Tableau de données du graphique 1

Causes devant les tribunaux de la famille, selon le type de cause, 2009-2010
  Causes actives devant les tribunaux de la famille
Divorce Autre type d'éclatement de la famille2 Autre3 Inconnu Total
nombre
Total des causes actives1 111 626 110 189 93 699 13 737 329 251
1. Il s'agit des causes devant les tribunaux de la famille qui ont fait l'objet d'activité ou qui ont été introduites au cours de l'exercice.
2. Désigne les causes qui portaient sur des questions de garde, de droit de visite, de pension alimentaire ou de répartition des biens matrimoniaux traitées en dehors d'une procédure en divorce, comme les causes de séparation et les causes ayant trait à la prise de dispositions relativement à un enfant né hors du couple. Cette catégorie comprend également les causes dans lesquelles on a pu traiter d'autres questions, comme la protection des enfants, la protection civile et la tutelle.
3. Comprend, par exemple, les causes d'adoption, de protection des enfants, d'exécution, de succession ainsi que les causes d'autres questions d'ordre familial. Les causes portant seulement sur d' « autres questions d'ordre familial » représentent 49 % de cette catégorie.
Note : Note : Exclut les données de Terre-Neuve-et-Labrador, de l'Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick, du Québec, du Manitoba et de la Saskatchewan en raison de l'indisponibilité des données. L'information relative à la séparation, la garde, le droit de visite, la pension alimentaire (pour les enfants, le conjoint, ou une autre personne) et la répartition des biens peut être sous-estimée en raison des limites des données. Certaines causes classées dans les catégories « autre » et « inconnu » peuvent avoir traité de ces questions, mais elles n'ont pas été ainsi définies dans les données d'enquête.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête sur les tribunaux civils.
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