Tableau 6
Causes de divorce et d'autres types d'éclatement de la famille ne comprenant qu'une seule question, selon le temps écoulé entre l'introduction de la cause et la première décision, 2009-2010

Les signes conventionnels utilisés dans les tableaux

Tableau 6
Causes de divorce et d'autres types d'éclatement de la famille ne comprenant qu'une seule question, selon le temps écoulé entre l'introduction de la cause et la première décision, 2009-2010
Question unique soulevée dans la cause Temps écoulé avant la première décision1 Total des causes dont le dossier est complet3 Total des causes actives4
Inférieur ou égal à 3 mois Plus de 3 mois à 6 mois Plus de 6 mois à 12 mois Plus de 12 mois Inconnu Total des causes ayant abouti à une décision2
nombre
Pension alimentaire 11 805 3 707 1 541 809 40 17 902 20 756 23 988
Garde 13 003 1 451 589 221 11 15 275 17 313 17 807
Droit de visite 6 283 819 302 108 22 7 534 7 974 8 549
  pourcentage
Pension alimentaire 66 21 9 5 … 100 … …
Garde 85 10 4 1 … 100 … …
Droit de visite 84 11 4 1 … 100 … …

… n'ayant pas lieu de figurer
1. Calculé pour les causes dont le dossier entier a été déclaré à l'Enquête sur les tribunaux civils.
2. Une décision est un événement qui règle partiellement ou entièrement la cause civile (p. ex. un règlement, un jugement par consentement ou un jugement).
3. Il s'agit des causes pour lesquelles le dossier entier a été déclaré à l'Enquête sur les tribunaux civils.
4. Comprend les causes judiciaires qui ont fait l'objet d'activité ou qui ont été introduites au cours de l'exercice.
Note : Exclut les données de Terre-Neuve-et-Labrador, de l'Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick, du Québec, du Manitoba et de la Saskatchewan en raison de l'indisponibilité des données. Les autres types d'éclatement de la famille désignent les causes qui portaient sur des questions de garde, de droit de visite, de pension alimentaire ou de répartition des biens matrimoniaux traitées en dehors d'une procédure en divorce, comme les causes de séparation et les causes ayant trait à la prise de dispositions relativement à un enfant né hors du couple.
Source : Statistique Canada, Enquête sur les tribunaux civils.

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