cette catégorie.
Note : Exclut les données de Terre-Neuve-et-Labrador, de l'Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick, du Québec, du Manitoba et de la Saskatchewan en raison de l'indisponibilité des données. L'information sur la séparation, la garde, le droit de visite, la pension alimentaire (pour les enfants, le conjoint, ou une autre personne) et la répartition des biens peut être sous-estimée en raison des limites des données. Certaines causes classées dans les catégories « autre » et « inconnu » peuvent avoir traité de ces questions, mais elles n'ont pas été ainsi définies dans les données d'enquête.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête sur les tribunaux civils.

Les 30 % restants des causes portées devant les tribunaux de la famille avaient trait à l'adoption, la protection de l'enfance, la protection civile, l'exécution d'une ordonnance existante, la tutelle et d'autres questions d'ordre familial non liées à l'éclatement de la famille (tableau 2)7.

La moitié des causes de divorce et d'autres types d'éclatement de la famille sont toujours actives plus d'un an plus tard

Les sections qui suivent portent principalement sur des causes d'éclatement de la famille, plus particulièrement les causes de divorce de même que celles traitées en dehors des procédures en divorce qui concernent la garde, le droit de visite, la pension alimentaire pour les enfants et le conjoint ainsi que les décisions visant des biens matrimoniaux.

En 2009-2010, environ la moitié (51 %) de l'ensemble des causes actives de divorce et d'éclatement de la famille dans les provinces et les territoires déclarants avaient été introduites plus d'un an auparavant8. L'autre moitié (49 %) de ces causes avait été introduite au cours de cette année-là (graphique 2).

Graphique 2
Causes de divorce et d'autres types d'éclatement de la famille, selon le temps écoulé depuis l'introduction, 2009-2010

Tableau de données du graphique 2

Graphique 2 Causes de divorce et d'autres types d'éclatement de la famille, selon le temps écoulé depuis l'introduction, 2009-2010

1. Comprend les causes judiciaires qui ont fait l'objet d'activité ou qui ont été introduites au cours de l'exercice. Les pourcentages excluent les causes pour lesquelles le temps écoulé depuis leur introduction est inconnu.
Note : Exclut les données de Terre-Neuve-et-Labrador, de l'Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick, du Québec, du Manitoba et de la Saskatchewan en raison de l'indisponibilité des données. Les autres types d'éclatement de la famille désignent les causes qui portaient sur des questions de garde, de droit de visite, de pension alimentaire ou de répartition des biens matrimoniaux traitées en dehors d'une procédure en divorce, comme les causes de séparation et les causes ayant trait à la prise de dispositions relativement à un enfant né hors du couple.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête sur les tribunaux civils.

La durée des causes de divorce et d'éclatement de la famille depuis leur introduction varie en fonction de la province ou du territoire déclarant (tableau 3)9. Par exemple, la proportion de causes introduites plus de quatre ans auparavant variait de 2 % dans les Territoires du Nord-Ouest et 4 % en Ontario à plus de 20 % au Yukon, en Colombie-Britannique et en Nouvelle-Écosse.

Les renseignements provenant des provinces et des territoires déclarants indiquent que la durée d'une cause devant les tribunaux de la famille depuis son introduction varie également en fonction des questions soulevées par la cause (tableau 4)10. Les causes qui soulèvent des questions relatives aux enfants, comme le droit de visite, la garde et la pension alimentaire pour les enfants, semblent rester plus longtemps au sein du système judiciaire en matière civile. Plus précisément, 75 % des causes de divorce qui comportaient des questions relatives aux enfants avaient été actives pendant plus d'un an, comparativement à 46 % des causes de divorce sans questions liées aux enfants.

Les causes de divorce portant à la fois sur le droit de visite et sur la pension alimentaire pour les enfants et/ou le conjoint présentaient la proportion la plus élevée (32 %) de causes étant demeurées au sein du système judiciaire de droit civil pendant plus de quatre ans (tableau 4).

La pension alimentaire constitue la question la plus courante dans les longues causes de divorce et d'autres types d'éclatement de la famille

La pension alimentaire constitue la question la plus courante dans les longues causes de divorce et d'autres types d'éclatement de la famille portant sur les enfants. De ces causes qui demeurent actives au sein du système judiciaire pour des périodes excédant quatre ans, 84 % avaient donné lieu, à un moment ou l'autre, à des négociations de pension alimentaire. Ceci pourrait en partie témoigner du fait que des causes sont réintroduites au fil du temps pour modifier les conditions initiales de la pension alimentaire en raison d'un changement dans les circonstances des parties11.

Les causes qui ne portent que sur la garde restent moins longtemps au sein du système judiciaire en matière civile

Pour mieux comprendre la façon dont les tribunaux civils traitent les questions de droit de la famille concernant des enfants, les dernières sections du présent article se penchent sur des causes qui ne comprennent qu'une seule question, soit la garde, le droit de visite ou la pension alimentaire pour les enfants12. Plus particulièrement, ces sections analysent la durée moyenne des causes ainsi que le volume et la séquence des activités du tribunal.

Lorsqu'on examine des causes ne comprenant qu'une seule question en fonction de la durée de la cause, on constate que celles qui ont trait à la garde restent moins longtemps au sein du système judiciaire que les causes qui portent sur le droit de visite ou la pension alimentaire pour les enfants. En 2009-2010, les causes qui ne portaient que sur la garde étaient actives en moyenne pendant environ huit mois. En comparaison, les causes portant sur le droit de visite étaient actives pendant près d'un an et demi, alors que les affaires concernant la pension alimentaire pour les enfants étaient actives en moyenne pendant un peu plus de deux ans.

Les causes sur le droit de visite comportent un nombre plus élevé d'événements que celles sur la pension alimentaire pour les enfants ou la garde

Diverses activités ou « événements » ont lieu lorsqu'une cause de droit de la famille suit son cours au tribunal. Certains événements, comme les audiences ou conférences préalables au procès, font avancer la cause dans le processus judiciaire de droit civil, alors que d'autres, soit les ajournements, prolongent le processus en reportant l'audience à une date ultérieure. Il y a également des événements qui donnent lieu à un règlement ou une décision qui règle partiellement ou entièrement la cause. Un bon nombre de ces événements sont considérés comme des « jugements », notamment toutes les décisions rendues par le tribunal, y compris les ordonnances provisoires, les ordonnances et les jugements sommaires.

La fréquence des événements tout au long d'une cause constitue l'une des façons de mesurer la complexité de cette cause. Ces données montrent que les causes portant sur le droit de visite ont tendance à donner lieu à un processus judiciaire plus complexe, ou à un nombre plus élevé d'événements, comparativement aux affaires qui portent uniquement sur la pension alimentaire pour les enfants ou la garde (tableau 5). En d'autres termes, les causes portant sur le droit de visite donnent lieu, en moyenne, à plus d'audiences, d'ajournements et de jugements, comparativement aux affaires portant sur la pension alimentaire pour les enfants ou la garde.

Un autre facteur qui influence la complexité de la cause et le temps nécessaire pour régler les questions en litige est le fait que des questions dans une cause soient contestées ou non par les parties concernées. En 2009-2010, le tiers (33 %) des causes portant sur le droit de visite ont été contestées, soit la proportion la plus élevée des causes ne comprenant qu'une seule question (tableau explicatif 1). En comparaison, environ 23 % des causes portant sur la garde et 17 % des causes portant sur la pension alimentaire pour les enfants ont été contestées.

Tableau explicatif 1
Causes contestées de divorce et d'autres types d'éclatement de la famille ne comprenant qu'une seule question, 2009-2010
Question unique soulevée dans la cause Total des causes Total des causes dont le dossier est complet1 Total des causes contestées2
nombre nombre pourcentage
Pension alimentaire 23 988 20 756 3 590 17
Garde 17 807 17 313 4 058 23
Droit de visite 8 549 7 974 2 608 33
1. Il s'agit des causes pour lesquelles le dossier entier a été déclaré à l'Enquête sur les tribunaux civils.
2. Comprend les causes dans lesquelles une défense (la réponse du défendeur à une déclaration ou une demande) a été déposée.
Note : Exclut les données de Terre-Neuve-et-Labrador, de l'Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick, du Québec, du Manitoba et de la Saskatchewan en raison de l'indisponibilité des données. Les autres types d'éclatement de la famille désignent les causes qui portaient sur des questions de garde, de droit de visite, de pension alimentaire ou de répartition des biens matrimoniaux traitées en dehors d'une procédure en divorce, comme les causes de séparation et les causes ayant trait à la prise de dispositions relativement à un enfant né hors du couple.
Source : Statistique Canada, Enquête sur les tribunaux civils.

Les causes portant sur la pension alimentaire pour les enfants ou le droit de visite prennent plus de temps à se rendre au procès que celles portant sur la garde

Bien que la plupart des causes qui portent sur une seule question aient donné lieu à des audiences, des ajournements et des jugements, la grande majorité ne se sont jamais rendues jusqu'au procès (tableau 5). En 2009-2010, moins de 10 % des causes de chacun de ces types avaient abouti à un procès.

Parmi les causes qui ont fait l'objet d'un procès, le temps écoulé jusqu'à l'étape du procès variait selon le type de la cause (tableau explicatif 2). La plupart des causes (82 %) qui portaient sur la garde se sont rendues au procès dans les 12 mois, alors qu'environ la moitié des causes qui portaient sur le droit de visite (53 %) ou la pension alimentaire pour les enfants (57 %) ont atteint l'étape du procès dans les 12 mois13.

Tableau explicatif 2
Causes de divorce et d'autres types d'éclatement de la famille comprenant une seule question et un événement lié au procès, selon le temps écoulé entre l'introduction de la cause et le procès, 2009-2010
Question unique soulevée dans la cause Causes comportant un événement lié au procès Procès tenu dans un délai d'un an Procès tenu après un an ou plus
nombre pourcentage1
Pension alimentaire 1 913 57 43
Garde 1 393 82 18
Droit de visite 699 53 47
1. Le pourcentage relatif au « droit de visite » exclut une cause pour laquelle la date d'introduction était inconnue.
Note : Exclut les données de Terre-Neuve-et-Labrador, de l'Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick, du Québec, du Manitoba et de la Saskatchewan en raison de l'indisponibilité des données. Les calculs ont été faits pour les causes traitées par procès dont le dossier entier a été déclaré à l'Enquête sur les tribunaux civils. Les autres types d'éclatement de la famille désignent les causes qui portaient sur des questions de garde, de droit de visite, de pension alimentaire ou de répartition des biens matrimoniaux traitées en dehors d'une procédure en divorce, comme les causes de séparation et les causes ayant trait à la prise de dispositions relativement à un enfant né hors du couple.
Source : Statistique Canada, Enquête sur les tribunaux civils.

La première décision est habituellement rendue dans les trois mois pour ce qui est des causes portant sur le droit de visite, la garde ou la pension alimentaire pour les enfants

Les règlements ou les décisions qui mènent à la résolution d'une partie ou de l'intégralité d'une cause comprennent les jugements et les autres décisions rendues pour régler, abandonner ou rejeter une affaire. Dans la majorité des causes ne comprenant qu'une seule question, soit le droit de visite, la garde ou la pension alimentaire pour les enfants, la première décision (un jugement dans la plupart des cas) a été rendue dans les trois mois (tableau 6)14. La proportion était plus faible pour les causes portant sur la pension alimentaire pour les enfants (66 %) que pour celles portant sur la garde (85 %) ou le droit de visite (84 %).

En 2009-2010, le nombre d'événements liés au règlement variait parmi les causes portant sur les trois questions (tableau 7). Les causes qui portaient sur le droit de visite ont présenté un nombre moyen d'événements liés au règlement par cause plus élevé (3,2) que celui des causes portant sur la pension alimentaire pour les enfants (2,5) ou la garde (2,0).

Résumé

Le présent article s'est penché sur les causes de droit de la famille du système judiciaire en matière civile de sept provinces et territoires, soit la Nouvelle-Écosse, l'Ontario, l'Alberta, la Colombie-Britannique, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. En 2009-2010, plus des deux tiers des causes de droit de la famille de ces secteurs de compétence portaient sur un divorce ou un autre type d'éclatement de la famille liée à des questions de séparation, de garde, de droit de visite, de pension alimentaire ou de répartition des biens matrimoniaux.

La pension alimentaire était la question la plus courante devant les tribunaux pour ce qui est des causes qui sont restées au sein du système judiciaire pour une période excédant quatre ans. Les causes qui ne portaient que sur le droit de visite ont donné lieu à un nombre moyen plus élevé d'audiences, d'ajournements et de jugements, tout au long de la cause, comparativement aux causes portant seulement sur la garde ou la pension alimentaire pour les enfants. Bien que la plupart des causes de droit de la famille ne fassent pas l'objet d'un procès, on a constaté qu'il fallait plus de temps à une cause portant sur le droit de visite ou la pension alimentaire pour les enfants pour se rendre jusqu'au procès qu'à une cause portant sur la garde.

Sources des données

Enquête sur les tribunaux civils

L'Enquête sur les tribunaux civils (ETC) a pour objet d'établir et de maintenir une base de données nationale sur les événements et les causes devant les tribunaux civils. Elle vise à recenser toutes les activités des tribunaux civils au Canada. Elle recueille des microdonnées sur les événements, tant à l'échelon des cours supérieures qu'à celui des tribunaux provinciaux et territoriaux. Les cours d'appel, les cours fédérales (p. ex. la Cour canadienne de l'impôt) et la Cour suprême du Canada sont hors du champ de l'enquête.

Limites des données

En 2009-2010, sept provinces et territoires (la Nouvelle-Écosse, l'Ontario, l'Alberta, la Colombie-Britannique, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut) ont fourni des renseignements aux fins de l'Enquête sur les tribunaux civils. Les données sont tirées des dossiers administratifs stockés dans les systèmes d'information automatisés des tribunaux civils. Étant donné que les données proviennent de dossiers conservés au départ à des fins autres que statistiques, l'information intégrale de l'enquête n'est pas toujours disponible. Il convient de souligner que, dans le cadre du présent article, l'information liée aux questions connexes, comme la garde, le droit de visite et la pension alimentaire pour les enfants pourrait être sous-déclarée. Il n'est pas possible de déterminer le degré de la sous-déclaration, et les résultats se limitent aux causes familiales pour lesquelles l'information est disponible. Puisque la méthode de collecte des données nécessite le recours à des systèmes d'information opérationnelle détaillés qui n'existent pas encore dans tous les secteurs de compétence, il faudra encore du temps avant que la couverture de l'enquête soit complète.

Périodes de référence et de collecte

La période de référence correspond à l'exercice financier de 12 mois qui va du 1er avril au 31 mars. Les données sont recueillies tous les trimestres pendant le mois suivant la fin du trimestre (juillet, octobre, janvier et avril).

Tableaux de données détaillés

Tableau 1 Causes devant les tribunaux de la famille, certaines provinces et les trois territoires, 2005-2006 à 2009-2010

Tableau 2 Causes devant les tribunaux de la famille, selon le type de causes, certaines provinces et les trois territoires, 2009-2010

Tableau 3 Causes judiciaires de divorce et d'autres types d'éclatement de la famille, selon le temps écoulé depuis l'introduction, certaines provinces et les trois territoires, 2009-2010

Tableau 4 Causes judiciaires de divorce et d'autres types d'éclatement de la famille, selon le temps écoulé depuis l'introduction, 2009-2010

Tableau 5 Causes de divorce et d'autres types d'éclatement de la famille ne comprenant qu'une seule question, selon le nombre moyen d'événements pendant toute la durée de la cause, 2009-2010

Tableau 6 Causes de divorce et d'autres types d'éclatement de la famille ne comprenant qu'une seule question, selon le temps écoulé entre l'introduction de la cause et la première décision, 2009-2010

Tableau 7 Nombre d'événements liés au règlement pour les causes de divorce et d'éclatement de la famille ne comprenant qu'une seule question, selon le type de question et le type de décision, 2009-2010

Références

BEAUPRÉ, Pascale, et Élisabeth CLOUTIER. 2007. Vivre les transitions familiales : résultats de l'Enquête sociale générale, produit no 89-625-XWF au catalogue de Statistique Canada, Ottawa, (site consulté le 23 novembre 2010).

MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADA. 2010. L'Initiative Soutien des familles vivant une séparation ou un divorce, Ottawa, (site consulté le 23 novembre 2010).

MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADA. 2006. Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale, Section de la famille, des enfants et des adolescents, Ottawa, (site consulté le 23 novembre 2010).

MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADA. 2005. L'Appareil judiciaire du Canada, no de catalogue J2-128/2005, Ottawa, (site consulté le 23 novembre 2010).

MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADA. 2002. Rapport fédéral-provincial-territorial final sur les droits de garde et de visite et les pensions alimentaires pour enfants : L'enfant d'abord!, Ottawa, (site consulté le 23 novembre 2010).

ROBINSON, Paul. 2009. « Le rôle parental après une séparation ou un divorce : profil des ententes au sujet du temps passé avec les enfants et de la prise de décisions les concernant », Juristat,vol. 29, no 4 produit no 85-002-X au catalogue de Statistique Canada, (site consulté le 23 novembre 2010).

Notes

  1. Exclut Terre-Neuve-et-Labrador, l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, le Québec, le Manitoba et la Saskatchewan en raison de l'absence de données en provenance de ces provinces.
  2. L'administration des tribunaux civils relève principalement de la compétence des provinces et des territoires, et la structure ainsi que le fonctionnement des tribunaux varient d'un secteur de compétence à l'autre. Au Nunavut, par exemple, il n'y a pas de tribunal territorial. Les affaires qui seraient habituellement entendues à ce niveau le sont par la Cour de justice du Nunavut, qui constitue une cour supérieure. Ces différences ont une incidence sur les résultats de l'enquête, et il faut donc être prudent lorsque l'on procède à des comparaisons entre les secteurs de compétence.
  3. Deux des sept provinces qui fournissent des renseignements aux fins de l'Enquête sur les tribunaux civils, soit la Nouvelle-Écosse et l'Ontario, disposent de tribunaux unifiés de la famille dans certaines régions.
  4. Les proportions excluent les types de causes familiales « inconnus ».
  5. Les questions relatives à la répartition des biens sont généralement abordées durant le processus de divorce, mais elles relèvent des lois sur la famille provinciales ou territoriales. Les questions liées à la garde, au droit de visite et à la pension alimentaire peuvent également être réglées en vertu des lois provinciales ou territoriales, durant le processus de divorce, si les parties concernées le souhaitent (ministère de la Justice, 2002).
  6. En plus, cette catégorie comprend des causes qui pourraient également porter sur d'autres questions, notamment la protection de l'enfance, la protection civile ou la tutelle.
  7. Les causes qui portent sur d'« autres questions d'ordre familial » représentaient 49 % de cette catégorie en 2009-2010.
  8. Le temps écoulé depuis l'introduction d'une cause est calculé selon un exercice financier se terminant le 31 mars.
  9. Il est important de noter qu'il existe des différences entre les provinces et les territoires dans la façon de traiter les causes. Ces différences peuvent avoir une incidence sur les résultats relatifs à la durée des causes depuis leur introduction, et il faut donc faire preuve de prudence lorsque l'on effectue des comparaisons entre les secteurs de compétence. Par exemple, selon les méthodes employées par les secteurs de compétence, une modification apportée à une ordonnance existante ou un nouveau différend à résoudre concernant la même famille peuvent être saisis sous le dossier original de la cause (ce qui peut répartir les causes selon une durée plus longue depuis leur introduction) ou à titre de nouvelle cause.
  10. Les données utilisées pour cette analyse sont recueillies dans le cadre de l'Enquête sur les tribunaux civils au moyen des systèmes opérationnels utilisés pour enregistrer et assurer le suivi des procédures judiciaires civiles dans les provinces et territoires déclarants. Un bon nombre de ces systèmes ne tiennent pas compte de la nature des questions connexes ou du redressement recherché au début de la cause. L'information sur les questions traitées dans les causes familiales découle des activités qui ont lieu tout au long de la cause, notamment les ordonnances du tribunal, bien que les renseignements disponibles sur les jugements soient souvent limités. L'information liée à ces questions peut être incomplète, et les résultats se limitent aux causes familiales pour lesquelles l'information est disponible. Le degré de la sous-déclaration est inconnu.
  11. Selon les méthodes employées par les secteurs de compétence, une modification apportée à une ordonnance existante peut être saisie sous le dossier original de la cause, ou en tant que nouvelle cause.
  12. Veuillez noter que les causes qui ne portent que sur une seule question ne sont pas représentatives de la majorité des causes familiales. Cependant, afin d'isoler les aspects particuliers des causes portant sur des questions de garde, de droit de visite ou de pension alimentaire, il a été nécessaire d'examiner les causes que ne comprennent qu'une seule question. Ces causes représentaient environ 23 % de l'ensemble des causes de divorces et d'éclatement de la famille. Les renseignements relatifs à ces questions peuvent être sous-déclarés à l'Enquête sur les tribunaux en raison des limites de la couverture de l'enquête (voir la note 10). Les résultats se limitent aux causes pour lesquelles des renseignements sont disponibles.
  13. Le calcul ne porte que sur les causes pour lesquelles tout l'historique est connu.
  14. Voir la note 13.
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