Définitions

Les définitions suivantes fournissent de l'information portant sur la terminologie courante utilisée dans Juristat

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A

Abandonner
Lorsqu’une partie ou les deux se retirent d’une cause ou l’abandonnent pour quelque raison que ce soit sans instruction du tribunal.

Accès
Capacité ou droit d’un parent, n’ayant pas la garde de ses enfants, de visiter et de rester en contact avec ses enfants.

Accusation ou cause réglée (Enquête intégrée sur les tribunaux de justice criminelle)
Une accusation est considérée être réglée par un tribunal lorsqu’un jugement définitif (autre que la culpabilité) a été rendu. Si la personne est reconnue coupable de l’accusation, celle-ci est considérée être réglée au moment de la détermination de la peine.

Une cause est considérée être réglée lorsque toutes les accusations qui en font partie ont été réglées.

Accusations portées en vertu des lois fédérales/infractions aux lois fédérales
Les accusations portées en vertu des lois fédérales comprennent les infractions décrites dans le Code criminel du Canada, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur les armes à feu, la Loi sur l’immigration, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur l’accise et toutes les autres lois fédérales en vertu desquelles des accusations peuvent être portées.

Accusé
Un accusé est une personne qui est inculpée d’une infraction.

Acquittement
Signifie que l'accusé a été reconnu non coupable des accusations portées devant le tribunal.

Action civile générale / causes en matière civile générale 
Une action civile générale s’entend de toute action civile qui n’est pas liée à la famille.

Admission
Début d’une période ininterrompue de surveillance (totale) d’une personne en vertu d’un statut particulier (c.-à-d. détention provisoire, détention après condamnation ou probation). Une nouvelle admission est comptée au début de chaque type de programme.

Admission dans un refuge
Aux fins de l'Enquête sur les maisons d'hébergement, une admission dans un refuge est l’acceptation officielle par l’établissement d’une personne, qui se voit attribuer un lit, un lit d’enfant, un lit de bébé, une chambre, une chambre (unité) ou un appartement. Une femme et ses trois enfants représentent quatre admissions. Comptez une admission chaque fois qu’une personne est officiellement enregistrée, même si ce n’est pas le premier séjour de cette personne.

Adoption
Type de question traité dans les causes de droit de la famille concernant l’adoption d’un ou de plusieurs enfants.

Adulte
Personne de 18 ans ou plus.

Affaire
Une affaire est définie comme une ou plusieurs infractions criminelles commises au cours d'un seul événement distinct, peu importe le nombre de victimes. S'il y a plus d'une victime ou d'un auteur présumé, les infractions doivent avoir été commises au même endroit et au même moment pour être incluses dans une même affaire. Le nombre d'affaires est normalement moins élevé que le nombre de victimes, certaines affaires faisant plusieurs victimes.

Affaire de succession
Type de questions traitées dans les causes d’ordre familial liées à la succession, comme les demandes de pension alimentaire pour les personnes à charge ou les demandes de répartition des biens.

Affaire criminelle
Une affaire peut comprendre plus d’une infraction. Dans le cas des affaires comptant plusieurs infractions, seule l’infraction la plus grave dans l’affaire est consignée. Pour attribuer un niveau de gravité à chaque infraction, on a mis au point une échelle de gravité en considérant tout d’abord les infractions avec violence comme plus graves que celles sans violence, puis en déterminant la gravité en fonction de la peine maximale imposée en vertu du Code criminel. À l’exception du vol qualifié, les comptes des crimes violents correspondent au nombre de victimes dans l’affaire, tandis que les comptes des crimes sans violence reflètent le nombre d’actes ou d’événements criminels.

Affaire familiale / causes en matière de droit familial
Les causes en matière de droit familial portent sur des questions liées au droit de la famille comme la protection des enfants, le divorce, la séparation, la garde et le droit de visite, la répartition des biens, la pension alimentaire, et l’adoption.

Affidavit
Déclaration faite sous serment et signée volontairement devant une personne autorisée à faire prêter serment ou à recevoir les affidavits.

Âge
Désigne l’âge de la jeune personne au moment de son admission en placement sous garde ou à un programme communautaire.

Âge de la majorité
L’âge de la majorité est généralement l’âge à partir duquel un enfant est considéré être un adulte. L’âge de la majorité correspond à 18 ou 19 ans, selon la province ou le territoire.

Âge médian
La médiane représente le point central lorsque les valeurs sont placées en ordre croissant, la moitié des valeurs étant inférieure à la médiane et l’autre moitié y étant supérieure. L'âge médian est l’âge qui sépare les membres d’une population en deux groupes égaux.

Agents de police
Selon la Classification type des professions de 1991, les personnes exerçant les professions de ce groupe de base s'occupent principalement de maintenir la loi et l'ordre, de garantir la protection de la population et de veiller à la détection et à la prévention du crime. Les agent(e)s de police (sauf les officier(ière)s de direction) sont à l'emploi des administrations municipales et des gouvernements provinciaux et fédéral. Ce groupe de base comprend les agent(e)s de la police portuaire et de la police des chemins de fer.

Agents des services correctionnels
Selon la Classification type des professions de 1991, les personnes exerçant les professions de ce groupe de base s'occupent principalement de surveiller les détenu(e)s et de maintenir l'ordre dans les établissements pénitentiaires et les autres lieux de détention. Les agent(e)s des services correctionnels sont à l'emploi des administrations municipales et des gouvernements provinciaux et fédéral. Les agent(e)s des services correctionnels qui occupent des postes de surveillant(e)s sont compris(es) dans ce groupe de base.

Agents de probation et de libération conditionnelle
Selon la Classification type des professions de 1991, les personnes exerçant les professions de ce groupe de base s'occupent principalement de travailler à la réinsertion sociale des délinquant(e)s. Les agent(e)s de probation et de libération conditionnelle et le personnel assimilé surveillent les délinquant(e)s en probation ou en liberté conditionnelle. Il(elle)s font également l'évaluation et la préparation des programmes visant la réadaptation des délinquant(e)s incarcéré(e)s dans des établissements correctionnels. Ce groupe de base inclut les surveillant(e)s des agent(e)s de probation et de libération conditionnelle.

Ajournement
Remise d’une audience ou d’un événement de procès à une date ultérieure.

Agression sexuelle
Un crime violent réparti en trois niveaux en fonction de la gravité de l’affaire : agression sexuelle de niveau 1 (catégorie qui correspond aux blessures corporelles les moins graves pour la victime); agression sexuelle de niveau 2 (commise à l’aide d’une arme, en menaçant d’utiliser une arme, ou tout en causant des lésions corporelles); agression sexuelle grave de niveau 3 (commise tout en blessant, mutilant, défigurant ou en mettant la vie de la victime en danger).

Amende
Lorsqu’une amende est imposée, le contrevenant doit verser une somme précise au tribunal. À moins qu’il n’ait été reconnu coupable d’une infraction passible d’une peine d’emprisonnement minimale ou d’une peine maximale de plus de cinq ans, le contrevenant peut se voir imposer une amende au lieu d’autres types de peines.

Arrêt
Désigne un arrêt de la procédure, lorsqu'une ou plusieurs accusations sont suspendues et que la Couronne peut reprendre la procédure à une date ultérieure, moins d'un an après.

Arrêt / retrait de la procédure
L’arrêt ou le retrait de la procédure comprend l’arrêt, le retrait et le rejet de la procédure ainsi que l’absolution à l’enquête préliminaire. Ces décisions signifient que le tribunal suspend ou interrompt les poursuites criminelles intentées contre l’accusé.

Arriérés
Montants exigibles en raison du non-paiement de versements antérieurs. Par suite d’une ordonnance du tribunal ou d’une entente de paiement volontaire, des arriérés peuvent faire l’objet d’un calendrier des paiements. Aussi longtemps que le calendrier des paiements est respecté, il est peu probable que d’autres mesures d’exécution soient prises à l’encontre du payeur. Les arriérés non payables périodiquement sont ceux qui sont exigibles depuis une date antérieure et pour lesquels aucun calendrier des paiements n’a été établi.

Arriérés payables périodiquement
À l’occasion, les arriérés sont assujettis à un calendrier de remboursement. Les arriérés payables périodiquement correspondent au montant prévu que le payeur doit verser chaque mois (ou à une autre fréquence, comme chaque semaine ou chaque trimestre) afin de rembourser les arriérés. Si le payeur paie ses arriérés payables périodiquement, le programme d’exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) ne prendra habituellement aucune autre mesure d’exécution. Toutefois, si ces paiements ne sont pas effectués, le PEOA prendra des mesures d’exécution contre le payeur.

Audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles
Une audience est une rencontre en personne entre les commissaires et le contrevenant. Une audience vise à aider les commissaires à évaluer le risque que peut présenter le contrevenant pour la collectivité s’il se voit accorder une libération conditionnelle. En général, l’audience a lieu dans l’établissement où le contrevenant est incarcéré. Dans le cadre de l’audience, les commissaires examinent le dossier du contrevenant avec celui-ci, l’agent de libération conditionnelle du contrevenant et la personne qui l’assiste. Dans la plupart des cas, les commissaires rendent leur décision et les motifs de celle-ci à la fin de l’audience.

Audience préalable au procès
Audience ou conférence devant un juge ayant pour objet de clarifier certaines questions, d’encourager le règlement à l’amiable et d’abréger le procès.  

Audience sur le défaut
Audience devant un protonotaire, un conseiller-maître, un administrateur judiciaire ou un juge pour décider des mesures à prendre dans le cas du défaut de verser la pension alimentaire.

Auteur présumé
Un auteur présumé est une personne contre qui il existe suffisamment de preuves pour porter une accusation relativement à une infraction ou une affaire criminelle.

Autres décisions ou autres jugements
Les autres jugements comprennent les jugements finaux suivants : accusé non criminellement responsable, désistement à l’intérieur de la province ou du territoire et désistement à l’extérieur de la province ou du territoire. Cette catégorie comprend également la nullité de procès, l’acceptation d’un plaidoyer spécial par le tribunal, (p. ex. autrefois acquit), les causes où l’on fait référence à la Charte dans l’argumentation et les causes où l’accusé a été jugé inapte à subir un procès à la suite d’une audience visant à établir l’aptitude à subir un procès. Dans les secteurs de compétence qui ne déclarent pas de données sur les cours supérieures (c.-à-d. le Québec, l’Ontario et la Saskatchewan), cette catégorie de jugement inclut aussi les accusations aboutissant à un renvoi à procès devant une cour supérieure comme jugement rendu lors de la dernière comparution devant un tribunal provincial.  

Autres infractions au Code criminel
Ces affaires ont trait aux infractions restantes au Code criminel qui ne sont pas considérées comme des crimes violents ou des crimes contre les biens (à l’exception des délits de la route). Ce sont, par exemple, le méfait, la violation des conditions de la liberté sous caution, le fait de troubler la paix, le crime d’incendie, la prostitution et les infractions relatives aux armes offensives.

Autres infractions d’ordre sexuel
La catégorie des « autres infractions d’ordre sexuel » comprend, mais sans s’y limiter, les infractions suivantes : les contacts sexuels; l’exploitation sexuelle; le voyeurisme; l’inceste; la création de pornographie juvénile, sa publication, sa possession ou son accès; et le leurre d’enfants.

Autres paiements dus au secteur de compétence
Certains secteurs de compétence imposent des frais ou des pénalités au payeur. À titre d’exemples communs, mentionnons les pénalités pour défaut de paiement (paiements non effectués ou tardifs) et les frais de chèque sans provision.

Autres peines
En outre, les tribunaux peuvent choisir diverses autres options en matière de peine, dont l’indemnisation pour dommages, la restitution, l’indemnisation d’un acquéreur innocent, le service personnel, l’interdiction, la saisie ou la confiscation, l’absolution inconditionnelle ou l’absolution sous conditions. Ces options en matière de détermination de la peine sont antérieures à la mise en œuvre de la LSJPA.

Autres services (ESV)
Les autres services comprennent les types de services suivants : renseignements généraux; soutien affectif; liaison avec d’autres organismes au nom du client; sensibilisation du public, prévention; défense des droits (p. ex. justice civile ou pénale); formation (des membres d’autres organismes, du personnel juridique, etc.); activités de lobbying; autres services non indiqués ailleurs.

Avis
Document présentant la notification d’un événement ou d’un fait ayant trait à la cause (p. ex., avis d’audience, avis d’appel).

Avocats et notaires
Selon la Classification type des professions de 1991, les personnes exerçant les professions de ce groupe de base s'occupent principalement de donner des conseils juridiques à des client(e)s, de plaider des causes ou d'intenter des poursuites judiciaires devant les tribunaux, de représenter des client(e)s devant les tribunaux et les commissions administratives et de rédiger des documents juridiques tels que des contrats et des testaments. Les notaires, au Québec, et les avocat(e)s peuvent se spécialiser dans des domaines précis du droit tels que le droit criminel, le droit des sociétés, le droit immobilier, le droit commercial, le droit de la famille et des successions, le droit des biens et le droit du travail. Les stagiaires en droit sont inclus dans ce groupe de base.

B

Bénéficiaire
Personne qui a droit à la pension alimentaire et dont le nom est indiqué dans l’ordonnance alimentaire. Les bénéficiaires peuvent comprendre les enfants seulement, le conjoint seulement ou les deux. Dans certains secteurs de compétence, il existe un très petit nombre de cas où le bénéficiaire peut être un parent du payeur.

Biens
Type de questions traitées dans les causes familiales ayant trait aux demandes de répartition des biens entre deux parties qui ont cohabité. Comprend à la fois les demandes à l’égard des biens matrimoniaux ou familiaux légaux (p. ex. possession, répartition ou péréquation des biens matrimoniaux ou familiaux que possèdent les personnes ayant cohabité dans une relation de droit ou de fait) ainsi que les demandes de répartition de biens non légaux (p. ex. enrichissement injustifié, fiducie constructoire (par interprétation) ou fiducie résultoire (par déduction).

Besoins
Certains besoins sociaux ou d’une autre nature qui sont spécifiques à chaque détenu. On considère que le besoin est présent lorsque l’évaluation a donné lieu à une cote moyenne ou élevée. Les besoins évalués comprennent les suivants :

Attitude : mesure dans laquelle une personne reconnaît sa responsabilité par rapport à l’infraction et manifeste le désir de changer.
Pairs et compagnons (interaction sociale) : étendue des problèmes observés chez certains ou l’ensemble des pairs de la personne.
Abus d’alcool ou de drogues (toxicomanie) : mesure dans laquelle la consommation d’alcool ou de drogues est liée à des problèmes.
Emploi : situation d’emploi (occupé ou en chômage) et antécédents d’emploi.
Relations conjugales ou familiales (aspect conjugal ou familial) : Présence ou absence de problèmes graves dans les relations.
Stabilité émotionnelle du contrevenant (aspect personnel ou affectif) : présence ou absence d’instabilité émotionnelle et mesure dans laquelle cette situation est liée à des problèmes graves.

Bureau d’enregistrement des actions en divorce (BEAD)
Le Bureau d’enregistrement des actions en divorce (BEAD) du ministère de la Justice est chargé de l’enregistrement de ces actions. Il a été créé en vue d’éliminer les actions en divorce en double. Le formulaire de demande de divorce est rempli par l’époux, l’épouse ou les deux, et est ensuite déposé à un tribunal. Puis, le greffier du tribunal rempli le formulaire du BEAD pour obtenir un certificat de mise à jour attestant qu’aucune autre requête en divorce n’a été déposée relativement au conjoint en cause. Ceci est possible puisque le BEAD tient un registre des actions en divorce qui sont en cours dans l’ensemble du Canada.

C

Cause (l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle)
Une cause regroupe toutes les accusations portées contre la même personne et dont les principales dates se chevauchent (date de l’infraction, date de l’introduction, date de la première comparution, date de la décision, date de l’imposition de la peine) en une seule cause.

Cause (l’Enquête sur les tribunaux civils)
Chaque événement enregistré par un tribunal civil, faisant partie du champ de l’enquête, est déclaré à l’Enquête sur les tribunaux civils en tant qu’un enregistrement distinct d’un événement d’une cause. L’information sur les causes est obtenue par la mise en correspondance de tous les événements d’une cause qui sont liés à l’acte introductif d’instance ou à l’événement lié à l’introduction. Selon les méthodes employées par les secteurs de compétence, une modification apportée à une ordonnance existante peut être saisie sous le dossier original de la cause, ou en tant que nouvelle cause.

Causes actives
Désigne les causes qui ont fait l’objet d’au moins un événement judiciaire ayant fait progresser la totalité ou une partie du traitement de la cause pendant l’exercice en cours. Par conséquent, toutes les causes introduites pendant l’exercice sont considérées comme actives, tout comme celles qui ont été introduites au cours d’un exercice précédent et qui ont fait l’objet d’un événement durant l’exercice en cours.

Cause contestée
Une cause dans laquelle une ou plusieurs questions sont contestées par l’une des parties.

Causes de divorce
Causes relatives à la dissolution légale d’un mariage traitées par un tribunal civil. Dans le cadre de l’Enquête sur les tribunaux civils, plusieurs questions connexes, notamment  le divorce, la garde, le droit de visite et les pensions alimentaires, peuvent être rattachées à la même cause lors de son traitement par un tribunal. Aux fins de cette analyse, une cause est considérée comme une cause de divorce lorsque le divorce fait partie des questions rattachées à la cause, durant le traitement de la cause.

Centres d'aide aux victimes d'agression sexuelle ou de viol et centres de traitement des victimes d'agression sexuelle en milieu hospitalier
Centres chargés de servir exclusivement les victimes d'agression sexuelle, que les incidents soient récents ou anciens. Les centres d'aide aux victimes d'agression sexuelle ou de viol, qui disposent souvent d'une ligne d'écoute téléphonique accessible 24 h sur 24, sont des organismes à but non lucratif relevant de la collectivité. Situés dans le service d'urgence d'un hôpital, les centres de traitement des victimes d'agression sexuelle sont dotés d'une équipe d'infirmières et de médecins de service 24 h par jour, 7 jours par semaine, de sorte que les victimes d'agression sexuelle peuvent recevoir des soins médicaux et un soutien affectif spécialisés.

Certificat de divorce
Certificat qui confirme que deux personnes ont divorcé, suivant un jugement qui est entré en vigueur à une date donnée.

Certificat de mise à jour
Certificat délivré à la cour par le Bureau d’enregistrement des actions en divorce (BEAD) indiquant que les parties en instance de divorce n’ont pas enregistré d’autres demandes de divorce. La cour ne peut accorder de divorce tant que le certificat de mise à jour n’a pas été obtenu du Bureau d’enregistrement des actions en divorce (BEAD).

Communication de renseignements aux victimes par le Service correctionnel du Canada
La responsabilité du Service correctionnel du Canada à l’égard des victimes d’actes criminels ayant été commis par des contrevenants sous responsabilité fédérale consiste en la prestation de renseignements. Les victimes ont le droit de connaître le nom du contrevenant, l’infraction qu’il a commise et le tribunal qui l’a condamné, la date du début de sa peine et la durée, les dates de son admissibilité à des permissions de sortir, à une semi-liberté ou à une libération conditionnelle totale, ainsi que les dates des audiences connexes. Si les intérêts de la victime l’emportent sur toute atteinte à la vie privée du contrevenant, d’autres renseignements peuvent être fournis, comme le nom du pénitencier où le contrevenant est incarcéré, les conditions entourant sa mise en liberté ainsi que l’endroit où il ira habiter, et la date de son audience devant la Commission nationale des libérations conditionnelles. Il appartient aux victimes de demander les renseignements, car ils ne leur seront pas communiqués automatiquement.

Comptes moyens ou nombre moyen
Les comptes moyens fournissent un instantané de la population quotidienne dans les établissements correctionnels et servent à calculer le compte moyen annuel. Les gestionnaires des services correctionnels se servent des comptes moyens comme une principale mesure opérationnelle pour évaluer l’utilisation des services, comme le nombre de places occupées dans les établissements. Normalement, les autorités correctionnelles procèdent à des comptes quotidiens dans leurs établissements et à des comptes mensuels des contrevenants sous surveillance dans la collectivité. Les statistiques sur les comptes moyens, qui sont recueillies grâce au Rapport sur les indicateurs clés, sont plus représentatives des détenus à long terme et des contrevenants visés par une ordonnance de surveillance dans la collectivité d’une durée plus longue. Elles servent également à calculer les taux d’incarcération.

Conciliation
Procédure ayant pour objectif d’aider les parties en conflit à parvenir à un accord, particulièrement les personnes qui divorcent ou se séparent.

Condamnation (à l'emprisonnement) avec sursis
Lorsqu’une condamnation à l’emprisonnement avec sursis est prononcée, l’exécution de la peine d’emprisonnement est suspendue. Ce type de peine peut seulement être imposé dans les cas où la peine d’emprisonnement serait de moins de deux ans, et est donc géré par les établissements correctionnels provinciaux et territoriaux. Sur l’échelle de gravité, la condamnation avec sursis est moins grave que l’emprisonnement, mais plus grave que la probation. À l’instar de la probation, la condamnation avec sursis est purgée dans la collectivité sous surveillance et est souvent assortie d’un bon nombre de conditions qui restreignent les mouvements et les activités du contrevenant. Contrairement à la probation, toutefois, la violation d’une condition de la condamnation avec sursis peut entraîner la suspension immédiate et l’emprisonnement du contrevenant.

Conférence de règlement à l’amiable
Réunion du juge et des parties ou de leurs avocats ou encore de toutes ces personnes où l’on précise les questions qui peuvent être réglées ou les faits sur lesquels les parties s’entendent et les preuves sur lesquelles on se fondera pour ce qui est des questions non réglées.

Conférence ou audience préparatoire
Réunion du juge et des parties ou de leurs avocats ou encore de toutes ces personnes où l’on précise les questions en litige et où l’on cherche des moyens de les régler rapidement.

Conformité
Aux fins de l’Enquête sur les programmes d’exécution des ordonnances alimentaires, la conformité signifie qu’au moins le montant dû au cours d’un mois est reçu ou appliqué (essentiellement, le paiement anticipé reçu dans un mois antérieur est appliqué à un paiement dû dans le mois courant lorsqu’aucun paiement n’est reçu, pour éviter qu’il y ait un arriéré). Les cas en conformité peuvent aussi comporter des arriérés. La détermination de la conformité s’effectue uniquement par rapport au montant régulier dû au cours d’un mois.

Cours supérieures 
Connues également comme tribunaux désignés en vertu de l’article 96. Ces cours sont connues sous différents noms, notamment la Cour supérieure de justice, la Haute Cour et la Cour du Banc de la Reine. Les cours supérieures ont une « compétence inhérente », ce qui signifie qu’elles peuvent entendre des causes dans tous les domaines, sauf ceux qui sont tout spécialement réservés aux cours inférieures. Les cours supérieures sont généralement saisies des questions les plus graves et instruisent les affaires civiles liées aux lois fédérales, notamment les causes de divorce.

Crimes violents/Crimes ou infractions contre la personne
Les crimes contre la personne comportent l’usage de la violence contre une personne ou la menace d’en faire usage, ces crimes comprennent l’homicide, les tentatives de meurtre, les voies de fait, l’agression sexuelle et le vol qualifié. Le vol qualifié est considéré comme un crime contre la personne, car contrairement aux autres types de vol, il comporte l’usage de la violence ou la menace d’en faire usage.

Culpabilité
Signifie que l’accusé est reconnu coupable de l’infraction imputée, d’une infraction incluse, d’une tentative de l’infraction imputée ou d’une tentative d’une infraction incluse, ou qu’il a plaidé coupable. Cette catégorie comprend également les causes dans lesquelles une réprimande, une absolution inconditionnelle ou une absolution sous conditions a été accordée.

D

Défense
Réponse du défendeur à la déclaration, à la demande, au bref ou à la requête.

Délits de la route prévus au Code criminel
La catégorie des délits de la route prévus au Code criminel comprend, mais sans s’y limiter, les infractions suivantes : la conduite avec facultés affaiblies, le défaut ou le refus de fournir un échantillon (d’haleine ou de sang), le défaut d’arrêter sur les lieux d’un accident et la conduite dangereuse d’un véhicule automobile.

Demande
Une demande ou une requête devant une personne ou un tribunal.

Destinataire de la pension alimentaire pour les enfants et le conjoint
Personne qui, en vertu de l'ordonnance ou l'entente, perçoit la pension alimentaire. Il s'agit habituellement du parent qui vit avec les enfants, mais il peut s'agir d'un des grands-parents ou d'une autre personne responsable des enfants. L'argent que le destinataire reçoit peut être destiné au destinataire, aux enfants à charge ou aux deux. Certains programmes d'exécution des ordonnances alimentaires appellent cette personne le « créditeur » ou le « demandeur ».

Détention (garde)
Détention d'une personne dans un établissement de garde en milieu fermé (prison), ce qui comprend la détention après condamnation, la détention provisoire et la détention temporaire.

Détention après condamnation
Détention de personnes reconnues coupables d'un crime, soit dans un pénitencier fédéral (deux ans ou plus), soit dans un établissement provincial ou territorial (moins de deux ans).

Détention provisoire
Le fait de détenir un contrevenant en vertu d’un mandat de détention provisoire, pendant qu’il attend son procès ou le prononcé de la sentence, ou avant qu’il ne commence à purger une période de détention conformément à une décision.

Détention temporaire
Incarcération d'une personne (qui n'est ni en détention provisoire ni en détention après condamnation) pour d'autres raisons, par exemple pour des questions liées à l'immigration ou à la suspension de la libération conditionnelle.

Divorce
Dissolution légale d’un mariage. Ce concept est différent des situations où les personnes mariées sont séparées, mais n’ont pas encore obtenu le divorce.

Divorce contesté
Un divorce dans laquelle le divorce ou une ou plusieurs questions sont contestés par l’une des parties.

Divorce non contesté
Le divorce et les questions ne sont pas défendus ni contestés.

Documents d’introduction d’une cause
Les documents qui introduisent une cause devant les tribunaux civils. Ils peuvent comprendre les suivants : une déclaration, une demande, une requête, et une requête en modification entre autres.

Droit de visite
Un type de question traité dans les causes familiales comportant les modalités et conditions qui établissent la liberté de contact ou de communication entre les enfants et un parent ou une tierce partie.

E

Emprisonnement / placement sous garde
Il s’agit d’une peine privative de liberté qui est purgée dans un établissement provincial, territorial ou fédéral. Les peines de deux ans et plus sont purgées dans un pénitencier fédéral, alors que les peines de moins de deux ans le sont dans les établissements correctionnels provinciaux et territoriaux. Les peines de 90 jours et moins peuvent être purgées de façon discontinue, habituellement durant les fins de semaine.

Enfants
Aux fins de l'Enquête sur les maisons d'hébergement, un enfant est défini comme une personne qui est admise à votre établissement avec un parent ou un fournisseur de soins. Dans les cas où, par exemple, une fille de 16 ans est admise à l’établissement parce qu’elle a été violentée, elle devrait être comptée comme un enfant uniquement si elle est accompagnée de sa mère ou d’un fournisseur de soins; si elle vient seule à l’établissement, elle devrait être comptée comme une femme faisant partie du groupe des « 15 à 19 ans ».

Enfants à charge
Enfants biologiques ou adoptés issus de la relation qui s'est terminée par une séparation ou un divorce entre 2001 et 2006 et qui avaient moins de 23 ans au moment de l'enquête. Cela a permis d'inclure tous les enfants qui étaient âgés de moins de 18 ans en 2001.

Enfants recevant une pension alimentaire
Dans ce rapport, un enfant bénéficiaire d'une pension alimentaire désigne tout enfant à charge inscrit dans un cas d'exécution des ordonnances alimentaires, qui est âgé de 19 ans ou moins à la date de référence, ce qui comprend la plupart des enfants bénéficiaires inscrits auprès d’un programme d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA). Cependant, certains enfants bénéficiaires sont âgés de plus de 19 ans, puisque les ordonnances alimentaires peuvent exiger des versements de pension alimentaire lorsque l’enfant poursuit des études postsecondaires.

Enquête sociale générale
Les deux principaux objectifs de l’Enquête sociale générale (ESG) sont les suivants : recueillir des données sur les tendances sociales afin de suivre l’évolution des conditions de vie et du bien-être des Canadiens au fil du temps; et fournir de l’information sur des enjeux politiques sociaux particuliers d’intérêt actuel ou nouveau.

Enquête sociale générale — Famille
Les deux principaux objectifs de l'Enquête sociale générale (ESG) sont les suivants : recueillir des données sur les tendances sociales afin de suivre l'évolution des conditions de vie et du bien-être des Canadiens au fil du temps; et fournir de l'information sur des enjeux politiques sociaux particuliers d'intérêt actuel ou nouveau.

Le cycle sur la famille de l'ESG permet de surveiller l'évolution des familles canadiennes. Il vise à recueillir des données sur : l'historique conjugal et parental (chronologie des mariages, des unions libres et des enfants); les origines de la famille; le départ des enfants de la résidence des parents; les intentions de fécondité; les antécédents professionnels et autres caractéristiques socioéconomiques.

Enquête sur les services aux victimes
Cette enquête a pour objet de recueillir de l'information sur les organismes de services aux victimes d'actes criminels qui offraient des services aux victimes principales ou secondaires d'actes criminels durant la période de déclaration de 12 mois, et de donner un aperçu instantané d'une journée des clients desservis un jour donné. Cette enquête recueille aussi de l'information sur les activités des programmes d'indemnisation pour les victimes d'actes criminels et des autres programmes de prestations financières durant la période de déclaration de 12 mois.

L’Enquête sur les tribunaux civils
Une enquête qui recueille des renseignements statistiques de l’activité dans les tribunaux civils au Canada. L’enquête recueille des microdonnées sur les événements judiciaires, à la fois à l’échelon des cours supérieures et à celui des tribunaux provinciaux et territoriaux.

Entente
Approche adoptée par les parents au sujet du temps passé avec leurs enfants ou de la prise de décisions importantes les concernant. Comprend les ententes relatives à la garde (les enfants vivent avec un parent ou la garde est partagée) et aux responsabilités de prise de décisions importantes sur la santé, la religion ou l'éducation des enfants. L'entente se distingue de l'approche informelle et improvisée pour le rôle parental après une séparation ou un divorce, alors que les parents n'ont pas de plan pour le temps passé avec les enfants ou la prise de décisions à leur sujet. Les ententes peuvent être conclues par les parents ou elles peuvent être le résultat d'un procès, d'une audience ou d'un autre processus de règlement des différends.

État de cession
Cas qui ont été officiellement attribués à la Couronne parce que les destinataires sont prestataires d’aide sociale, ainsi que les cas comportant des arriérés et dont les montants dus récupérés doivent servir à recouvrer les paiements d’aide sociale versés auparavant. L’argent perçu au nom du destinataire qui reçoit des prestations d’aide sociale est remboursé directement au gouvernement provincial ou territorial, ou est déclaré et ensuite déduit du prochain chèque de prestations d’aide sociale.

État financier
Rapport résumant la situation financière d’une personne à une date donnée au cours d’une période donnée.

État OAER
L'état de l'ordonnance alimentaire d'exécution réciproque (OAER) fait la distinction entre trois types de cas qui constituent la charge de travail de chaque programme d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) :

  • Les cas non OAER : il s'agit typiquement de cas où le payeur et le destinataire résident dans le même secteur de compétence où le cas a été inscrit. Un seul PEOA gère le cas.
  • Les cas OAER à traiter par la province ou le territoire : il s'agit des cas pour lesquels un autre secteur de compétence a demandé au PEOA d'exécuter une ordonnance alimentaire parce que le payeur réside dans ce secteur de compétence ou qu'il a des biens dans le secteur de compétence du PEOA. Dans l'autre secteur de compétence, le cas est un cas OAER à transmettre à un autre secteur de compétence et les deux PEOA mutuellement visés travaillent ensemble à la gestion du cas.
  • Les cas OAER à transmettre à un autre secteur de compétence : il s'agit des cas qui ont été transmis à un autre secteur de compétence et qui sont inscrits aux fins d'exécution. Si le payeur réside à l'extérieur de la province, et que le destinataire et les enfants bénéficiaires résident dans la province, alors le cas est un cas OAER à transmettre à un autre secteur de compétence dans le PEOA qui a force d'exécution. Dans l'autre secteur de compétence, il s'agit d'un cas OAER à traiter par la province ou le territoire, et les deux PEOA mutuellement visés travaillent ensemble à la gestion du cas.

Événement
Une des unités de base dérivées de L’Enquête sur les tribunaux civils. Les événements dans les causes civiles sont regroupés en trois catégories distinctes, soit les événements liés à l’introduction, les événements liés à la procédure et les événements liés au règlement. Les événements peuvent comprendre : le dépôt de documents, les conférences ou les audiences, et les jugements.

Événements liés à la procédure
Définis par l’enquête sur les tribunaux civils, les événements liés à la procédure sont ceux qui font progresser la cause dans la procédure civile, mais qui ne sont pas un événement lié à l’introduction. Ces événements comprennent le dépôt de documents, les audiences de signification, les enquêtes préliminaires, les auditions de requête ou de demande, les audiences sur l’état de l’instance, les audiences d’exécution, les ajournements, les auditions de procès et les auditions d’appel. Une cause peut compter plus d’un événement lié à la procédure.

Événements liés au règlement
Définis par l’enquête sur les tribunaux civils, comprennent tous les événements devant un tribunal qui règlent une partie ou la totalité de la cause civile. Ils comprennent les règlements, les arrêts de procédure, les rejets, les jugements par consentement, les jugements par défaut, les autres jugements, l’expiration des délais et les renvois à d’autres tribunaux.

Examen par la Couronne avant la mise en accusation ou examen préalable à l’inculpation
Procédure officielle par laquelle un procureur de la Couronne est chargé de l’approbation avant la mise en accusation (c.-à-d. une accusation sera ou non portée officiellement et sera ou non instruite par un tribunal). Actuellement, au Canada, seuls le Nouveau-Brunswick, le Québec et la Colombie-Britannique disposent de ce genre de système, mais les critères servant à déterminer si une accusation sera portée varient dans chacune de ces provinces.

Exécution
Un type de question traité dans les causes familiales comportant une requête d’exécution d’une ordonnance en vigueur.

Exécution réciproque des ordonnances alimentaires
La loi régissant l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires pour les enfants et le conjoint s'appelle Loi sur les ordonnances alimentaires d'exécution réciproque (Loi OAER). La Loi a pour objet de permettre à l'une des parties ou aux deux d'obtenir ou de modifier une ordonnance alimentaire en vertu de la loi provinciale ou territoriale, ou de faire reconnaître ou exécuter une ordonnance existante lorsque les parties se trouvent dans des secteurs de compétence différents.

F

Faible revenu
Les seuils de faible revenu après impôt sont fixés en ajoutant 20 points de pourcentage au revenu après impôt consacré par la famille moyenne à la nourriture, au logement et à l'habillement, et en tenant compte de la taille de la famille et de la taille du secteur de résidence.

Faillite
Procédure intentée soit par un particulier ou une entreprise insolvable (faillite volontaire) soit par des créanciers (faillite involontaire) pour faire répartir les biens restants du débiteur entre les créanciers ou faire restructurer la dette.

Famille de recensement
un ménage composé d’un couple marié ou en union libre avec ou sans enfants, ou un ménage composé d’un parent seul habitant avec au moins un enfant dans la même demeure.

Familles monoparentales
La définition du recensement de famille monoparentale est la suivante : mère ou père, sans conjoint ou conjointe ni partenaire en union libre, qui habite un logement avec un ou plusieurs enfants. Elle comprend également les enfants vivant avec un parent en raison de la rupture des parents, les parents seuls ayant adopté des enfants, un grand-parent ou tout autre membre de la famille qui s’occupe des enfants sur une base quotidienne, ou les parents veufs (19 % des parents seuls en 2006 étaient veufs). De plus, les enfants vivant dans des familles monoparentales peuvent être des enfants adultes. En 2006, 31 % des 2 millions d’enfants vivant dans des familles monoparentales, étaient âgés de 20 ans et plus.

G

Gang de rue
Un gang de rue est un groupe plus ou moins structuré d'adolescents, de jeunes adultes ou d'adultes qui ont recours à l'intimidation et la violence pour commettre régulièrement des actes criminels afin d'obtenir du pouvoir et de la reconnaissance ou le contrôle de domaines particuliers d'activités criminelles.

Garde
Un type de question traité dans les causes familiales comportant les soins, le contrôle, le parentage et la prise de décisions d’un enfant ou des enfants. Comprend les demandes présentées par les parents et, dans certains secteurs de compétence, les personnes autres que les parents.

Garde divisée
Situation dans laquelle la garde physique des enfants à charge est divisée entre les partenaires. Ainsi, chaque parent a la garde d'au moins un enfant.

Garde en milieu fermé
Établissement où les jeunes sont détenus au moyen de dispositifs de sécurité, incluant les établissements dotés de dispositifs de sécurité tout autour du périmètre et ceux où les jeunes sont constamment sous observation. La mesure dans laquelle les établissements sont « fermés » varie d'un secteur de compétence à l'autre.

Garde en milieu ouvert
Établissement de garde où l'on fait un usage minimal de dispositifs de sécurité ou de sécurité périphérique. La mesure dans laquelle les établissements sont « ouverts » varie d'un secteur de compétence à l'autre. Les établissements de garde en milieu ouvert comprennent les centres résidentiels dans la collectivité, les foyers collectifs, les établissements d'aide à l'enfance, les camps forestiers et de pleine nature, etc.

Garde juridique
Responsabilité parentale associée à la prise de décisions importantes au sujet des soins et de l'éducation d'un enfant à charge.

Garde physique
Responsabilité parentale au sujet des soins quotidiens et du contrôle des enfants à charge. La garde peut être partagée entre les deux parents ou être la responsabilité d'un seul parent.

Groupe du crime organisé
Un groupe du crime organisé est un groupe à participation fixe ou flexible d'au moins deux personnes qui communiquent, coopèrent et conspirent dans un collectif ou un réseau établi, et dont l'un des principaux objectifs ou l'une des principales activités consiste à faciliter la perpétration d'infractions ou à en commettre en vue d'en tirer des avantages matériels ou un profit financier.

H

Homicide
Il y a homicide lorsqu'une personne, directement ou indirectement, par n'importe quel moyen, cause la mort d'un être humain. L'homicide est soit coupable (meurtre, homicide involontaire coupable ou infanticide), soit non coupable (pas une infraction, donc hors du champ de l'Enquête sur les homicides). Les décès causés par la négligence criminelle, le suicide et l'homicide accidentel ou justifiable (p. ex. légitime défense) sont exclus.

Homicide attribuable à un gang
Un homicide attribuable à un gang est un homicide qui, selon la police, découle d'activités menées par un groupe du crime organisé ou un gang de rue.

Homicide involontaire coupable
L'homicide involontaire coupable est un homicide coupable qui n'est ni un meurtre ni un infanticide.

Homicide résolu
Un homicide est résolu lorsqu'un auteur présumé a été identifié par la police et que l'affaire a été classée soit par le dépôt ou la recommandation d'une accusation, soit sans accusation (p. ex. par la mort de l'auteur présumé par suicide ou par suite de causes naturelles).

I

Identité autochtone/Autochtone
Personne ayant déclaré appartenir à au moins un groupe autochtone, c'est-à-dire Indien de l’Amérique du Nord, Métis ou Inuit; personne ayant déclaré être un Indien des traités ou un Indien inscrit selon la définition de la Loi sur les Indiens du Canada; ou personne ayant déclaré appartenir à une bande indienne ou à une Première nation.

Indice de gravité des crimes déclarés par la police
L'Indice de gravité des crimes déclarés par la police (IGCDP) sert à mesurer les variations de la gravité des crimes déclarés par la police en tenant compte à la fois du nombre de crimes signalés à la police et de la gravité relative de ces crimes. En outre, il nous indique si la criminalité en général est relativement plus ou moins grave que par les années passées, et il nous aide à déterminer si les crimes déclarés sont plus ou moins graves dans un secteur de compétence que dans un autre. On a créé trois indices de gravité distincts : un pour l'ensemble des crimes déclarés par la police, un pour les crimes violents, qui comprend seulement les crimes contre la personne, et un pour les crimes sans violence, comme les crimes contre les biens et les infractions relatives aux drogues.

Infanticide
Il y a infanticide lorsqu’une femme cause volontairement la mort de son nouveau-né (nourrisson de moins de un an), si l’on croit que son esprit est alors déséquilibré en raison des effets de l’accouchement ou de la lactation.

Information aux victimes et participation des victimes aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles
À l'instar du Service correctionnel du Canada, la Commission nationale des libérations conditionnelles fournit aux victimes des renseignements sur la personne qui leur a causé préjudice, et elle leur permet également de faire des présentations lors des audiences de libération conditionnelle.

Infraction à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents/Loi sur les jeunes contrevenants
La catégorie des infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents/Loi sur les jeunes contrevenantscomprend l’incitation, le défaut de se conformer à une peine ou décision, la publication de l’identité des contrevenants, des victimes ou des témoins et le défaut de se conformer aux dispositions applicables au lieu désigné pour la détention provisoire (art. 136 à 139 de la LSJPA).

Infractions contre l’administration de la justice
La catégorie des « infractions contre l’administration de la justice » comprend, mais sans s’y limiter, le défaut de comparaître en justice, le manquement à une ordonnance de probation, le fait de se trouver en liberté sans excuse, le défaut de se conformer à une ordonnance et d’« autres infractions relatives à l’administration de la justice » comme la corruption et la désobéissance, le fait de tromper la justice et le parjure.

Infractions or crimes contre les biens
Consistent-en des actes illicites commis avec l’intention d’acquérir des biens, mais qui ne comportent pas l’usage de la violence ou la menace d’en faire usage. Ces infractions comprennent le vol, l’introduction par effraction et la fraude.

Infraction la plus grave (Les services communautaires et le placement sous garde des jeunes)
Quant un jeune contrevenant est accusé ou condamné de plus d'une infraction, dans le cadre de l'ESCPSGJ, « l'infraction la plus grave » (IPG) est classée selon la classification des infractions actuellement utilisée pour l'Enquête sur les tribunaux de la jeunesse. En générale, les infractions avec violence sont classées comme étant plus graves que les infractions sans violence. Après cette détermination, les infractions sont classées selon la peine la plus sévère pouvant être imposée pour chaque infraction.

Infraction la plus grave (Services correctionnels pour adultes)
Cette mesure est fondée sur le Programme de déclaration uniforme de la criminalité, qui définit une affaire selon la règle de l’infraction la plus grave de l’affaire. Aux fins de l’Enquête sur les services correctionnels pour adultes, on applique la même règle pour déterminer l’infraction la plus grave pour laquelle le contrevenant a été incarcéré. Par exemple, si le contrevenant a reçu une peine pour plus d’une infraction, la règle de l’infraction la plus grave stipule que si plusieurs infractions se produisent dans une affaire, seule l’infraction la plus grave, établie en fonction des peines énoncées dans le Code criminel du Canada, est consignée.

Infractions relatives aux armes
La catégorie des « infractions relatives aux armes » comprend, mais sans s’y limiter, les infractions suivantes : la possession non autorisée d’une arme à feu ou d’une arme prohibée, le trafic d’armes, l’importation et l’exportation non autorisées d’une arme à feu, d’une arme, d’un dispositif ou de munitions prohibés/à autorisation retreinte; et la fabrication d’armes à feu automatiques.

Infractions relatives aux drogues/crimes liés aux drogues
Incluent les infractions prévues à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, comme l'importation, l'exportation, le trafic, la production et la possession de drogues et de stupéfiants (p. ex. cannabis ou marijuana, cocaïne, héroïne et autres drogues telles que le « crystal meth », le PCP, le LSD et l'ecstasy).

Inscription automatique
Système dans lequel les ordonnances alimentaires sont automatiquement inscrites auprès d'un programme d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) lorsque l'ordonnance est rendue. Pour obtenir son retrait d'un PEOA, un destinataire doit en faire la demande. Dans plusieurs secteurs de compétence, le payeur doit accepter le retrait. Cette requête peut être refusée si le destinataire touche des prestations d'aide sociale.

Inscription volontaire
Système dans lequel l'inscription au programme d'exécution des ordonnances alimentaires est laissée à la discrétion du destinataire ou du payeur. L'inscription est obligatoire seulement lorsque le destinataire a droit aux prestations d'aide sociale.

Interception de sommes fédérales
En vertu de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (partie II), interception par le PEOA de sommes fédérales, telles que les remboursements d'impôt sur le revenu; les prestations d'assurance-emploi, de la Sécurité de la vieillesse ou du Régime de pensions du Canada; l'intérêt sur les obligations d'épargne du Canada à intérêt régulier.

J

Jeune (Adolescent ou adolescente)
Personne de 12 ans ou plus mais de moins de 18 ans au moment de l'infraction.

Juges
Selon la Classification type des professions de 1991, les personnes exerçant les professions de ce groupe de base s'occupent principalement d'entendre les causes en matière civile ou criminelle et de présider les tribunaux.

Jugement
Définis par l’enquête sur les tribunaux civils – décision rendue par un juge (ou un maître des rôles), y compris les ordonnances provisoires, les ordonnances, les décisions sur les dépens ou des autres décisions qui règlent partiellement ou entièrement la cause, incluant les jugements sommaires. Il peut arriver que certaines causes civiles comportent deux jugements ou plus. À titre d’exemple, une cause peut aboutir à un jugement qui règle une question mais non toutes les questions associées à la cause.

Jugement de divorce
Dans une affaire de divorce, ordonnance définitive ou jugement qui met fin juridiquement au mariage lorsqu’elle prend effet.

Jugement par consentement
Cas où une ordonnance du tribunal confirme une entente conclue par les parties.

Jugement sommaire
Jugement rendu en faveur de l’une des parties sans procès, car aucune question de fait qui soit matière à procès n’a été déposée par voie de requête.

L

Libération
S’entend de l’achèvement d’une période ininterrompue de surveillance d’une personne en vertu d’un statut particulier (c.-à-d. détention provisoire, détention après condamnation et probation). Une nouvelle libération est comptée à la fin de chaque type de programme.

Libération conditionnelle
Programme de mise en liberté sous conditions dans la collectivité après une période de détention sous l'autorité des commissions des libérations conditionnelles.

Libération d’office
Mise en liberté dans la collectivité de contrevenants sous responsabilité fédérale qui ont purgé les deux tiers de leur peine.

Libération sous condition
La planification de la mise en liberté et de la réinsertion sociale progressive des détenus grâce à des mécanismes de mise en liberté comme la semi-liberté, la libération conditionnelle totale, les permissions de sortir et la mise en liberté d'office.

Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants
Le règlement pour établir les paiements de pension alimentaire pour enfants en vertu de la Loi sur le divorce du gouvernement fédéral s'intitule Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, lesquelles sont entrées en vigueur le 1er mai 1997. Les lignes directrices sont composées d'un ensemble de règles et de tableaux pour calculer le montant de la pension alimentaire que les parents payeurs doivent verser pour leurs enfants. La plupart des provinces et des territoires ont un ensemble semblable de lignes directrices pour les ordonnances alimentaires pour enfants élaboré en vertu des lois provinciales.

Les lignes directrices comprennent diverses règles qui s'appliquent pour déterminer le montant de la pension alimentaire en fonction du type des modalités de garde. Les montants peuvent aussi être ajustés lorsqu'il y a des dépenses particulières liées à un enfant (p. ex. pour couvrir le coût des soins pour l'enfant) ou pour éviter des difficultés financières excessives pour un parent.

L’utilisation des lignes directrices afin de déterminer le montant de la pension alimentaire est obligatoire. Les parents ont toutefois le choix de s'entendre sur un montant qui diffère de celui énoncé dans les lignes directrices, soit à la hausse, soit à la baisse, s'ils estiment qu'il reflète mieux leur situation. Si les parents ont recours au tribunal, le montant sera établi en fonction des lignes directrices, à moins que l'enfant bénéficie de circonstances spéciales, ou que le parent payeur puisse démontrer que le montant fondé sur les lignes directrices constitue une contrainte excessive.

Lois fédérales restantes
S’entend des infractions aux lois fédérales canadiennes autres que le Code criminel du Canada, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, notamment la Loi sur les douanes, la Loi sur l’assurance-emploi, la Loi sur les armes à feu, la Loi sur les aliments et drogues (LAD), la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur les stupéfiants.

M

Maître des rôles
Officier de justice que la province nomme et autorise à trancher certaines questions non criminelles.

Mandat d’arrestation
Ordonnance d’un tribunal délivrée à l’endroit d’une personne et autorisant les organismes d’application de la loi à procéder à son arrestation. Souvent utilisé pour assurer la présence d’une personne au tribunal.

Médiane
La médiane est le point central d'une répartition quand les unités sont disposées dans un ordre croissant ou décroissant en fonction d'une variable quantitative (comme le revenu, l'âge ou le paiement dû). La moitié du groupe se situe au-dessus de la médiane et l'autre moitié, en-dessous.

Médiation
Processus où une tierce partie neutre (le médiateur) choisie par les parties adverses aide celles-ci à s’entendre sur les questions en litige.

Mesure administrative en vertu d'une loi fédérale
En vertu des trois parties de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales du gouvernement fédéral, les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) peuvent accéder à différents services fournis par les Services d’aide au droit familial (SADF) du ministère de la Justice Canada. La partie I prévoit des requêtes visant à effectuer des recherches dans les banques de données du gouvernement fédéral afin de localiser un payeur. La partie II permet l’interception de sommes fédérales qui sont dues à un payeur, ce qui se traduit le plus souvent par l’interception des remboursements d’impôt sur le revenu. La partie III permet à un PEOA de faire une demande auprès du ministère fédéral concerné par l’intermédiaire des SADF pour que les autorisations dont l’octroi est régi par des lois fédérales soient suspendues ou refusées. Ces autorisations comprennent les passeports et certains permis de transport (aérien ou maritime).

En vertu de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, les salaires et les prestations de retraite des employés fédéraux sont assujettis à la saisie-arrêt pour remplir les obligations relatives aux pensions alimentaires pour les enfants et le conjoint en vertu d'un jugement du tribunal ou d'une entente entérinée par le greffier du tribunal.

Mesure d'exécution administrative
Les activités administratives sont ces mécanismes d'exécution employés par le programme d'exécution des ordonnances alimentaires lui-même. Les mesures d'exécution administrative comprennent le dépistage, les demandes de renseignements provenant du payeur ou autre, la saisie-arrêt, les mesures contre l'enregistrement foncier, les privilèges sur les biens meubles, les brefs de saisie-exécution, les appels de recouvrement, les déclarations à une agence d'évaluation de crédit, les interventions du bureau d'immatriculation des véhicules à moteur, et autres mesures (y compris les restrictions applicables aux permis de chasse et de pêche).

Mesure d'exécution judiciaire
L'exécution judiciaire des ordonnances alimentaires exige du temps du tribunal et d'un juge, et est généralement utilisée en dernier recours. Ces activités tendent à constituer des mesures d'exécution plus graves, comme des audiences sur le défaut, la délivrance de mandats et d'ordonnances par défaut, et peuvent aboutir à une amende ou à l'emprisonnement.

Meurtre
Il y a meurtre lorsqu'une personne cause intentionnellement, soit par un acte volontaire, soit par omission, la mort d'un autre être humain, ou qu'elle a l'intention d'infliger des blessures corporelles à une personne sachant qu'elles sont de nature à causer sa mort. Il y a meurtre au premier degré dans les cas suivants :

  1. le meurtre est commis avec préméditation et de propos délibéré; ou
  2. la victime est une personne employée à la préservation et au maintien de la paix publique (p. ex. un policier, un agent des services correctionnels), et elle est tuée dans l'exercice de ses fonctions; ou
  3. la mort est causée par une personne commettant ou tentant de commettre certaines infractions graves (p. ex. trahison, enlèvement, détournement d'aéronef, agression sexuelle, vol qualifié et incendie criminel).

Le meurtre au deuxième degré désigne tout meurtre autre que le meurtre au premier degré.

Mesures de rechange
Les mesures de rechange visent à soustraire du système judiciaire les personnes accusées de crimes moins graves. Il s’agit de programmes officialisés dans le cadre desquels des personnes qui, autrement, seraient traduites en justice sont soumises à des mesures de rechange communautaires, non judiciaires. Elles donnent aux personnes l’occasion d’éviter les conséquences d’un casier judiciaire. Les programmes types de mesures de rechange comprennent les services personnels à une victime, l’indemnisation financière d’une victime, les travaux communautaires, les séances de sensibilisation, la présentation d’excuses verbales ou écrites et les dissertations ou exposés sur l’infraction. L’administration des mesures de rechange varie d’un secteur de compétence à l’autre. Des mesures de rechange peuvent être offertes avant l’inculpation, après l’inculpation, ou les deux. Les types de mesures de rechange imposées à une personne peuvent également varier selon les conditions d’admissibilité.

Mesures extrajudiciaires
Consiste à ne prendre aucune mesure, à ne recevoir aucun avertissement officiel de la police, à ne faire aucun renvoi à des programmes communautaires, aucune mise en garde officielle par la police ou par la Couronne, et aucun renvoi à un programme de sanctions extrajudiciaires.

Mise en liberté dans la collectivité
Surveillance des contrevenants en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale et en liberté d'office, et surveillance de longue durée. La Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) a le pouvoir d'octroyer, de refuser, de terminer et de révoquer la libération conditionnelle, de terminer ou de révoquer la libération d'office, de détenir certains contrevenants après la date prévue de la libération d'office et d'accorder des permissions de sortir sans surveillance.

Modification
Si les parties veulent faire changer une ordonnance définitive, par exemple, la partie avec qui les enfants vivent peut demander plus d’argent, une demande à la cour est produite. Le juge rend une décision après avoir examiné les documents (p. ex. affidavits) produits avec la demande ou tout autre témoignage fait lors d’une audience.

Motion
Une demande adressée au juge de rendre une ordonnance avant, pendant ou après un procès ou une autre instance.

N

Niveau de scolarité
Plus haut niveau de scolarité atteint par le répondant. Les catégories vont de l'école primaire ou l'absence de scolarité au doctorat, à la maîtrise ou aux études postsecondaires.

Nombre d'homicides
Le nombre d'homicides représente le nombre de victimes d'un homicide connu de la police et déclaré par celle-ci dans le cadre de l'Enquête sur les homicides au cours d'une année donnée. Comme certains homicides ne viennent à l'attention de la police que longtemps après qu'ils ont été commis, il y a généralement quelques homicides inclus dans le total annuel qui ont été commis pendant une année antérieure.

O

Ordonnée par la cour
Se dit d'une entente au sujet du temps passé avec les enfants ou de la prise de décisions les concernant qui est ordonnée par un juge au terme d'une audience ou d'un procès.

Ordonnance
Décision ou directive du tribunal qui tranche un point en litige ou qui impose certaines mesures au moment de la procédure.

Ordonnance de participation à un programme d’assistance et de surveillance intensives
Cette nouvelle option en matière de peine a été introduite dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) comme solution de rechange au placement sous garde. Comme dans le cas de la probation, l’adolescent qui se voit imposer une ordonnance de participation à un programme d’assistance et de surveillance intensives réside dans la collectivité à certaines conditions, sauf qu’on le suit et l’assiste de plus près pour l’aider à modifier son comportement. Il s’agit d’une sanction facultative selon la LSJPA, ce qui signifie que les provinces et les territoires peuvent choisir de ne pas mettre en œuvre cette option, compte tenu des ressources disponibles.

Ordonnance de participation à un programme hors établissement
Comme autre solution de rechange au placement sous garde introduite par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA), le tribunal de la jeunesse peut ordonner à l’adolescent de participer à un programme hors établissement à des dates et selon des modalités déterminées. L’ordonnance de participation est aussi une sanction facultative pour les provinces et les territoires.

Ordonnance différée de placement sous garde et de surveillance
Comme dans le cas des condamnations avec sursis imposées aux adultes, il s’agit d’une solution de rechange communautaire aux placements sous garde. En vertu d’une ordonnance de garde différée, un jeune passera sa peine dans la collectivité suivant un ensemble de conditions strictes. Si ces conditions sont enfreintes, la jeune personne pourra être renvoyée sous garde pour y purger le reste de sa peine.

Ordonnance provisoire
Souvent, dans des affaires de droit familial, les questions doivent être résolues tôt dans le processus, du moins temporairement, par exemple, les modalités de parentage et la pension alimentaire pour enfants. L’une ou l’autre des parties peut présenter une demande de nature judiciaire d’ordonnance temporaire en tout temps après le début de la procédure judiciaire. Les parties présentent la preuve au moyen d’affidavits (des documents accompagnés d’une déclaration des faits sous serment) et un juge examine les documents ou d’autres témoignages pendant une audience provisoire. Une décision provisoire (ordonnance) est alors rendue par le juge.

Organismes ayant un modèle de prestation basé sur le système de justice
Organismes de prestation de services aux victimes d'actes criminels qui sont indépendants de la police, des tribunaux et des procureurs de la Couronne, et qui aident les victimes tout au long de leur cheminement dans le système de justice pénale. Ces organismes servent également les clients qui décident de ne pas faire appel au système de justice pénale.

Organismes relevant de la police
Organismes de services aux victimes exploités par l'intermédiaire d'un service de police fédéral, provincial ou municipal.

P

Paiements des arriérés
Les paiements des arriérés sont des paiements reçus par le programme d'exécution des ordonnances alimentaires qui s'ajoutent aux paiements en vertu des obligations mensuelles courantes, autant les paiements réguliers dus que d'autres types de paiements dus. Essentiellement, ces paiements sont des paiements en retard effectués à l'égard de défauts de paiement dans les mois précédents. À l'occasion, un montant d'arriérés peut être assujetti à un calendrier de remboursement. Aussi longtemps que le calendrier de remboursement est respecté, il est peu probable que d'autres mesures d'exécution soient prises à l'encontre du payeur.

Paiements dictés par les circonstances (ou paiements spéciaux)
Montants dus parce qu'une certaine situation s'est présentée si elle est prévue dans l'ordonnance ou l'entente. Par exemple, il pourrait s'agir d'un paiement pour des frais de scolarité, des appareils orthodonties ou des leçons.

Paiements réguliers
Montants qui ont fait l'objet d'une ordonnance ou d'une entente et qui sont exprimés sous forme d'un paiement régulier qui est dû tous les mois. Les arriérés payables périodiquement ne sont pas inclus.

Paiement total
Il s'agit de toutes les sommes de la pension alimentaire. Ce montant inclut le montant régulier dû pour un mois donné, plus les arriérés payables périodiquement, les paiements dictés par les circonstances, et les frais, coûts et pénalités dus. Dans la plupart des secteurs de compétence, le paiement régulier constitue plus de 97 % du paiement total dû. L'Alberta fait exception à la règle, car le paiement régulier dû correspond à près de 85 % du paiement total dû. L'Alberta fait une plus grande utilisation des calendriers de remboursement des arriérés et charge aussi des frais supérieurs à ceux des autres secteurs de compétence. Veuillez consulter la section 3.3 de Pensions alimentaires pour les enfants et le conjoint : les statistiques de l'Enquête sur l'exécution des ordonnances alimentaires, 2006-2007 pour obtenir de plus amples renseignements sur les structures des frais pour tous les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires.

Parents
Personnes qui se sont séparées ou qui ont divorcé au moins une fois entre 2001 et 2006 et qui ont des enfants à charge issus de leur relation antérieure.

Parent ayant une entente sur la garde divisée
Dans le présent article, un parent ayant une entente sur la garde divisée est une personne qui a une entente sur le temps passé avec les enfants et qui a déclaré qu'au moins un des enfants avait comme résidence principale la maison du répondant et qu'au moins un autre enfant issu de l'union antérieure vivait principalement chez l'ex-partenaire.

Parent ayant une entente sur la garde partagée
Dans le présent article, un parent ayant une entente sur la garde partagée est une personne qui a une entente sur le temps passé avec les enfants et qui a indiqué que les enfants partageaient leur temps de façon égale entre le domicile des deux parents.

Parent gardien
Dans le présent article, le parent gardien est une personne qui a une entente sur le temps passé avec les enfants et qui a indiqué que les enfants vivent principalement à sa résidence.

Parent non gardien
Dans le présent article, un parent non gardien est une personne qui a une entente sur le temps passé avec les enfants et qui a indiqué que ces derniers vivent principalement à la résidence de l'ex-partenaire.

Partie communautaire des ordonnances de placement et de surveillance
Durée ou partie de la peine imposée au jeune contrevenant qui doit être purgée dans la collectivité, sauf dans le cas où il y a demande de maintien sous garde.

Payeur
Personne nommée dans l'ordonnance ou l'entente qui verse la pension alimentaire. Certains programmes d'exécution des ordonnances alimentaires appellent cette personne le « débiteur » ou le « défendeur ». Le payeur est généralement le parent qui n'habite pas avec le ou les enfants bénéficiaires.

Pension alimentaire
Un type de question traité dans les causes familiales comportant la pension alimentaire pour enfants, la pension alimentaire pour le conjoint ou le partenaire, la pension alimentaire pour les parents ou la pension alimentaire non précisée.

Pétition
Document qui introduit une instance civile (inclut les pétitions en divorce).

Placement et surveillance
Toutes les causes aboutissant à une peine de garde en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) comportent une composante de surveillance. Pour la plupart des infractions, la durée de la période de surveillance peut aller jusqu’à la moitié de la période de garde, et les périodes combinées ne doivent pas dépasser la durée maximale de la peine prescrite dans la LSJPA. Toutefois, si l’adolescent est reconnu coupable d’homicide involontaire, de tentative de meurtre ou d’agression sexuelle grave, ou s’il fait l’objet d’une ordonnance de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation, la durée de la période de garde et celle de la période de surveillance sont laissées à la discrétion du tribunal pour adolescents, à la condition que les deux périodes combinées ne dépassent pas la durée maximale de la peine. La durée maximale des ordonnances de placement et de surveillance pour meurtre aux premier et deuxième degrés demeure inchangée par rapport à la Loi sur les jeunes contrevenants (LJC), mais la LSJPA prévoit des lignes directrices qui régissent la durée maximale de la peine à purger en détention. L’adolescent reconnu coupable de meurtre au premier degré se voit imposer une peine d’au plus 10 ans, où le placement sous garde ne doit pas dépasser six ans suivant la date du placement, suivi d’une période de mise en liberté sous conditions dans la collectivité. L’adolescent reconnu coupable de meurtre au deuxième degré se voit imposer une peine totale d’au plus sept ans, où le placement sous garde ne peut dépasser quatre ans suivant la date du placement.

Premier règlement
Le premier événement lié au règlement enregistré après l’introduction d’une cause. L’événement peut régler partiellement ou totalement une cause.

Prise de décisions importantes
Ententes conclues entre les ex-partenaires au sujet des responsabilités relatives à la prise de décisions concernant la santé, la religion et/ou l'éducation de leurs enfants.

Probation/probation sous surveillance
Le contrevenant condamné à une peine de probation demeure dans la collectivité, mais il est assujetti à un certain nombre de conditions pour toute la durée de l’ordonnance de probation. Certaines conditions sont obligatoires et s’appliquent à tous les contrevenants en probation. Il s’agit notamment de l’obligation de ne pas troubler la paix et de comparaître devant le tribunal lorsqu’on leur demande de le faire. Les conditions facultatives varient d’une cause à l’autre et peuvent comprendre l’obligation de faire des travaux communautaires, de s’abstenir de consommer de l’alcool et de participer à un programme de traitement. Le manquement aux conditions d’une ordonnance de probation est un acte criminel passible de poursuites qui peuvent entraîner une peine maximale d’emprisonnement de deux ans. La probation est obligatoire dans les cas où l’accusé obtient une absolution sous conditions ou une peine avec sursis.

Procès
Procédure devant un juge ou un maître des rôles ayant pour objet d’examiner et de déterminer des questions de droit ou de fait entre les parties à une action.

Programmes d'aide aux victimes et aux témoins relevant de la collectivité ou autres organismes relevant de la collectivité
Organismes à but non lucratif qui existent partout au Canada et qui participent à la prestation d'un programme d'aide aux victimes et aux témoins. Les Centres d'aide aux victimes d'actes criminels du Québec, communément appelés CAVAC, seraient classés dans ce type d'organisme de services aux victimes. Est également inclus tout autre organisme non gouvernemental et sans but lucratif qui n'est pas mentionné ci-dessus et qui offre des services directs aux victimes d'actes criminels grâce aux fonds accordés, en totalité ou en partie, par les gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux. Aux fins de la présente enquête, les maisons d'hébergement sont exclues, car l'Enquête sur les maisons d'hébergement de Statistique Canada recueille déjà des données auprès de ces organismes.

Programmes d'aide aux victimes et aux témoins relevant des tribunaux
Programmes ayant précisément pour mandat d'offrir des services de soutien aux personnes qui sont engagées dans le processus judiciaire, en tant que victimes ou témoins d'actes criminels. De façon générale, ces programmes fournissent de l'information, de l'aide et des services d'orientation pour rendre le processus judiciaire moins intimidant. Les types de services peuvent comprendre une orientation liée aux tribunaux, la préparation et l'accompagnement, le point sur l'avancement de l'affaire, la coordination des rencontres avec la Couronne, l'évaluation de la capacité des enfants à témoigner, etc. Il peut s'agir de programmes axés sur une clientèle particulière, comme les enfants ou les victimes de violence familiale.

Programme d'assistance et de surveillance intensives (PASI)
Un peu comme dans le cas de la probation, ordonnance purgée dans la collectivité, avec certaines conditions, mais dans laquelle on assure un suivi et un soutien plus étroits que dans le cas de la probation.

Programmes d'indemnisation des victimes d'actes criminels ou autres programmes de prestations financières
Programmes qui versent des dommages-intérêts et des prestations financières aux victimes d'actes criminels afin d'alléger le fardeau financier occasionné par leur victimisation et de les aider à se rétablir de blessures corporelles ou psychologiques. Ces programmes sont normalement régis par des lois qui énoncent les critères d'admissibilité et par des lignes directrices qui orientent la prise de décisions. Sont également inclus les programmes autres que les programmes d'indemnisation des victimes d'actes criminels qui servent à payer certains services utilisés par les victimes d'actes criminels (p. ex. le counseling professionnel, le transport aux audiences et le versement de frais aux avocats indépendants pour répondre aux demandes visant à permettre aux avocats de la défense d'avoir accès aux dossiers des services médicaux, de counseling et de thérapie dans les cas d'agression sexuelle).

Protection civile
Un type de question traité dans les causes familiales dans laquelle un individu demande que des mesures de protection soient prises pour assurer sa sécurité ou celle d’une autre personne (c.-à-d. ses enfants), y compris une ordonnance d’aide aux victimes, une ordonnance d’intervention d’urgence, une ordonnance de protection civile ou une ordonnance de restriction. Comprend les causes comportant la violence conjugale et, dans certains secteurs de compétence, le harcèlement criminel.

Protection de l’enfance
Un type de question traité dans les causes familiales comportant la surveillance par un organisme gouvernemental des parents, tuteurs ou aidants naturels, ou encore la prise en charge des enfants par les organismes gouvernementaux en raison de questions liées aux mauvais traitements, à la négligence ou à l’incapacité des parents.

Q

Questions connexes / mesures accessoires 
Les questions secondaires mais liées à une affaire. Elles comprennent les questions liées à la garde, à la pension alimentaire, au droit de visite dans une affaire de divorce.

R

Refuge
Aux fins de l'Enquête sur les maisons d'hébergement, on utilise le terme « refuge » dans un sens large pour désigner tous les établissements d'hébergement qui accueillent les femmes violentées.

Régler
Entente entre les parties à l’égard de tous les problèmes encore en litige en vue de mettre fin à une poursuite ou à la reporter, incluant les règlements sans procès ou en cours de procès.

Région métropolitaine de recensement (RMR)
Une région métropolitaine de recensement (RMR) est composée d’une ou de plusieurs municipalités voisines situées autour d’un noyau urbain. Une RMR doit compter au moins 100 000 habitants, dont au moins 50 000 vivent dans le noyau urbain. Pour faire partie de la RMR, les municipalités adjacentes doivent être fortement intégrées à la région urbaine centrale, le degré d’intégration étant mesuré par le débit de la migration quotidienne calculé à partir des données du recensement. Une RMR est normalement desservie par plus d’un service de police.

Régions rurales
Aux fins de l'Enquête sur les maisons d'hébergement, les régions rurales comprennent les petites villes, les villages et d’autres endroits peuplés comptant moins de 1 000 habitants.

Rejeter
Comprend toutes les causes qui font l’objet d’un rejet ou d’un désistement par le tribunal pour défaut d’agir ou de compétence, à la suite d’une demande de jugement sommaire ou d’un procès.

Réponse
Réponse du défendeur à la déclaration, à la demande, au bref ou à la requête.

Réprimande
Cette nouvelle option en matière de peine prévue par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) est la moins punitive de toutes les peines applicables aux jeunes. Il s’agit essentiellement d’une admonestation sévère du juge. Une réprimande peut être surtout appropriée dans les causes d’infractions secondaires où l’exposition à la police et au système judiciaire seulement peut être jugée suffisante pour que le jeune se rende compte de sa responsabilité. Les réprimandes n’entraînent pas l’établissement d’un casier judiciaire.

Retrait ou rejet désigné
Les causes où toutes les accusations sont retirées par la Couronne (avant que l'accusé n'inscrive un plaidoyer) ou rejetées par le tribunal. Ces décisions signifient que le tribunal interrompt les poursuites criminelles intentées contre l'accusé ou y met fin.

Revenu du ménage
Revenu total, avant déductions fiscales, de l'ensemble des membres du ménage de toutes les sources de revenu au cours des 12 mois précédents, déclaré par les répondants au moment de l'enquête.

S

Saisie-arrêt par l'administration fédérale
Saisies-arrêts faites en vertu des Ordres et règlements royaux et de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions.

Saisie-arrêt par le secteur de compétence
Procédure officielle en vertu de laquelle un montant est déduit régulièrement du salaire ou du traitement du payeur, ou de toute autre source de revenu.

Secrétaires juridiques
Selon la Classification type des professions de 1991, les personnes exerçant les professions de ce groupe de base s'occupent principalement d'exécuter diverses tâches liées à l'administration et au travail de bureau et d'autres tâches connexes dans les cabinets d'avocat(e)s, les sociétés immobilières, les bureaux du cadastre, les tribunaux et les services juridiques des grandes entreprises, des administrations municipales et des gouvernements provinciaux et fédéral.

Séparation
Action de mettre un terme à un mariage ou à une union libre en se séparant.

Service correctionnel du Canada
Le Service correctionnel du Canada (SCC) est l'organisme du gouvernement fédéral chargé d'administrer les peines d'emprisonnement de deux ans ou plus imposées par les tribunaux. Le SCC gère des établissements de divers niveaux de sécurité et surveille les délinquants en liberté sous condition dans la collectivité.

Services d’aide immédiate
Les services d’aide immédiate comprennent les types de services suivants : intervention en cas de crise; séance d’aide après un stress dû à un événement grave; intervention en cas d’urgence ou de catastrophe; counselling en cas de crise; ligne d’écoute téléphonique.

Services de counselling
Les services de counselling comprennent les types de services suivants : counselling — individuel; aide psychologique; groupes d’entraide entre pairs; counselling — collectif; counselling — couple ou famille; résolution des conflits.

Services de justice réparatrice
Les services de justice réparatrice comprennent les types de services suivants : mesures de justice réparatrice ou de médiation — orientation et information; mesures de justice réparatrice ou de médiation — accompagnement et soutien. Il peut s’agir de la prestation directe de programmes de justice réparatrice et de soutien.

Services de protection
Les services de protection comprennent les types de services suivants : planification de la sécurité — immédiatement; planification de la sécurité — à long terme; évaluation des risques (effectuer ou coordonner); formation en matière de prévention (pour les victimes); protection de l’enfance.

Services de renseignements (liés aux tribunaux ou au système de justice)
Les services de renseignements comprennent les types de services suivants : renseignements sur la structure et les processus du système de justice pénale; orientation et information liée aux tribunaux; mises à jour sur l’affaire ou le procès; communication de renseignements aux victimes (p. ex. audiences, déménagement des délinquants, libération des délinquants); information juridique.

Services d'orientation et d'aide immédiate aux victimes
Existant uniquement en Ontario, ces organismes non gouvernementaux relèvent de la collectivité et travaillent en étroite collaboration avec la police. Ils fournissent sur place une aide à court terme aux victimes d'actes criminels et d'autres expériences traumatisantes, et ils les dirigent vers les services communautaires qui offrent une aide à plus long terme.

Services juridiques
Services offerts par les tribunaux pour aider les parents à parvenir à un accord ou à une entente, et ce, sans l'aide d'un juge. Aux fins de l'ESG, les services juridiques comprennent la médiation, la conciliation et les solutions de règlement des différends.

Services liés à la participation
Les services liés à la participation comprennent les types de services suivants : accompagnement devant les tribunaux; aide pour les déclarations des victimes; préparation des victimes ou des témoins.

Services liés à l’hébergement
Les services liés à l’hébergement comprennent les types de services suivants : transport; couverture des besoins essentiels (p. ex. nourriture, habillement); hébergement ou logement — urgence; aide pour le logement; hébergement ou logement — à plus long terme.

Services liés à l’indemnisation
Les services liés à l’indemnisation comprennent les types de services suivants : aide pour les demandes d’indemnisation; indemnisation — financière; indemnisation — autres (p. ex. paiement des honoraires de conseillers professionnels). Les services liés à l’indemnisation ne comprennent pas les programmes spécialisés d’indemnisation des victimes d’actes criminels ni les autres programmes de prestations financières.

Services liés aux soins médicaux
Les services liés aux soins médicaux comprennent les types de services suivants : accompagnement à l’hôpital; premiers soins, services de santé et soins médicaux.

Seuil de faible revenu après impôt (SFR-AI)
Les seuils de faible revenu après impôt sont fixés en ajoutant 20 points de pourcentage au revenu après impôt consacré par la famille moyenne à la nourriture, au logement et à l'habillement, et en tenant compte de la taille de la famille et de la taille du secteur de résidence.

Tableau : Seuils de faible revenu après impôt (base de 1992) pour les familles économiques et les personnes hors famille économique 2005

Succession
Cause concernant l’administration ou la répartition des biens de personnes décédées (lorsqu’elles ont dressé un testament ou qu’elles sont décédées sans avoir dressé de testament).

Surveillance communautaire ou dans la collectivité
Surveillance des condamnés avec sursis, des probationnaires et des contrevenants en liberté dans la collectivité (liberté conditionnelle ou d'office). Les contrevenants dans la collectivité sont souvent surveillés par un agent de probation ou un agent de libération conditionnelle.

T

Taux brut de divorce 
Nombre de divorces pour 100 000 habitants.

Taux d'homicides
Cette technique normalise les données pour permettre des comparaisons au fil du temps et entre des populations de taille différente. Le taux d'homicides est fondé sur le nombre de victimes pour 100 000 habitants.

Taux de classement
Le taux de classement des affaires représente la proportion d’affaires criminelles résolues par la police. La police peut classer une affaire en portant une accusation ou sans mise en accusation. Pour qu’une affaire soit classée par mise en accusation, il faut qu’au moins un auteur présumé ait été identifié et qu’une accusation ait été déposée, ou recommandée, contre cette personne en rapport avec l’affaire. Une affaire est classée sans mise en accusation lorsque la police a identifié un auteur présumé et qu’il y a suffisamment de preuves pour déposer une accusation en rapport avec l’affaire, mais que l’auteur présumé fait l’objet d’autres mesures pour diverses raisons.

Taux de collecte
Montants totaux reçus par les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires au cours de l'exercice financier qui sont divisés par les montants totaux dus pour la même période. Un taux de 100 % signifie que les montants reçus sont égaux aux montants dus.

Taux de conformité
Aux fins de l'Enquête sur les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires, la conformité signifie qu'au moins le montant dû au cours d'un mois est reçu ou appliqué (essentiellement, le paiement anticipé reçu dans un mois antérieur est appliqué à un paiement dû dans le mois courant lorsqu'aucun paiement n'est reçu, pour éviter qu'il y ait un arriéré). Les cas en conformité peuvent aussi comporter des arriérés. La détermination de la conformité s'effectue uniquement par rapport au montant régulier dû au cours d'un mois

Le taux est la proportion de cas comportant un montant dû qui était en conformité au cours d'un mois donné. Le taux de conformité totale est le pourcentage des cas où le paiement complet a été effectué, tandis que le taux de conformité partielle est le pourcentage des cas où un paiement partiel a été effectué.

Taux de criminalité
Nombre d'affaires signalées à la police pour 100 000 habitants. Les taux sont utilisés pour effectuer des comparaisons au fi l du temps et entre les régions géographiques qui présentent des populations différentes. Le taux de criminalité englobe toutes les infractions au Code criminel, sauf les délits de la route et les infractions à d'autres lois fédérales, comme les infractions relatives aux drogues.

Taux de criminalité chez les jeunes
Comprend les jeunes auteurs présumés (de 12 à 17 ans) d'une infraction criminelle qui ont été officiellement inculpés par la police, les jeunes contre lesquels la police a recommandé à la Couronne de porter une accusation et les jeunes dont l'affaire a été classée sans mise en accusation. Ce taux est calculé pour 100 000 jeunes de 12 à 17 ans dans la population.

Taux de crimes déclarés par la police (TCDP)
permet de suivre les variations du nombre d'affaires prévues au Code criminel déclarées par la police, à l'exception des délits de la route, qui viennent à l'attention de la police et qui sont survenues dans une population donnée. On calcule le taux en divisant le nombre d'affaires criminelles signalées à la police et déclarées par celle-ci par la population étudiée (p. ex. à l'échelon du Canada, d'une province ou d'un territoire). Sauf indication contraire, les taux de criminalité sont calculés pour 100 000 habitants.

Taux de divortialité par durée de mariage
Taux de divortialité d’une année particulière pour une cohorte particulière de mariages. Par exemple, on calcule le taux de divortialité en 2004 pour les personnes qui se sont mariées en 2004 (c.-à-d. la cohorte des mariages de 2004) en divisant le nombre de divorces accordés en 2004 par le nombre de mariages célébrés en 2004. Si on multiplie le résultat par 1 000, on obtient le nombre de divorces en 2004 pour 1 000 mariages de 2004. (Ce taux est entaché d’un biais de grandeur inconnue qui résulte du décès de certains conjoints durant la période, ainsi que de l’immigration et de l’émigration [c.-à-d. les personnes qui immigrent d’une province ou d’un territoire à un autre ou qui immigrent au Canada ou en émigrent]. Les cas de divorce pour lesquels on ne connaît pas le nombre d’années de mariage sont ventilés en se fondant sur la répartition des divorces pour lesquels on connaît la durée du mariage.)

Techniciens juridiques
Selon la Classification type des professions de 1991, les personnes exerçant les professions de ce groupe de base s'occupent principalement d'aider les avocat(e)s pour la rédaction des documents juridiques, de tenir des registres et des dossiers, d'effectuer des recherches ou de fournir certains services juridiques au grand public lorsque les lois provinciales le permettent. Les personnes comprises dans ce groupe de base sont à l'emploi principalement des cabinets d'avocat(e)s ou des services juridiques des secteurs public et privé; elles peuvent aussi travailler à leur compte. Les agent(e)s des marques de commerce peuvent également être à l'emploi des entreprises spécialisées dans la préparation des demandes d'enregistrement des marques de commerce et dans les recherches en matière de marques, ou peuvent eux(elles) aussi être des travailleur(euse)s indépendant(e)s.

Temps passé
S’entend de la période totale ou du nombre total de jours qu’une personne passe en détention en vertu d’un statut particulier.

Temps passé avec les enfants
Ententes entre ex-partenaires au sujet de la quantité de temps que les enfants passent à la résidence de chaque parent ou qu'ils passent avec chaque parent.

Tribunal civil
Tribunal qui entend les affaires civiles ou privées; par opposition au tribunal criminel.

Les tribunaux provinciaux et territoriaux
Les cours provinciales et territoriales traitent la plupart des infractions criminelles, les affaires de droit de la famille (sauf le divorce) et celles des jeunes ayant des démêlés avec la justice (de 12 à 17 ans), les infractions prévus au code de la route, les infractions à des règlements provinciaux/territoriaux et les réclamations relatives à des sommes d’argent, jusqu’à un certain montant (fixé par le secteur de compétence en question). Les différends privés se rapportant à des montants d’argent limités peuvent également être réglés à ce niveau par les cours des petites créances.

Tribunaux unifiés de la famille
Sont des tribunaux spécialisés qui s’occupent seulement des questions concernant les droits de la famille. Ils sont présidés par des juges nommés par le gouvernement fédéral qui peuvent entendre les affaires relevant des lois fédérales, provinciales et territoriales. Grâce à eux, tous les aspects des affaires familiales peuvent être entendus de manière intégrée, ce qui élimine la nécessité d’aller devant plusieurs tribunaux pour régler des affaires connexes.

Tutelle
Un type de question traité dans les causes familiales comportant le statut de tuteur d’un enfant ou d’enfants, notamment les personnes autres que les parents qui demandent d’être désignées tuteurs, sans toutefois comprendre les demandes présentées par les organismes gouvernementaux dans les causes de protection des enfants.

U

Union libre
Une union libre est formée de deux personnes, de sexe opposé ou de même sexe, qui vivent ensemble en couple, mais qui ne sont pas mariées l’une à l’autre.

V

Voies de fait
Sont classées selon trois niveaux : voies de fait simples de niveau 1 (la forme la moins grave comprenant des comportements tels que le fait de pousser une personne, de la gifler, de la frapper à coups de poing et de proférer des menaces verbales à son endroit); voies de fait de niveau 2 (à l'aide d'une arme ou causant des lésions corporelles); voies de fait graves de niveau 3 (blessure, mutilation, défiguration ou danger pour la vie de la victime).

Victimisation avec violence
dans le cadre de l’Enquête sociale générale, on recueille de l’information sur les expériences personnelles de victimisation des Canadiens ayant trait à trois types de crimes violents, soit l’agression sexuelle, le vol qualifié et les voies de fait. Le terme « victimisation avec violence » est utilisé pour désigner ces trois incidents combinés.

Victimisation des ménages
dans le cadre de l’Enquête sociale générale, on recueille de l’information sur les expériences personnelles de victimisation des Canadiens ayant trait à quatre crimes contre les ménages, soit l’introduction par effraction, le vol de véhicules à moteur ou de leurs pièces, le vol de biens du ménage et le vandalisme. Le terme « victimisation des ménages » est utilisé pour désigner ces quatre incidents combinés.

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