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    Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada, 2010-2011

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    par Mia Dauvergne

    Les tribunaux sont l'une des principales composantes du système de justice pénale du Canada. Le système des tribunaux de juridiction criminelle comprend plusieurs échelons, les responsabilités étant partagées entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Chaque tribunal doit rendre des jugements concernant la culpabilité des personnes accusées d'une infraction criminelle. En outre, dans le cas des accusés reconnus coupables (ou ayant plaidé coupables), les tribunaux doivent déterminer une peine appropriée (ministère de la Justice Canada, 2005b).

    À l'aide des données de la composante des adultes de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) de 2010-2011, le présent article du Juristat offre de l'information sur les caractéristiques des causes devant les tribunaux de juridiction criminelle qui visent des adultes (18 ans et plus)Note 1. Plus précisément, on y examine le nombre et le type de causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, les jugements rendus en rapport avec ces causes et les peines imposées aux personnes reconnues coupables. De plus, l'article donne un aperçu du temps nécessaire pour régler les causes devant les tribunaux de juridiction criminelle et des facteurs qui influent sur la rapidité du règlement.

    Il importe de mentionner que les données figurant dans cet article représentent environ 95 % du nombre de causes réglées par les tribunaux canadiens de juridiction criminelle pour adultes. En 2010-2011, on ne disposait pas d'information sur les cours supérieures de l'Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan, ainsi que sur les cours municipales du Québec (qui ont instruit environ le quart des accusations en vertu du Code criminel dans cette province).

    Le nombre de causes devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes demeure stable en 2010-2011

    Après avoir progressé pendant trois années consécutives, le nombre de causes devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes est demeuré relativement stable en 2010-2011 (graphique 1)Note 2. Cette année-là, les tribunaux canadiens de juridiction criminelle pour adultes ont réglé presque 403 000 causes, qui comportaient près de 1,2 million d'infractions au Code criminel et aux autres lois fédérales, comme les infractions relatives aux drogues (tableau 1).  

    Graphique 1
    Causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Canada, 2005-2006 à 2010-2011

    Tableau de données du graphique 1

    Graphique 1 Causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Canada, 2005-2006 à 2010-2011

    Note : Une cause comprend une ou plusieurs accusations contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l'objet d'un jugement final. Les données sont présentées à compter de 2005-2006, année au cours de laquelle l'information provenant de tous les tribunaux provinciaux et territoriaux a été rendue disponible. Au total, les données représentent environ 95 % du nombre de causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes à l'échelle nationale. Exclut l'information sur les cours supérieures de l'Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan ainsi que sur les cours municipales du Québec en raison de l'indisponibilité des données.
    Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle.

    Même si le nombre total de causes devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes est demeuré relativement stable, un moins grand nombre de causes ont été réglées dans plusieurs provinces, plus particulièrement en Colombie-Britannique (-7 %), en Alberta (-6 %) et au Québec (-6 %) (tableau 2). Toutefois, les baisses observées dans ces provinces ont été compensées par des augmentations du nombre de causes réglées dans d'autres régions du pays, y compris la Saskatchewan (+5 %) qui a également enregistré le plus fort taux de causes devant les tribunaux pour adultes de toutes les provinces, et l'Ontario (+2 %) 

    Plusieurs facteurs peuvent avoir une incidence sur le nombre et le type de causes réglées dans un secteur de compétence donnéNote 3. Ces facteurs comprennent les pratiques de mise en accusation de la Couronne et la police, le recours à l'arrêt, au retrait et au rejet de la procédure, la répartition des infractions et divers types de programmes de mesures de rechange. Ces types de programmes détournent du système de justice officiel les accusés ayant commis des crimes moins graves en leur imposant des sanctions non judiciaires à purger dans la collectivité, comme les services personnels à une victime, l'indemnisation financière d'une victime, les travaux communautaires et les séances de sensibilisation.

    La plupart des causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes concernent des infractions sans violence

    À l'instar des caractéristiques de la criminalité en général, la plupart des causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes comportent des infractions sans violenceNote 4. En 2010-2011, environ les trois quarts (77 %) des causes comprenaient des crimes contre les biens, des infractions contre l'administration de la justice, des délits de la route ou d'autres infractions sans violence prévues au Code criminel ou aux autres lois fédérales. Les crimes violents représentaient les 23 % restants des causes instruites par les tribunaux pour adultes.

    Plus précisément, 10 infractions représentaient environ 7 causes sur 10 réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes en 2010-2011. Parmi les plus fréquentes se trouvaient la conduite avec facultés affaiblies (12 %), le vol (11 %), les voies de fait simples (9 %), le défaut de se conformer à une ordonnance du tribunal (9 %) et le manquement aux conditions de la probation (8 %) (graphique 2).

    Graphique 2
    Les 10 infractions les plus fréquentes dans les causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Canada, 2010-2011

    Tableau de données du graphique 2

    Graphique 2 Les 10 infractions les plus fréquentes dans les causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Canada, 2010-2011

    1. Comprend, par exemple, le vol de plus de 5 000 $, le vol de moins de 5 000 $ et la prise d'un véhicule à moteur sans consentement.
    2. Comprend, par exemple, les voies de fait armées (niveau 2) et les voies de fait graves (niveau 3).
    Note : Une cause comprend une ou plusieurs accusations contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l'objet d'un jugement final. Les causes qui comptent plus d'une accusation sont représentées par l'infraction la plus grave. Au total, les données représentent environ 95 % du nombre de causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes à l'échelle nationale. Exclut l'information sur les cours supérieures de l'Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan ainsi que sur les cours municipales du Québec en raison de l'indisponibilité des données.
    Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle.

    Entre 2009-2010 et 2010-2011, le nombre de pratiquement tous les types de causes est demeuré stable ou a reculé (tableau 3). Plus précisément, il y a eu environ 3 300 causes de crimes violents de moins (en baisse de 3 %), celles qui ont fléchi concernant la tentative de meurtre, le vol qualifié, l'agression sexuelle, les voies de fait majeures, les voies de fait simples et les menaces. Les causes d'homicideNote 5 et de harcèlement criminel n'ont pas varié.

    Les autres infractions d'ordre sexuel, une catégorie composée surtout d'infractions commises contre des enfants (p. ex. contacts sexuels), représentaient la principale exception à la tendance des causes de crimes violents. Ensemble, les autres infractions d'ordre sexuel se sont accrues pour la quatrième année consécutive, dont une hausse de 11 % (ou environ 220 causes de plus) entre 2009-2010 et 2010-2011.

    Le nombre total de causes d'infractions sans violence instruites par les tribunaux pour adultes était semblable entre 2009-2010 et 2010-2011. Par exemple, le nombre de causes de vol, la catégorie de crimes contre les biens la plus importante, a peu varié. Par contre, le nombre de causes de fraude (-5 %) et d'introduction par effraction (-4 %) qui ont été réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes a diminué au cours de la même période.

    Les causes d'infractions contre l'administration de la justice, comme le défaut de se conformer à une ordonnance du tribunal et le manquement aux conditions de la probation, représentaient environ 1 cause sur 5 (21 %) réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes en 2010-2011. Le nombre de ces causes est demeuré stable entre 2009-2010 et 2010-2011, mais ces types de causes suivent une tendance progressive à la hausse depuis 10 ans; elles se sont accrues de 35 % depuis 2000-2001Note 6.

    Après avoir augmenté pendant trois années de suite, les causes de conduite avec facultés affaiblies ont connu une baisse en 2010-2011, leur nombre ayant reculé de 1 400 (-3 %) par rapport à 2009-2010. De même, le nombre de causes ayant trait à la production, au trafic, à l'importation et à l'exportation a fléchi en 2010-2011, (en baisse, dans l'ensemble, d'environ 670 causes, ou -5 %), alors que le nombre de causes de possession de drogues a augmenté d'environ 920 causes, ou +6 %.

    Les jeunes adultes sont surreprésentés parmi les causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle

    Une étude fondée sur les données de la police a révélé que les taux de criminalité atteignent généralement un sommet au début de l'âge adulte et diminuent par la suite (Brennan et Dauvergne, 2011). Les données sur les causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes affichent une répartition semblable, en dépit du fait que les crimes signalés à la police ne sont pas nécessairement tous portés devant un tribunal. À titre d'exemple, les personnes de 18 à 24 ans représentaient 30 % des accusés devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes en 2010-2011, mais ce même groupe ne formait que 12 % de la population adulte. Par contre, les personnes de 55 ans et plus constituaient 6 % des accusés, mais elles représentaient 33 % de la population adulte. La baisse du nombre de causes judiciaires à mesure qu'augmente l'âge s'applique autant aux hommes qu'aux femmes (graphique 3).

    Graphique 3
    Causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon le groupe d'âge et le sexe de l'accusé, Canada, 2010-2011

    Tableau de données du graphique 3

    Graphique 3 Causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon le groupe d'âge et le sexe de l'accusé, Canada, 2010-2011

    Note : Comprend de l'information sur les accusés qui avaient 18 ans et plus au moment de l'infraction. Exclut les causes dans lesquelles l'âge ou le sexe de l'accusé était inconnu. Une cause comprend une ou plusieurs accusations contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l'objet d'un jugement final. Au total, les données représentent environ 95 % du nombre de causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes à l'échelle nationale. Exclut l'information du Manitoba, sur les cours supérieures de l'Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l'Ontario et de la Saskatchewan ainsi que sur les cours municipales du Québec en raison de l'indisponibilité des données.
    Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle.

    La surreprésentation des jeunes adultes parmi les accusés s'observe pour tous les types de causes. Il y a, toutefois, certains types de causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, en particulier certaines des causes comportant les crimes les plus violents, dont la proportion d'accusés de 18 à 24 ans est plus forte que les autres. À titre d'exemple, les proportions de jeunes adultes accusés dans les causes de vol qualifié (50 %), d'homicide (45 %) et de tentative de meurtre (40 %) étaient plus du double de celles dans les causes de harcèlement criminel (17 %) et d'autres infractions d'ordre sexuel (19 %).

    En outre, conformément aux données déclarées par la police, les données judiciaires révèlent que la plupart des accusés devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes sont des hommes. En 2010-2011, les hommes représentaient environ 8 accusés sur 10 devant les tribunaux de juridiction criminelle (81 %) alors que les femmes en constituaient 2 sur 10 (19 %). Moins de 1 % des causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle visaient une société en 2010-2011.

    Les proportions d'hommes accusés dans les causes d'agression sexuelle et d'autres infractions d'ordre sexuel étaient particulièrement élevées, soit 98 % et 97 %, respectivement. Les causes dont les proportions de femmes accusées étaient les plus élevées étaient en grande partie de nature non violente, et elles comprenaient les causes de vol (35 %) et de fraude (31 %).

    Les verdicts de culpabilité demeurent stables en 2010-2011

    En général, les causes faisant l'objet d'une décision par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes entraînent l'un de trois jugements ou résultats. D'abord, le plus courant est un verdict de culpabilité, qui est rendu lorsque l'accusé plaide coupable ou lorsque le tribunal détermine qu'il est responsable d'avoir tenté de commettre ou d'avoir commis une infraction criminelleNote 7. Ensuite, la procédure peut être suspendue ou interrompue pour diverses raisons, comme le manque de preuves ou le renvoi à un programme de mesures de rechange, ce qui donne lieu à l'arrêt (jusqu'à un an), au retrait ou au rejet des accusations, ou à une absolution à l'enquête préliminaire. Enfin, une proportion relativement petite de causes se soldent par un acquittement, c'est-à-dire que l'accusé est reconnu non coupable des accusations présentées devant le tribunalNote 8.

    En 2010-2011, un verdict de culpabilité a été prononcé dans les deux tiers (64 %) des causes environ, proportion qui a peu varié depuis 10 ans. En outre, 32 % des causes ont fait l'objet d'un arrêt, d'un retrait, d'un rejet ou d'une absolution à l'enquête préliminaire, alors que 3 % se sont soldées par un acquittement. Les reste des causes, soit 1 %, a donné lieu à un autre type de jugement, comme un accusé non criminellement responsable ou inapte à subir son procès; l'acceptation d'un plaidoyer spécial par le tribunal; ou une cause où l'on a fait référence à la Charte dans l'argumentation (tableau 4).

    Les jugements variaient selon la province ou le territoire. Plus précisément, en 2010-2011, la proportion de verdicts de culpabilité était la plus élevée à l'Île-du-Prince-Édouard, où 80 % des causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes ont abouti à ce jugement. Par comparaison, la proportion la plus faible a été constatée en Ontario, soit 56 % (graphique 4).

    Graphique 4
    Causes avec condamnation réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon la province ou le territoire, 2010-2011

    Tableau de données du graphique 4

    Graphique 4 Causes avec condamnation réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon la province ou le territoire, 2010-2011

    Note : Une cause comprend une ou plusieurs accusations contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l'objet d'un jugement final. Au total, les données représentent environ 95 % du nombre de causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes à l'échelle nationale. Exclut l'information sur les cours supérieures de l'Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan ainsi que sur les cours municipales du Québec en raison de l'indisponibilité des données. De nombreux facteurs peuvent influer sur les différences entre les secteurs de compétence; par conséquent, il faut faire preuve de prudence dans l'établissement de comparaisons.
    Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle.

    Les jugements rendus par les tribunaux peuvent être tributaires du recours à un examen préalable à la mise en accusation. Il s'agit d'un processus officiel utilisé par les avocats de la Couronne (plutôt que la police) pour décider s'il y a lieu de porter des accusations officielles et de les soumettre au tribunal. Il existe des programmes d'examen préalable à la mise en accusation au Nouveau-Brunswick, au Québec et en Colombie-Britannique, où les proportions de verdicts de culpabilité figuraient parmi les plus élevées au pays en 2010-2011.

    Un autre facteur pouvant avoir une incidence sur les types de jugements rendus par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes est la négociation de plaidoyers, dans laquelle l'accusé accepte de plaider coupable et, en retour, le procureur convient d'adopter ou de ne pas adopter une ligne de conduite particulière (Verdun-Jones, 2012). De façon générale, ces ententes peuvent avoir trait à la nature des accusations, à la peine ou aux faits pouvant être présentés devant le tribunal. On ignore la mesure dans laquelle la négociation de plaidoyers est utilisée au Canada.

    Les causes de crimes violents sont moins susceptibles que les autres causes de donner lieu à un verdict de culpabilité

    Les causes comportant certains types d'infractions ont tendance à entraîner un verdict de culpabilité moins souvent que les autres causes. Plus précisément, en 2010-2011, les causes de crimes violents étaient moins susceptibles que les causes d'infractions contre l'administration de la justice ou de crimes contre les biens d'aboutir à un verdict de culpabilité (52 % contre 71 % et 60 %, respectivement) (tableau 4).

    À l'intérieur de ces grandes catégories d'infractions, les types de jugements rendus par les tribunaux variaient toutefois de façon importante. Parmi les causes de crimes violents, celles qui comportaient une autre infraction d'ordre sexuel ou un vol qualifié ont plus souvent entraîné un verdict de culpabilité, les proportions s'élevant à 68 % et 65 % de l'ensemble de ces causes réglées en 2010-2011. Par contre, les causes de tentative de meurtre ont donné lieu moins souvent à un verdict de culpabilité, soit 17 % de l'ensemble de ces causes. La plupart des causes de tentative de meurtre devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes ont fait l'objet d'un arrêt, d'un retrait ou d'un rejet (68 %).

    Parmi les infractions contre l'administration de la justice, les causes de défaut de comparaître (47 %) ont abouti à un verdict de culpabilité beaucoup moins souvent que celles qui comportaient le fait de se trouver en liberté sans excuse (83 %) ou un manquement aux conditions de la probation (79 %). De même, parmi les causes de crimes contre les biens, celles qui comprenaient une introduction par effraction affichaient la plus forte proportion de condamnations (69 %), et celles qui concernaient la possession de biens volés, la plus faible (48 %).

    La probation est la peine la plus souvent imposée par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes

    Au Canada, les juges sont responsables d'imposer des peines aux personnes reconnues coupables d'une infraction criminelle. En effectuant cette tâche, ils doivent tenir compte des principes clés de la détermination de la peine, y compris le besoin de protéger la société, d'assurer la réinsertion sociale des contrevenants et de prévenir le crime. Les juges peuvent aussi soupeser certains facteurs atténuants ou aggravants liés à l'affaire, comme le type et la gravité de l'infraction, l'étendue du dommage infligé aux victimes, ainsi que le nombre et la nature des condamnations antérieures de l'accusé (ministère de la Justice Canada, 2005a). Étant donné les complexités liées à la détermination d'une peine appropriée, un grand nombre de causes entraînent plus d'un type de peine (p. ex. emprisonnement et probation).

    En 2010-2011, la probation, soit seule ou avec d'autres peines, était le type de peine le plus souvent imposé par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes; cette peine a été infligée dans 45 % des causes avec condamnation (tableau 5, graphique 5). Les contrevenants condamnés à une période de probation demeurent dans la collectivité et sont assujettis à un certain nombre de conditions (p. ex. ne pas troubler l'ordre public, comparaître devant le tribunal lorsqu'on leur demande ou effectuer des travaux communautaires), celles-ci pouvant varier d'une cause à l'autre. La probation est le type de peine le plus courant depuis plus de 10 ansNote 9. En 2010-2011, la durée médiane des peines de probation s'élevait à 365 jours (1 an) dans la plupart des provinces et territoires. La principale exception était la Saskatchewan, où la durée médiane des peines de probation se situait à 270 jours (9 mois).

    Graphique 5
    Causes avec condamnation réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon le type de peine, Canada, 2010-2011

    Tableau de données du graphique 5

    Graphique 5 Causes avec condamnation réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon le type de peine, Canada, 2010-2011

    1. Comprend, par exemple, les absolutions inconditionnelles ou sous conditions, les peines avec sursis, les ordonnances de travaux communautaires et les ordonnances d'interdiction.
    Note : Une cause peut donner lieu à plus d'une peine; par conséquent, le total des pourcentages ne correspond pas à 100. Une cause comprend une ou plusieurs accusations contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l'objet d'un jugement final. Au total, les données représentent environ 95 % du nombre de causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes à l'échelle nationale. Exclut l'information sur les cours supérieures de l'Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan ainsi que sur les cours municipales du Québec en raison de l'indisponibilité des données.
    Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle.

    Une autre peine qui est assez souvent infligée par les tribunaux pour adultes est l'amende, qui a été imposée dans près du tiers (31 %) des causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes en 2010-2011. Après avoir déterminé la capacité de payer d'un contrevenant, un juge peut décider d'imposer une amende pouvant s'élever à 5 000 $ pour les infractions moins graves (p. ex. le fait de troubler la paix, l'intrusion) ou sans maximum pour les infractions plus graves. Au cours des 10 dernières années, le montant médian des amendes est passé de 500 $ en 2000-2001 à 1 000 $ en 2010-2011Note 10.

    Les peines d'emprisonnement sont plus souvent imposées à l'Île-du-Prince-Édouard

    Une peine d'emprisonnement en est une dans laquelle une personne est condamnée à une période de détention précise dans un établissement en milieu fermé ou dans une prison. Au Canada, il existe deux niveaux de détention pour les adultes — la détention en milieu provincial pour les personnes condamnées à une période de moins de deux ans et la détention en milieu fédéral pour celles condamnées à une période de deux ans ou plus.

    Une peine d'emprisonnement a été infligée dans environ le tiers (33 %) des causes avec condamnation réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes en 2010-2011, cette proportion étant semblable à celles observées au cours des 10 dernières annéesNote 11. En 2010-2011, la majorité (86 %) des peines d'emprisonnement étaient relativement brèves, soit de six mois ou moins. Pour environ 10 % des peines d'emprisonnement, la durée se situait entre six mois et deux ans moins un jour alors que pour 4 %, elle était de deux ans ou plus (graphique 6)Note 12.

    Graphique 6
    Causes avec condamnation réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon la durée de la peine d'emprisonnement, Canada, 2010-2011

    Tableau de données du graphique 6

    Graphique 6 Causes avec condamnation réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon la durée de la peine d'emprisonnement, Canada, 2010-2011

    Note : Les durées des peines d'emprisonnement excluent le temps passé en détention avant la détermination de la peine ou le montant du crédit accordé pour le temps passé en détention avant le prononcé de la peine. Exclut les causes dont la durée de l'emprisonnement était inconnue. Une cause comprend une ou plusieurs accusations contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l'objet d'un jugement final. Au total, les données représentent environ 95 % du nombre de causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes à l'échelle nationale. Exclut l'information sur les cours supérieures de l'Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan ainsi que sur les cours municipales du Québec en raison de l'indisponibilité des données.
    Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle.

    Le recours à l'emprisonnement varie considérablement entre les provinces et les territoires. L'Île-du-Prince-Édouard s'est démarquée des autres secteurs de compétence, les peines d'emprisonnement ayant tendance à être plus fréquentes dans cette province. Plus particulièrement, en 2010-2011, 63 % des causes avec condamnation ont donné lieu à l'emprisonnement à l'Île-du-Prince-Édouard, cette proportion étant plus du double des pourcentages les plus bas, qui ont été enregistrés par le Nunavut (23 %), la Nouvelle-Écosse (25 %) et le Nouveau-Brunswick (26 %) (graphique 7). La durée médiane des peines d'emprisonnement était toutefois la plus courte à l'Île-du-Prince-Édouard (14 jours), cette médiane étant environ la moitié de celle pour l'ensemble du Canada (30 jours) (graphique 8)Note 13.

    Graphique 7
    Causes avec condamnation ayant donné lieu à une peine d'emprisonnement dans les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon la province ou le territoire, 2010-2011

    Tableau de données du graphique 7

    Graphique 7 Causes avec condamnation ayant donné lieu à une peine d'emprisonnement dans les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon la province ou le territoire, 2010-2011

    Note : Une cause comprend une ou plusieurs accusations contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l'objet d'un jugement final. Au total, les données représentent environ 95 % du nombre de causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes à l'échelle nationale. Exclut l'information sur les cours supérieures de l'Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan ainsi que sur les cours municipales du Québec en raison de l'indisponibilité des données. De nombreux facteurs peuvent influer sur les différences entre les secteurs de compétence; par conséquent, il faut faire preuve de prudence dans l'établissement de comparaisons.
    Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle.

    Graphique 8
    Durée médiane des peines d'emprisonnement imposées dans les causes avec condamnation réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon la province ou le territoire, 2010-2011

    Tableau de données du graphique 8

    Graphique 8 Durée médiane des peines d'emprisonnement imposées dans les causes avec condamnation réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon la province ou le territoire, 2010-2011

    1. La durée médiane des peines d'emprisonnement imposées au Québec peut être surestimée puisque les données sur les cours municipales, qui ont tendance à instruire les affaires les moins graves, n'ont pas pu être déclarées par cette province.
    Note : La médiane est le point central d'une série de valeurs, la moitié des durées des peines d'emprisonnement étant supérieure à ce point et l'autre moitié y étant inférieure. Exclut l'information du Manitoba, sur les cours supérieures de l'Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l'Ontario et de la Saskatchewan ainsi que sur les cours municipales du Québec en raison de l'indisponibilité des données. De nombreux facteurs peuvent influer sur les différences entre les secteurs de compétence; par conséquent, il faut faire preuve de prudence dans l'établissement de comparaisons.
    Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle.

    La proportion relativement élevée de peines d'emprisonnement constatée à l'Île-du-Prince-Édouard en 2010-2011 peut s'expliquer en partie par les causes de conduite avec facultés affaiblies. L'Île-du-Prince-Édouard était non seulement la province ayant la plus forte proportion de causes de conduite avec facultés affaiblies ayant donné lieu à un verdict de culpabilité qu'ailleurs au Canada (28 % par rapport à 16 %), mais les tribunaux de l'Île-du-Prince-Édouard étaient beaucoup plus susceptibles d'imposer une peine d'emprisonnement dans ces causes (93 % par rapport à 8 % pour le Canada) (graphique 9). Dans les autres provinces et territoires, il était plus habituel d'imposer une amende dans les causes de conduite avec facultés affaibliesNote 14, Note 15.

    Graphique 9
    Causes de conduite avec facultés affaiblies ayant abouti à l'emprisonnement devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon la province ou le territoire, 2010-2011

    Tableau de données du graphique 9

    Graphique 9 Causes de conduite avec facultés affaiblies ayant abouti à l'emprisonnement devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon la province ou le territoire, 2010-2011

    Note : Les causes qui comptent plus d'une accusation sont représentées par l'infraction la plus grave. Au total, les données représentent environ 95 % du nombre de causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes à l'échelle nationale. Exclut l'information sur les cours supérieures de l'Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan ainsi que sur les cours municipales du Québec en raison de l'indisponibilité des données. De nombreux facteurs peuvent influer sur les différences entre les secteurs de compétence; par conséquent, il faut faire preuve de prudence dans l'établissement de comparaisons.
    Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle.

    Des différences régionales du recours à l'emprisonnement s'observent aussi pour d'autres types de causes. Alors que la majorité des causes avec condamnation comportant les crimes violents les plus graves, c'est-à-dire l'homicide, la tentative de meurtre et le vol qualifié, ont donné lieu à l'emprisonnement dans toutes les provinces et les trois territoires, il y avait des écarts marqués pour les autres types de causes, comme celles de voies de fait majeures (graphique 10) et d'introduction par effraction (graphique 11).

    Graphique 10
    Causes de voies de fait majeures ayant abouti à l'emprisonnement devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon la province ou le territoire, 2010-2011

    Tableau de données du graphique 10

    Graphique 10 Causes de voies de fait majeures ayant abouti à l'emprisonnement devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon la province ou le territoire, 2010-2011

    Note : Les voies de fait majeures comprennent les voies de fait armées ou causant des lésions corporelles, les voies de fait graves et les autres voies de fait majeures, comme les voies de fait sur des policiers. Les causes qui comptent plus d'une accusation sont représentées par l'infraction la plus grave. Au total, les données représentent environ 95 % du nombre de causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes à l'échelle nationale. Exclut l'information sur les cours supérieures de l'Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan ainsi que sur les cours municipales du Québec en raison de l'indisponibilité des données. De nombreux facteurs peuvent influer sur les différences entre les secteurs de compétence; par conséquent, il faut faire preuve de prudence dans l'établissement de comparaisons.
    Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle.

    Graphique 11
    Causes d'introduction par effraction ayant abouti à l'emprisonnement devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon la province ou le territoire, 2010-2011

    Tableau de données du graphique 11

    Graphique 11 Causes d'introduction par effraction ayant abouti à l'emprisonnement devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon la province ou le territoire, 2010-2011

    Note : Les causes qui comptent plus d'une accusation sont représentées par l'infraction la plus grave. Au total, les données représentent environ 95 % du nombre de causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes à l'échelle nationale. Exclut l'information sur les cours supérieures de l'Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan ainsi que sur les cours municipales du Québec en raison de l'indisponibilité des données. De nombreux facteurs peuvent influer sur les différences entre les secteurs de compétence; par conséquent, il faut faire preuve de prudence dans l'établissement de comparaisons.
    Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle.

    Le temps nécessaire pour régler les causes par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes est en baisse pour une deuxième année d'affilée

    En vertu de la Charte canadienne des droits et des libertés, les accusés ont le droit fondamental d'être traduit en justice en temps opportunNote 16. Il n'existe aucun délai prescrit pour le règlement des causes devant les tribunaux de juridiction criminelle, mais on considère généralement qu'une période de 8 à 10 mois est acceptableNote 17.

    Après une période de stabilité relative entre 2005-2006 et 2008-2009, la durée médiane de traitement, de la première comparution au règlement de la cause, a diminué pour une deuxième année consécutive, chutant à 118 jours (environ 4 mois) en 2010-2011. En dépit des baisses récentes, toutefois, la durée médiane de traitement était tout de même supérieure à ce qu'elle était il y a 10 ans, alors qu'elle se situait à 101 joursNote 18.

    Le temps nécessaire au règlement des causes par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes variait sensiblement entre les provinces et les territoires en 2010-2011. Comme on l'avait constaté au cours des 10 années précédentes, la durée médiane de traitement la plus courte a été déclarée par l'Île-du-Prince-Édouard (29 jours), soit environ le quart de la durée médiane pour l'ensemble du Canada (tableau 2, graphique 12)Note 19.

    Graphique 12
    Durée médiane des causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon la province ou le territoire, 2010-2011

    Tableau de données du graphique 12

    Graphique 12 Durée médiane des causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon la province ou le territoire, 2010-2011

    1. La durée médiane des causes au Québec peut être surestimée puisque les données sur les cours municipales, qui ont tendance à instruire les affaires les moins graves, n'ont pas pu être déclarées.
    Note : La médiane est le point central d'une série de valeurs représentant le nombre de jours nécessaires pour régler une cause, de la première à la dernière comparution. Une cause comprend une ou plusieurs accusations contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l'objet d'une décision finale. Au total, les données représentent environ 95 % du nombre de causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes à l'échelle nationale. Exclut l'information sur les cours supérieures de l'Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan ainsi que sur les cours municipales du Québec en raison de l'indisponibilité des données. De nombreux facteurs peuvent influer sur les différences entre les secteurs de compétence; par conséquent, il faut faire preuve de prudence dans l'établissement de comparaisons.
    Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle.

    Le temps de traitement des causes comportant certains types d'accusations ou comptant plusieurs accusations a tendance être plus long que celui des autres causes. En 2010-2011, ce sont les causes d'homicide qui ont pris le plus de temps en général, la durée médiane de traitement s'élevant à 391 jours; suivaient les causes de tentative de meurtre (303 jours) et d'agression sexuelle (300 jours) (tableau 3). De même, la durée médiane de traitement des causes comptant au moins deux accusations était beaucoup plus longue que celle des causes ne comptant qu'une seule accusation (147 jours et 82 jours, respectivement).

    Une étude antérieure a permis de constater que plusieurs facteurs ont tendance à être associés à des temps de traitement plus longs, notamment les causes réglées par procès et celles dans lesquelles il y a eu un mandat d'arrestation (Thomas, 2010). Les causes réglées par procès exigent plus de temps et de ressources et elles nécessitent souvent plusieurs comparutions pour présenter les preuves, entendre les témoins et examiner la déclaration de la victime. Les causes dans lesquelles il y a eu un mandat d'arrestation (celles où le tribunal a délivré un mandat d'arrestation pour un accusé qui ne s'est pas présenté) ont tendance à faire l'objet de retards en raison du temps requis pour arrêter de nouveau l'accusé.

    Résumé

    Après avoir fléchi pendant deux années de suite, le nombre de causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes est demeuré relativement stable en 2010-2011, se situant à environ 403 000 causes. Comme on l'avait constaté au cours d'années antérieures, les causes de conduite avec facultés affaiblies et de vol étaient les plus fréquentes. Parmi les causes de crimes violents, celles qui comportaient des voies de fait simples étaient les plus courantes. Certaines provinces, c'est-à-dire la Colombie-Britannique (-7 %), l'Alberta (-6 %) et le Québec (-6 %) ont enregistré un moins grand nombre de causes que l'année précédente, ces diminutions étant compensées par des hausses dans d'autres provinces, comme la Saskatchewan (+5 %) et l'Ontario (+2 %).

    Les résultats des causes en 2010-2011 étaient semblables à ceux observés durant des années antérieures, environ les deux tiers des causes (64 %) ayant donné lieu à un verdict de culpabilité. La probation était le type de peine le plus courant; ce type de peine a été imposé dans près de la moitié (45 %) des causes avec condamnation. Environ le tiers (33 %) des causes avec condamnation ont abouti à une peine d'emprisonnement, quoique cette proportion ait varié considérablement entre les provinces et les territoires et selon le type d'infraction. Même si le nombre de jours médian nécessaire pour régler les causes devant les tribunaux pour adultes a diminué ces dernières années, la durée médiane de traitement (118 jours ou près de 4 mois) est demeurée plus élevée qu'il y a 10 ans.

    Source des données

    L'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) est réalisée par le Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada) en collaboration avec les ministères des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables des tribunaux de juridiction criminelle au Canada. L'Enquête sert à recueillir de l'information statistique sur les causes traitées par les tribunaux pour adultes et les tribunaux de la jeunesse qui comportent des infractions au Code criminel et aux autres lois fédérales. Les données dont il est question dans le présent rapport représentent la partie des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes de cette enquête, c'est-à-dire les personnes qui avaient 18 ans et plus au moment de l'infraction.

    L'unité d'analyse de base est la cause. Une cause comprend une ou plusieurs accusations portées contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l'objet d'un jugement final. Elle regroupe toutes les accusations portées contre la même personne et dont les principales dates se chevauchent (date de l'infraction, date de l'introduction, date de la première comparution, date de la décision, date de l'imposition de la peine) en une seule cause.

    Une cause qui comporte plus d'une accusation est représentée par l'« infraction la plus grave », qui est choisie selon les règles suivantes. On tient d'abord compte des jugements des tribunaux et l'accusation ayant abouti au « jugement le plus sévère » (JPS) est choisie. Les jugements sont classés du plus sévère au moins sévère, comme suit : 1) accusé reconnu coupable; 2) accusé reconnu coupable d'une infraction moindre; 3) accusé acquitté; 4) procédure suspendue; 5) procédure retirée ou rejetée, ou accusé absous; 6) accusé non criminellement responsable; 7) autre; 8) cause renvoyée à une autre compétence.

    Dans les cas où deux infractions ou plus ont entraîné le même JPS (p. ex., accusé reconnu coupable), il faut tenir compte des peines imposées en vertu du Code criminel. Les accusations sont classées sur une échelle de gravité des infractions, qui est fondée sur les peines qui ont effectivement été imposées par les tribunaux au CanadaNote 20. Chaque infraction est classée en fonction de (1) la proportion des accusations avec verdict de culpabilité qui ont donné lieu l'emprisonnement; (2) la durée moyenne des peines d'emprisonnement infligées pour le type précis d'infraction. Ces valeurs sont multipliées pour donner le classement final de la gravité de chaque type d'infraction. Si deux accusations sont classées également selon ce critère, on tient alors compte des renseignements sur le type de peine et sur la durée de la peine (p. ex. l'emprisonnement et la durée de l'emprisonnement, la probation et la durée de la probation).

    En 2010–2011, la couverture de l'EITJC s'élevait à environ 95 % du nombre total de causes visant des adultes qui ont été réglées par les tribunaux canadiens de juridiction criminelle. À l'instar des années précédentes, les données sur les cours supérieures de l'Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan, de même que les données sur les cours municipales du Québec (qui instruisent le quart environ des infractions au Code criminel dans cette province) n'ont pas pu être extraites des systèmes d'information électroniques de ces provinces et étaient donc indisponibles.

    L'absence de données sur les cours supérieures de ces cinq secteurs de compétence peut avoir entraîné une légère sous-estimation de la gravité des peines imposées parce que certaines des causes les plus graves, qui sont susceptibles d'entraîner les peines les plus sévères, sont instruites par les cours supérieures. De même, il peut y avoir une légère sous-estimation du temps écoulé des causes parce que les causes plus graves nécessitent normalement un plus grand nombre de comparutions et prennent plus de temps à régler.

    Les causes sont comptées dans l'année financière au cours de laquelle elles sont réglées. Chaque année, la base de données de l'EITJC est bloquée à la fin de mars afin de permettre la production de statistiques judiciaires pour l'exercice financier précédent. Toutefois, ces chiffres ne prennent pas en compte les causes qui étaient en attente d'un résultat à la fin de la période de référence. Lorsqu'une cause aboutit à un résultat, ou qu'elle est inactive pendant une période de un an, elle est considérée comme étant réglée. Les renseignements sur ces causes sont ensuite mis à jour et présentés lors de la diffusion des données de l'année suivante. À titre d'exemple, au moment de la diffusion des données de 2010-2011, les données de 2009-2010 sont révisées afin de tenir compte des mises à jour identifiées lors de la production des données pour l'exercice financier suivant. Les données sont révisées une fois, puis elles sont bloquées de façon permanente. Par le passé, la révision des chiffres d'une année précédente a produit une augmentation d'environ 2 %.

    Enfin, de nombreux facteurs ont une incidence sur les différences entre les secteurs de compétence. Ceux-ci peuvent comprendre les pratiques de mise en accusation de la Couronne et la police, la répartition des infractions et divers genres de programmes de déjudiciarisation. Par conséquent, il faut faire preuve de prudence dans l'établissement de comparaisons entre les secteurs de compétence.

    Tableaux de données détaillés

    Tableau 1 Accusations et causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Canada, 2005-2006 à 2010-2011

    Tableau 2 Causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon la province ou le territoire, 2009-2010 et 2010-2011

    Tableau 3 Causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon le type d'infraction, Canada, 2009-2010 et 2010-2011

    Tableau 4 Causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon le type d'infraction et le jugement, Canada, 2010-2011

    Tableau 5 Causes avec condamnation réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon le type d'infraction et certains types de peines, Canada, 2010-2011

    Références

    BRENNAN, Shannon. 2012. « Statistiques sur les tribunaux de la jeunesse, 2010-2011 », Juristat, produit no 85-002-X au catalogue de Statistique Canada.

    BRENNAN, Shannon, et Mia DAUVERGNE. 2011. « Statistiques sur les crimes déclarés par la police au Canada, 2010 », Juristat, produitno 85-002-X au catalogue de Statistique Canada, (site consulté le 23 janvier 2012).

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADA. 2005a. Feuillet d'information : Détermination de la peine équitable et efficace – Approche canadienne à la politique de détermination de la peine, Ottawa,
    (site consulté le 20 février 2012).

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADA. 2005b. Organisation de l'appareil judiciaire du Canada, produit no J2-128/2005 au catalogue du ministère de la Justice, Ottawa, Direction des communications,
    (site consulté le 20 février 2012).

    PERREAULT, Samuel. 2012. « La conduite avec facultés affaiblies au Canada, 2010 », Juristat, produit no 85-002-X au catalogue de Statistique Canada.

    THOMAS, Jennifer. 2010. « Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, 2008-2009 », Juristat, été 2010, produit no 85-002-X au catalogue de Statistique Canada, (site consulté le 20 février 2012).

    VERDUN-JONES, Simon. 2012. « Plea bargaining », Criminal Justice in Canada, 4e éd., publié sous la direction de Julian V. Roberts et de Michelle G. Grossman, Toronto, Nelson Education Ltd.

    Notes

    1. Pour obtenir des statistiques sur les tribunaux de la jeunesse au Canada pour 2010-2011, voir Brennan, 2012.
    2. Au moment de la publication, les renseignements déclarés à Statistique Canada indiquaient une baisse de 1,7 % du nombre de causes réglées par les tribunaux pour adultes entre 2009-2010 et 2010-2011. Toutefois, on s'attend à ce que des mises à jour reçues à une date ultérieure fassent augmenter le nombre de causes de 2 % de plus pour 2010-2011. Pour obtenir de plus amples renseignements, voir la section Source de données.
    3. Puisque plusieurs facteurs peuvent avoir une incidence sur le nombre et le type the causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle, il faut faire preuve de prudence dans l'établissement de comparaisons entre les secteurs de compétence.
    4. Les causes devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes qui comportent plus d'une accusation sont représentées par l'infraction la plus grave. Pour obtenir de plus amples renseignements, voir la section Source des données.
    5. Les causes de meurtre au premier et au deuxième degré relèvent exclusivement des cours supérieures. Puisqu'on ne dispose pas de données des cours supérieures de l'Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan, l'information sur ces types de cause n'est pas disponible pour ces provinces.
    6. Les données proviennent des 10 provinces et territoires qui ont participé sans interruption à la composante des adultes de l'EITJC depuis 2000-2001.
    7. Un verdict de culpabilité comprend les jugements suivants : accusé reconnu coupable de l'infraction portée, d'une infraction incluse, d'une tentative de l'infraction ou d'une tentative d'une infraction incluse. Il comprend également les causes ayant donné lieu à une absolution inconditionnelle ou sous conditions.
    8. À Terre-Neuve-et-Labrador, les termes « acquittement » et « rejet » sont utilisés de façon interchangeable, ce qui entraîne le sous-dénombrement du nombre d'acquittements dans cette province. Dans les autres provinces, il se peut que le nombre d'acquittements soit surestimé en raison de pratiques administratives.
    9. Voir la note 6.
    10. Voir la note 6.
    11. Voir la note 6.
    12. La durée des peines d'emprisonnement exclut le temps passé en détention avant la détermination de la peine et le crédit accordé pour le temps passé en détention avant le prononcé de la peine.
    13. Exclut l'information du Manitoba, des cours supérieures de l'Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l'Ontario et de la Saskatchewan, ainsi que des cours municipales du Québec en raison de l'indisponibilité des données.
    14. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la conduite avec facultés affaiblies, voir Perreault, 2012.
    15. En raison de l'indisponibilité de l'information sur les cours supérieures de l'Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan, ainsi que de différences entre les secteurs de compétence quant à la structure et au fonctionnement des tribunaux, il faut faire preuve de prudence dans l'établissement de comparaisons.
    16. Voir la Loi constitutionnelle de 1982, partie 1 : Charte canadienne des droits et des libertés, article 11.
    17. Voir R. c. Askov, [1990] 2 R.C.S. 1199.
    18. Voir la note 6.
    19. Voir la note 13.
    20. L'échelle de gravité des infractions a été calculée en utilisant les données des composantes des adultes et des jeunes de l'EITJC entre 2002-2003 et 2006-2007.
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